Comment obtenir un Kbis de la société SAS CHATEAUNEUF IMMOBILIER

Vous avez besoin de prouver l’existence légale de la SAS CHATEAUNEUF IMMOBILIER pour une démarche administrative, bancaire ou commerciale ? L’extrait Kbis est le document officiel qu’il vous faut. Véritable carte d’identité de votre société, il est souvent demandé par les banques, les fournisseurs ou lors de candidatures à des marchés publics.

Qu’est‑ce que l’extrait Kbis et à quoi sert‑il ?

L’extrait Kbis est le seul document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale en France. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce et regroupe toutes les informations essentielles que l’entreprise a l’obligation de déclarer. Ce document fait foi auprès des tiers et contient des informations vérifiées et opposables. L’extrait Kbis comporte toutes les informations relatives à l’identité de la SAS. À la suite de l’immatriculation de la SAS, votre premier extrait Kbis vous est automatiquement délivré par le greffe à l’adresse du siège social de la société.

La situation administrative de la SAS CHATEAUNEUF IMMOBILIER

La SAS CHATEAUNEUF IMMOBILIER, immatriculée sous le numéro SIREN 844 804 484 au RCS de CHARTRES, avait son siège social au 5, rue Louis Peuret, 28250 SENONCHES. Jugement du Tribunal de Commerce de CHARTRES en date du 03/07/2025 : Liquidation judiciaire simplifiée SAS CHATEAUNEUF IMMOBILIER - 5, rue Louis Peuret, 28250 SENONCHES - Agence immobiliere, Transaction sur immeubles et fonds de commerce - 844 804 484 RCS CHARTRES. Date de cessation des paiements le 01/01/2025. Liquidateur judiciaire : SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN, 7/9, rue du Docteur Maunoury, CS 20218, 28008 CHARTRES.

Documents alternatifs et registres associés

Le jargon administratif peut parfois prêter à confusion. Une entreprise artisanale ou une profession libérale n’est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), mais au Registre National des Entreprises (RNE). Par conséquent, elle ne possède ni extrait K ni Kbis. L’extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. L’extrait INPI est utile pour obtenir des renseignements sur une entreprise. Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Quand le Kbis est‑il nécessaire ?

L’usage et la validité pratique : le Kbis sert pour banques, appels d’offres, assurances, etc. L’extrait Kbis est requis dans de nombreuses situations professionnelles pour prouver la légalité et la bonne santé de votre entreprise. Avant de commander un Kbis, vérifiez si la fourniture du document est toujours obligatoire. Pour la plupart des démarches avec les services publics (impôts, douanes, candidatures à des marchés publics), la communication de votre numéro SIREN est désormais suffisante. Sachez que depuis plusieurs années, l’administration française simplifie les démarches. Pour de nombreuses procédures (demande d’aides, autorisation d’exploitation, etc.), il n’est plus obligatoire de fournir un extrait Kbis. La simple communication de votre numéro SIREN permet à l’administration de vérifier directement les informations légales de votre entreprise via ses propres bases de données.

Étapes pour obtenir l’extrait Kbis de la SAS CHATEAUNEUF IMMOBILIER

Identifier les informations nécessaires : pour demander le Kbis d’une entreprise, vous avez principalement besoin de son numéro SIREN (9 chiffres) ou de sa dénomination sociale exacte.
Utiliser MonIdenum si vous êtes dirigeant : le moyen le plus efficace pour un dirigeant est d’utiliser le service MonIdenum. Ce service, mis en place par les greffes des tribunaux de commerce, permet de créer une identité numérique sécurisée. Une fois votre compte activé, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel et télécharger gratuitement et de manière illimitée l’extrait Kbis de votre entreprise.
Commander sur Infogreffe : le portail Infogreffe.fr est le site officiel des greffes des tribunaux de commerce pour la diffusion de l’information légale sur les entreprises. N’importe qui peut y commander l’extrait Kbis de n’importe quelle société immatriculée en France.
Se rendre au greffe : sur place, il vous suffira de communiquer le nom de la société ou son numéro SIREN au guichet. Le personnel du greffe vous délivrera l’extrait Kbis en version papier après règlement des frais.
Vérifier et corriger les anomalies : il peut arriver que les informations figurant sur votre extrait Kbis contiennent une erreur ou ne soient plus à jour. Si vous constatez une anomalie (faute dans l’adresse, nom d’un dirigeant erroné…), vous devez impérativement demander une rectification auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Délai, coût et validité

Votre extrait Kbis est délivré dans un délai de 24 à 72 h par le greffe après validation de votre dossier. Le délai peut néanmoins s’étendre de 10 à 15 jours ouvrés en fonction de la charge de travail du greffe et des périodes de congés ou d’affluence. Concernant les duplicatas et les demandes ultérieures, la délivrance de votre Kbis est quasi immédiate. La durée de validité d’un extrait Kbis est de 3 mois. Il faudra donc le télécharger régulièrement.

Cas particuliers et précautions

Le seul moyen d’obtenir un Kbis gratuitement est d’être le représentant légal de l’entreprise concernée.
Non, un micro‑entrepreneur, étant une personne physique, n’a pas d’extrait Kbis. S’il exerce une activité commerciale, il peut obtenir un extrait K. S’il exerce une activité artisanale ou libérale, il est inscrit au RNE et peut obtenir un justificatif d’immatriculation au RNE.
Bon à savoir : les SAS immatriculées en région Alsace‑Moselle ou dans le département de la Nouvelle‑Calédonie ne bénéficient pas du service MonIdenum.
Les versions numériques incluent généralement un QR code et un code de vérification. Un extrait Kbis officiel obtenu via Infogreffe comporte des éléments de sécurité.

Procédure d’immatriculation préalable

Pour obtenir un extrait Kbis, le créateur d’entreprise doit demander l’immatriculation de son entreprise au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe. La réalisation de cette formalité est obligatoire, car ce document justifie la création et l’existence légale de l’entreprise. Pour que votre entreprise ait une existence légale, vous devez obtenir un extrait Kbis. Sans accomplir ces formalités, il est impossible de détenir ce document. Si vous ne vous chargez pas vous‑même de vos démarches de création d’entreprise, c’est le professionnel que vous avez sollicité, ou le service en ligne que vous utilisez, qui se charge de transmettre votre demande d’immatriculation.

Que faire si la société est en procédure collective ?

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Jugement du Tribunal de Commerce de CHARTRES en date du 03/07/2025 : Liquidation judiciaire simplifiée SAS CHATEAUNEUF IMMOBILIER. Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, l’extrait Kbis peut faire apparaître cette situation et les tiers doivent en tenir compte. Vous pouvez consulter les annonces pour vérifier l’état juridique actuel de la société.

Exemples de sources officielles et informations disponibles

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Information	Exemple / Détail
Numéro SIREN	844 804 484
Greffe	RCS CHARTRES
Adresse siège	5, rue Louis Peuret, 28250 SENONCHES
Situation judiciaire	Liquidation judiciaire simplifiée (jugement 03/07/2025)
Délai de délivrance	24-72 h (peut aller jusqu’à 10-15 jours)
Validité pratique	3 mois

Récapitulatif rapide des actions à entreprendre

Vérifiez le numéro SIREN ou la dénomination sociale de la SAS CHATEAUNEUF IMMOBILIER.
Si vous êtes représentant légal, créez ou connectez‑vous à votre compte MonIdenum pour télécharger gratuitement l’extrait Kbis.
Sinon, commandez l’extrait sur Infogreffe.fr ou rendez‑vous au greffe du tribunal de commerce compétent.
Si la société fait l’objet d’une procédure collective, consultez les annonces BODACC et le jugement pour connaître l’état juridique actuel.
En cas d’erreur sur le Kbis, demandez la rectification auprès du greffe.

Extrait KBIS : comment le récupérer facilement et sur le site officiel

Vous souhaitez en savoir plus sur le Kbis d'une SAS ? L'extrait Kbis constitue le document officiel justifiant de l'existence juridique d'une SAS (société par actions simplifiée). Il joue un rôle incontournable tout au long de la vie de la SAS. C'est pourquoi, nous avons composé cet article pour vous livrer tous les détails sur l'extrait Kbis d'une SAS.

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