Redressement judiciaire : informations complètes sur la procédure et le cas Jet Alu

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères.

Qui peut demander l'ouverture et quel tribunal est compétent ?

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

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La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces.

Pièces à fournir avec la demande

• Numéro unique d'identification de l'entreprise.
• État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
• Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
• État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.
• Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant patrimoine professionnel et patrimoine personnel).
• Comptes annuels du dernier exercice.
• Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois.
• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.

Le jugement d'ouverture : contenu et effets

Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut être utile. Avant de rendre sa décision, le tribunal peut compléter son information par une enquête.

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants :

• Il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture. À la date de cessation des paiements, débute la période dite suspecte. Durant cette période, certains actes sont nuls de plein droit, ou susceptibles d'être annulés.
• Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation. On retrouve notamment : le (les) juge(s)-commissaire(s), l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés et la nomination d'un ou plusieurs experts.

Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Toutefois, cette exécution peut être suspendue s'il y a appel. Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé.

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Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, d'une mention au registre ou répertoire où est inscrit le débiteur. Le jugement fait également l'objet de publicités par l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

La période d'observation : diagnostic et redistribution des pouvoirs

Le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en définit la durée. Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, sur décision du tribunal. Elle peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public. Toutefois, au plus tard dans les deux mois du début de la période d'observation, le tribunal doit confirmer sa poursuite, s'il juge que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes.

La période d'observation peut être interrompue à tout moment par : la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; l'adoption d'un plan de redressement ; la disparition des difficultés si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure.

Le juge-commissaire est habilité à autoriser l'accomplissement de certains actes par le débiteur et l'administrateur lorsque le sauvetage de l'entreprise l'exige. Si le tribunal nomme un administrateur judiciaire, il se voit confier des missions telles que la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours, la responsabilité de l'élaboration du bilan économique et social ou encore la préparation du plan de redressement. Il peut également se voir attribuer des missions complémentaires consistant à assister le débiteur pour les actes relatifs à la gestion, ou bien à accomplir tout ou partie des actes de gestion.

Pendant la période d'observation, le dirigeant continue d'exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, et les droits et actions ne relevant pas de la mission confiée à l'administrateur. Sous certaines réserves, le débiteur conserve la gestion courante de l'entreprise. Bon à savoir : si le débiteur est détenteur directement ou indirectement de parts sociales ou d'actions, il perd le droit de les céder librement sous peine de nullité.

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Protection des actifs et gel du passif

Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de deux mesures conservatoires : l'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture (énumération, description et évaluation de tous les biens du débiteur et des garanties qui les grèvent) et l'accomplissement, dès le jugement d'ouverture, par le dirigeant, à la requête de l'administrateur, ou par ce dernier, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre ses débiteurs, et à la préservation de ses capacités de production.

L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Le jugement d'ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé. Il arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration.

La poursuite de l'activité et le bilan économique et social

Pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement d'ouverture, cette décision ne provoque pas leur résiliation. Toutefois, il existe des règles particulières à certains contrats comme le contrat de travail, de bail de locaux professionnels, de société en nom collectif et en commandite simple ou de fiducie. L’administrateur judiciaire, s’il a été désigné, ou bien le débiteur sur avis du mandataire judiciaire, peut choisir, en exerçant son droit d'option, d'exiger ou non la poursuite de contrat.

Des actifs peuvent être exceptionnellement vendus pour assurer le financement de l'entreprise. Leur prix de vente est versé soit directement à l'entreprise pour sa trésorerie, soit consigné.

Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Il doit être communiqué avant l'expiration de la période d'observation notamment au débiteur, au mandataire judiciaire, aux instances représentatives du personnel et à l'inspecteur du travail. Bon à savoir : à défaut d'administrateur, le bilan n'est pas exigé.

Le plan de redressement : élaboration, adoption et exécution

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement. Le projet de plan comporte : les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.

Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d'activité, par des tiers. Il indique la ou les activités qu'il propose de cesser, céder ou d'adjoindre. Le projet peut également indiquer la possibilité de proposer aux créanciers la conversion de leurs créances en titres de capital.

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser : la désignation des personnes tenues de l'exécuter ; l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi et des conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ; la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan ; la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs lors de l'élaboration du projet de plan ; l'éventuelle homologation des accords de conversion des créances en capital par les créanciers concernés.

Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public, et tient à la disposition de tous les créanciers.

La cession d'entreprise en redressement judiciaire et offres de reprise

La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. En redressement judiciaire, l’entreprise est à vendre dès le jugement d’ouverture. Ainsi, des tiers peuvent présenter des offres de reprise spontanément.

Pour favoriser la mise en concurrence des repreneurs, toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité. Si l’administrateur judiciaire estime que la cession d’entreprise doit être envisagée, il communique au greffe les caractéristiques de l’entreprise, qu’il portera également à la connaissance des tiers intéressés, de telle manière qu’ils puissent rédiger une offre.

L’offre doit indiquer le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. En cas de création d’une nouvelle société, les bilans du principal associé, l’indication du capital social initial de la société créée, des fonds propres qui seront mobilisés pour financer le projet de reprise sont demandés. Une offre incomplète n’est pas vue comme une offre irrecevable. L’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan.

Le mandataire judiciaire ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution.

Cas pratique : Jet Alu

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Août 2017, désignant administrateur SELARL A.J.I.R.E - Me Erwan Merly - avec une mission d'assistance, mandataire judiciaire SELARL GUILLAUME LEMERCIER. Le tribunal ouvre une période d'observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure.

En date du 27/09/2017, le Tribunal de Commerce de LAVAL a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre JET ALU (SAS) sous le numéro 4154904, et a désigné : Juge-commissaire : Mr Ramon PALOS / Administrateur judiciaire : SELARL A.J.I.R.E - ERWAN MERLY - CESAR HUBBEN, avec une mission d'assistance / Mandataire judiciaire : SELARL GUILLAUME LEMERCIER.

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités). Le tribunal désigne les organes de la procédure.

Par jugement en date du 27.07.2018, le Tribunal de Commerce de LAVAL a arrêté un plan de cession totale des actifs de la société JET ALU (SAS). Durée du plan : 1 an. Clôture pour insuffisance d'actifs suivant jugement en date du 07/04/2021. Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure en date du 29/08/2018, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de JET ALU (SAS), et a désigné Liquidateur : SELARL GUILLAUME LEMERCIER.

La nouvelle enseigne de menuiseries aluminium et acier, de serrurerie et métallerie Alprofer rebondit après sa liquidation judiciaire. Alprofer a conservé 33 salariés sur les 36 employés par Jet Alu. « Nos deux actionnaires sont français et ont porté leur intérêt sur notre unité de production mayennaise, indique Romain Hsein, directeur général. Un des objectifs : moderniser l’outil de production.

Ces nouveaux actionnaires parisiens sont issus du milieu du bâtiment, spécialisés dans la rénovation énergétique. Le projet d’Alprofer est de répondre aux besoins de fabrication de menuiseries aluminium et de serrurerie pour livrer ces actionnaires en région parisienne, mais aussi de maintenir et de conserver une activité de fabrication et de pose dans tout le Grand Ouest.

Alprofer, Menuiseries aluminium et acier, Façades rideaux et verrières, Serrurerie métallerie, 30, rue de Saint-Denis-de-Gastines. Le directeur général promet notamment une « amélioration des conditions de travail par la mise en place de nouveaux postes ergonomiques ». Du côté de ces moyens humains, l’apprentissage sera également de mise.

Observations et informations pratiques pour les repreneurs

L’accès à une data room électronique sera autorisé après régularisation d’un engagement de confidentialité, du règlement de la data room et une présentation succincte du candidat. Votre demande doit être accompagnée d'une note de présentation, d'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, et d'un extrait K-bis le cas échéant.

La date limite de dépôt des offres de reprise est en cours de fixation pour certains dossiers ou fixée ponctuellement (ex. : la date limite de dépôt des offres de reprise est fixée au 2 juillet 2026 à 12h00 pour un dossier mentionné). Toute offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan.

Tableau récapitulatif (extraits et cas pratiques)

Points d’attention pour les dirigeants

• Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements.
• La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.
• Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale.
• Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation et poursuit l'activité de l'entreprise, assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal.

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.

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