Extrait Kbis d’une SCI du Cagire (31) : guide complet et informations essentielles

L'extrait Kbis est la pièce d'identité de votre SCI, produit et délivré par le Greffe du tribunal de commerce dont dépend la société civile immobilière. Une société civile immobilière également appelée société de gestion immobilière est une société dont l’objet est purement immobilier. La Société Civile immobilière fait partie des sociétés civiles patrimoniales.

Qu’est‑ce qu’un extrait Kbis pour une SCI ?

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. En France, conformément aux articles R.123-150 et R.123-152 du Code de commerce, seuls les greffiers des tribunaux de commerce sont habilités à délivrer des extraits Kbis. Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises.

Pourquoi constituer une SCI et rôle du Kbis

Le fait de créer une société civile immobilière permet de détenir et de gérer des biens immobiliers et de faciliter la transmission de ceux-ci. La SCI regroupe de nombreux avantages : elle permet tout d’abord d’éviter les barrages liés à l’indivision car une mésentente entre les associés n’affecte pas les décisions du gérant pour une bonne gestion des biens. La SCI a aussi un avantage fiscal car avec elle, il est possible de faire une déduction d’endettement afin d’évaluer la valeur de l’actif net qui sera inclue lors de l’estimation du droits des mutations. Un autre avantage de la SCI est le fait que celle-ci peut être léguée de manière partielle en tant que donation de parts sociales. Avec la société Civile immobilière, les frais liés aux droits de succession sont largement allégés. En effet un différé de paiement des droits de succession peut être demandé lorsqu’il s’agit de biens en nue-propriété.

Statut juridique et gouvernance d’une SCI

La SCI est constituée à partir de deux personnes et elle est gérée par une seule personne qui est le gérant. Celui-ci est élu dirigeant à travers un vote des associés ou à travers les statuts. Ce sont d’ailleurs ces derniers qui fixent les limites du pouvoir du dirigeant. Ils peuvent aussi se charger du conditionnement des actes d’achat ou de vente. Lors des séances de prise de décision collectives telles que les assemblées générales, les associés ont le droit de participer et d’apporter leurs opinions et leurs votes.

Étapes de création d’une SCI et obtention de l’extrait Kbis

La première étape consiste en la rédaction des statuts de la SCI. Ceux‑ci peuvent être rédigés par un acte authentique ou par un acte sous signature privée. La durée de vie limitée de la SCI est définie dans ses statuts. Après rédaction des statuts, ceux‑ci doivent être validés par le centre des finances publiques en charge du siège social de la SCI. Toutes les informations sur la SCI doivent être publiées dans un journal d’annonces légales. Il faudra inscrire la SCI au Registre du commerce et des sociétés après avoir fini les étapes précédentes.

Rôle du greffe et tarifs

Les extraits Kbis délivrés directement par les greffes sont soumis à un tarif réglementé fixé par l'arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce. Ce tarif est de 3,85 € TTC pour un envoi par courrier et de 3,20 € TTC pour une transmission par voie électronique.

Obtention d’un extrait Kbis sans déplacement

Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros.

Informations contenues dans l’extrait Kbis / Extrait RNE

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient des informations telles que : dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA intracommunautaire (le cas échéant), N° EORI, activité principale (NAF/APE), adresse postale, forme juridique, effectif salarié et divers éléments administratifs comme la date d'immatriculation, la date de début d’activité, la nature de l’entreprise, le capital social et la clôture de l’exercice comptable.

Spécificités des codes NAF/APE et NAF 2025

Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir de la 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Données économiques et sociales affichées

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). L’effectif salarié peut ainsi être indiqué, par exemple : 6 à 9 salariés, en 2023, ou Unité non employeuse lorsqu’il n’y a pas de salarié au cours de l'année de référence.

Sources officielles et mises à jour

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI). Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Annonces, observations et documents complémentaires

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). → Consulter les annonces. Justificatif(s) d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger.

Tableau récapitulatif : informations typiques d’un extrait Kbis / RNE

Élément	Description
Dénomination	Nom de la SCI
SIREN / SIRET	Identifiants INSEE de l’entreprise et de l’établissement
N° TVA intracommunautaire	Si applicable, sinon "Pas de n° TVA valide"
N° EORI	Identifiant pour relations douanières (si aktivitée)
Activité (NAF/APE)	Code et libellé de l’activité principale ; mention possible NAF 2025
Forme juridique	SCI (Société Civile Immobilière)
Effectif salarié	Tranche d'effectifs ou "Unité non employeuse"
Date d’immatriculation / début d’activité	Date figurant au RNE
Capital social	Montant et nature (fixe ou variable)

Cas pratiques et mentions observées dans les extraits

Exemples de mentions fréquemment rencontrées : « Inscrite (Insee) le 01/07/1981 » avec mise à jour récente, ou « Immatriculée au RNE (INPI) le 01/09/1981 ». D’autres mentions incluent « Pas de n° TVA valide » ou « Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence) ». Ces mentions renseignent sur l’état réel d’activité et les obligations déclaratives de la SCI.

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Conseils pratiques pour les propriétaires et associés

Conservez un Kbis à jour pour chaque opération administrative ou bancaire impliquant la SCI.
Vérifiez régulièrement les mises à jour sur les plateformes officielles (INPI, INSEE).
Pour obtenir rapidement un extrait sans déplacement, utilisez des intermédiaires officiels ou le greffe en ligne, en veillant aux tarifs et à la fiabilité du service.
Assurez la conformité des statuts (durée, pouvoirs du gérant, conditions de cession de parts) pour éviter les conflits entre associés.

Un document pour comprendre les défis structurels et les leviers de rebond d’un secteur en pleine recomposition. Cette étude analyse en profondeur le marché des agences immobilières en France: croissance record jusqu'en 2022 puis baisse, essor des réseaux de mandataires, choc brutal du retournement conjoncturel (hausse des taux, chute des ventes), montée de l'investissement locatif, mutation digitale des usages, repositionnement des enseignes. Cette étude offre une vue d'ensemble du marché du diagnostic immobilier en France : importance accrue des audits énergétiques, impact des réglementations, dépendance aux transactions immobilières et évolutions législatives. Elle décrypte les défis tels que la baisse des transactions, la hausse des prix du DPE, la pénurie de diagnostiqueurs et les méthodes de calcul plus complexes.

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