Justificatif de Rémunération pour Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime micro, qui permet une création et une gestion simplifiée de son entreprise. En tant qu'auto-entrepreneur, la nécessité de justifier vos revenus peut survenir dans diverses situations, qu’il s’agisse d’un prêt immobilier, d’une location de logement ou d’autres besoins administratifs. Contrairement aux salariés, l’absence de bulletin de paie est une caractéristique centrale de votre statut.

Alors, comment justifier ses revenus quand on est auto-entrepreneur ? Cet article vous guide à travers les documents à fournir et les démarches à suivre.

Qu'est-ce qu'une Fiche de Paie ?

La fiche de paie est un document qui justifie du versement d’un salaire par un employeur à un employé. L’auto-entrepreneur ne bénéficie pas de fiche de paie, dans la mesure où il relève du statut de travailleur indépendant. Il n’a donc pas le statut de salarié.

Auto-Entrepreneur et Absence de Fiche de Paie

La notion de salaire fixe, inhérente au statut de salarié, n’existe pas dans le cadre de l’auto-entreprise. Au lieu de cela, vous vous versez une rémunération variable en fonction de votre chiffre d’affaires. Contrairement aux employés qui ont un employeur au sens traditionnel, vous agissez en tant que prestataire de services ou vendeur de biens dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur. Enfin, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes considéré comme un travailleur indépendant et êtes soumis à un régime de cotisations sociales spécifique.

L’auto entrepreneur déclare son chiffre d’affaire aux organismes sociaux, donc il relève en tant que travailleur non salarié (TNS). Sa rémunération réside dans les bénéfices réalisés par l’activité de son entreprise. Il reçoit en contrepartie un justificatif de déclaration sociale.

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Dans la mesure où il n’a pas de fiche de paie, ce sont ces justificatifs que l’auto entrepreneur doit présenter pour faire valoir ses droits à la retraite. Les salariés doivent eux fournir leur fiche de paie.

Quels Documents Présenter pour Justifier ses Revenus d’Auto-Entrepreneur ?

Lorsqu’on vous demande de justifier vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur, vous disposez de plusieurs documents légaux qui peuvent servir de preuve de vos activités commerciales et de vos gains financiers.

1. Attestation de Chiffre d’Affaires URSSAF

Ces documents sont accessibles via votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr. Ils fournissent une vue d’ensemble de votre activité commerciale, y compris votre chiffre d’affaires déclaré sur une base mensuelle ou trimestrielle. L’attestation de chiffre d’affaires atteste du montant des ventes ou des prestations de services réalisées au cours de la période déterminée.

La déclaration de chiffre d’affaires s’effectue sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr. Le justificatif est réalisé automatiquement et intégré à l’espace personnel du déclarant sur ce site.

Déclaration de chiffre d'affaires auto-entrepreneur

2. Avis d’Imposition

Votre dernier avis d’imposition, émis par l’administration fiscale, constitue également une pièce justificative valable de vos revenus d’auto-entrepreneur. En plus de détailler votre imposition sur le revenu, cet avis mentionne souvent votre chiffre d’affaires de l’année fiscale précédente.

3. Livre des Recettes

Le livre des recettes est un document comptable obligatoire pour les auto-entrepreneurs, dans lequel vous enregistrez toutes les transactions financières liées à votre activité. Il constitue une preuve essentielle de vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur.

En complément, un tableau récapitulatif de votre gestion financière peut être fourni, compilant les données clés telles que votre chiffre d’affaires total, vos charges déductibles, vos cotisations sociales, et votre revenu net.

Comment Déterminer Votre Rémunération en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝

Comprendre comment établir votre rémunération en tant qu’auto-entrepreneur est crucial pour maintenir une gestion financière saine et assurer votre stabilité économique. Contrairement à un salaire fixe, votre revenu en tant qu’auto-entrepreneur est directement lié à votre activité commerciale et aux charges professionnelles que vous supportez.

Calcul du Chiffre d’Affaires : Le premier pas consiste à déterminer le montant total des ventes ou des prestations de services que vous avez réalisées au cours d’une période donnée, que ce soit sur une base mensuelle ou trimestrielle.
Déduction des Charges Professionnelles : Une fois votre chiffre d’affaires déterminé, vous devez soustraire les charges professionnelles incombant à votre activité. Cela inclut les frais de fonctionnement tels que l’achat de matériel, les frais de déplacement, les factures énergétiques, les coûts de communication, les frais bancaires, etc.
Application de l’Abattement Fiscal : Selon le type d’activité que vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’un pourcentage d’abattement sur votre chiffre d’affaires avant de calculer votre revenu net imposable. Par exemple, pour les activités de vente de produits, l’abattement est généralement de 71 %, tandis que pour les prestations de services commerciales et artisanales, il est de 50 %, et pour les professions libérales, il est de 34 %.
Calcul du Revenu Net : Une fois ces étapes franchies, vous obtenez votre revenu d’auto-entrepreneur, qui correspond au montant restant après déduction des frais professionnels et l’application de l’abattement approprié sur votre chiffre d’affaires.

Déclaration et Paiement des Cotisations Sociales

Avant toute chose, il faut rappeler que la déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale pour les micro-entrepreneurs, même si votre chiffre d’affaires est à zéro. Si vous oubliez d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf peut vous appliquer une pénalité.

Délais pour Déclarer son Chiffre d’Affaires

La déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise peut s’effectuer :

Tous les trimestres : vous déclarez tous les trimestres le chiffre d’affaires encaissé durant les 3 mois précédents. Les échéances trimestrielles sont fixées au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre ;
Tous les mois : vous déclarez tous les mois le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent.

C’est vous qui choisissez au moment de la création de votre entreprise la périodicité qui vous convient le mieux. Le choix vaut pour une année civile.

La date de la déclaration URSSAF se situe toujours à la fin du mois. Pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Lors de votre première déclaration après la création d’une micro-entreprise, vous devrez créer votre compte. Vous vous connecterez avec vos identifiants pour les déclarations suivantes.

Étapes de la Déclaration

Accéder à sa déclaration : Une fois sur votre tableau de bord micro-entrepreneur, cliquez sur « mon échéance en cours » dans la rubrique « déclarer et payer ».
Déclarer son chiffre d’affaires : Vous arrivez alors à votre déclaration de chiffre d’affaires. Si vous exercez une activité « mixte », vous devrez remplir 2 cases. Par exemple, un coiffeur renseignera son chiffre d’affaires encaissé pour les coupes dans la case « Prestations de services commerciales et artisanales » et le CA de la vente de produits capillaires dans « Ventes de marchandises ».
Valider votre déclaration : Dans l’écran suivant, l’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations de micro-entrepreneur.

Il s’agit bien du chiffre d’affaires « encaissé » et non des factures en cours que vous avez pu faire. Celles-ci ne sont pas prises en compte tant que le client ne vous a pas payé. Si nécessaire, arrondissez à l’euro le plus proche.

En micro-entreprise, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains montants sous peine de devoir sortir du régime :

188 700 € de chiffre d’affaires pour l’achat-vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement ;
77 700 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales et artisanales et les professions libérales.

Charges à Payer

Si l’Urssaf calcule automatiquement vos charges en micro-entreprise lors de votre déclaration, il est important de bien vérifier qu’aucune erreur n’a été commise et donc de connaître les taux applicables ! Car, une erreur serait imputable à l’auto-entrepreneur en cas de contrôle fiscal.

Le régime de la micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations directement sur le chiffre d’affaires qu’il déclare. Les taux appliqués en 2024 sont les suivants.

Les cotisations sociales vous assurent une protection sociale (maladie, retraite…). La contribution à la formation professionnelle (CFP) permet de vous former. La taxe pour frais de chambre consulaire finance les chambres consulaires (chambre du commerce et de l’industrie et chambre des métiers et de l’artisanat).

La déclaration reste modifiable jusqu’au jour d’exigibilité 12 h.

Taux du Versement Libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire sous certaines conditions définies par l'article 151-0 du Code général des impôts. Ils s’acquittent ainsi de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu en même temps, selon un taux fixe qui dépend également de la nature de leur activité.

Selon l’article 1600 du CGI, les activités libérales ne sont pas redevables de cette taxe.

Exemple : Pour mieux comprendre comment fonctionne le versement libératoire, prenons l’exemple d’un rédacteur web qui exerce donc une activité libérale (BNC). Il est affilié au régime général pour sa retraite et il n’est pas redevable de la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Il a décidé d’opter pour le versement libératoire. Le taux global de ses cotisations s’élève donc à :

21,20 % (cotisations sociales) ;
0,2 % (CFP) ;
2,2 % (versement libératoire)

Soit un total de 23,6 %. Si l’an prochain, il décide de « dénoncer » cette option, c’est-à-dire de sortir de ce dispositif : le taux qui lui sera appliqué sera de 21,4 %.

Les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité dans certains en France d'outre-mer ne sont pas soumis aux mêmes taux de cotisations sociales que les micro-entrepreneurs installés en métropole. C'est le cas :

à La Réunion ;
en Martinique ;
en Guadeloupe ;
en Guyane ;
à Saint-Martin ;
à Saint-Barthélemy.

Ils bénéficient d’une exonération totale ou partielle durant les 24 premiers mois de leur activité, sous réserve de respecter certains plafonds.

Paiement des Charges Sociales

Une fois votre déclaration Urssaf effectuée, vous devrez payer vos charges sociales et pour cela vous avez le choix de payer par :

carte bancaire ;
prélèvement SEPA.

Le télépaiement, ou prélèvement SEPA, est le moyen de paiement le plus conseillé car il permet d’éviter un oubli d’échéance qui impliquerait de devoir payer des pénalités. Pour adhérer au télépaiement, il suffit de remplir les coordonnées bancaires du compte de votre auto-entreprise.

Si le paiement de vos charges sociales par carte bancaire est à débit immédiat, avec le télépaiement, le prélèvement intervient à la date d’exigibilité située à la fin du mois.

Exemple : Vous avez déclaré votre chiffre d’affaires de juin courant juillet. L’Urssaf débite votre compte de vos charges sociales dues pour juin le 31 juillet.

N’oubliez pas de télécharger un justificatif de votre déclaration et du paiement après avoir terminé.

Autres Documents Utiles

Voici quelques informations importantes à connaître sur les justificatifs de ressources :

Le justificatif doit être récent, c'est-à-dire daté de moins de trois mois.
Le justificatif doit comporter votre nom et prénom, ainsi que le montant de vos revenus.
Le justificatif doit être clair et lisible.

Dans DossierFacile, sélectionnez la catégorie 'Revenus professionnel'. Si nécessaire, vous pouvez "Ajouter un revenu", par exemple pour saisir des revenus locatifs (Rentes) ou APL. Si vous êtes bénéficiaire de prestations sociales : les 3 dernières attestations de versement d’allocations OU une attestation d’ouverture des droits.

Justificatifs si revenus fonciers(titre de propriété d'un bien ou taxe foncière). Justificatifs de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Bien que les bilans comptables soient acceptés comme justificatifs de ressources pour les autoentrepreneurs, ils ne sont pas à privilégier. Leur longueur et leur complexité nuisent à la lisibilité du dossier et compliquent sa vérification. Il est recommandé de fournir des documents plus synthétiques, comme une attestation des ressources pour l’exercice en cours (délivrée par un comptable) ou un avis d'imposition.

Tableau Récapitulatif des Taux de Cotisations Sociales en 2024

Activité	Cotisations Sociales	CFP	Versement Libératoire (Exemple)	Total
Prestations de services (Rédacteur web)	21,20 %	0,2 %	2,2 %	23,6 %

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