Statut juridique de la « Jungle » de Calais : cadre, décisions et conséquences
La « Jungle » de Calais, considérée comme le plus grand bidonville d’Europe, a cristallisé de longues années de débats juridiques, administratifs et humanitaires. Les conditions de vie des personnes migrantes, les interventions des associations et les réponses des autorités publiques ont donné lieu à une série de décisions judiciaires et administratives qui mettent en lumière les obligations et limites du droit national et européen en matière de protection des droits fondamentaux.
Nature et genèse du phénomène
C'est au début de l'année 2015, dans le sillage de la crise migratoire, que s'est formée la « Jungle » de Calais. Au début de l'année 2015, pour abriter les réfugiés, qui sont alors au nombre de 2.000, la préfecture du Pas-de-Calais aménage le "camp de la Lande". Rebaptisé "la Jungle", il comptait au moins 6.400 habitants au moment où son évacuation a commencé.
À l'été 2013, moins de 500 migrants avaient trouvé refuge dans la zone portuaire de cette ville de 75.000 habitants, dans l'espoir de rejoindre l'Angleterre. Fin 2014, le chiffre s'élève à un peu plus de 2.000, majoritairement des hommes célibataires venus d'Afrique, de Syrie et d'Afghanistan.
Dans cet immense bidonville, où la sécurité est inexistante, les femmes et les enfants sont régulièrement contraint·e·s de se prostituer. Selon les associations, toutes les femmes migrantes ont subi au moins une agression à caractère sexuel. Au sein des campements, les bagarres se succèdent, les violences sexuelles sont présentes et les épidémies comme la gale circulent sans cesse.
Réponses administratives et transformations du territoire
Saturé, il ferme en 2002 et laisse place à une véritable jungle de bidonvilles. Pour beaucoup de personnes migrantes, la ville de Calais est un espace incontournable : c’est la porte d’entrée vers la Grande-Bretagne. Depuis les années 90, la côte représente un point de contrôle entre la France et l’Angleterre.
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Face à une telle situation, le gouvernement a pris la décision de répartir la plupart des occupant·e·s dans toute la France, afin d’éviter l’engorgement de la zone de Calais. Dès le mois de septembre 2016, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve proclame le démantèlement de la Jungle. La zone Nord est évacuée et le campement est fermé.
Pour mettre définitivement fin aux installations de bidonvilles dans la Lande, la zone a été entièrement transformée en réserve naturelle. Afin d’y remédier, un immense mur “anti-migrant·e·s” a été construit le long de la rocade portuaire de Calais.
Interventions des associations et actions judiciaires
Les autorités françaises ne donnent aucun moyen tangible pour pallier la situation. C’est pourquoi les associations comme La Cimade se mobilisent et viennent en aide aux personnes migrantes et réfugiées. Plusieurs organisations dont Médecins du Monde, la Ligue des Droits de l’Homme et la Cimade, ont donc saisi le juge administratif, conformément aux dispositions de l’article L.
En première instance, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a donc accepté certaines de ces demandes, dont le recensement des mineurs isolés en situation de détresse en vue de leur placement, la création de plusieurs points d’eau supplémentaires, la mise en place d’un dispositif de collecte des ordures. Saisi d’un recours en appel par le Ministre de l’Intérieur, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé la condamnation de l’Etat.
Le juge des référés du Conseil d’État rappelle qu'en l'absence de texte particulier, le maire, sur sa commune et le préfet, pour les mesures excédant le territoire de la commune, en tant que titulaires du pouvoir de police générale, sont garants du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine. Ils doivent veiller à ce qu’aucune personne ne soit soumise à des traitements inhumains ou dégradants.
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Lorsque la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L., ordonner des mesures provisoires.
Limites de l’intervention judiciaire et responsabilité de l’administration
Malgré le caractère inconditionnel du droit à l'hébergement rappelé dans le dernier rapport du Défenseur Des Droits, le juge administratif n’a pu, en l’espèce, user de son pouvoir d’injonction puisque l’appréciation d’une atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale s’apprécie au regard des moyens dont dispose l’administration. Ne pouvant se substituer à l’administration, il ne peut que sanctionner provisoirement les carences de la puissance publique.
Le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence, issu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré à la norme fondamentale, ne serait donc qu’utopie ? En dépit du courage dont le juge administratif fait preuve, il apparaît en l’espèce désarmé pour faire face aux violations des droits et libertés des migrants, qu’il a pourtant lui-même constatées.
Mécanismes d’éloignement et rétention administrative
Selon le communiqué de presse de la Cimade en date du 03 décembre 2015, « depuis 2014, parmi les politiques conduites à Calais, la rétention est utilisée abusivement pour démanteler ou vider partiellement plusieurs camps de migrants ». Cette course à l’éloignement des ressortissants d’Etats tiers présents sur le site de Calais, s’effectue en dehors de tout cadre légal.
D’après les données chiffrées du CGLPL, plus de 578 personnes ont ainsi été libérées. Or, il ressort de l’article L. 554-1 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
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Avoir poursuivi cette politique alors que plus de 90 % des personnes visées par une mesure d’éloignement ont été libérées surprend pour un Ministre qui rappelait antérieurement que le devoir des républicains « consiste à protéger ceux qui souffrent parce que certains gouvernements les oppriment ou les maltraitent ».
Contexte international et conséquences des accords bilatéraux
La concentration volontaire de migrants dans le périmètre du Calaisis n’est qu’une conséquence des relations multi comme bilatérales entre le Royaume-Uni et la France. N’étant pas partie à la Convention d’application de l’accord de Schengen, le Royaume-Uni s’est toujours opposé à cet espace de libre circulation des personnes.
À titre d’exemple, l’article 4 du protocole additionnel de Sangatte et l’article 9 du traité du Touquet ont trait à la détermination de l’Etat responsable du traitement des demandes d’asile. À la lecture de ces dispositions, il est aisé de constater que le Royaume-Uni se décharge de toute responsabilité quant au traitement des demandes de protection sur son propre territoire. Il revient donc à la France de prendre en charge l’ensemble des demandeurs d’asile, conformément aux prescriptions conventionnelles conclues avec le Royaume-Uni.
La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a estimé que la mise en œuvre de ces accords a permis une délocalisation des contrôles aux frontières britanniques à la frontière française, enrayant l’ensemble des mouvements migratoires vers le Royaume-Uni. L’opting in britannique sur l’asile n’a que pour seul dessin la non-prise en charge des demandes d’asile.
Conséquences sociales et sanitaires des démantèlements
Le démantèlement a précipité de nombreuses mises à la rue. Si certaines personnes réfugiées ont bénéficié de mises à l’abri au sein des nouveaux Centres d’Accueil pour Demandeur·se·s d’Asile (CADA) et de Centre d’Accueil et d’Orientation (CAO), une trop grande partie des occupants et occupantes en situation irrégulière se sont retrouvé·e·s sans lieu où dormir.
Le retour à la rue s’aggrave du fait d’évacuations régulières par les forces de l’ordre. Si, auparavant, les équipiers et équipières de La Cimade savaient où rencontrer les personnes vulnérables, aujourd’hui le contact avec les ancien·ne·s occupant·e·s du campement est rendu difficile.
Dans cet espace insalubre, les contraintes se multiplient. Les autorités françaises ne donnent aucun moyen tangible pour pallier la situation. Les différentes associations d’aide aux réfugiés rappellent pourtant à la société civile que la situation des migrants du Calaisis ne peut être minorée ni même ignorée.
Tableau synthétique : réponses et acteurs
| Acteur | Action / rôle | Limite ou conséquence |
|---|---|---|
| Associations (La Cimade, Médecins du Monde, LDH) | Soutien, distributions, recours juridiques | Accès rendu difficile après démantèlements, mesures restrictives |
| Administration préfectorale | Aménagements temporaires, transferts vers CAO/CADA | Capacité insuffisante, expulsions répétées |
| Autorités judiciaires | Décisions de référé, condamnations partielles de l'Etat | Impuissance à substituer l’exécution administrative |
| Royaume-Uni / accords bilatéraux | Politiques d'opt-out, contrôles délocalisés (Touquet, Sangatte) | Décharge de responsabilité, tensions juridiques internationales |
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Évolutions législatives et politiques
Dès 2017, Emmanuel Macron a lancé une politique restrictive vis-à-vis des droits des personnes étrangères. La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale. Ce texte de loi restreint considérablement les possibilités d’insertion des personnes migrantes.
La loi adoptée ne répond pas aux enjeux migratoires de notre temps, et les restrictions sont toujours plus importantes, allant jusqu’à interdire aux associations non mandatées de distribuer des repas aux migrants. Pour lutter contre ces mesures arbitraires oppressives, La Cimade défend l’égalité des droits entre toutes et tous.
Questionnements juridiques et enjeux futurs
Présider la République, c’est être ferme, ferme y compris à l’égard de l’immigration clandestine et de ceux qui l’exploitent. Mais c’est traiter dignement les étrangers en situation régulière et ceux qui ont vocation à l’être sur la base de critères objectifs. L’humanisme, l’universalisme et les discours sur la politique migratoire interrogent quand la pratique conduit à des atteintes aux droits fondamentaux.
Concernant la fermeture du bidonville, seule une décision administrative, à l’instar de celle de Nicolas Sarkozy concernant le camp de Sangatte, pourrait aboutir. Le pouvoir réglementaire quant à lui, n’est pas enclin à fermer les portes du camp. Bien au contraire. Ces atteintes manifestes aux droits des exilés ne sont pas chose nouvelle.
En pratique, la gestion du phénomène de Calais illustre la difficulté de concilier obligations constitutionnelles et internationales (dignité humaine, droit d’asile) avec des choix politiques, des contraintes opérationnelles et des accords bilatéraux. La coopération opérationnelle des polices prime parfois sur la substance même des droits garantis aux personnes déplacées, notamment celui de pouvoir demander l’asile.
La situation de la « Jungle » de Calais reste un exemple saisissant des limites du cadre juridique actuel face à des enjeux humains massifs. Les décisions judiciaires, les actions associatives et les transformations administratives ont amélioré certains aspects (points d'eau, recensement, transferts), mais la question de l'effectivité du droit à des conditions de vie dignes demeure largement ouverte.
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