Comment obtenir un extrait Kbis auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Tours (RCS Tours)

L’extrait Kbis est un document qui permet d’attester de l’existence légale de votre société commerciale dans le département d’Indre-et-Loire. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Qu’est‑ce que le greffe du Tribunal de Commerce de Tours et quel est son rôle ?

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Tours regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Le greffe du tribunal de commerce est un office public ministériel qui assure la gestion des services administratifs du tribunal de commerce. Chargé d’assister les juges consulaires dans leurs tâches, le greffe du TC est un interlocuteur incontournable des chefs d’entreprise.

Le greffe est investi de nombreuses fonctions auprès des entreprises : création, modification ou cessation d'activité, accueil des chefs d'entreprise, délivrance des extraits Kbis, enregistrement et vérification des dépôts de comptes sociaux,... Il est également chargé de la tenue des registres légaux, notamment du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il assure par ailleurs un rôle de diffusion de l'information. Il effectue la vérification, le tri et l'archivage des documents juridiques liés aux entreprises implantées dans sa zone géographique, afin de permettre à toute personne intéressée d'obtenir des renseignements les concernant.

Où se situe le greffe de Tours et comment s'y rendre ?

Adresse du greffe du tribunal de commerce de Tours : le greffe du tribunal de commerce de Tours est situé au 12 rue Berthelot, 37041 TOURS Cedex.

Il est possible d'y accéder en bus (arrêt Gare Vinci). Vous pouvez également vous y rendre à pied depuis la gare de Tours : comptez 10mn de marche. Enfin, vous pouvez vous garer dans l'un des parkings situés à proximité du greffe de Tours : Parking Indigo Tours Nationale (5 rue Émile Zola) ; Parking Gambetta (8 rue Gambetta).

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Horaires et contact

Les guichets du greffe du tribunal de commerce de Tours sont ouverts au public du lundi au vendredi, de 9 heures à 11 heures. Notre conseil : afin d'éviter les temps d'attente au guichet, vous avez la possibilité de réaliser la plupart de vos démarches sur le site Infogreffe. Il vous suffit de vous rendre sur cette page du portail Infogreffe et de renseigner le nom de votre commune.

Immatriculation au RCS et délivrance de l’extrait Kbis

L’immatriculation au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape incontournable de la création d’une entreprise commerciale. L’immatriculation se matérialise par la délivrance de l’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait " Kbis "). Si le dossier est incomplet ou si les actes et les pièces justificatives ne sont pas conformes aux textes en vigueur, le greffe adresse à la société une lettre de notification de refus lui demandant de régulariser son dossier dans un délai de quinze jours. Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier d’immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du registre du commerce et des sociétés dans le délai franc d’un jour ouvrable (à compter du dépôt du dossier complet au greffe). L’immatriculation de la société est réalisée.

Si votre dossier de créateur est complet, vous recevrez un justificatif d'immatriculation au RCS : il s'agit de l'extrait Kbis (pour une personne morale) ou de l'extrait K (pour une personne physique). L'extrait Kbis peut désormais être téléchargé gratuitement sur MonIdenum.

Quand doit‑on s’immatriculer et délais

L'immatriculation au RCS doit impérativement être réalisée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours qui suivent. Le créateur devra compter, en moyenne, 4 jours ouvrés pour la validation de son immatriculation. Par la suite, tout événement modificatif intervenant dans l’entreprise devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois.

Modes d'obtention d’un extrait Kbis auprès du greffe de Tours

Afin d'obtenir un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Tours, trois possibilités s'offrent à vous : vous rendre sur place afin de le récupérer au guichet ; formuler une demande d'envoi par courrier (comptez au maximum 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande) ; effectuer une demande d'envoi par voie électronique (l'obtention est alors quasi-immédiate).

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Le coût de cette démarche va dépendre du mode de délivrance choisi. Prix de l'obtention d'un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Tours (2023) : Au guichet du greffe 2,69 € ; Par voie électronique 3,37 € ; Par courrier 3,85 €. Bon à savoir : vous pouvez désormais obtenir votre Kbis gratuitement sans passer par le greffe du tribunal de commerce de Tours. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur MonIdenum.fr. Vous aurez alors la possibilité de télécharger votre extrait Kbis au format PDF, gratuitement et de manière instantanée.

Autres moyens d'obtenir des documents officiels

Le Greffe du Tribunal de Commerce permet l'obtention d'un extrait KBIS, de même que la Chambre de Métiers et d'Artisanat (CMA Tours) permet l'obtention d'un extrait D1. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros.

Coûts et tarifs des principales formalités au greffe de Tours

Les frais d'immatriculation diffèrent en fonction de la forme juridique souhaitée par le créateur. L'immatriculation au RCS du TC de Tours est une démarche payante (sauf pour les auto-entrepreneurs). Tarifs de l'immatriculation d'une entreprise au RCS du TC de Tours (2023) : Auto-entrepreneur Gratuit ; Entreprise individuelle commerciale 24,08 € ; Société commerciale (SARL, SAS,...) avec création d'établissement 37,45 € ; Autres sociétés et groupements avec création d'établissement 66,88 € ; Achat, apport ou mutation onéreuse 50,84 € (personne physique) 69,56 € (personne morale) ; Prise en location-gérance ou prise en gérance-mandat 69,56 €.

Les créateurs d'une société commerciale doivent également prévoir des frais de publication dans un journal d'annonces légales. Il faudra compter 200 € en moyenne pour les SARL, EURL, SNC et sociétés civiles, et 230 € en moyenne pour les SA et SAS. Attention : si vous êtes artisan-commerçant, votre entreprise devra également être immatriculée au Répertoire des Métiers (RM). Il faudra donc prévoir 60 € de frais d'immatriculation supplémentaires.

Tarifs des autres formalités (extraits)

Modes de paiement acceptés

Afin de régler les frais liés aux formalités effectuées auprès du greffe, deux possibilités s'offrent à vous : adresser un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Tours à cette adresse ; effectuer un paiement en ligne, par carte bancaire (uniquement si vous réalisez cette démarche sur le site Infogreffe).

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Pièces et formalités pour la création et l'immatriculation

Pour créer une société (SARL, EURL, SAS, société civile,...), il convient de suivre plusieurs étapes préliminaires, dont notamment : rédiger les statuts ; nommer le gérant ; désigner un commissaire aux apports en cas d'apport en nature (sauf exception) ; déposer le capital social afin d'obtenir une attestation de dépôt de fonds ; publier l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales. Vous devrez ensuite remplir un formulaire M0 signé par chaque associé, accompagné de certaines pièces justificatives.

Vous pouvez effectuer toutes vos démarches de création en quelques clics sur Infogreffe, ou en vous rendant sur Guichet-Entreprises.fr.

Dépôt des comptes annuels et transparence

Le greffe du tribunal de commerce de Tours est également compétent pour enregistrer le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales. Ces dernières sont tenues, après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes, de déposer leurs comptes sociaux annuels (ainsi que ses documents connexes). Après vérification, les comptes annuels de l'entreprise seront publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à l'initiative du greffier du tribunal de commerce. Il confirme ainsi que cette démarche a bien été réalisée. Bon à savoir : les comptes annuels seront également transmis à l'INPI.

Quand l'extrait Kbis est‑il demandé et équivalents

Cette attestation pourra vous être demandée à de multiples occasions (démarches bancaires, souscription d’une assurance, signature d’un devis,…). Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois. Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis). Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Radiation du RCS

Le greffe du tribunal de commerce de Tours est également compétent dans le traitement des radiations d’entreprises du RCS. Dans la majorité des cas, la radiation fait suite à une décision du chef d’entreprise (ou des associés). Ils choisissent de mettre fin, de manière anticipée, à leur projet entrepreneurial. Bon à savoir : il existe un autre cas de radiation d'entreprise, décidée par le greffier du tribunal de commerce de Tours. Il s'agit de la radiation d'office du RCS. Cette décision est uniquement prise dans certaines situations bien spécifiques : sanctions prononcées à l'encontre du chef d'entreprise ou de la société, décès du chef d'entreprise et absence d'héritiers, non-régularisation d'un état de sommeil,...

Les démarches à effectuer pour fermer une micro-entreprise (ou plus généralement d'une entreprise individuelle) sont beaucoup plus simples ! Il suffit à l'entrepreneur d'envoyer une déclaration de cessation d'activité (formulaire P4 PL) au greffe de Tours ou à son CFE. La formalité est gratuite. Bon à savoir : vous devez réaliser votre déclaration de cessation d'activité au plus tard dans les 30 jours suivant la fin effective de votre activité.

Bonnes pratiques et conseils

• Avant de vous déplacer, vérifiez sur Infogreffe si la démarche peut être réalisée en ligne pour économiser du temps.
• Conservez plusieurs exemplaires récents (moins de 3 mois) de votre extrait Kbis pour vos relations bancaires et commerciales.
• En cas de modification (changement de gérant, d'activité, transfert de siège...), déclarez la modification au RCS dans le mois.
• Pour obtenir gratuitement votre extrait Kbis, utilisez MonIdenum.fr.

En cas de doute, n'hésitez pas à contacter le greffe du Tribunal de Commerce de Tours ou à consulter le site Infogreffe pour accéder aux services des greffes des tribunaux de commerce de manière dématérialisée.

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