Procédure de redressement judiciaire explained: explication détaillée et étape par étape

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions.

Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

La procédure de redressement judiciaire est accessible à : toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères.

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Les tribunaux compétents dépendent de l'activité et du lieu: le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée : par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.

Les conditions et pièces justificatives

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :

Numéro unique d'identification de l'entreprise
État du passif exigible et de l'actif disponible, et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés à la date de la demande et chiffre d'affaires
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations (professionnel vs personnel)
Pour les entrepreneurs individuels, actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie datant de moins d'un mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

Pour les activités libérales, des documents spécifiques relatifs à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente peuvent être exigés. L’ensemble des pièces doit être daté et certifié sincères et véritables. Si ces documents ne sont pas fournis, le tribunal peut déclarer la demande irrecevable.

Le jugement d'ouverture et ses préalables

Préalables au jugement d'ouverture: le tribunal vérifie sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et entend le débiteur et d’autres personnes utiles. Avant de rendre sa décision, le tribunal peut compléter son information par une enquête.

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Le contenu du jugement d'ouverture:

Il détermine provisoirement la date de cessation des paiements et précise la période suspecte pendant laquelle certains actes peuvent être nuls ou annulables.
Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure: juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, représentant des salariés, et éventuels experts.

Les effets du jugement d'ouverture

Le jugement est exécutoire de plein droit, sauf suspension en cas d'appel. Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé. Le jugement est publié au BODACC et avise le registre concerné.

Le jugement ouvre une période d'observation, pendant laquelle le dirigeant peut poursuivre l'exploitation sous supervision et assistance de l'administrateur judiciaire si nommé. Le dirigeant conserve la gestion courante, sous réserve des actes nécessitant l'autorisation du juge-commissaire ou de l'administrateur.

Le gel du passif interdit le paiement des dettes antérieures au jugement et suspend les poursuites des créanciers, sauf pour celles indispensables au redressement. Les créances nées après l'ouverture et nécessaires au déroulement de la procédure peuvent être payées à échéance.

Le déroulement de la période d'observation et les organes

La période d'observation dure initialement six mois, renouvelable une fois pour six mois, et éventuellement prolongée de six mois supplémentaires sur demande du ministère public. Le tribunal peut confirmer la poursuite de l'observation si les capacités de financement le permettent.

Les organes de la procédure incluent le juge-commissaire, l'administrateur judiciaire (mission d'assistance et/ou de gestion selon les seuils), le mandataire judiciaire qui représente les créanciers, et le commissaire-priseur chargé de l'inventaire des biens. Le dirigeant peut proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal.

La protection des actifs et les pouvoirs pendant l'observation

Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de mesures conservatoires, notamment l'inventaire des biens et l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement. Certains contrats en cours peuvent être poursuivis ou résiliés selon décisions de l'administrateur judiciaire et des spécificités contractuelles (bail, travail, etc.).

Le dirigeant demeure en vie publique et continue de gérer, avec l’assistance éventuelle de l’administrateur judiciaire. Si le dirigeant est caution, il peut bénéficier de mesures de suspension d’intérêts pendant la période d'observation.

Les créanciers et les contrats en cours

Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai fixé. Les créances antérieures au jugement ne peuvent plus être poursuivies après l’ouverture, tandis que les créances postérieures utiles à la procédure sont payées selon les termes du plan.

Les contrats en cours peuvent être maintenus ou résiliés selon l’appréciation de l’administrateur judiciaire. Le bail commercial peut être résilié par le bailleur après un délai, ou maintenu si l’administrateur le décide.

Le plan de redressement et son adoption

À l'issue de la période d'observation, l'administrateur judiciaire élabore le plan de redressement, en concertation avec l'entreprise et les créanciers. Le plan détaille les mesures de restructuration, les modalités de règlement du passif, le niveau d'emploi et les garanties éventuelles. Il peut proposer des remises de dettes ou la conversion de dettes en capital.

Le tribunal adopte le plan de redressement s'il estime que l'entreprise peut être sauvée. Une fois adopté, le plan devient opposable et exécuté sous le contrôle de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le jugement adoptant le plan est mentionné au registre du commerce et des sociétés.

Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel et suit l'exécution du plan. Le tribunal peut modifier le plan à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire.

Clôture et issues possibles

Après l’examen du compte-rendu de fin de mission et l’approbation du juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal. Le commissaire à l’exécution du plan dépose un rapport et fait connaître l’état d’exécution des engagements.

Les issues possibles incluent la poursuite du redressement avec exécution du plan, la conversion en liquidation judiciaire si le redressement s’avère impossible, ou la cessation partielle de l’activité et/ou la liquidation judiciaire selon les circonstances. Le plan peut être modifié ou un plan de cession peut être envisagé pour maintenir l’activité.

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Bon à savoir et chiffres clés

Le redressement judiciaire est destiné à divers types d’entreprises en difficulté financière et vise trois objectifs essentiels: pérennité de l’entreprise, sauvegarde des emplois et apurement du passif. La procédure commence par une demande d’ouverture et une période d’observation, généralement de six mois, pouvant s’étendre jusqu’à 18 mois. Pendant cette période, certaines dettes antérieures sont gelées et les créanciers déposent leurs créances. Le mandataire judiciaire et l’administrateur jouent des rôles centraux dans l’analyse financière et l’élaboration du plan.

La demande d’ouverture peut être déposée par le dirigeant dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
Le tribunal peut nommer un administrateur judiciaire pour assister le débiteur et établir le bilan économique et social.
Le plan de redressement, une fois adopté, prévoit les modalités d’apurement du passif et les perspectives d’emploi.

Des options complémentaires existent pour prévenir le recours au redressement judiciaire: conciliation, mandat ad hoc et sauvegarde, qui peuvent offrir des solutions avant l’état de cessation des paiements. L’affacturage peut être utilisé comme financement temporaire pendant le redressement, sans augmenter l’endettement.

Conclusion pratique

Le redressement judiciaire est une procédure cruciale lorsque les entreprises rencontrent des difficultés financières, visant à prolonger l’exploitation, préserver les emplois et protéger les créanciers par un plan structuré. Une gestion proactive et une communication transparente avec les partenaires permettent d’optimiser les chances de réussite du redressement ou, en cas d’échec, d’organiser une transition ordonnée vers la liquidation ou la cession.

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