INSEE et Revalorisation des Pensions : Définition et Enjeux
Afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a généralisé le principe d'une indexation des pensions sur l'inflation en vigueur au régime général depuis 1993. Elle a également réaffirmé le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant nos régimes de retraite.
Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. À cet effet, la loi incite les salariés, à travers notamment les mécanismes de décote et de surcote, à allonger leur durée de cotisation pour s'assurer de la pension la plus élevée possible.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a clarifié l'indexation des pensions sur les prix en décalant au 1er avril de chaque année la revalorisation des pensions, comme pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. La règle permet ainsi de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année N-1, ainsi que d'une prévision plus fiable pour l'année N, protégeant mieux le pouvoir d'achat des retraités par rapport à l'augmentation du coût de la vie.
Ainsi, au 1er avril 2009, la revalorisation a été de 1 %, soit + 0,6 % de rattrapage au titre de l'année 2008, cette année ayant été caractérisée par une forte inflation liée à la hausse des prix des matières premières et + 0,4 % au titre de l'inflation prévisionnelle pour l'année 2009. Au 1er avril 2010, la revalorisation a été de + 0,9 % correspondant à - 0,3 % au titre de 2009 (l'inflation définitive pour cette année ayant été de + 0,1 % au lieu des + 0,4 % prévus et versés depuis le 1er avril 2009) à quoi s'est ajouté + 1,2 % au titre de l'inflation prévisionnelle pour 2010.
Pour 2011, la Commission économique de la Nation, qui s'est réunie le 29 mars 2011, a réévalué l'hypothèse d'inflation en la portant de 1,5 à 1,8 %. Ce qui, compte tenu du mécanisme décrit ci-dessus, a permis une revalorisation des pensions de 2,1 % au 1er avril pour tenir compte de l'inflation 2010 qui a été de 1,5 % au lieu des 1,2 % attendus initialement. Cette dernière revalorisation traduit le souci d'ajuster la prévision d'inflation au plus près des évolutions observées.
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S'agissant des dépenses et du pouvoir d'achat des retraités, on peut souligner que les loyers sont désormais, eux aussi, indexés sur l'inflation par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.
En 2009, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié des séries d'indices des prix à la consommation par âge de la personne de référence du ménage. Ces indices prennent bien en compte dans leur champ les dépenses médicales, dentaires, paramédicales, ainsi que les assurances. Or, sur la période 1996-2010, la progression annuelle moyenne de l'indice des 75 ans et plus (respectivement des 60-75 ans) est de + 1,53 (respectivement de + 1,49 %), soit un niveau très proche de la progression constatée pour l'ensemble des ménages (+ 1,6 %).
Ces études statistiques confirment la pertinence de revaloriser les pensions de retraite sur l'indice des prix à la consommation de l'INSEE pour garantir, le pouvoir d'achat. S'agissant des prélèvements obligatoires qui affectent les retraités, comme l'a montré le rapport de novembre 2008 du Conseil des prélèvements obligatoires, les taxes sur la consommation et les impôts sur les revenus produisent un transfert au bénéfice des ménages âgés de plus de 65 ans. Par ailleurs, la constitution de la dette sociale (CADES) et son mode de remboursement (partiellement via la contribution sociale généralisée pour laquelle les retraités bénéficient d'un taux réduit) produisent des transferts instantanés en faveur des plus de 65 ans.
Au plan fiscal, les retraités bénéficient en France d'une situation particulière : d'une part, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) acquittée par les retraités est de 6,6 % contre 7,5 % pour les actifs et, d'autre part, si le revenu fiscal de référence des pensionnés est inférieur à un seuil fixé annuellement par arrêté (9 876 pour une part en 2010) ils sont exonérés de la CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du paiement de la taxe d'habitation. Enfin, les retraités peuvent bénéficier d'un taux réduit de CSG de 3,8 % si leur impôt dû au titre de l'année précédente est inférieur à 61 .
De façon analogue aux pensions de retraite et à d'autres prestations sociales, le barème de l'impôt sur le revenu est également relevé chaque année, en loi de finances, selon l'inflation prévisionnelle hors tabac. Enfin, depuis au moins 20 ans, le niveau de vie des retraités est à parité avec celui des actifs. Le taux de pauvreté des personnes âgées, qui était élevé dans les années 1960, est désormais nettement inférieur à celui des autres classes d'âge.
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Cette situation favorable sera consolidée grâce à la revalorisation du minimum vieillesse, dont le niveau est supérieur à la moitié du revenu médian français, et qui garantit l'absence de retraités pauvres. Ainsi, le minimum vieillesse a été revalorisé de + 6,9 % au 1er avril 2009 et de + 4,6 % en 2010, et le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 a d'ores et déjà entériné une revalorisation de + 4,8 % en 2011 et de + 4,7 % en 2012.
Cette revalorisation correspond à l'engagement présidentiel de revaloriser de + 25 % cette allocation lors de son quinquennat : le minimum vieillesse était de 621 en 2007 et atteindra 777 en 2012. L'ensemble de ces mesures permet à la fois le maintien du pouvoir d'achat des retraites et l'amélioration des revenus des personnes âgées les plus défavorisées qui bénéficient, en outre, de mesures protectrices au plan fiscal. De ce fait, la population des plus de 60 ans est la classe d'âge la moins touchée en France par la pauvreté.
Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement rendu par le juge aux affaires familiales ou la convention de divorce rédigé par les avocats, doit mentionner l’indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation.
Les indices de coûts mesurent l'évolution des prix d'achat des fournisseurs, le risque inflationniste pour le fournisseur. Les indices des coûts de production dans la construction ne sont pas révisables.
La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant. Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant. Cette obligation légale est due, dès qu'un lien de filiation est établi, y compris par la voie de l'adoption.
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Le parent n'exerçant pas l'autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant. La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en garde classique ou en garde alternée. Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant, si ses besoins le justifient et qu'il n'est pas autonome financièrement.
La pension alimentaire couvre tous les frais relatifs à l’enfant : nourriture, vêtements, transports, frais de logement, loisirs, cantine, etc. Le parent qui verse une pension alimentaire n’a pas à participer à d’autres frais. Seule la pension alimentaire est due et le parent créancier de la pension alimentaire ne peut rien exiger d’autre. Cependant dans certains cas, le parent débiteur doit aussi participer à certains frais, tels que :
- Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
- Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique
- Frais de scolarité (cantine, internat...)
- Frais de logement
- Permis de conduire
- Abonnement du téléphone portable
- Frais de crèche et mode de garde
- Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire.
Cette participation peut être répartie entre les parents (par exemple par moitié) ou être à la charge totale du parent qui la doit.
Le jugement ou la convention indique précisément quels frais sont concernés par la participation et comment ils sont répartis entre les parents.
En cas de désaccord, le Jaf peut être saisi pour fixer le montant de la pension alimentaire.
Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition. Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif. Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé. Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement, comme indiquée dans votre convention ou votre jugement. Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :
- Prise en charge directe des frais engagés pour votre enfant
- Jouissance d'un bien (un logement).
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière. De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.
Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse. Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexation. Cette indexation permet de suivre l'évolution du coût de la vie. La revalorisation annuelle doit être faite par le parent débiteur sans attendre que l'autre parent le lui réclame.
Si elle n'est pas faite par le débiteur, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut le lui demander directement. Le paiement des revalorisations non versées peut faire l'objet d'un recouvrement forcé. La révision de la pension alimentaire est une modification de son montant ou de la façon dont elle est versée (obligation d'un virement bancaire, date de versement...).
La pension alimentaire peut être révisée pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents (diminution ou augmentation). Elle peut être fixée par une convention amiable. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son recouvrement. Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues. Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille. La peine encourue pour ce délit est de 2 ans d’emprisonnement maximum et 15 000 € d'amende. Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie.
Comment calculer le montant d’une pension alimentaire ?
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