Impôts sur les Heures Supplémentaires et Jours RTT Exonérés : Fonctionnement et Déclaration en France

En France, le dispositif d'exonération fiscale des heures supplémentaires a été remis en place en 2019, offrant ainsi un avantage fiscal aux salariés. Ce dispositif permet aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires sans que cela n'augmente leur charge fiscale, dans la limite de certains plafonds. Explorons en détail le fonctionnement de cette exonération, les modalités de déclaration et les implications pour les contribuables.

Principes de l'Exonération Fiscale des Heures Supplémentaires et Jours RTT

Depuis 2019, les heures supplémentaires sont à nouveau exonérées d’impôts sur le revenu pour les salariés. L'exonération concerne tant les heures supplémentaires réalisées par les salariés à temps plein, que les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

Il y a tout d'abord une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond annuel fixé à 7 500 euros depuis le 1er aout 2020 (article 81 quater du Code général des impôts). Cela signifie que, lorsqu'un salarié effectue des heures supplémentaires ou complémentaires, il ne sera pas imposé sur ces heures, tant qu'il ne dépasse pas ce plafond. L’exonération s’applique au montant brut payé au titre des heures supplémentaires (y compris majoration).

Ce plafond d'exonération de 7 500 € est commun avec celui des jours de repos ou de RTT monétisé en application de l'article 5 de la LFR 2022.

Pour la période courant du 1.1.2022 au 31.12.2025, un salarié peut, sur demande et en accord avec son employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises et transformer ses jours de repos ou de réduction du temps de travail (RTT) en majoration de salaire.

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Qui peut bénéficier de l'exonération ?

L’exonération des heures supplémentaires touche indistinctement l’ensemble des professions et des secteurs d’activité. Elle peut également concerner les travailleurs à temps partiel, effectuant moins d’heures que la durée de travail légale hebdomadaire.

Les cadres peuvent également théoriquement bénéficier de l'exonération des heures supplémentaires et ce, malgré la liberté dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps. Ils sont, la plupart du temps, soumis à une convention de forfait (en jours ou en heures) afin de disposer d’une certaine flexibilité quant à leur charge de travail.

• Pour les salariés à temps plein, les heures supplémentaires, c'est-à-dire les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale.
• Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires, c'est-à-dire celles effectuées en plus de celles inscrites au contrat de travail.
• Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail au sens de l’article L 3121-41 du Code du travail.
• Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une convention de forfait en heures.
• Pour les salariés au forfait en jours sur l'année, la rémunération liée à la renonciation à des jours de repos au-delà de 218 jours de travail par an.

L’exonération s’applique à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires et aux majorations de salaires dans la limite des taux prévus par la convention ou l’accord collectif applicable. À défaut, la majoration de salaire exonérée est retenue dans la limite prévue par la loi :

• pour les heures supplémentaires, taux de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes ;
• pour les heures complémentaires, taux de 10 % pour les heures n’excédant pas 1/10 des heures prévues au contrat et 25 % pour les autres.

Comment Déclarer les Heures Supplémentaires Exonérées ?

La déclaration d'impôt 2025 sur les revenus de 2024 sera la deuxième déclaration d'impôt (en comptant celle de 2024) où le salarié pourra déclarer les heures supplémentaires exonérées.

Les heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu sont désormais automatiquement pré-remplies sur la déclaration d’impôts. Vos heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 € et sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

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Toutefois, il est important de vérifier que les montants indiqués soient corrects. Si tel est encore le cas cette année, il reviendra au salarié de faire les corrections nécessaires : la déclaration du salarié comportera tous les salaires dans la case 1AJ (imposés) et la case 1GH sera vide. Si ces corrections ne sont pas effectuées, il ne bénéficiera pas de l'exonération fiscale.

Comme mentionné, les heures supplémentaires exonérées doivent être déclarées en case 1GH dans la limite de 7 500 €. Au-delà de ce montant, le reste doit être ajouté dans la case 1AJ, avec les autres salaires. Le salarié doit être particulièrement vigilant à ce niveau.

Une ligne intitulée "Exonération sur HC/HS : montant net fiscal" vient informer du montant net exonéré d'impôt sur le revenu. Cette ligne est suivie d'une autre nommée "Exonération sur HC/HS : cumul net fiscal annuel". Cela est relatif à une information concernant le total cumulé d'exonération d'impôt sur le revenu depuis le mois de janvier de l'année en cours.

Le montant de salaires versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées doit être indiqué lignes 1GH à 1JH. Le montant de rémunérations exonérées versées au titre des jours de repos ou de RTT lignes doit être indiqué lignes 1GH à 1JH.

Tel que cela a été mentionné plus haut, l'employeur est simplement tenu d'indiquer les heures supplémentaires sur le bulletin de paie. La jurisprudence est claire, l'employeur a l'obligation de faire apparaitre distinctement les heures supplémentaires par les salariés sur leur bulletin de paie, sous peine de les priver de la défiscalisation (Cass. Soc. 3 oct. 2018, n° 16-24.705). Or les salariés pourront bénéficier de la défiscalisation dès lors que les heures supplémentaires apparaissent sur le bulletin de paie, quand bien même elles seraient comptabilisées dans le revenu imposable.

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Impact sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR)

Si elles restent comprises dans le calcul du revenu fiscal de référence, les heures supplémentaires n’entrent désormais plus en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu jusqu’à un certain montant.

Le montant de salaires versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées doit être indiqué lignes 1GH à 1JH. Ce montant est retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Une proposition de loi, adoptée le 29 janvier en commission des finances, vise à exclure ces heures du calcul du revenu fiscal de référence. Auparavant, ces heures exonérées étaient intégrées dans le RFR, ce qui pouvait réduire ou supprimer des aides pour les foyers modestes, comme les bourses scolaires ou l’accès à des tarifs sociaux.

Calcul du Gain Fiscal Potentiel

Le gain en impôt du fait de l’exonération est ensuite simple à calculer. Il va alors dépendre de la tranche marginale d’imposition (TMI) du foyer fiscal concerné calculée en fonction des revenus du foyer et du nombre de parts de quotient familial. La plupart du temps, les contribuables sont imposés selon la tranche à 11 % ou celle à 30 %. Il suffit alors de multiplier les revenus des heures supplémentaires exonérées perçus par le taux marginal d’imposition.

Le principe est que les heures supplémentaires ne s'ajoutent pas au revenu imposable dans la limite de 7 500 euros. Le gain fiscal dépend de la tranche marginale d'imposition.

À titre d'exemple, si vous êtes dans une tranche à 11 %. C'est un gain maximum de 7 500 x 11 %, soit 825 euros maximum en moyenne. Si vous êtes dans une tranche à 30 %, 7 500 x 30 %, votre gain maximum sera en moyenne de 2 250 euros.

Il est important de comprendre que le taux de prélèvement à la source d'un salarié est déterminé par sa déclaration de revenus de l'année précédente. Le seul facteur susceptible d'ajuster ce taux est le fait qu'un salarié réalise plus de 7 500 euros d'heures supplémentaires. Dans ce cas, le montant excédentaire sera soumis à l'impôt, et le salarié devra s'acquitter de cet impôt lors de sa déclaration fiscale. Le fisc ajustera alors le taux de prélèvement à la source en conséquence.

Autres Revenus Spécifiques et Exonérations

Outre les heures supplémentaires, certains autres revenus spécifiques bénéficient de régimes d'imposition particuliers :

• Les étudiants : Exonération à hauteur de 3 salaires minimum de croissance (SMIC) mensuels soit 5 318 € au titre des revenus perçus en 2024.
• Les apprentis : Les apprentis bénéficient d'exonération sur sur leurs salaires à hauteur du salaire minimum de croissance (SMIC) annuel (21 273 € au titre des revenus perçus en 2024).
• Les stagiaires : Ne sont pas à déclarer les gratifications versées aux stagiaires dans la limite du montant annuel du SMIC (21 273 € en 2024).
• Les assistantes maternelles : Un régime spécifique permet de déclarer soit toutes les sommes perçues, soit uniquement le salaire, avec des déductions forfaitaires pour frais.

Certaines prestations à caractère familial ou social ne sont pas à déclarer, telles que :

• Les prestations familiales légales (allocations familiales, complément familial, aides au logement, etc.).
• La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
• La prestation de compensation du handicap (PCH).
• L’allocation aux adultes handicapés (AAH).
• La participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant et de chèques-vacances (dans certaines limites).
• La prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement de transports publics.
• Le revenu de solidarité active (RSA).
• La prime d'activité.

De même, certaines indemnités ne sont pas à déclarer :

• Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale pour maladie comportant un traitement prolongé ou accident du travail (à hauteur de 50 % de leur montant).
• Les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit.

Autres revenus exonérés d'impôts

On peut classer ces différents types de revenus en huit catégories distinctes.

• les allocations spéciales versées aux personnes de plus de 65 ans ne relevant d’aucune organisation d’allocations vieillesse ni d’un régime vieillesse de sécurité sociale.
• Cette exonération ne s’applique qu’aux indemnités allouées en vertu d’obligations légales.
• indemnité de départ à la retraite.
• aide financière de l’État accordée dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE).
• allocations pour frais d’emploi destinées à couvrir les frais inhérents à l’emploi ou à la fonction du salarié comme les indemnités de salissure, d’outillage, de vêtements spéciaux, etc.
• salaires perçus par les jeunes de moins de 26 ans en rémunération d’activités exercées pendant leurs congés scolaires ou universitaires ou en raison d’activités au cours de leurs études, secondaires ou supérieures, dans la limite de 3 SMIC mensuels.
• indemnités versées aux militaires au titre de leur participation à l’opération « Sentinelle » ou à l’opération « Résilience ».
• « prime de partage de la valeur » versée par les entreprises du 1/7/2022 au 31/12/2023 aux salariés dont la rémunération au cours des 12 derniers mois est inférieure à 3 SMIC annuel (exonération dans la limite annuelle de 3 000 €, montant porté à 6 000 € si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement ou si l’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général ou encore un ESAT).
• contribution obligatoire de l’employeur (50 %) aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos.
• « forfait mobilités durables » dans la limite de 600 € par an, dont 300 € maximum pour les frais de carburant.
• revenus des parts des fonds communs de placement à risque, si les personnes qui les détiennent s’engagent à les conserver pendant 5 ans au moins.

Tableau Récapitulatif des Plafonds d'Exonération (2024)

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