Facturation et TVA pour les Associations : Guide Complet

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt général à la consommation qui s’immisce dans pratiquement chaque transaction financière. Elle constitue une taxe générale unique perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de production et de distribution. Ainsi, à chaque stade de la production et de la commercialisation d’un produit, le redevable peut déduire de la TVA qu’il a collectée celle que ses fournisseurs lui ont eux-mêmes facturée. Mais qu'est-ce que la TVA exactement ? Quel est son rôle ?

En 2018, les prévisions de recettes de TVA en France s'élevaient à 211 milliards d'euros. Cette innovation ne tarde pas à séduire l'Europe entière. Son principe est de faire en sorte que la taxe ne s’applique qu’à la valeur ajoutée au produit à chaque stade de la production et de la distribution.

Cependant, lorsqu’il s’agit de travailler avec des associations, la question de l’application de la TVA se pose fréquemment. Essayons de chercher à élucider les différentes facettes de la réglementation fiscale, et comment ces dernières sont appliquées aux associations.

Principes Généraux de la TVA

La TVA est un impôt général sur le chiffre d’affaires perçu en proportion de la valeur ajoutée du produit ou du service à chaque stade de la production ou de la distribution. Son premier objectif est social, car elle vise à favoriser l'égalité des chances en proposant des séjours abordables pour tous.

La TVA est à 20 %. Il existe plusieurs taux applicables : un taux normal, un taux intermédiaire, un taux réduit et un taux particulier. Il dépend des opérations effectuées, du produit et de l’activité. Il existe encore certains taux spéciaux, dit super réduits, institués au regard de la nature de l’activité ou de la zone géographique.

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L'assujettissement à la TVA ne dépend pas de la forme juridique d'une entité ni de sa situation au regard des autres impôts, mais de la réalisation d'opérations relevant d'une activité économique. Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux (CGI, art. 256). Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quel que soit le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

Les activités économiques se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.

Associations et Impôts Commerciaux

En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA. Ce principe figure désormais en préambule de la documentation fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).

En revanche, les associations deviennent passibles des impôts commerciaux dès lors qu’il est admis qu’elles exercent une activité lucrative, et ce afin d’éviter les distorsions dans la concurrence et de garantir le respect du principe d’égalité devant l’impôt.

La loi de 1901 définit clairement le caractère non lucratif des associations. La question cruciale est surtout de savoir si les activités de votre organisation font concurrence à des entreprises ou si vous opérez dans les mêmes conditions qu’elles. Mais attention, le chiffre d'affaires n'est pas le seul critère.

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Quand une Association est-elle Assujettie à la TVA ?

Une association est soumise à la TVA lorsque sa gestion n'est pas désintéressée, son activité concurrence des entreprises du secteur lucratif, et son activité est exercée dans des conditions similaires aux entreprises du secteur privé.

Le plus souvent, les OSBL échappent aux impôts commerciaux et donc à la TVA car leur caractère non lucratif est établi au regard de ces critères. L'imposition à la TVA ne constitue donc pas obligatoirement un handicap pour l’association. L'imposition à la TVA, même partielle, mérite d’être étudiée si les opérations réalisées correspondent à diverses activités.

Entrent dans le champ d’application de la TVA et sont obligatoirement soumises à cette taxe les opérations qui (CGI art. Quelle que soit la catégorie à laquelle ces opérations appartiennent (ventes ou prestations), elles doivent, en tout état de cause, être effectuées à titre onéreux, c’est-à-dire comporter une contrepartie (voir § 1492) ainsi qu'un lien direct entre la fourniture du bien livré ou du service rendu et la contrepartie reçue (voir § 1493), et être réalisées par un assujetti agissant en tant que tel (voir § 1496).

L’opération effectuée à titre onéreux est passible de la TVA, quel que soit l’objectif poursuivi ou le résultat obtenu. Peu importe que les opérations soient effectuées ou non dans un but lucratif ou spéculatif, ou qu'elles se traduisent par un bénéfice ou une perte. Mais le caractère onéreux implique l’existence d’un lien direct entre la fourniture du bien livré, ou du service rendu, et la contrepartie reçue (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-10-§ 1-07/08/2019).

Les Cotisations Reçues par les Associations

Les cotisations versées à une association sont soumises à la TVA si elles sont la contrepartie d’un service individualisé et s’il existe un lien direct entre le prix et l’avantage reçu (voir §§ 1493 et 1494). Les cotisations annuelles versées à une « agence conseil » pour les entreprises culturelles constituées sous forme associative n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA lorsque leur montant est déterminé indépendamment des services rendus, qu’elles ont également pour contrepartie le droit pour ces adhérents de participer à la vie institutionnelle de l’association et que les services personnalisés rendus par l’association donnent lieu à des facturations spécifiques.

Les cotisations annuelles des membres d’une association sportive peuvent constituer la contrepartie des prestations de services même si les membres, qui n’utilisent pas, ou de manière irrégulière, les installations de l’association, sont néanmoins tenus de verser leur cotisation annuelle.

Sont soumises à la TVA les cotisations versées aux associations de gestion agréées qui procurent à chacun de leurs membres une aide directe et personnelle (CE 30 septembre 1981, n° 17371).

Territorialité de la TVA

Les règles dites de territorialité permettent de déterminer si, compte tenu du lieu où elle est réalisée, une opération effectuée par un OSBL est soumise à la TVA française, à la TVA d’un autre État membre de l’UE ou si elle y échappe. Trois catégories de territoires doivent être distinguées pour l’application de la TVA : la France, l’Union européenne (UE) et les pays tiers (CGI art. 258 à 259 D).

Livraisons Intracommunautaires

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens ont été renforcées depuis le 1er janvier 2020, à la suite de la transposition en droit interne de la directive (UE) 2018/1910 du 4 décembre 2018 (directive « Quick fixes ») et au règlement d’exécution (UE) 2018/1912 du 4 décembre 2018. Ces conditions d’exonération sont les suivantes (CGI art.

Si l’une des conditions n’est pas remplie, l’exonération ne peut pas être appliquée et le vendeur doit soumettre sa livraison à la TVA, dès lors que, en application des règles de territorialité, le lieu de livraison est situé en France (CGI art.

Taux de TVA Applicables

Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA. Il existe plusieurs taux : un taux intermédiaire de 10% pour certaines opérations, un taux réduit de 5,5% pour certaines activités et un taux de 2,1%.

C’est la nature du produit ou de l’activité concernée qui détermine le taux applicable. Certaines prestations de services d’aide à domicile fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. cf.

Aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Un taux réduit temporaire a été instauré, par la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce taux est de 5,5 % en métropole (comprenant la Corse) ; il est de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

La doctrine est mise à jour sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons d'appareillages pour personnes handicapées bénéficiaires du forfait de prise en charge institué par le code de la Sécurité sociale pour les produits innovants ou assimilés au sens dudit code.

Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L.

Certains appareillages médicaux, équipements et matériels, notamment ceux des personnes en situation de handicap.

Les associations mandataires sont désormais en principe assujetties à la TVA au taux de 20 %.

3. Il s’agit du taux de droit commun applicable à toutes les opérations qui ne relèvent pas, selon la loi, d’un des taux réduits de 10 % ou de 5,5 %.

CASF, art. D. les enfants de moins de 6 ans et les mineurs en situation de handicap au sens de l’art.

Franchise en Base de TVA

Il convient de noter que la franchise en base de TVA dispense les assujettis de la déclaration et du paiement de la TVA. Les organismes qui en bénéficient ne peuvent pratiquer aucune déduction de TVA, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures. Le maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement du seuil sera supprimé.

Ces deux franchises ne se cumulent pas. La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires.

Les associations peuvent organiser jusqu'à six événements caritatifs ou de soutien par an, dont les recettes sont totalement exonérées d'impôts commerciaux (TVA incluse).

Cependant, vous devez justifier cette exonération en incluant une mention légale sur vos factures. "TVA non applicable, art.

En tant que responsable ou trésorier, vous vous êtes sûrement déjà interrogé sur la fiscalité de votre association.

Notez que cette liste n'est toutefois pas exhaustive. Par ailleurs, des taux spécifiques s'appliquent en Corse et dans les départements d'Outre-mer.

Le Code général des impôts prévoit en effet des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 37 500 € d'amende.

Comment Facturer une Association Non Soumise à la TVA en tant qu'Auto-Entrepreneur ?

En autoentreprise, la TVA n’est pas toujours facturée. En effet, l’autoentrepreur n’est pas redevable de la TVA s’il reste en dessous des seuils fixés pour son activité. Si vous êtes autoentrepreneur et que vous souhaitez facturer une association qui n’est pas à la TVA, les mêmes règles s’appliquent que pour un tiers qui ne récupère pas la TVA.

Si en tant qu’autoentrepreneur, vous êtes à la TVA, vous devez tout de même facturer le taux de TVA correspondant à votre prestation. D’après la loi, c’est toujours le prestataire qui est le redevable légal de la TVA (en France et dans un État membre de l’Union européenne).

S’il n’est pas redevable de la TVA, l’autoentrepreneur doit obligatoirement inscrire la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” sur toutes ses factures (professionnels ou particuliers).

Vous êtes assujetti à la TVA et vous vous demandez si vous devez la facturer à vos clients, plus particulièrement à une association qui n’est pas à la TVA ? Vous êtes redevable ? Cette situation peut arriver, car certaines associations qui opèrent sans intention de réaliser un profit peuvent ne pas être soumises à la TVA, mais cela ne vous empêche pas de la facturer.

Les associations à but non lucratif, certaines activités exonérées, les subventions ou les ventes à faible prix, peuvent être des raisons pour une association de ne pas appliquer la TVA. Votre client n’est pas assujetti à la TVA ?

En microentreprise, vous devez obligatoirement émettre une facture pour tous vos clients professionnels, quelle que soit la nature de la prestation (vente ou services).

Lorsqu’il est en franchise de TVA, l’autoentrepreneur ne la facture pas à ses clients et ne la verse pas aux impôts.

S’il est redevable de la TVA, l’autoentrepreneur doit la collecter auprès de ses clients en facturant le taux de TVA qui correspond à ses prestations (généralement 20 % du montant de la prestation). Il doit ensuite faire des déclarations à l’administration et payer le montant de TVA collectée.

En résumé, si une association est redevable de la TVA, vous devez appliquer les règles de facturation habituelles. Si elle n’est pas soumise à la TVA, vous devez facturer comme pour un client qui n’est pas à la TVA.

Il peut arriver que vous avanciez des dépenses pour un client et que vous deviez refacturer ces frais par la suite. Si vous pouvez déduire la TVA de ces frais, vous devez facturer sans TVA (hors taxe). Si la TVA n’est pas récupérable, vous devez facturer avec la TVA (en TTC).

Coefficient de Déduction de la TVA

Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application de la TVA. Un assujetti doit donc, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation d’un bien ou d’un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d’assujettissement.

Soit les biens ou services sont affectés exclusivement à des opérations non imposables c'est-à-dire hors champ d’application de la TVA. En principe, l’assujetti doit calculer un coefficient d’assujettissement pour chacun des biens et services qu’il acquiert.

Le coefficient de taxation permet de traduire la règle selon laquelle, au sein des opérations dans le champ d’application de la TVA, seule la taxe grevant des biens ou services utilisés pour des opérations effectivement assujetties, ouvrant droit à déduction, est susceptible d’être déduite.

Soit le bien ou le service est utilisé concurremment pour des opérations ouvrant droit (effectivement assujetties) et n’ouvrant pas droit (exonérées) à déduction de TVA.

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