KBIS et fiche d’établissement : CS DIANA LIEVIN — informations et contexte juridique

Le présent document rassemble et organise les informations issues des extraits administratifs et de l’accord social du groupe Diana, en mettant l’accent sur l’établissement CS DIANA LIEVIN à LIEVIN, son statut administratif, ses activités et les dispositions internes relatives au don de jours de repos au sein des sociétés du groupe Diana.

Présentation de l’accord de don de jours de repos dans le groupe Diana

L’accord du 15 mars 2017 ouvre la possibilité de faire un don de jours de repos au profit d’un autre salarié dont l’enfant, le conjoint, le compagnon, l’ascendant, le descendant, le frère ou la soeur est gravement malade.

Cette démarche s’inscrivait dans la politique de responsabilité sociale de la division Diana, le don de jours étant un dispositif de cohésion sociale en adéquation avec les valeurs de solidarité et d’entraide promues par Diana.

Les parties ont convenu d’étendre les dispositions du don de jours de repos au décès du conjoint (au sens large) et d’insérer un article 3.4 au texte initial.

Champ d’application et signataires

Entre le groupe de sociétés ci-après : La Société DIANA SAS, dont le siège social est situé 10 rue de la Ferme de Talhouët 56250 Saint Nolff, La Société DIANA TRANS SAS, dont le siège social est situé 10 rue de la Ferme de Talhouët 56250 Saint Nolff, La Société DIANA NOVA SAS, dont le siège social est situé 1E allée Ermengarde d’Anjou 35 000 Rennes, La Société SPECIALITES PET FOOD SAS (SPF), dont le siège social est situé ZA du Gohélis 56250 Elven, La Société DIANA FOOD SAS, dont le siège social est situé 5 rue de la Gare 35560 Antrain, La Société de PROTEINES INDUSTRIELLES SAS (SPI), dont le siège social est situé Le Flachec 56230 Berric, La Société AROMES DE CHACE SAS (ADC), dont le siège social est situé Rue Emile Landais 49400 Chacé, La Société VILLERS SAS, dont le siège social est situé 16 rue du Bourgarain 21130 Villers Les Pots, Représentées par , Directrice des Opérations Ressources Humaines, ayant reçu mandat de toutes les sociétés susvisées, D’une part, Et l’organisation syndicale représentative au niveau du périmètre de ce groupe de sociétés : La FGA-CFDT représentée par valablement désigné coordonnateur syndical en date du 14 mars 2017, D’autre part,

Principales dispositions du dispositif

3.2. Situation du salarié bénéficiaire Le salarié doit avoir consommé au préalable toutes les possibilités d’absence (congés d’ancienneté, RTT).

La rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue pendant la période d’absence au titre d’un don de jours de repos.

Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté, pour l’acquisition des jours de congés payés.

Le salarié conserve le bénéfice des avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Les jours d’absence au titre de dons de jours de repos peuvent être exercés par jours entiers de manière consécutive ou non sur une période maximale de 3 ans à compter du premier don alimentant le compteur du salarié bénéficiaire.

En cas de prise discontinue des jours cédés, une concertation devra avoir lieu avec le responsable hiérarchique du salarié bénéficiaire.

Les jours cédés non utilisés ne peuvent en aucun cas donner lieu à un paiement.

Décès du conjoint et extension du dispositif

3.4. Décès du conjoint, concubin, compagnon Dans l’hypothèse d’un décès de son conjoint ou son compagnon lié maritalement ou par un PACS, tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, titulaire d’un contrat de travail (CDD ou CDI) peut solliciter le dispositif du don de jours de repos afin d’être présent de façon soutenue auprès de ses enfants à charge, le temps de réorganiser une vie de famille, de trouver des solutions pérennes de garde des enfants…

Le don de jours intervient en sus des éventuels aménagements temporaires d’horaires à organiser avec le responsable de service ou/et le directeur de site.

Identité et statut de l’établissement : CS DIANA LIEVIN

Établissement CS DIANA LIEVIN à LIEVIN en activité Cet établissement est le siège social de : Cet établissement, immatriculé sous le siret 409 000 866 00015, est en activité.

Il a été créé le 31 août 1996, il y a 30 ans. C’est le siège social de l’association CS DIANA LIEVIN et son unique établissement.

Son domaine d’activité est : activités de clubs de sports (93.12z).

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 31/08/1996. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Inscrite (Insee) le 31/08/1996

Statut juridique, effectif et appartenance sectorielle

Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée)

La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Cette structure appartient au champ de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS - Économie Sociale et Solidaire). Mise à jour le 24/07/2026.

Documents administratifs et preuves d’existence

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Justificatif(s) d’existence Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger Mise à jour le 24/07/2026 Sources : INSEE, DGFiP Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA).

Historique et observations

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité.

Historique des observations depuis le 16/06/2000 : - ANCIENNES DENOMINATIONS SOCIALES : * JOUDINAUD SPAN * DIANA VEGETAL - ANCIEN SIGLE : * DN - ANCIENS SIEGES SOCIAUX : * DU 22.05.1973 AU 22.06.1989, PARIS 7EME 11 RUE DE GRENELLE. * DU 22.06.1989 AU 31.12.1997, PUTEAUX 99 RUE DE LA REPUBLIQUE. * DU 31.12.1997 AU 01.04.2000, EXCIDEUIL AVENUE ANDRE AUDY. - ANCIENNE FORME JURIDIQUE : * DU 22.05.1973 AU 25.06.2002, SA A CONSEIL D'ADMI NISTRATION.

Observations concernant l'établissement situé 35560 Antrain : Observation depuis le 16/06/2000 : - FUSION ABSORPTION AU MONTANT EVALUE A 40.051.883,69 FRS DE LA SOCIETE AROMES DE BRETAGNE 319 473 245 RCS RENNES. - FUSION ABSORPTION AU MONTANT EVALUE A 45.608.068,55 FRS DE LA SOCIETE VERNIERS SA, 592 057 921 RCS LAVAL.

Liens avec d’autres entités du groupe Diana et informations complémentaires

Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. L257J08929 DIANA FOOD SAS au capital de 9696569 Siège social : 3 RUE DU MARAIS ANTRAIN 35560 VAL-COUESNON RCS RENNES 308235175 Par decision de lassocié Unique du 30/06/2025, il a été décidé de nommer M Regnier Lilian demeurant 11, Rue Gambetta 92150 SURESNES en qualité de Président en remplacement de M Bohin Fabrice , à compter du 01/07/2025 .

DIANA FOOD SAS au capital de 9696569 Siège social : 3 RUE DU MARAIS ANTRAIN 35560 VAL-COUESNON RCS RENNES 308235175

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.

Notes sur les nomenclatures et codes NAF

Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Données d’immatriculation et extraits

Inscrite (Insee) le 04/06/2007 Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 04/06/2007. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Immatriculée au RNE (INPI) le 08/08/2007 Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 08/08/2007. Elle a été mise à jour le 15/09/2025.

Extrait RNE Dénomination SIREN SIRET du siège social N° TVA Intracommunautaire N° EORI Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Effectif et catégorie

100 à 199 salariés, en 2023 Catégorie d'entreprise La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale.

Visuels et ressources

Pour les justificatifs d’existence et l’extrait officiel, on pourra télécharger l’avis de situation Insee de cet établissement via les sources administratives listées.

L'Assemblée vote pour le don de jours de congés à des collègues au-delà des cas d'enfants malades

Tableau synthétique : données clés extraites

Élément	Information
Raison sociale établissement	CS DIANA LIEVIN
SIRET	409 000 866 00015
Date de création	31/08/1996
Activité	Activités de clubs de sports (93.12z)
Statut	Unité non employeuse / ESS
Mise à jour	06/12/2025 (Sirene) ; 24/07/2026 (données consolidées)

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, DILA, extraits RNED et documents internes du groupe Diana (accord du 15/03/2017 et avenant du 07/02/2019).

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