Qu'est-ce que le Kbis et son Importance pour les Prestations de Service ?

L'extrait Kbis est un document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Délivré par le greffe du tribunal de commerce, il constitue la véritable “carte d’identité” d’une société commerciale. Que vous soyez une personne physique ou une personne morale, vous avez l'obligation de réaliser votre inscription au Registre national des entreprises (RNE). Le RNE regroupe l'ensemble des activités commerciales, artisanales, agricoles et libérales.

Il est important de noter, une entreprise artisanale ou libérale n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur le site de l'Annuaire des entreprises.

L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

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Distinction entre Extrait K et Extrait Kbis

L'extrait K est le même document que l'extrait Kbis. Il ne s'adresse toutefois pas à la même personne. En effet, l'extrait Kbis est à destination des personnes morales (Sociétés commerciales : SARL, SAS, etc). L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire. L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Les professions libérales ne sont généralement pas concernées par l’extrait Kbis, car elles ne sont pas soumises à une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toutefois, lorsqu’un professionnel libéral choisit d’exercer sous une forme sociétale, comme une Société d’Exercice Libéral (SEL) ou une Société par Actions Simplifiée (SAS), l’immatriculation au RCS devient obligatoire. Les personnes physiques exerçant une activité commerciale peuvent demander un extrait KBIS pour la profession libérale.

Bon à savoir : les professionnels libéraux n’ont pas à effectuer une demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Ils peuvent prouver la légalité de leur activité avec l’extrait Kbis pour la profession libérale. En profession libérale, les personnes physiques ont la possibilité de mettre en commun leurs ressources et de créer une SCM ou Société civile de moyens. Elles ont également le choix de travailler en collaboration dans le cadre de la création d’une SCP ou Société civile professionnelle.

Validité et Utilité de l'Extrait Kbis

Un extrait Kbis dispose d'une validité de trois mois. L'extrait Kbis permet de prouver l'existence légale de votre activité. L'extrait Kbis est essentiel pour ouvrir un compte bancaire et y déposer le capital social de votre société. Il permet de réaliser plusieurs démarches administratives dont l'ouverture d'un compte bancaire professionnel dédié à l'activité professionnelle.

L’extrait Kbis d’une entreprise peut être assimilé à sa carte d’identité : c’est un document officiel qui prouve la création d’une société en bonne et due forme. Il est obligatoire pour exercer son activité commerciale, peu importe votre secteur professionnel. Mais à quoi ça sert exactement ? Comment se le procurer et quelles sont les informations mentionnées ?

Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :

Candidature à un marché public
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Comment Obtenir un Extrait K ?

Sans immatriculation de l'auto-entrepreneur, il n'est pas possible d'obtenir un extrait K. Il est donc impératif d'effectuer une déclaration d'activité via le site du Guichet unique. L' auto-entrepreneur n'est pas le seul à être habilité pour réaliser une demande d'extrait K. Ce dernier est une donnée accessible au public.

Pour obtenir un extrait K, il convient de se rendre sur le site dédié de l'Etat. Il convient de remplir les informations relatives à votre entreprise ou votre auto-entreprise pour disposer de votre document. L'auto-entrepreneur peut se rendre directement au greffe du tribunal de commerce pour obtenir un extrait valable. Une micro-entreprise ne dispose pas d'extrait Kbis.

Les dirigeants peuvent obtenir leur Kbis gratuit sur Monidenum, après vérification d’identité. Sur Infogreffe, il est accessible à tous mais en version payante.

Informations et Obligations pour les Micro-Entreprises

Les informations relatives à votre micro-entreprise doivent être tenues à jour en permanence. La demande d'inscription modificative s'effectue auprès du Guichet unique. La domiciliation d'entreprise correspond à l'adresse du siège social de l'auto-entreprise. Elle peut s'effectuer au sein d'un local commercial, d'un espace de coworking, d'une société de domiciliation ou encore au domicile de l'auto-entrepreneur. Le siège social permet d'établir de quelles administrations dépend l'entreprise.

Une société de domiciliation présente de nombreux avantages pour faciliter le quotidien des entrepreneurs. Elle permet une gestion du courrier plus fluide avec sa réception, sa numérisation et sa réexpédition à votre adresse personnelle. Si vous souhaitez profiter ponctuellement d'un local pour vos activités, SeDomicilier propose la location de bureaux et d'espaces de coworking.

Activité libérale

L’activité est libérale: réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins) il s’agira donc d’un avis Insee.

Sanctions en cas de Non-Immatriculation

Au-delà de l’extrait Kbis, nous allons évoquer les sanctions en cas de non-immatriculation de la micro entreprise auprès de l’administration compétente. Il s’agit d’une obligation légale et obligatoire: toute activité professionnelle doit être déclarée. Si celle-ci n’est pas déclarée, aucune facturation et aucun encaissement ne peuvent être effectués.

Aussi, si une activité est exercée alors qu’aucune déclaration n’a pas été faite ou bien au moins déposée et en attente de traitement, l’activité est illégale. Il s’agit donc d’une fraude dont les sanctions sont d’ordre fiscales et sociales.

L’absence de Kbis pour les entreprises qui y sont soumises signifie que vous n’avez pas réalisé (ou finalisé) votre immatriculation auprès du RCS. Aux yeux de la loi, vous n’avez alors pas le droit d’exercer votre activité commerciale : ce serait du travail dissimulé. Sans lui, impossible d’émettre des factures valables ou de répondre à des appels d’offres.

Contrat de Prestation de Services

Le contrat de prestation de services est un contrat commercial qui vise à formaliser les relations entre un prestataire de service (une entreprise) et son client. Le contrat de prestation de services ne doit pas obligatoirement être réalisé à l’écrit. Par ailleurs, si aucun contrat n’est signé, sachez que les professionnels ont développé la pratique des devis. Il faut savoir que la production d’un devis est, par principe, facultative. Mais, elle est obligatoire dans certains cas.

Toute prestation auprès d’un consommateur d’un montant minimum de 1 500 € doit obligatoirement être conclue au préalable par un accord écrit. Notez qu’en ce qui concerne les modalités de réalisation de la prestation, elles doivent être rédigées avec précision pour réduire les risques d’incompréhension. C’est pourquoi il est important de rédiger un contrat de prestation au cas par cas, à l’aide d’un avocat spécialisé pour qu’il soit spécifiquement adapté à la situation de l’entreprise et de son client.

Le contrat de prestation n’étant pas obligatoire, il n’y a pas de clauses à intégrer absolument. Il est possible de le résilier de manière anticipée, mais seulement en cas de violation du contrat par l’une ou l’autre des parties.

Micro-Entreprise et Prestations de Services

Le régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise) offre de multiples avantages pour créer une activité de prestation de service. D’agent de voyage à chef à domicile, en passant par les professions de conseil, de formation ou de maintenance informatique, les métiers possibles sont variés. Quelles sont vos obligations ? Quelles conséquences sur vos cotisations et votre fiscalité ? Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires ? Découvrez le cadre juridique pour démarrer votre activité de prestataire auto-entrepreneur.

En 2025, pour continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 77 700 € si vous faites de la prestation de services (commerciale artisanale ou libérale). Le seuil de TVA s’élève quant à lui à 37 500 € de chiffre d'affaires HT (avec un seuil majoré de 41 250 € HT). En cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires annuel deux ans de suite, votre entreprise individuelle passera du régime de la micro-entreprise au régime réel d’imposition.

Comme tout micro-entrepreneur, un prestataire de services est tenu de déclarer son chiffre d’affaires (CA) chaque mois ou trimestre auprès de l’Urssaf. L’administration calculera ensuite le montant de ses cotisations sociales en appliquant un taux sur la somme qu'il a déclarée. Ce taux est fixe et dépend de la catégorie de vos prestations de services :

21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
24,6 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
23,2 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV

Comme tout contribuable, le prestataire de services indépendant doit également déclarer le chiffre d’affaires de sa micro-entreprise à l’administration fiscale. Il ne pourra pas déduire ses frais professionnels mais les impôts appliqueront un abattement forfaitaire sur son CA, afin de déterminer son revenu imposable. Le taux de cet abattement n’est pas le même pour tous les prestataires de service. L’administration fait en effet une distinction entre les activités relevant des BIC et celles relevant des BNC.

Bon à savoir On parle de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les professionnels ayant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) eux désignent les bénéfices réalisés par les activités libérales ainsi que les agents commerciaux.

Oui, la micro-entreprise vous permet de cumuler plusieurs activités. On peut citer par exemple le cas d’un coiffeur qui :

fait de la prestation de service artisanale lorsqu’il coupe ou colore les cheveux de ses client(e)s
a une activité commerciale lorsqu’il leur vend des shampoings et autres produits capillaires

Dans ce cas, l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires sera considérée comme étant votre activité principale. L’autre sera dite secondaire. Pour notre coiffeur, la part de chiffre d’affaires réalisée dans le cadre de son activité commerciale ne pourra pas excéder 188 700 € (plafond en vigueur pour les commerçants micro-entrepreneurs en 2025).

Tableau Récapitulatif des Seuils et Taux pour les Auto-Entrepreneurs en 2025

Type d'Activité	Chiffre d'Affaires Annuel Maximum	Seuil de TVA	Taux de Cotisations Sociales
Prestations de Services (Commerciales ou Artisanales)	77 700 €	37 500 € (majoré à 41 250 €)	21,2 %
Autres Prestations de Services (Libérales BNC)	77 700 €	37 500 € (majoré à 41 250 €)	24,6 %
Activités Libérales (CIPAV)	77 700 €	37 500 € (majoré à 41 250 €)	23,2 %

Obligations et Devoirs du Prestataire de Services

Si l’on vous choisit pour une prestation, c’est pour votre savoir-faire et vos compétences. Vous avez ainsi un devoir de conseil auprès de vos clients afin de définir les contours de leurs besoins et de leur demande, et pouvoir ensuite les accompagner dans les choix et proposer les meilleures solutions. Vous avez également l’obligation d’être transparent et pédagogue sur la nature de votre intervention.

Il vous faudra leur expliquer les risques éventuels, les problèmes qui peuvent arriver et les limites de certaines décisions afin que vos clients comprennent parfaitement l’ensemble de ce que vous allez faire. Votre client a lui aussi des obligations à respecter ! Il doit vous payer, au prix décidé pour la prestation. Le client a également le devoir de vous donner les moyens nécessaires à la réalisation de votre prestation de service.

Vous êtes tenu de mettre en œuvre, réaliser et terminer l’exécution de la prestation prévue.

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