Comment obtenir un extrait Kbis pour une société SAS et exemple

À l’inscription au registre des commerces et des sociétés, vous obtenez un extrait KBIS. Le Kbis est un extrait du registre du commerce et des sociétés qui est délivré par le greffe du tribunal de commerce. De plus, grâce à ce justificatif, votre SAS peut disposer librement des apports des associés. En effet, lors de la constitution et jusqu’à l’obtention de cet extrait, les apports sont « bloqués » sur un compte. Il permet d’avoir accès à un certain nombre d’informations sur la société telles que l’identification de la personne morale, la gestion et direction de la société et les renseignements sur l’activité de celle-ci.

La SAS étant une société commerciale, cette formalité est toujours à faire au tribunal de commerce. Une fois l’immatriculation faite, vous recevrez votre extrait Kbis à l’adresse du siège social par courrier. Afin de réaliser la demande d’immatriculation dans les meilleures conditions, vous pouvez faire appel à un professionnel du droit tel qu’un avocat ou même un expert-comptable. Cela comporte un coût qui peut aller de 500 à plusieurs milliers d’euros. Il est donc intéressant de se tourner vers la création en ligne. Cela vous offrira un gain de temps non négligeable. En effet, ses services ne cessent de s’améliorer et vous offrent un service de qualité pour un tarif raisonnable en comparaison de nombreux prestataires : avocats, experts-comptables, notaires, banques, assurances.

Ce que contient l’extrait Kbis et pourquoi il est essentiel

L’extrait Kbis constitue le document officiel justifiant de l’existence juridique d’une SAS (société par actions simplifiée). Il joue un rôle incontournable tout au long de la vie de la SAS. Le Kbis (ou extrait Kbis) représente le document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une société. Il s’agit de sa carte d’identité. Le Kbis est exclusivement délivré par le greffe du tribunal de commerce à toute société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Bon à savoir : l'extrait Kbis est délivré uniquement aux sociétés commerciales. Le déblocage du capital social : les apports en capital restent bloqués sur un compte en attendant l’immatriculation de la SAS. Bon à savoir : certaines démarches administratives comme la candidature à des appels d’offres ou la demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire ne requièrent plus de Kbis. Seul le numéro de SIREN suffit. L’extrait Kbis comporte toutes les informations relatives à l'identité de la SAS. À la suite de l’immatriculation de la SAS, votre premier extrait Kbis vous est automatiquement délivré par le greffe à l’adresse du siège social de la société. Vous pouvez récupérer également votre extrait Kbis en ligne sur le site Monidenum.fr. Le Kbis peut également être commandé sur le site Infogreffe.fr en recherchant votre numéro SIREN ou dénomination sociale.

Comment obtenir un Kbis en ligne et les délais

Le Kbis peut être obtenu en ligne sur Infogreffe ou via MonIdenum (service du greffe). Pour Infogreffe, identifiez la société par dénomination ou SIREN et suivez les étapes pour une demande ponctuelle ou périodique. Pour MonIdenum, activez votre identité numérique et autentifiez-vous pour obtenir gratuitement l’extrait Kbis numérique. Le délai de délivrance après validation du dossier varie généralement entre 24 et 72 heures, mais peut s’étendre selon la charge du greffe et les congés.

Bon à savoir : les SAS immatriculées en région Alsace-Moselle ou en Nouvelle-Calédonie ne bénéficient pas du service Monidenum et doivent passer par Infogreffe ou le greffe local. L’extrait Kbis n’a pas de durée de validité fixe, mais il est recommandé d’obtenir une version récente pour réaliser vos démarches. En cas de modification d’une information présente sur le Kbis, l’entreprise doit en informer le greffe du tribunal de commerce sous un délai d’un mois (ex : transfert de siège social, changement de statut juridique, nouvelle dénomination sociale). Avant l’envoi du dossier auprès du greffe, il convient également de faire paraître une annonce légale de modification.

Procédures et options pratiques

Deux options principales existent pour demander un extrait Kbis: s’adresser au greffe du tribunal de commerce ou passer par Infogreffe en ligne. Depuis 2019, MonIdenum permet l’obtention gratuite et illimitée du Kbis numérique après authentification. Pour les personnes sans accès à Internet, le Kbis peut être obtenu au greffe territorialement compétent. Infogreffe permet aussi une option d’envoi périodique du Kbis sur une période maximale de 24 mois, avec un choix de périodicité et d’adresse de livraison.

Spécificités liées à SAS, SASU et autres formes

Pour une SASU, l’extrait Kbis reflète notamment: la dénomination sociale, l’adresse du siège, le numéro SIREN, l’objet social, l’identité et les pouvoirs des dirigeants, et l’activité exercée. L’extrait Kbis est la clé permettant de débloquer les fonds déposés lors de la création, et de démontrer l’existence juridique de la société. L’extrait Kbis peut être demandé par des partenaires commerciaux, des clients, des fournisseurs, des appels d’offres, des institutions financières, et d’autres interlocuteurs. L’extrait Kbis est indispensable pour certaines démarches d’ouverture de compte bancaire professionnel et pour justifier l’existence de la société.

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Cas particuliers et mentions utiles

Concernant les autorisations, licences pour activités réglementées et l’INPI, l’extrait Kbis ne les remplace pas: l’extrait INPI couvre les droits de propriété industrielle alors que le Kbis atteste l’immatriculation. L’INPI ne délivre pas l’extrait Kbis. Pour obtenir l’extrait Kbis, il faut s’adresser au greffe ou utiliser Infogreffe en fournissant le nom ou le numéro SIREN.

Point clé	Description
Kbis = carte d’identité de la société	Document officiel attestant l’immatriculation au RCS
Obligation	Kbis est obligatoire pour les sociétés inscrites au RCS et utile pour financer, signer des contrats, etc.
Validité	Aucune durée de validité fixée, mais version récente recommandée pour les démarches

Les sections suivantes rappellent les principales démarches et services utiles: MonIdenum pour l’extrait numérique gratuit, Infogreffe pour les demandes en ligne et les envois périodiques, et les conditions spécifiques à certaines régions pour Monidenum.

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