JM Geslin redressement judiciaire procédure actualité
Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter, la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.
Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice, et le détail des conditions est précisé dans les fiches dédiées. Lorsque l'activité est commerciale et/ou artisanale, le tribunal de commerce est compétent; pour les autres activités, le tribunal judiciaire l’est.
La demande d'ouverture de redressement judiciaire peut être déposée au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, ou demandée par un créancier ou par le procureur de la République. Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par les tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures, et le simulateur du ministère de la Justice aide à connaître le tribunal compétent.
Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation, qui permet de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Cette période dure initialement 6 mois et peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de 6 mois, avec possible prolongation jusqu'à 18 mois au total. Le débiteur reste en fonction pendant la période, assisté par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire selon les missions qui lui sont confiées.
La désignation des intervenants comprend le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire. L'administrateur peut être obligatoire lorsque certaines conditions de taille et de chiffre d'affaires sont remplies. Le mandataire judiciaire représente l'ensemble des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. Le dirigeant peut continuer d'exercer des actes de gestion courante, sous supervision et dans les limites fixées par le tribunal.
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Pour les contrats en cours, l'administrateur judiciaire peut décider de la poursuite ou de la cessation de certains d'entre eux pour assurer la continuité de l'activité. Le bail commercial se poursuit généralement, mais peut être résilié selon les conditions. Les contrats de travail des salariés se poursuivent, et le CSE doit désigner un représentant des salariés si nécessaire. En cas de licenciements économiques, le juge peut les autoriser selon le contexte.
Concernant les créanciers, l'ouverture de la procédure affecte tous les créanciers, avec des effets différenciés selon que la créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture. Les créances existantes avant le jugement sont soumises à une interdiction de paiement privilégiée, et les poursuites individuelles peuvent être suspendues. Le cours des intérêts est arrêté, et l'inscription d'hypothèques et autres sûretés est en principe gelée.
Le dispositif des droits et biens de l'entreprise fait l'objet d'un inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture. Cet inventaire peut être réalisé par un commissaire-priseur, un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté. L'inventaire et les mesures conservatoires visent à préserver les droits de l'entreprise et ses capacités de production.
La préparation du plan de redressement s'effectue sur la base du bilan économique et social établi par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur. Le plan prévoit les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif, les garanties éventuelles, le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Le projet peut inclure des offres d'acquisition et des propositions de conversion de créances en capital.
L'adoption du plan de redressement n'intervient que si le tribunal estime que l'entreprise peut être sauvée. Le plan précise la désignation des personnes tenues de l'exécuter, les conditions d'emploi et sociales, la durée du plan, la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, l'homologation des accords de conversion des créances en capital. Le jugement adoptant le plan est ensuite mentionné au registre du commerce et des sociétés et devient opposable.
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Après le dépôt du compte-rendu de fin de mission et l'approbation du juge-commissaire, la clôture du redressement judiciaire est prononcée par ordonnance du président du tribunal. Un commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel et le tribunal peut modifier le plan à la demande du débiteur, sur rapport du commissaire.
Un redressement judiciaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Pour résumer, lorsqu'une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de poursuivre l'exploitation de son activité sous contrôle judiciaire, tout en visant l'apurement du passif et le maintien des emplois. Le cadre est encadré par le Code de commerce et actualisé par les réorganisations récentes liées aux TAE et à la désignation des tribunaux des activités économiques.
Éléments pratiques et documents à fournir
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au RNE
- État du passif exigible et de l'actif disponible, et déclaration de cessation des paiements
- Liste du personnel et du chiffre d'affaires
- État chiffré des créances et dettes, avec coordonnées des créanciers
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens
- Comptes annuels du dernier exercice et situation de trésorerie
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une conciliation récente
Pour les activités libérales ou les professions réglementées, des précisions spécifiques sur l'ordre professionnel ou l'autorité compétente doivent être suivies dans la demande et les pièces jointes.
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