Conséquences de la faillite et perte du statut d’auto‑entrepreneur

La procédure de liquidation judiciaire s'adresse à tous les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro‑entrepreneurs ou les EIRL. Les 2 conditions suivantes doivent être remplies : le chef d'entreprise se trouve en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel. Le redressement est manifestement impossible.

Quand et comment s'ouvre la liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire va alors mettre fin à l'activité. La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal ou est prononcée par le tribunal suite à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. La procédure de liquidation judiciaire peut aussi être prononcée par le tribunal au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire s'il apparait que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par l'entrepreneur individuel dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. L’auto‑entrepreneur en cessation de paiements aura 45 jours pour « déposer son bilan ». La déclaration de cessation des paiements permet à l'auto‑entrepreneur de demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (si l'activité est poursuivie) ou de liquidation judiciaire (si l'activité ne peut pas être poursuivie).

Lorsqu'il tarde volontairement à effectuer une demande de liquidation judiciaire, il peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer pour une durée maximale de 15 ans. À noter : lorsque entrepreneur individuel exerce une activité libérale, seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes : le Procureur de la République ou un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf). À savoir : lorsque l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements au moment de son décès, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut être demandée par tout héritier, le ministère public ou tout créancier dans le délai d'un an à compter du décès.

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Qui saisit le tribunal et quel tribunal saisir ?

L'entrepreneur individuel demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité exercée. Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise pour une activité commerciale et/ou artisanale. Pour une activité libérale, c'est le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques (TAE) qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être adressée au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) du lieu du siège de l'entreprise. Elle est déposée de l’une des façons suivantes : soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital, soit auprès du greffe du tribunal de commerce (TC) ou du tribunal des activités économiques (TAE) du lieu du siège de l'entreprise.

Documents à joindre et formulaire

Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI). Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée : soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles (avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions), soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles, soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles.

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : extrait K‑bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), état du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable, état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel), comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'1 mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande, acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement, demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine.

Effets du jugement d'ouverture et désignation des intervenants

Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui‑ci prononce l'ouverture de la liquidation (c'est le jugement d'ouverture) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge‑commissaire, représentant des salariés). Le tribunal désigne un juge‑commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.

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Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes : gestion de l'entreprise, vérification des créances, vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun), licenciements des salariés et paiement des salaires, recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice.

À noter : les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise. En principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge‑commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel. Le liquidateur judiciaire nommé par le tribunal peut vendre les actifs du patrimoine personnel pour le compte des créanciers personnels avec l’autorisation du juge‑commissaire.

Publicité du jugement et déclaration des créances

Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances.

Conséquences immédiates pour l'auto‑entrepreneur

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour l'entrepreneur individuel de l'administration et de la disposition de ses biens. Le chef d'entreprise ne peut plus toucher à son patrimoine professionnel ou personnel. Durant les opérations de liquidation, l'auto‑entrepreneur perd la quasi‑totalité de ses pouvoirs qui sont désormais exercés par le liquidateur. Le compte bancaire utilisé dans le cadre de l'activité professionnelle est bloqué et l'éventuel solde créditeur reversé au liquidateur.

Une procédure collective sera mise en place dès le dépôt de déclaration. La liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'auto‑entrepreneur. Le mandataire judiciaire procède au licenciement des salariés, à la liquidation des biens et actifs et répartit les fonds ainsi recueillis entre les créanciers. Dès qu’elle est prononcée, la liquidation met un terme à toutes les poursuites judiciaires contre le dirigeant.

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Responsabilité patrimoniale et protection du logement

En tant que micro‑entrepreneur, votre responsabilité est engagée de manière quasi‑illimitée. En cas de redressement judiciaire, vos biens, qu’ils soient personnels ou professionnels, peuvent être saisis. La micro‑entreprise n’aménage pas un système de limitation des responsabilités, le cas échéant, les biens personnels de l’entrepreneur peuvent être utilisés pour combler ce qui manque.

Dans ce contexte, la résidence principale bénéficie d'une insaisissabilité pour les créanciers de l'auto‑entreprise depuis la loi Macron, sans qu'il soit indispensable d'opter pour le statut EIRL. Cette résidence est protégée uniquement aux créanciers de l’auto‑entreprise. Si l'entrepreneur contracte des dettes de la vie quotidienne, et qu'il ne peut pas les rembourser, son logement pourra toujours être saisi.

Le statut juridique de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) permet d'affecter certains biens personnels à l'entreprise et donc d'en exclure tous les autres. En cas de liquidation vos biens personnels s'en trouveront protégés. La séparation automatique entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel créée par la loi du 14 février 2022 fait en effet une séparation automatique entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entreprise. Les créanciers ne pourront saisir que les actifs liés à l’exercice professionnel de l’entrepreneur.

Cas particulier : distinction dettes personnelles / professionnelles

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel : on parle de procédure bi‑patrimoniale.

Mesures alternatives et voies d'accompagnement

Un entrepreneur individuel (EI) ou un EIRL peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation à plusieurs conditions. Son actif doit notamment être inférieur à 15 000 €. L’objectif de cette procédure est d’aboutir, en 4 mois, à l’effacement des dettes de l’entrepreneur, tout en évitant les frais d’une liquidation judiciaire.

La procédure de sauvegarde est utilisée pour régler des difficultés financières importantes, sans être en état de cessation de paiements. Un mandataire judiciaire sera désigné et rémunéré par l'auto‑entrepreneur. Cette procédure permet à l'auto‑entrepreneur d'imposer à ses créanciers des modalités de traitement de ses dettes et de se réorganiser pour éviter la cessation des paiements. Le redressement judiciaire permet de suspendre les créances de l’entreprise et de maintenir un maximum d’emplois.

Conséquences sociales et administratives de la cessation d'activité

La fermeture d’une micro‑entreprise ne peut intervenir qu’à la suite d’une déclaration de cessation d’activité. Pour déclarer l’arrêt de l'activité, l'entrepreneur individuel doit compléter un formulaire de cessation d’activité totale sur le site du guichet des formalités des entreprises. Dès la prise en compte de la cessation d’activité, l'Urssaf envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter ; l'entrepreneur dispose ensuite de 90 jours pour déclarer ses revenus professionnels définitifs.

À partir du moment où il a finalisé la cessation d'activité de la micro‑entreprise, il a perdu le bénéfice de la protection sociale des micro‑entrepreneurs. En cas de cessation d'activité (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou cessation d'activité volontaire), un entrepreneur individuel bénéficie de différents droits sociaux : maintien de la couverture santé, versement d'une allocation de travailleur indépendant (ATI) si l'entrepreneur remplit différentes conditions, et éventuellement droit à la retraite.

La couverture santé est prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence. L'entrepreneur peut s'informer sur la prise en charge de sa santé auprès de l'aide coordonnée de la sécurité sociale (Help !). L'entrepreneur individuel ayant cessé son activité de façon involontaire et définitive ne peut pas percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En revanche, il peut bénéficier de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) s'il remplit certaines conditions.

Conditions et démarches pour l'ATI

• Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption.
• Être effectivement à la recherche d'un emploi et inscrit comme demandeur d'emploi.
• Justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an sur une des 2 années civiles précédant la cessation.
• Justifier de ressources inférieures à un plafond mensuel égal au montant du RSA pour une personne seule.

L'entrepreneur individuel doit s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la cessation de l'entreprise. Lorsque l'entrepreneur remplit les conditions, l'ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours calendaires (environ 6 mois). L'attribution d’un droit à l’ARE est également examinée si l'entrepreneur en remplit les conditions.

Radiation, reprise d'activité et conséquences fiscales

La radiation automatique pour l’auto‑entrepreneur ne nécessite pas qu’il ait formellement manifesté sa volonté en ce sens. Un tel chiffre d’affaires nul, au cours de deux années successives, entraîne la radiation automatique pour l’auto‑entrepreneur. La radiation est une formalité visant à mettre un terme à l’existence juridique d’une entreprise : elle se matérialise par la suppression définitive de cette dernière dans le registre du commerce et des sociétés.

Une fois la cessation d’activité effectuée, si l’individu souhaite devenir auto‑entrepreneur une nouvelle fois, il doit comprendre les différents facteurs qui ont motivé sa décision d’arrêter dans un premier temps. Pour redevenir auto‑entrepreneur, il suffit de créer une nouvelle micro‑entreprise, suivant la même démarche effectuée pour mettre en place la première : déclarer son activité au guichet unique sur le site de l'INPI.

Avant 2016, une cessation d’activité était accompagnée d’un délai de carence ; depuis 2016, ce délai de carence a été complètement supprimé. Toutefois, cette suppression de délai ne concerne pas les différentes aides mises à la disposition des individus pour le lancement de leur micro‑entreprise. À noter : le nouvel auto‑entrepreneur ne peut prétendre à une exonération de la CFE sa première année que si son code APE est différent du précédent.

À partir de la cessation d'activité, l'auto‑entrepreneur sort du régime micro‑fiscal et bascule vers un autre régime (notamment celui du réel simplifié) si une nouvelle forme juridique est adoptée, avec des obligations comptables et fiscales renforcées. La fermeture de la micro‑entreprise, lorsqu’elle implique l’adoption d’une forme juridique, se répercute également sur le régime social de l’entrepreneur.

Autres conséquences et bonnes pratiques

Un auto‑entrepreneur qui rencontre de lourdes difficultés financières a l'obligation de faire une déclaration dans les 45 jours suivant la cessation de paiement, auprès du Tribunal de commerce. Le dépôt du bilan d'un auto‑entrepreneur en difficulté s'effectue par la remise d'un formulaire disponible en ligne. Dans les 15 jours du dépôt de la déclaration, le Tribunal de commerce convoque l'auto‑entrepreneur en difficulté. Celui‑ci peut être accompagné d'un avocat ou d'un expert‑comptable, s'il le souhaite.

La faillite en entreprise individuelle est une situation complexe. Une mauvaise stratégie dès la création de l’entreprise individuelle (EI) peut entraîner sa faillite. Il est important de ne pas négliger son business plan et de bien définir ses objectifs à court, moyen et long terme. La micro‑entreprise est un régime attractif par la simplicité de création, mais cette simplicité d’apparence n’exonère pas d’une certaine responsabilité.

La procédure de liquidation judiciaire permet également de mettre fin à toute poursuite à l'encontre de l'auto‑entrepreneur (sauf cas particuliers) et de supprimer l'intégralité ou une partie des dettes contractées dans le cadre professionnel. La cessation de paiement et l'ouverture d'une procédure collective de l'auto‑entrepreneur ne signifient pas forcément la mort de l'auto‑entreprise : c'est la procédure ultime pour sauver l'auto‑entreprise si un plan de redressement crédible est défini et partagé avec les partenaires de l'auto‑entrepreneur.

Aides et ressources

La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité.

Pour être informé et aidé, le Service Public Conseillers entreprises et Help (l'aide coordonnée de la sécurité sociale) peuvent orienter l'entrepreneur. Le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) centralise les formalités, et des prestataires comme LegalPlace peuvent accompagner la création ou les formalités de cessation d'activité.

En cas de difficultés, il est recommandé d'agir rapidement, d'utiliser les simulateurs et ressources disponibles, et de se faire accompagner par un expert (avocat, expert‑comptable) pour choisir la procédure la plus adaptée (sauvegarde, redressement, rétablissement professionnel ou liquidation judiciaire).

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