Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire avec Keobiz

Vous envisagez de vendre des produits ou des services à des clients établis dans un autre pays de l’Union européenne ? La prise en compte de la TVA intracommunautaire est alors essentielle. Ce numéro d’identification fiscale permet aux entreprises européennes d’échanger des biens et services tout en respectant les règles fiscales en vigueur.

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation qui s’applique aux biens achetés et aux services utilisés au sein d’un même pays. La TVA intracommunautaire, quant à elle, concerne les échanges commerciaux entre entreprises situées dans différents pays membres de l’Union européenne. Elle facilite la gestion et la taxation des transactions transfrontalières.

La TVA intracommunautaire ne s’applique qu’aux transactions entre professionnels assujettis à la TVA (B2B), et non aux ventes à des particuliers (B2C). Cette distinction est fondamentale pour la gestion correcte des opérations.

Le numéro de TVA intracommunautaire : définition et utilité

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique délivré par l’administration fiscale à chaque entreprise assujettie à la TVA et domiciliée dans l’Union européenne. Il doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations de TVA et les documents relatifs aux transactions intracommunautaires.

Identifier fiscalement les entreprises européennes : ce numéro unique sert à tracer les échanges dans l’UE.
Exonérer les ventes intracommunautaires de TVA : sous condition que le client dispose d’un numéro valide.
Simplifier les échanges commerciaux : facilite la facturation et les déclarations.
Lutter contre la fraude : limite les montages frauduleux tels que la fraude carrousel.

Composition du numéro de TVA intracommunautaire en France

Ce numéro suit une structure standardisée : 2 lettres + clé informatique à 2 chiffres + numéro SIREN à 9 chiffres. En France, cela donne par exemple :

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FR XX 123456789

La clé est calculée automatiquement selon la formule mathématique :

clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97

Cette formule permet de vérifier la cohérence formelle du numéro, mais ne garantit pas qu’il soit actif.

Exemple de calcul :

Pour le SIREN 404 833 048 :

404833048 modulo 97 = 56
(12 + 3 × 56) = 180
180 modulo 97 = 83
Numéro final : FR83 404833048

Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise assujettie à la TVA dans l’Union européenne doit posséder un numéro de TVA intracommunautaire pour ses opérations internationales au sein de l’UE.

En France, les sociétés telles que SAS, SASU, SARL ou EURL au réel reçoivent ce numéro automatiquement lors de leur immatriculation. Les micro-entreprises en franchise de TVA ne sont pas assujetties par défaut et n’ont donc pas de numéro. Cependant, elles doivent en faire la demande si elles réalisent des opérations intracommunautaires, par exemple :

Achats intracommunautaires de biens dépassant 10 000 € par an.
Ventes ou achats de prestations de services à des entreprises européennes assujetties.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire avec Keobiz ?

Keobiz, expert-comptable en ligne, facilite la création de votre entreprise et l’obtention de votre numéro de TVA intracommunautaire :

Lors de l’immatriculation de votre société, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous attribue automatiquement ce numéro si vous êtes assujetti à la TVA.
Si vous êtes micro-entrepreneur en franchise de TVA, Keobiz vous accompagne pour effectuer une demande gratuite auprès du SIE via la messagerie de l’espace professionnel impots.gouv.fr.
Vous recevez le numéro par retour de messagerie sous une dizaine de jours.
Keobiz vous propose également des services complémentaires : rédaction de business plan, accompagnement comptable, déclarations fiscales, etc.

Dans quels cas demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

Ce numéro devient indispensable dès lors que vous réalisez des opérations suivantes :

Achat de biens dans un autre pays de l’UE (acquisition intracommunautaire) ;
Vente de biens à une entreprise dans l’UE (livraison intracommunautaire) ;
Prestation de services B2B avec une entreprise européenne ;
Réception de services auprès d’un prestataire étranger avec autoliquidation de la TVA.

Une omission peut entraîner des sanctions, comme une amende de 15 € par mention manquante sur les factures.

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Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro figure obligatoirement sur différents documents et supports :

Sur vos factures émises ;
Dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ;
Dans la lettre d’accueil reçue du Service des Impôts des Entreprises après l’immatriculation ;
Sur les déclarations de TVA (formulaire CA3) ;
Sur l’avis de situation SIRENE de l’INSEE ;
Dans votre extrait Kbis.

Si vous ne le trouvez pas, des simulateurs en ligne, dont celui proposé par Keobiz, permettent de le recalculer gratuitement à partir de votre numéro SIREN.

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

Avant de réaliser une transaction avec un partenaire européen, il est important de s’assurer que son numéro de TVA est valide. La vérification peut être effectuée gratuitement grâce au système officiel de la Commission européenne : le VIES (VAT Information Exchange System).

Ce système interroge en temps réel les bases nationales fiscales des pays membres pour confirmer que le numéro est bien actif. Il faut conserver une copie datée du résultat pour prouver votre bonne foi en cas de contrôle.

Fonctionnement de la TVA intracommunautaire dans les échanges

Achats intracommunautaires

Lorsque vous achetez des biens dans un autre pays de l’UE :

La TVA est due dans le pays de consommation (en général en France) ;
Vous devez autoliquider la TVA au taux français, la déclarer et la déduire simultanément (TVA neutre) ;
Le numéro de TVA intracommunautaire doit apparaître sur la facture.

Ventes intracommunautaires

Si vous vendez des biens à une entreprise assujettie dans un autre État membre :

La vente est exonérée de TVA française à condition que le client communique un numéro valide.
Vous devez conserver les justificatifs de transport hors de France ;
Le numéro de TVA du vendeur et de l’acheteur doivent apparaître sur la facture accompagnée de la mention légale « TVA non applicable - article 262 ter du CGI ».

Prestations de services

Les règles de TVA varient en fonction du client :

Pour un client professionnel dans l’UE, la TVA est due dans le pays du client ;
Il faut établir des factures hors taxe en mentionnant la TVA autoliquidée par le client ;
Pour un particulier, la TVA est due en France sauf exceptions spécifiques.

Le régime dérogatoire (PBRD) et la franchise en base

Les micro-entrepreneurs et petites structures bénéficiant de la franchise en base de TVA n’ont pas automatiquement de numéro intracommunautaire. Ils bénéficient d’un régime dérogatoire appelé PBRD, sous condition de ne pas dépasser 10 000 € d’acquisitions intracommunautaires annuelles.

S’ils dépassent ce seuil ou s’ils souhaitent récupérer la TVA sur leurs achats, ils doivent renoncer à ce régime, demander un numéro et se conformer aux règles générales de la TVA intracommunautaire.

Quelles sanctions en cas d’erreur ou d’absence du numéro ?

Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas une simple formalité. Son absence ou sa mauvaise utilisation peut entraîner :

Un redressement fiscal et rappel de TVA ;
Des amendes financières (15 € par mention manquante sur les factures intracommunautaires) ;
Des complications lors des contrôles fiscaux.

L’utilisation correcte et la vérification via VIES limitent ces risques.

L’impact des réformes et e-facturation

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Le numéro de TVA intracommunautaire devient une donnée clé des factures électroniques et un numéro erroné empêchera la circulation des factures.

Cette réforme vise à moderniser le système de collecte de la TVA dans toute l’Union européenne et à réduire la fraude.

Tout savoir sur la facturation électronique

Les atouts de Keobiz pour votre gestion fiscale

Keobiz accompagne les entrepreneurs à chaque étape :

Création d’entreprise simplifiée et rapide (jusqu’à obtention de l’extrait Kbis sous 48h) ;
Obtention automatique ou accompagnée du numéro de TVA intracommunautaire ;
Élaboration de business plans et accompagnement au financement ;
Gestion complète de la comptabilité, déclarations fiscales et sociales ;
Conseil pour optimiser le traitement de la TVA intra-UE ;
Suivi personnalisé avec un interlocuteur dédié.

Ainsi, vous sécurisez vos échanges commerciaux européens et évitez les erreurs susceptibles d’entraîner des sanctions.

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