Extrait Kbis SARL Le Rectiligne — informations détaillées et comment les interpréter (Divonne-les-Bains)
L’extrait Kbis (ou son équivalent pour les entreprises non commerciales) est le document officiel qui atteste de l’existence juridique et de l’immatriculation d’une société en France. Il présente les principales informations administratives et juridiques de l’entreprise, telles que la dénomination, la forme juridique, le siège social, le capital social, les dirigeants, l’activité principale et les établissements. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
Quelles sources et registres concernent l’extrait Kbis et l’Extrait RNE ?
Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI.
Bases et autorités mentionnées
- Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
- Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
- Direction Générale des Douanes.
- Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
- Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).
Éléments clés à retrouver sur un extrait Kbis / Extrait RNE
Un extrait Kbis ou Extrait RNE comporte plusieurs rubriques essentielles permettant d’identifier l’entreprise et d’évaluer sa situation administrative :
- Dénomination sociale et forme juridique.
- Numéros d’identification : SIREN, SIRET du siège social, clef NIC.
- Adresse postale du siège social et établissements.
- Date d’immatriculation et dates de création des établissements.
- Activité principale (code NAF/APE) et activité principale de l’établissement (NAF/APE).
- Numéro de TVA intracommunautaire et numéro EORI : Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
- Capital social : Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable.
- Dirigeants : noms et fonctions (gérants, président, directeurs généraux).
- Annonces et observations : les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).
Exemple concret : données remontées pour une société à Divonne-les-Bains
La fiche de l’établissement siège social à DIVONNE-LES-BAINS fournit un bon exemple d’une fiche d’établissement récapitulative :
- Siège social : 331 Grande Rue 01220 DIVONNE LES BAINS.
- SIRET siège : 939 635 819 00013.
- Date de création de l’établissement : 9 janvier 2025. Il a été créé le 9 janvier 2025, il y a 2 ans. C’est le siège social de la société LA SUITE et son unique établissement.
- Domaine d’activité : restauration traditionnelle (56.10a).
- La structure possède 1 établissement dont 1 est en activité.
Statut juridique et évolutions constatées
GIG Société à Responsabilité Limitée transformée en Société par Actions Simplifiée Au capital de 6 000 euros Siège social : 331 Grande Rue 01220 DIVONNE LES BAINS 503 772 675 RCS BOURG EN BRESSE. Aux termes d'une délibération en date du 04 mars 2025, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, statuant dans les conditions prévues par l'article L. 227-3 du Code de commerce, a décidé la transformation de la Société en société par actions simplifiée à compter du même jour, sans création d'un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société. La dénomination de la Société, son objet, son siège, sa durée demeurent inchangées.
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Les dates d'ouverture et de clôture de son exercice social sont modifiées et fixées respectivement au 1er mai et 30 avril. L'exercice social en cours aura exceptionnellement une durée de sept (7) mois clôturant le 30 avril 2025. Le capital social reste fixé à la somme de 6 000 euros. ADMISSION AUX ASSEMBLÉES ET DROIT DE VOTE : Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions. Chaque associé a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions. TRANSMISSION DES ACTIONS : La cession d'actions entre vifs, à l'exception de la cession entre associés, est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés. La transmission d'actions par décès n'est pas soumise à l'agrément préalable des associés survivants.
Direction et gouvernance
Monsieur Gaël GOURIOU, Monsieur Sébastien GOURIOU et Monsieur Jérémy ITKIN, gérants, ont cessé leurs fonctions de gérant du fait de la transformation de la Société. Sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée, la Société est dirigée par : Président de la société : Monsieur Sébastien GOURIOU, demeurant 43 chemin du Châtelard à DIVONNE-LES-BAINS (01220). Directeurs généraux : Monsieur Gaël GOURIOU, demeurant 87 rue des Jargilliers à VERSONNEX (01210) et Monsieur Jérémy ITKIN demeurant 2 rue Traverse à DIVONNE-LES-BAINS (01220).
Informations complémentaires figurant sur les extraits et leurs mises à jour
- Inscrite (Insee) le 09/01/2025 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 09/01/2025. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
- Immatriculée au RNE (INPI) le 29/01/2025 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 29/01/2025. Elle a été mise à jour le 29/01/2025.
- Mise à jour des informations : Mise à jour le 21/07/2026 (annonces et observations), Mise à jour le 24/07/2026 (convention collective), Mise à jour le 25/07/2026 pour l’avis de situation Insee de l’établissement.
Convention collective et effectif
Convention(s) collective(s) : Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) - IDCC 1979. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Unité employeuse (au moins un salarié). Catégorie d'entreprise : La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.
Justificatifs et documents téléchargeables
Justificatif(s) d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces.
Extrait KBIS : comment le récupérer facilement et sur le site officiel
Comment utiliser ces informations pour vérifier une entreprise locale (ex. Divonne-les-Bains)
- Comparer les numéros SIREN/SIRET et l’adresse du siège social pour confirmer l’identité de l’entreprise.
- Vérifier la date d’immatriculation et les mises à jour pour s’assurer que la fiche est récente et reflète les transformations statutaires (ex. transformation SARL → SAS).
- Contrôler les dirigeants et leurs pouvoirs (président, directeurs généraux) pour savoir qui engage légalement la société.
- Consulter les annonces BODACC et les observations au RNE pour détecter des procédures collectives ou autres événements juridiques.
- Vérifier le code NAF/APE pour confirmer l’activité principale réelle de l’établissement (par exemple restauration traditionnelle 56.10a).
Remarques sur la nomenclature NAF 2025
Activité principale (NAF/APE) - Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.
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Tableau récapitulatif - données essentielles (exemple extrait)
| Rubrique | Information |
|---|---|
| Dénomination / Nom commercial | LA SUITE (ex. GIG transformée en SAS) |
| Forme juridique | Société par Actions Simplifiée (SAS) |
| Siège social | 331 Grande Rue 01220 DIVONNE LES BAINS |
| SIRET du siège | 939 635 819 00013 |
| Date de création / immatriculation | 09/01/2025 (inscrite Insee), Immatriculation RNE 29/01/2025 |
| Activité | Restauration traditionnelle (56.10a) |
| Capital social | 6 000 euros |
| Dirigeants | Président : Sébastien GOURIOU - Directeurs généraux : Gaël GOURIOU, Jérémy ITKIN |
| Convention collective | Convention HCR - IDCC 1979 |
Pourquoi consulter un extrait Kbis ou Extrait RNE pour une SARL/SAS locale ?
Consulter l’extrait Kbis ou l’Extrait RNE permet de s’assurer de l’existence légale d’une entreprise, de connaître ses dirigeants et de vérifier les modifications statutaires (transformations, transferts de siège, changements d’exercice). Ces documents sont indispensables pour établir des relations commerciales, vérifier la solvabilité juridique d’un fournisseur, ou pour des démarches administratives nécessitant la preuve d’immatriculation.
Pour approfondir : consulter les sources officielles (Insee, INPI, DGFiP) et télécharger les justificatifs d’existence (avis de situation Insee, extraits RNE/KBIS) afin d’obtenir des informations à jour et certifiées.
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