Qu'est-ce qu'un Kbis de Radiation ? Guide Complet

L’extrait Kbis d’une société est désigné comme la carte d’identité de cette dernière. Le Kbis ou extrait Kbis est un document officiel en France qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Il est délivré par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et sert de “carte d’identité” de l’entreprise. Il mentionne plusieurs informations essentielles sur l’entreprise, telles que sa dénomination sociale, son adresse, son activité, son capital social, l’identité de ses dirigeants, etc.

Lors de la fermeture d’une société, l’extrait Kbis de radiation permet de prouver de la radiation effective de cette dernière du Registre du Commerce et des Sociétés. En d’autres termes, cela signifie que l’entreprise a été officiellement fermée et qu’elle n’existe plus en tant qu’entité juridique. Cette radiation peut intervenir pour diverses raisons : cessation d’activité, liquidation judiciaire, fusion, etc.

Le “Kbis de radiation” est un document qui atteste de la radiation d’une entreprise du RCS. Lorsqu’une entreprise est radiée, elle ne peut plus exercer d’activité commerciale, et ses obligations fiscales et sociales prennent fin (après régularisation finale). La radiation d’une entreprise est la dernière étape de la procédure de fermeture d’une entreprise ou d’une société. En effet, la radiation intervient après la procédure de dissolution et liquidation de l’entreprise.

Une fois les étapes de dissolution et de liquidation achevée, la radiation consiste à mettre un terme légal à l’existence de l’entreprise. Le Kbis de radiation vient donc sanctionner cette radiation de l’entreprise de manière officielle.

En général, le Kbis de radiation n’est pas très utile à la société, puisqu’elle n’existe plus… En revanche, il peut servir à effectuer certaines démarches administratives. Elles peuvent concerner la société ou ses associés/dirigeants.

Un extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une société après sa création. Très synthétique, il ne compte généralement qu’une seule page (parfois deux). Il comprend les informations essentielles qui caractérisent une société : dénomination sociale, siège , montant du capital, identité des représentants légaux, etc. On l’assimile généralement à une carte d’identité. Le kbis de radiation poursuit, quant à lui, un tout autre objectif. Il prouve la fermeture définitive d’une société et, plus particulièrement, sa radiation du registre du commerce et des sociétés. C’est également le greffe du tribunal de commerce qui le délivre, après que la société ait effectué toutes ses démarches légales prévues pour la dissolution-liquidation.

Tout savoir sur la radiation d'une Micro Entreprise !

Pourquoi Demander un Kbis de Radiation ?

Le Kbis de radiation, comme évoqué précédemment est l’unique document permettant de prouver aux tiers que l’entreprise a été radiée. Aux administrations, si ces dernières ne sont pas informées de la fermeture de votre société, elles risquent de vous réclamer des frais non justifiés. Les partenaires commerciaux sont également amenés à demander un KBIS de cessation d'activité, pour se renseigner sur la situation réelle de l'entreprise.

Concernant les auto-entrepreneurs qui perçoivent les allocations chômage, France Travail peut demander la fourniture de ce document. A savoir : que pour les auto-entrepreneurs, on parle d’extrait K, et non d’extrait Kbis.

Tout d’abord, les associés peuvent présenter le Kbis de radiation à leur établissement bancaire professionnel Ce justificatif prouve la fin de vie de la société et il peut, par exemple, aider à fermer le compte bancaire de la société. Ensuite, le Kbis de radiation peut servir aux associés et/ou au dirigeant pour accomplir certaines de leurs démarches personnelles. Si par exemple, ils bénéficiaient d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage, le Kbis de radiation prouve la disparition de la société et donc l’absence de revenus. Enfin, toute personne qui en fait la demande (sur le site infogreffe.fr par exemple) peut obtenir l’extrait Kbis d’une société, même s’il n’est pas dirigeant ou associé de celle-ci.

Le KBIS de radiation/liquidation permet à l'entreprise de justifier de sa cessation d'activité. Il est, par exemple, nécessaire pour résilier un contrat d'assurance professionnelle en dehors du délai légal. Un auto-entrepreneur touchant les allocations chômages peut avoir besoin de transmettre un KBIS de radiation à France Travail. En revanche, le chef d'entreprise n'a pas besoin de communiquer ce document à sa caisse de retraite et à son organisme de sécurité sociale. C'est, en effet, le Centre de Formalité des Entreprises (CFE), qui s'en charge.

Toutes personnes - physiques et morales - réalisant une activité commerciale doivent s’enregistrer au RNE. Lorsque ces dernières arrêtent leur activité, elles doivent se radier du RNE. Le Kbis de radiation atteste la radiation effective de l’entreprise du RCS. Le Kbis de liquidation mentionne qu’une société est en cours de liquidation. Elle n’est pas encore radiée. La cessation d’activité peut désigner l’arrêt temporaire ou définitif de l’exploitation. Elle ne vaut pas radiation. Il vous permet de justifier la fermeture définitive de votre entreprise.

Que Contient le Kbis de Radiation ?

Le Kbis de radiation comporte un certain nombre de mentions :

L’identité de la société : dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN et date de constitution, son activité
La mention éventuelle des procédures collectives
Les adresses du siège social et des éventuels établissements de la société dans l’Union Européenne
Identité et informations sur le dirigeant, les administrateurs et les commissaires aux comptes

L'extrait KBIS pour une société radiée ou liquidée est un extrait KBIS classique mentionnant, en plus :

La date de la dissolution.
La date de la radiation correspondant à la date de clôture des opérations de liquidation.

Comment Obtenir un Kbis de Radiation ?

Pour obtenir un extrait Kbis de radiation, il est nécessaire d’entreprendre les démarches de dissolution et de liquidation d’entreprise sur le Guichet unique INPI. Cette démarche est payante. 🔎 Zoom : LegalPlace peut réaliser pour vous l’ensemble des formalités de dissolution de votre entreprise. Il vous suffit de remplir un formulaire rapide en ligne et de nous envoyer les pièces justificatives requises.

Un Kbis de radiation peut être demandé par le dirigeant de l’entreprise ou un tiers. Si vous souhaitez vous procurer le Kbis de radiation de votre entreprise, vous pouvez l’obtenir en ligne sur le site de Monidenum. Il s’agit d’une plateforme gouvernementale qui rassemble les services numériques d’Infogreffe et des Greffes de France. Le document y sera disponible automatiquement après la radiation. Vous pouvez aussi obtenir votre extrait Kbis en vous rendant au guichet du greffe. demander une version papier du document au greffe d’immatriculation de l’entreprise.

Afin d’obtenir ce document, il faut se rendre sur le site infogreffe.fr, et entrer les différents éléments qui permettent d’identifier votre société. Cela peut être le nom de la société, le numéro SIRET, le nom du dirigeant, l’adresse du siège social…Le site infogreffe vous donne ensuite accès à une page avec tous les renseignements sur votre société.

Les sociétés ne reçoivent leur extrait Kbis de radiation qu’à l’issue d’une procédure assez longue. La dissolution est l’étape intermédiaire indispensable pour obtenir un Kbis de radiation. Elle entraîne l’arrêt de l’activité de la société, la vente des actifs et l’apurement des passifs. La dissolution ne peut, en principe, intervenir avant le terme fixé dans les statuts ou avant la survenance d’un événement déterminé. Toutefois, dans certaines conditions, elle peut être décidée par les associés. On parle de dissolution amiable anticipée.

Il existe deux formes de liquidation : la liquidation judiciaire et la liquidation amiable. La liquidation judiciaire est décidée par les tribunaux, lorsqu’une lentreprise dépose le bilan et que son redressement semble impossible. Elle entraîne la dissolution automatique de la société. La liquidation commence avec la nomination d’un liquidateur. La durée de son mandat ne peut, en principe, dépasser trois ans. Des cas de renouvellement exceptionnels existent toutefois. Lorsqu’il a terminé ses travaux, il établit des comptes définitifs de liquidation et les fait approuver par les associés. Le greffe du tribunal de commerce procède alors à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Lorsque le dossier est complet, il faire paraître une annonce au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Pour qu’une société cesse d’exister, elle doit demander sa radiation des registres légaux. Cela concerne, en particulier, le registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce. Elle n’a d’autre choix que de constituer un dossier, comprenant plusieurs documents et justificatifs, dont un formulaire intitulé « Déclaration de radiation ». Il s’agit du fameux imprimé M4. La plupart du temps, le formulaire M4 est utilisé pour déclarer la radiation d’une société pour cause de clôture de liquidation. Elle fait suite à une liquidation amiable ou à une liquidation judiciaire. Préalablement à celle-ci, un organe a dû décider de dissoudre la société. Dans le cas d’une liquidation amiable, un liquidateur a vendu les actifs et remboursé les passifs. Il a établi des comptes définitifs de liquidation et a fait statuer les associés sur la clôture définitive.

Quoiqu’il en soit, la société qui demande sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) doit constituer un dossier et le déposer sur le site du guichet unique. Au niveau du remplissage du formulaire M4, il peut s’effectuer directement sur le site du guichet unique, à l’écran. Seule la première page doit être complétée. Les informations se reportent automatiquement sur les autres feuillets de l’imprimé. Les cadres 1 et 2 sont assez simples à remplir en pratique. Il suffit d’y indiquer les caractéristiques de la société. Elles figurent toutes sur son extrait Kbis. Les cadres 3 et 4 sont presque aussi simples à remplir que les cadres 1 et 2. Il convient de préciser la date à laquelle la société a définitivement cessé d’exercer son activité. Puis, il faut indiquer s’il restait encore des salariés dans l’entreprise au moment de la radiation. Le cadre 5 ne concerne que les établissements autres que le siège social qui se retrouvent fermés en même temps que celui-ci. En d’autres termes, il ne faut pas mentionner l’adresse du siège social dans cet encadré. Il est réservé aux établissements complémentaires.

Seuls les dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI) et relevant du régime des travailleurs non-salariés (TNS) sont visés par cet encadré. Il s’agit essentiellement des gérants majoritaires de SARL, d’EURL et de SNC. Leur identité complète doit y figurer, ainsi que leur numéro de sécurité sociale. Les cadres 7 et 8 ne présentent pas de difficultés particulières. Dans le cadre 7, il faut indiquer l’adresse de correspondance. C’est celle à laquelle la société va recevoir les différents courriers (attestation de dépôt de dossier et Kbis de radiation).

Le Kbis de radiation est délivré à l’entrepreneur après la radiation de l’entreprise des registres nationaux. L’utilité du Kbis de radiation réside dans sa force probante. Dès réception, ce document doit être transmis aux administrations pour les informer de cette fermeture définitive de l’entreprise.

La liquidation d’une société intervient après les formalités de dissolution. Bon à savoir : c’est la clôture de la liquidation qui marque la radiation de l’entreprise des registres. Lorsque l’entrepreneur dépasse les montants plafonds de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, ou qu’il n’engendre pas de chiffre d’affaires pendant 2 ans, l’administration procède automatiquement à sa radiation des registres.

Si le Kbis de radiation qui vous intéresse est celui de votre propre entreprise, vous pouvez en obtenir un exemplaire depuis votre espace sur le site Monidnum.fr. Si vous n’avez pas de compte sur la plateforme, il faudra en créer un, vérifier votre identité via la plateforme puis rattacher les entreprises dont vous êtes responsables légal à ce compte. A noter : pour les tiers, la démarche est payante. En effet, un extrait Kbis recense un grand nombre d’information sur l’entreprise, allant des caractéristiques basiques de la société (raison sociale, montant du capital, adresse du siège, etc.) jusqu’à l’ensemble des événements survenus au cours de son existence sociale.

Bon à savoir : le document délivré doit toujours être signé par un greffier pour avoir une valeur juridique.

Pour une société radiée ou pour une société liquidée, vous pouvez faire une demande de KBIS en ligne. Mais, seul le représentant légal de l'entreprise peut effectuer la demande. A noter : les représentants légaux d'une entreprise immatriculée en Moselle, dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin, en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane ne peuvent pas utiliser le site monidenum. En effet, celui-ci est relié à Infogreffe, le site des tribunaux de commerce. Or, dans ces départements, le RCS est géré par le tribunal judiciaire. Pour obtenir un extrait KBIS, il est nécessaire de s'adresser au greffe de ce tribunal.

Les tiers ne peuvent pas utiliser monidenum. Pourtant, ils ont accès à l'extrait KBIS de l'entreprise radiée / liquidée, car il s'agit d'un document public. Les tiers ainsi que le représentant légal ne souhaitant pas créer d'identité numérique sur monidenum ont deux possibilités, pour obtenir un extrait KBIS :

Ils peuvent faire une demande en ligne en renseignant le nom de la société ou son siren. Cette information figure sur tous les documents officiels émis par l'entreprise, factures, devis etc. La case "élargir la recherche aux entreprises radiées" doit être cochée. Pour les sociétés immatriculées en Alsace-Moselle, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, la demande se fait auprès du greffe du tribunal judiciaire.
Ils peuvent s'adresser au greffe du tribunal de commerce, dont dépend la société. Le prix d'un retrait sur place d'un extrait KBIS coûte 2,82 €. Pour une demande d'envoi par courrier, il faut compter 4,08 €.

Dans le cadre d’une radiation volontaire, l’entreprise doit, en premier lieu, être dissoute. L’entreprise entre ainsi en période de liquidation, au cours de laquelle elle doit solder ses comptes.

En passant par Monidenum, vous obtiendrez un extrait Kbis de radiation gratuit. Par contre, pour les tiers qui font cette demande au greffe ou sur infogreffe, la procédure est payante.

Un Kbis de radiation est valable 3 mois tout comme un extrait kbis classique. Quand ce délai est écoulé, vous devez en refaire la demande.

Déclarations Fiscales et Sociales

La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.

Déclarations Fiscales

Déclaration des résultats

La déclaration de résultat est établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité. Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.

Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le liquidateur doit télétransmettre en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA.

Taxe sur les salaires

Si vous êtes soumis au paiement de la taxe sur les salaires (TS), vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants :

dans les 60 jours de la cessation d'activité
et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante

Ce formulaire doit être transmis au service des impôts en mode EDI ou EFI.

Contribution économique territoriale (CET)

Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata de votre temps d'activité. La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site des impôts.

À savoir si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Déclarations Sociales

Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser. La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée. Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants. Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles.

Comment Savoir si une Entreprise est Radiée ?

La demande d’un Kbis de radiation est un moyen fiable de connaître la réelle situation de l’entreprise. Elle s’effectue auprès du greffier du tribunal compétent. C’est également le cas pour la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur.

Pour rappel, la radiation est la dernière étape de la fermeture de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un Certificat de Radiation ?

Il s’agit d’un document délivré par un organisme de complémentaire santé en cas de départ de l’assuré. En cas de besoin, cette attestation de fin de droit lui permet surtout de diminuer ou d’éviter le délai de carence, c’est-à-dire le délai d’attente que la nouvelle société d’assurance peut imposer. Cela n'a rien à voir avec le Kbis de radiation.

Comment Réactiver une Société Radiée ?

Il faut réaliser un rapport de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. La réactivation n’est possible que pendant les six mois suivant la fermeture de l’entreprise. Au-delà de ce délai, il s’agit d’une ré-immatriculation.

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