Gestion des jours fériés dans les petites entreprises : règles, obligations et bonnes pratiques
Les fêtes légales considérées comme des jours fériés sont fixées par la loi. En France, les fêtes légales considérées comme des jours fériés sont fixées par la loi (C. trav., art. L. Les dates de ces journées figurent à l’article L. Le Code du travail liste 11 jours fériés légaux dans l’année : - le 1er janvier - le lundi de Pâques - le 1er Mai - le 8 Mai - l'Ascension - le lundi de Pentecôte - le 14 juillet - le 15 août - le 1er novembre - le11 novembre - le 25 décembre.
Les jours fériés suscitent souvent des questions chez les employeurs : sont-ils obligatoirement chômés ? Les salariés doivent-ils être payés s'ils ne travaillent pas ? Pour les dix autres jours fériés légaux, leur caractère chômé est déterminé par la convention collective ou un accord d'entreprise. Seul le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé et payé pour l'ensemble des salariés.
Cadre légal, conventions et usages
L'employeur est tenu de respecter un cadre légal défini par le Code du travail et de l'adapter en fonction de la convention collective applicable, qui peut instaurer des dispositions plus favorables au salarié. A défaut de disposition sur les jours fériés dans la convention collective ou l’accord d’entreprise, c’est l’employeur qui fixe unilatéralement si les jours fériés doivent être travaillés ou chômés. Certaines conventions collectives imposent des jours fériés chômés ou prévoient des compensations spécifiques en cas de travail lors de ces journées.
Pour savoir si le jour férié doit être chômé ou travaillé, le salarié doit donc dans un 1er temps, vérifier ce que prévoit la convention ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise, sachant qu’il peut s’agir d’une convention collective de branche, d’un accord d’entreprise, ou un accord d’établissement. En matière de temps de travail, c’est l’accord d’entreprise qui prime sur l’accord de branche (convention collective). Autrement dit, si l’accord d’entreprise prévoit des dispositions en matière de jours fériés et que l’accord de branche en prévoit également, c’est l’accord d’entreprise qui s’applique et non l’accord de branche.
Spécificités territoriales
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la liste des jours fériés et chômés est fixée par l’article L. Cas particulier : En Alsace-Moselle, le 26 décembre et le Vendredi Saint s'ajoutent à cette liste. - en Alsace-Moselle, les jours fériés sont obligatoirement chômés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales [5]. Dans les départements d’Outre-mer, la commémoration de l’abolition de l’esclavage donne lieu à un jour férié supplémentaire.
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Jours chômés, jours travaillés : principes applicables
Ces jours ne sont pas systématiquement chômés. Pour les autres jours fériés, tout dépend de la convention collective applicable ou de la décision de l'employeur. Dans certains secteurs nécessitant une continuité de service (hôtellerie, restauration, sécurité, transport, etc.), les jours fériés sont souvent travaillés.
Selon le Code du travail, seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et payé (sauf exceptions). Seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé (sauf exceptions dans certains secteurs comme la santé ou la restauration). Le 1er mai, Fête du Travail, est le seul jour férié chômé obligatoirement en France, sauf pour les activités où l’arrêt est impossible.
Les jours fériés peuvent être chômés ou travaillés. Si vous souhaitez que ces jours fériés soient travaillés, vous devez les mentionner au contrat de travail. Lorsqu’aucun accord collectif ne prévoit de dispositions spécifiques, c'est à l'employeur de fixer, s’il le souhaite, les jours fériés qui seront chômés, mais il n’a aucune obligation.
Congés payés : quelle est la différence entre "jours ouvrables" et "jours ouvrés" ? (RH)
Jours ouvrables, ouvrés et impact sur les congés
Jours ouvrables vs jours ouvrés : Le calcul s'effectue en jours ouvrables (lundi au samedi, hors jours fériés). Lorsqu'un jour férié est habituellement chômé dans l'entreprise, il n'est décompté comme un jour de congés payés. Si le jour férié tombe un dimanche ou un jour de repos habituel, il n'ouvre pas droit à une compensation, sauf dispositions conventionnelles prévues.
Rémunération et ancienneté
Un jour férié chômé ne peut pas entraîner de réduction de salaire ni être décompté des congés payés. les autres jours fériés : le salaire est maintenu si le salarié a au moins 3 mois d’ancienneté (cette condition d’ancienneté ne s’applique pas aux salariés intermittents ou temporaires). Lorsqu’un jour férié est chômé, l’employeur est tenu de le rémunérer, mais uniquement pour les salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.
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Bon à savoir : Un jour férié travaillé (hors 1er mai) donne droit à la rémunération habituelle, sauf si votre convention collective prévoit une majoration de salaire. Si le jour férié est travaillé, aucune majoration n'est imposée par la loi (sauf pour le 1er mai, qui doit être payé double), mais une convention collective peut prévoir des compensations telles qu'une majoration de salaire, un jour de repos supplémentaire ou une prime. Seules les heures travaillées le 1er mai sont obligatoirement payées double [11].
1- Le jour férié chômé tombe un jour où le salarié aurait dû normalement travailler, les conséquences divergent selon la nature du jour férié concerné : - Pour le 1er mai, le salaire est maintenu, quelle que soit l’ancienneté du salarié : cette journée ne peut entraîner de perte de salaire [9]. - Pour les autres jours fériés, cela n’a aucune incidence sur la rémunération tant que le salarié a au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise car dans ce cas, il ne doit subir aucune réduction de leur rémunération [10].
Exemples de cas pratiques
- Un salarié travaille chez un même employeur du lundi au vendredi. Le jour férié tombe le jeudi 14 juillet : en cas de présence le mercredi 13 et le vendredi 15 juillet, le jour férié sera non travaillé mais payé.
- ⚠️ Si un salarié travaille uniquement les mardis et jeudis, et qu’un jour férié tombe un lundi, aucune indemnisation n’est due, car le lundi n’est pas un jour prévu de travail.
- Un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés qu'un salarié à temps plein, soit 30 jours ouvrables par an.
Interactions avec les congés payés, RTT et absences
Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables annuels. Un jour férié tombant pendant une période de congé payé n’est pas décompté du solde de congés, s’il est habituellement chômé dans l’entreprise. En revanche, s’il s’agit d’un jour férié qui est chômé dans l’entreprise, il ne sera pas considéré comme un jour ouvrable et ne sera pas décompté des congés.
Les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) et le fractionnement du congé principal sont deux concepts importants à distinguer. Le fractionnement, quant à lui, concerne le congé principal de 24 jours ouvrables. Un processus de gestion des congés efficace repose sur la transparence, l'anticipation et une communication claire à l'ensemble des collaborateurs.
Jours fériés pendant congés, maladie ou grève
Que se passe-t-il si le jour férié tombe durant une période de congés payés ? - Si le jour férié est travaillé dans l’entreprise, il est considéré comme un jour ouvrable comme les autres et sera donc décompté des congés payés au même titre que les autres jours de la semaine. - En revanche, s’il s’agit d’un jour férié qui est chômé dans l’entreprise, il ne sera pas considéré comme un jour ouvrable et ne sera pas décompté des congés.
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Quid des jours fériés durant un congé maladie ou maternité ? Il n’y a un aucun impact sur la rémunération du salarié lorsque le jour férié coïncide avec un congé maladie ou congé maternité. Quid des jours fériés durant une période de grève ? Si la période de grève tombe sur un jour férié chômé et payé pour les salariés qui continuent l’exécution de leur contrat de travail, les salariés grévistes ne peuvent, selon la Cour de cassation, prétendre au paiement de ce jour [13].
Ponts et récupération
Qu’est-ce qu’un pont ? « Faire le pont » consiste à ne pas travailler entre un jour férié et 1 ou 2 jours de repos hebdomadaire, un autre jour chômé de la semaine, ou un jour précédant les congés annuels [14]. Le comité social et économique doit être consulté. L’employeur est-il tenu d’accorder des ponts ? Non ! Sauf disposition conventionnelle ou usage contraires, l’employeur n’a aucune obligation d’accorder un pont demandé par un salarié.
Si l’employeur décide d’accorder un jour de pont, cette décision constitue une modification temporaire de l’horaire hebdomadaire. L’employeur qui accorde un jour de pont à ses salariés peut (mais ce n’est pas une obligation) demander à ce que les heures chômées soient récupérées (C. trav., art. L. La durée de travail des salariés sera augmentée au maximum d’une heure par jour et de 8 heures par semaine. Cette récupération est toutefois soumise à certaines conditions [16].
Les jours fériés chômés peuvent-ils être récupérés ? La réponse est NON ! Et le principe est d’ordre public ! Selon l’article L.3133-2 du Code du travail, l’employeur n’a pas le droit de faire récupérer les heures de travail perdues en raison du chômage d’un jour férié. Cette qualification de « pont » a toute son importance car une journée de pont peut donner lieu à récupération [15].
Journée de solidarité et lundi de Pentecôte
Le Jour de Solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, destinée à financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées. Le lundi de Pentecôte et la journée de solidarité Le lundi de Pentecôte a été instauré comme une "journée de solidarité" durant laquelle les salariés travaillent sans rémunération supplémentaire, sauf accord d'entreprise ou convention collective prévoyant une autre modalité. Cette journée vise à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Spécificités par secteurs et conventions
Il est essentiel d'anticiper l'organisation du travail en période de jours fériés et de se référer aux dispositions de votre convention collective. Dans certaines branches professionnelles, les jours fériés ne riment pas avec repos. Des hôpitaux, cliniques et services de santé, Des transports en commun, Des établissements de sécurité (pompiers, police, entreprises de gardiennage), Des restaurants, hôtels, et commerces alimentaires.
Travailler un jour férié n’ouvre pas automatiquement droit à une prime, sauf dans certains secteurs comme la grande distribution, où les textes imposent une majoration (souvent +100 %) ou un repos compensateur. Il appartient alors à l’employeur d’appliquer les règles de compensation ou de majoration salariale, lorsqu’elles sont prévues par une convention collective ou un accord d’entreprise. Il est donc indispensable, pour un employeur, de consulter la convention collective applicable pour savoir s’il peut faire travailler un salarié un jour férié, et dans quelles conditions (rémunération, repos compensateur, etc.).
Moins de 18 ans et refus de travailler
- les salariés de moins de 18 ans [2]. Il est en effet interdit de faire travailler les salariés et les apprentis de moins de 18 ans les jours de fêtes reconnus par la loi. Il existe néanmoins certaines dérogations dans les établissements fonctionnant en continu ou dans certains secteurs d’activité [4]. Le salarié peut-il refuser de travailler un jour férié ordinaire ? Le refus, pour le salarié, de travailler un jour férié non chômé constitue une absence injustifiée permettant à l’employeur de retenir les heures non travaillées sur le salaire mensuel [6].
Organisation RH dans les petites entreprises
Votre rôle consiste à organiser les départs en congé pour maintenir la continuité de l'activité, tout en assurant le droit au repos de chaque collaborateur. Un processus de gestion des congés efficace repose sur la transparence, l'anticipation et une communication claire à l'ensemble des collaborateurs. Des règles explicites préviennent les incompréhensions et les litiges, tandis que l'anticipation assure le maintien de l'activité de l'entreprise sans perturber son fonctionnement.
Pour garantir l'équité et la clarté, il est recommandé de formaliser les règles au sein d'une note de service, d'un accord d'entreprise ou du règlement intérieur. Il est recommandé d’établir un mémo RH ou un calendrier annuel précisant : Les jours fériés chômés ou non, Les conditions de rémunération, Les modalités d’organisation des absences. Il est essentiel d'anticiper l'organisation du travail en période de jours fériés et de se référer aux dispositions de votre convention collective.
Outils pratiques pour TPE/PME
La transition d'un suivi manuel vers un outil dédié permet un gain de temps et de fiabilité notable. Le tableur (Excel, Google Sheets) : Il s'agit d'une solution initiale, gratuite et accessible pour les très petites structures. Le logiciel SIRH spécialisé : Des solutions comme PayFit, Lucca ou Personio permettent d'automatiser l'intégralité du processus. Ces outils calculent les droits en temps réel, offrent aux salariés la possibilité de soumettre leurs demandes en autonomie via une application et notifient les managers pour validation.
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre jours fériés et congés payés. C’est l’erreur la plus fréquente. Un jour férié chômé n’est pas un congé payé.
- Improviser les plannings autour des jours fériés. Un planning des jours fériés établi en début d’année permet aux salariés de s’organiser en toute transparence.
- Ne pas informer clairement les salariés de leurs droits. Une communication claire permet de prévenir les conflits, de sécuriser les pratiques et de renforcer la confiance au sein des équipes.
Cas particuliers et exemples complémentaires
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la liste des jours fériés et chômés est fixée par l’article L. A ces jours de fête nationale s’ajoutent des jours supplémentaires selon : - La région ou le département où le salarié travaille : c’est par exemple le cas dans les Dom, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, avec le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage, ou encore en Alsace-Moselle où le Vendredi Saint et le 26 décembre (2e jour de Noël) sont des jours fériés. - Le métier exercé : certaines conventions collectives (établissements miniers, métallurgie, couture, etc.) reconnaissent d’autres jours fériés.
Le lundi de Pentecôte et la journée de solidarité Le lundi de Pentecôte a été instauré comme une "journée de solidarité" durant laquelle les salariés travaillent sans rémunération supplémentaire, sauf accord d'entreprise ou convention collective prévoyant une autre modalité. Si le jour férié tombe un dimanche ou un jour de repos habituel, il n'ouvre pas droit à une compensation, sauf dispositions conventionnelles prévues.
Tableau de repères pratiques
| Situation | Règle |
|---|---|
| 1er mai chômé | Payé pour tous, pas de perte de salaire ; s’il est travaillé, payé double |
| Autres jours fériés chômés | Payés si 3 mois d’ancienneté (hors exceptions conventionnelles) |
| Jour férié travaillé (hors 1er mai) | Rémunération habituelle, majoration si prévue par convention |
| Jour férié un jour de repos | Pas de compensation, sauf accord plus favorable |
| Jour férié pendant congé | Non décompté si habituellement chômé ; décompté s’il est travaillé |
| Pont accordé | Consultation CSE, récupération possible dans les limites légales |
Questions pratiques récurrentes en TPE
Les jours fériés suscitent souvent des questions chez les employeurs : sont-ils obligatoirement chômés ? Les salariés doivent-ils être payés s'ils ne travaillent pas ? Oui, à condition que le refus soit justifié par des raisons objectives liées à l'activité de l'entreprise. Les motifs légitimes incluent la nécessité d'assurer la continuité du service, une période de forte activité ou un nombre important d'absences simultanées.
Les jours fériés peuvent être chômés ou travaillés. Un jour férié chômé ne peut pas entraîner de réduction de salaire ni être décompté des congés payés. Lorsque le salarié travaille un jour férié : Il ne bénéficie d’un supplément de rémunération que si cela est prévu par un accord collectif, le contrat ou l’usage dans l’entreprise.
Selon le Code du travail, seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et payé (sauf exceptions). L’employeur qui fait travailler des salariés le 1er mai alors que son activité ne le justifie pas, encourt une amende de 4e classe (750 €), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés [8].
Les jours fériés ordinaires n’étant pas obligatoirement chômés, ils ne donnent droit, lorsqu’ils sont travaillés, à aucune majoration de salaire, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. En pratique, de nombreuses conventions collectives prévoient que certains jours fériés soient chômés et payés pour tout ou partie du personnel. Il est donc primordial de vérifier les textes applicables à chaque structure.
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