Comprendre la traduction de l'extrait Kbis en anglais : Définition et utilité

L’extrait Kbis est un document essentiel pour les entreprises françaises. Mais comment ce document est-il perçu et utilisé à l'international, notamment dans les pays anglophones ? Cet article vous éclaire sur la traduction de l'extrait Kbis en anglais, son importance et comment l'obtenir.

Qu'est-ce qu'un extrait de Kbis ?

L’extrait K, ou Kbis, est un document attestant l’inscription d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). En France, l’extrait Kbis constitue la carte d’identité d’une société. Il s’agit d’un extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le greffier du tribunal de commerce du lieu de l’immatriculation de la société. Ce document officiel et légal atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale.

L'extrait kbis des sociétés fait office de carte d'identité des entreprises. En effet, ce document contient toutes les informations importantes, relatives à l'activité de la société.

Il prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Lire aussi: Traduction d'extrait Kbis en anglais

Extrait K et Extrait Kbis : Quelle différence ?

Il est important de noter que l'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Pourquoi traduire un Kbis en anglais ?

La traduction en anglais de son Kbis peut être utile dans bien des cas. Par exemple, lors d’opérations commerciales avec des partenaires étrangers et dans le cadre de relations entre fournisseurs (par exemple, votre société souhaite passer commande auprès d’un fournisseur étranger) ou en cas de souscription d’un contrat de prestation de services avec une entreprise implantée dans un pays étranger.

Les entreprises exportatrices doivent souvent pouvoir justifier leurs activités commerciales dans leur pays d’origine. Dans les relations internationales, devoir fournir la preuve de l’existence légale de votre entreprise n’est pas rare !

La traduction d'un extrait Kbis en anglais est souvent indispensable pour les entreprises souhaitant mener des démarches administratives ou commerciales dans des pays anglophones. Ce document officiel peut être requis pour des opérations comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, l’achat de matériel à l’international, ou encore pour l’expansion d’une société à l’étranger.

Une traduction assermentée garantit la validité du Kbis dans les démarches hors de France, ce qui permet aux partenaires ou fournisseurs anglophones de consulter les informations légales de l’entreprise.

Une traduction assermentée en anglais est souvent plus rapide à obtenir et convient dans la majorité des cas. De plus, l’anglais facilite la communication avec un large éventail de partenaires étrangers, car de nombreux professionnels et institutions dans le monde sont familiarisés avec cette langue.

La traduction assermentée de l'extrait Kbis en anglais permet d’aborder en toute sérénité les démarches administratives et commerciales à l’étranger.

Comment traduire un Kbis ?

La traduction d’un extrait de Kbis de votre société peut être nécessaire dans le cadre d’une démarche dans un pays étranger. Mais est-il possible d’obtenir un extrait Kbis en langue anglaise ?

La réponse est oui : le « Kbis extract » est un justificatif professionnel (professional proof) parfaitement recevable. Simplement, l’expression étant typiquement française, il pourra être demandé sous une appellation différente.

À retenir : L’équivalent de l’extrait Kbis délivré en France est le « Certificate of Incorporation ».

L’extrait Kbis anglais s’appelle le Certificate of incorporation. Il contient les mêmes éléments que notre Kbis. Ce document est délivré par la Companies House, l’homologue britannique du Registre des commerces et des sociétés. Sa délivrance n’est possible qu’en cas de création d’une entreprise au Royaume-Uni.

Dans les autres situations nécessitant de justifier de son activité, il peut être nécessaire de traduire en anglais son extrait Kbis. Lorsqu’il est requis de présenter ce document officiel, il convient alors au traducteur de fournir une transcription lisible et fiable.

Faire appel à un traducteur assermenté

Il est fortement recommandé de faire appel à l’expertise d’un traducteur professionnel pour prendre en charge la traduction d’un extrait Kbis, et, avant tout, d’un traducteur assermenté. Comme expliqué dans l’article, l’expression « Kbis » peut ne pas être comprise par votre interlocuteur étranger. Or toutes les précautions seront prises par ce dernier, compte tenu de l’importance des informations demandées (nom et numéro d’enregistrement de la société, date de création, nature de l’entreprise, pays de localisation, existence ou non d’une procédure engagée à son encontre…).

Le Kbis, rappelons-le, doit justifier de l’existence et de la fiabilité de votre activité commerciale. Seul un traducteur expert sera en mesure de retranscrire, et non simplement traduire, un document équivalent, c’est-à-dire parfaitement intelligible par votre interlocuteur étranger.

À RETENIR. Dans certains cas, la légalisation de la traduction du document officiel peut être demandée. Pour cela, il est nécessaire de faire traduire l’extrait Kbis par un traducteur assermenté (également appelé « traducteur certifié » ou « traducteur officiel »).

Ce dernier est le seul professionnel de la traduction autorisé à apposer sa signature et son cachet à un document officiel, permettant alors d’attester sa conformité à l’original grâce à la mention « traduction certifiée conforme à l’original ». Ainsi, le document aura la même valeur juridique que le document d’origine.

Une traduction réalisée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel est reconnue pour toutes les démarches administratives, aussi bien en France qu’à l’international.

Il est possible de faire appel à un traducteur agréé comme bonnefous.com ou dvtranslation.com qui pourront délivrer une traduction conforme aux exigences légales, garantissant ainsi l’authenticité des informations. Cette traduction inclura des mentions spécifiques telles que "commercial court" (tribunal du commerce), "legal entity" (entité légale), et "company registered" (entreprise enregistrée), pour assurer une compréhension précise du document.

Chez Alphatrad, nous sommes en mesure de confier la traduction de votre Kbis à des experts-traducteurs assermentés, qui se chargent d’effectuer l’ensemble des démarches d’authentification et de légalisation auprès des autorités locales.

Pour certaines démarches dans certains pays, la légalisation de la signature du traducteur par un Officier d'Etat Civil peut être demandée. Vous pouvez sélectionner cette option ci-dessous.

Regardez cette vidéo avant de faire TRADUIRE un DOCUMENT OFFICIEL

Validité et coût de la traduction

Un extrait de Kbis a une durée de validité de 3 mois. La traduction légale de ce document est donc valide pour la même durée. Au moment de faire traduire son extrait de Kbis, il est donc important de vérifier que sa date de délivrance est inférieure à 90 jours.

Le prix de cette prestation va dépendre de plusieurs critères, tels que la langue source et la langue cible ; les demandes spécifiques du client (une demande urgente par exemple) ; la longueur du document ; sa complexité ; etc.

Comment se présente la traduction de votre kbis ?

Pour faciliter la lecture, La traduction de votre kbis reprend la présentation du document initial. Chaque page de traduction est certifiée conforme au document présenté, comporte mon sceau, le numéro de document et les coordonnés complètes de ma société en bas de page.

Les traductions assermentées (également appelées officielles ou certifiées) sont valides dans toute la France et à l'étranger.

Commandez en ligne votre kbis et obtenez votre traduction en téléchargementJoignez votre document numérisé à traduire en cliquant sur le bouton "Ajouter" ci-dessus. Vous pourrez télécharger immédiatement votre traduction signée électroniquement.

Vous avez besoin de la traduction de votre kbis en urgence ? Choisissez le délai "urgent" ci dessus. La traduction sera réalisée en 1 jour ouvré (commande du lundi au jeudi jusqu'à 23h réalisée le lendemain, commandes le vendredi et weekend, réalisées le lundi, hors jours fériés et périodes de congés).

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Quand un extrait Kbis n'est plus nécessaire

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis).

Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :

Candidature à un marché public
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Douanes, fiscalité :

Demande d’agrément provisoire faite auprès du centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) afin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Demande d’agrément provisoire faite auprès du CNC afin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Critères de qualification (signe de qualité) requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des PTZ destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
Obligation faite à l’entreprise assujetties à l’octroi de mer de s’identifier auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent et à cette fin de remettre une copie de la déclaration d’existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent (chambre des métiers et de l’artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie territoriale), ou, à défaut, un extrait K bis
Demande d’agrément relative à l’activité d’opérateur de détaxe mentionnée à l’article 262-0 bis du code général des impôts
Demande d’exonération de droits d'accises (ex-TICPE) sur les livraisons de carburant maritime et demande d’autorisation d’un dépôt spécial de carburant maritime
Demande d’exonération de droits d'accises (ex-TICPE) sur les livraisons de carburant d’aviation
Demande d’exonération de droits d'accises (ex-TICPE) sur les livraisons de carburant fluvial et demande d’autorisation d’un dépôt spécial de carburant fluvial

Déclarations, agréments et autorisations :

Obligation pour la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires de faire connaître au conseil régional de l’ordre tout changement de la situation de la société
Demande d’inscription des sociétés de vétérinaires au tableau de l’ordre : obligation faite aux sociétés de vétérinaires de fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois suivant leur inscription au tableau de l’ordre
Demande de carte professionnelle (pour l’exercice des professions d’agents immobiliers, d’administrateurs de biens…), délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI)
Demande d’affiliation à l’assurance-vieillesse du régime général du travailleur non salarié bénéficiaire du congé de proche aidant
Demande d’agrément auprès du ministre en charge de l’économie sociale et solidaire pour pouvoir effectuer les opérations de révisions coopératives
Demande d’une licence d’agence de mannequins adressée au préfet de Paris
Demande d’agrément adressée au préfet pour exercer des activités de service à la personne
Demande d’habilitation en qualité de prestataire de service de pompes funèbres
Demande d’autorisation d’ouverture d’un commerce de détail des armes et munitions présentée par le représentant légal de l’exploitant au préfet
Déclaration préalable de création ou d’utilisation d’un établissement de fabrication ou de commerce d’armes ou de munitions faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dans le ressort duquel se trouve le lieu d’exercice de la profession
Déclaration d’éditeur de vidéogramme adressée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)
Demande d’agrément des joueurs salariés de jeu vidéo compétitif auprès du ministre chargé du numérique
Demande d’autorisation temporaire d’exploiter un club de jeux dans le cadre de l’expérimentation d’un statut des clubs de jeux
Déclaration d’exercice d’une profession impliquant des métaux précieux (activité de fabrication, importation, vente ou achat d’ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l’or, de l’argent ou du platine)
Demande d’agrément, déposée auprès de la DGDDI et de la DGE, en qualité d’organisme de contrôle des fabricants et les marchands d’ouvrage d’or, d’argent ou de platine
Déclaration préalable à la préfecture pour les vendeurs d’objets mobiliers usagés soumis à l’obligation de tenir le registre d’objets mobiliers
Demande d’autorisation adressée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) par les prestataires des services postaux
Déclaration préalable auprès de l’ARCEP pour l’exploitation des réseaux ouverts au public et des services fournis au public
Demande d’agrément des organismes cessionnaires de contrats d’achat d’énergies renouvelables
Demande d’autorisation de changement du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faite au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Candidature adressée au ministre chargé de l’agriculture des personnes chargées de la collecte des données d’ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires
Demande d’autorisation d’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l’inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité
Demande d’agrément des agents exerçant des fonctions de surveillance et de sécurité de l’aérodrome présentée au préfet par l’exploitant de l’aérodrome
Autorisation d’exercice des prestataires de formation notamment à la surveillance humaine par des agents armés
Demande d’autorisation adressée au préfet aux fins d’acquisition, de détention, de transport et de mise à disposition de leurs agents d’armes, d’éléments d’armes et de munitions par les entreprises privées de protection de navires
Demande d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Demande de reconnaissance d’une société comme organisme de sûreté habilitée (OSH)
Dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets
Dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets

Produits énergétiques :

Demande adressée au ministre chargé de l’énergie par l’exploitant d’une installation de gaz une dérogation aux conditions d’accès à certaines infrastructures gazières
Demande de délégation d’économie d’énergie adressée au ministre chargé de l’énergie par le délégataire
Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de délivrance de l’autorisation administrative d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente
Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de délivrance de l’autorisation administrative d’exercer l’activité de fourniture de gaz
Demande adressée au préfet du département de bénéficier des conditions d’achat du biométhane prévues à l’article R. 446-2 du code de l’énergie
Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement et d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prévues à l’article L. 461-1 du code de l’énergie
Demande d’autorisation des distributeurs de produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburants ou combustibles
Demande d’autorisation des distributeurs de produits énergétiques destinés à être utilisés pour la production d’électricité
Demande d’autorisation des distributeurs de produits énergétiques qui font l’objet d’un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
Demande d’agrément des organismes certificateurs pour la durabilité des biocarburants et des bioliquides. Inscription dans le système national des opérateurs économique de biocarburants et bioliquides
Candidature pour être acheteur de biométhane de dernier recours
Demande portant sur les titres miniers et leurs annexes
Délivrance d’attestations d’aptitude pour les opérateurs de fluides frigorigènes

Urbanisme

Candidature à un marché public
Demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de contrôleur technique de la construction
Demande de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante
Convention de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l’État
Demande d’agrément en vue d’opérations d’occupation temporaire de locaux vacants à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social
Demande de subvention pour des travaux auprès de l’Agence nationale de l’habitat
Reconnaissance de compétence d’un prestataire externe pour la réalisation d’un audit énergétique
Demande de prime de transition énergétique par l’intermédiaire d’un mandataire
Demande de certificats d’économies d’énergie

Pièces à fournir à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour accepter et prétendre au remboursement des chèques énergies

Travaux d'intérêt général

Demande d’habilitation d’une personne morale de droit privé à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (TIG)
Demande d’habilitation d’une personne morale de droit privé, exerçant son activité sur l’ensemble du territoire national, à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (TIG)

Procédures collectives

Requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation adressée au président du tribunal
Demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la procédure d’insolvabilité principale ou secondaire (relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015) déposée au greffe du tribunal compétent
Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire déposée au greffe du tribunal compétent

Autorisations d’exploitation commerciale

Demande d’habilitation pour la réalisation des analyses d’impact des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale
Demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Demande d’habilitation pour l’établissement des certificats de conformité des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale
Demande d’agrément par l’exploitant d’un établissement à usage d’entrepôt (magasin général)
Autorisation d’ouverture de commerce de détail
Obligation du commerçant titulaire de l’autorisation d’ouverture de commerce de détail

Agriculture

Demande d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) : obligation faite au GAEC d’adresser au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés postérieurement à son agrément
Agrément des sociétés coopératives agricoles (SCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA)
Contrôle des sociétés coopératives agricoles (SCA) et des unions de coopératives agricoles (UCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) : obligation annuelle faite aux SCA et aux UCA de transmettre, dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de l’assemblée générale qui a approuvé les comptes de l’exercice écoulé, un extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés au HCCA
Demande d’agrément en qualité d’organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun (OGEC) adressée au préfet
Déclaration préalable adressée au préfet du département lors de l’ouverture, de la modification ou de la fermeture d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
Dérogation à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées

Propriété industrielle

Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un dépôt de dessin ou modèle : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption
Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un brevet : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption
Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’une marque : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption

Transport

Demande d’agrément de centres de contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
Demande d’agrément de centres de contrôle technique des véhicules lourds
Demande d’agrément pour procéder à l’évaluation de la sécurité des transports publics guidés
Demande agrément d’organisme d’inspection du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants
Demande d’agrément des maîtres d’œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants dans les stations de montagne
Demande d’homologation d...

Tableau récapitulatif : Kbis et Certificate of Incorporation

Caractéristique	Extrait Kbis (France)	Certificate of Incorporation (Royaume-Uni)
Pays	France	Royaume-Uni
Délivré par	Greffier du tribunal de commerce	Companies House
Nature	Carte d'identité de l'entreprise	Preuve de création de l'entreprise
Utilité	Prouver l'existence légale de l'entreprise	Justifier de l'enregistrement de l'entreprise

En conclusion, la traduction de l'extrait Kbis en anglais est une étape cruciale pour toute entreprise française souhaitant s'implanter ou commercer à l'international. Faire appel à un traducteur assermenté est la garantie d'une traduction fiable et reconnue, facilitant ainsi vos démarches administratives et commerciales.

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