Koessler Electricité : procédure de redressement judiciaire, conversion en liquidation et plan de cession — informations détaillées
La S.A. ELECTRICITE KOESSLER, située 36 rue de l’Industrie à 67170 Brumath, a traversé une procédure collective comprenant l’ouverture d’un redressement judiciaire, un plan de cession puis la conversion en liquidation judiciaire. Ci‑dessous, retrouvez une compilation détaillée et chronologique des jugements, décisions et actes publiés au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, ainsi que les éléments pratiques relatifs aux déclarations de créances et aux conséquences pour les salariés, créanciers et repreneurs.
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 3 avril 2023 : ORDONNÉ l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de : la S.A. ELECTRICITE KOESSLER, Dont le siege social est sis 36, rue de l’Industrie 67170 BRUMATH, Activité : Travaux électricité et vente, RCS STRASBOURG 728 502 345 (N° de gestion 72B00234) FIXÉ à six mois la période d’observation. FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 03 avril 2023.
DÉSIGNÉ la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD -28, Rue de. Lattre de Tassigny 67300 SCHILTIGHEIM en qualité d’Administrateur avec mission d’assister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion. DÉSIGNÉ la SELARL DMJ, prise en la personne de Maître Louise ZORGNIOTTI 5, Rue des Frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM en qualité de Mandataire Judiciaire.
Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail : www.créditors-services.com -.
Période d’observation et conséquences juridiques
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public: titleContent.
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Le jugement d'ouverture a les effets suivants : il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire: titleContent et de l'administrateur judiciaire: titleContent.
Plan de cession arrêté par le Tribunal
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 juin 2023 : ARRÊTÉ le plan de cession de la SA ELECTRICITE KOESSLER au profit de Monsieur Gregory STAHL et Madame Amina OURAGHI agissant pour le compte de la societé à constituer G2A ELECTRCITE conformément aux termes de l’offre du 12 mai 2023 améliorée en date du 7 juin 2023 comme suit :
- ORDONNÉ la cession des actifs incorporels de la société SA ELECTRICITE KOESSLER à Monsieur Gregory STAHL et Madame Amina OURAGHI agissant pour le compte de la société à constituer G2A ELECTRCITE, Tels que décrits dans l’offre de reprise et son amélioration.
- ORDONNÉ la cession des actifs corporels de la SA ELECTRICITE KOESSLER à Monsieur Gregory STAHL et Madame Amina OURAGHI agissant pour le compte de la société à constituer G2A ELECTRCITE tels que décrits dans l’offre de reprise et son amélioration.
- ORDONNÉ la cession des stocks et encours de la société SA ELECTRICITE KOESSLER à Monsieur Gregory STAHL et Madame Amina OURAGHI agissant pour le compte de la société à constituer G2A ELECTRCITE tels que décrits dans l’offre de reprise et son amélioration.
DIT que le prix de cession à hauteur de 46 000 € est réparti comme suit : éléments incorporels : 4 000 € ; éléments corporels : 42 000 €. DIT que l’intégralité du stock sera repris par le cessionnaire, la valeur du stock étant déterminée ’au réel’ à la date du transfert de propriété, selon inventaire contradictoire.
DIT que le Tribunal prend acte du paiement du prix à hauteur de 51 000 € au jour du jugement arrêtant le plan par virement bancaire, correspondant, pour 46 000 € au prix de cession et pour 5 000 € à un montant d’avance sur le prix du stock (dans l’attente de valorisation) ; PRIS ACTE de la levée par le cessionnaire de l’ensemble de ses conditions suspensives.
Transfert des contrats et engagements repris
DIT que le repreneur poursuivra, conformément aux dispositions de l’article L. 642-7 du Code de commerce, les contrats mentionnés dans l’offre de reprise du 12 mai 2023 améliorée en date du 7 juin 2023 dont : Baux commerciaux conclus avec la SCI EMERAUDE portant sur les locaux situés 36rue de l’Industrie à 67170 BRUMATH et prenons ACTE de l’engagement de reconstitution du dépôt de garantie à hauteur de 14 000 €.
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Les contrats d’exploitation, de fourniture et d’abonnement indispensables au fonctionnement de l’entreprise. Contrat d’assurance responsabilité de nature décennale et assurance responsabilité civile n° 146868551 conclu avec MMA ENTREPRISE, DRABER-NEFF ASSURANCES ; Contrat CAM BTP, assurance de la flotte véhicules ; Les contrats de crédit-bails, d’équipement ou de location avec option d’achat et notamment : Contrats FREE2MOVE portant sur les véhicules…
DIT que Monsieur Gregory STAHL et Madame Amina OURAGHI agissant pour le compte de la société à constituer G2A ELECTRCITE poursuivra l’ensemble des contrats clients et des marchés conclus par la SA ELECTRICITE KOESSLER, la valorisation de l’avancement devant se faire dans les conditions mentionnées dans l’offre du 12 mai 2023 améliorée le 7 juin 2023.
Reprise des salariés
ORDONNÉ le transfert à Monsieur Gregory STAHL et Madame Amina OURAGHI agissant pour le compte de la société à constituer G2A ELECTRCITE, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, de 44 contrats de travail de la société SA ELECTRICITE KOESSLER dans les activités et catégories professionnelles mentionnées dans l’état des catégories professionnelles ci‑dessous :
| Catégories professionnelles | Nombre de postes repris |
|---|---|
| APPRENTI Electricien | 7 |
| APPRENTI Electricien + CONDUCTEUR DE TRAVAUX | 1 |
| Assistante administrative | 2 |
| Chargé d’affaires / Responsable d’affaires | 3 |
| Technicien bureau d’étude et chargé d’affaires | 1 |
| Directeur général technique | 1 |
| Directrice Administrative Financière et RH | 1 |
| Electricien | 16 |
| Electricien chef d’équipe | 6 |
| Magasinier Livreur | 1 |
| Responsable bureau d’études | 1 |
| Technicien Bureau d’études | 2 |
| Assistant Bureau d’études | 2 |
| TOTAL : | 44 |
DIT que le repreneur prendra à sa charge l’ensemble des droits acquis (congés payés, RTT, DIF, 13ème mois) postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. AUTORISÉ, conformément aux dispositions des articles L. 642-5 et R 642-3 du Code de Commerce, l’Administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique de 1 salarié non repris au maximum dans les activités et catégories professionnelles mentionnées.
Conversion en liquidation judiciaire
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 10 juillet 2023 : PRONONCÉ la conversion, En liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de : la S.A. ELECTRICITE KOESSLER, dont le siege social est sis 36, rue de l’Industrie 67170 BRUMATH, Activité : Travaux électricité et vente, RCS STRASBOURG 728 502 345 (N° de gestion 72B00234) ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité. DÉSIGNÉ la SELARL DMJ, prise en la personne de Maître Louise ZORGNIOTTI 5, Rue des Frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM en qualité de Liquidateur.
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La Chambre des Procédures Collectives Commerciales du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, par jugement du 10 juillet 2023 prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société - Nomme la SELARL DMJ, en la personne de Me Louise ZORGNIOTTI, 5 rue des Frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM, en qualité de liquidateur - Ordonne la cessation immédiate de l'activité.
Dépôts, notifications et références de procédure
Les annonces et dépôts relatifs aux créances et états des créances ont été publiés au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg sous la référence LJ187/23 et N° RG : 23/00658. Dépôt de la liste des créances nées après jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, sous la référence LJ187/23, au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication.
Dépôt de l’état des créances privilégiées, sous la référence LJ187/23, au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication.
Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.
Dates clés et jugements publiés
- 03/04/2023 : Jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (RJ 187/23) - date de cessation des paiements fixée au 03 avril 2023.
- 16/06/2023 : Jugement arrêtant le plan de cession au profit de Gregory STAHL et Amina OURAGHI (G2A ELECTRCITE).
- 10/07/2023 : Jugement de conversion en liquidation judiciaire et cessation immédiate de l’activité - désignation de la SELARL DMJ comme liquidateur.
- 25/06/2024 & 27/05/2025 : publications de dépôts de listes et états de créances (références LJ187/23, N° RG 23/00658).
Conséquences pratiques pour les parties prenantes
Situation des créanciers : L’ouverture du redressement judiciaire a les effets suivants : interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.
Situation des salariés : Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.
Situation du dirigeant : Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.
Informations d’immatriculation et données structurelles
Dénomination : ELECTRICITE KOESSLER - Code Siren : 728502345 - Adresse : 19 Rue DE L INDUSTRIE 67170 BRUMATH. 20 à 49 salariés, en 2023. Inscrite (Insee) le 01/01/1972. Immatriculée au RNE (INPI) le 09/05/1972.
État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
Reprise par G2A Electricité : perspectives et engagements
C’est avec enthousiasme que nous annonçons la reprise de l’entreprise Koessler Electricité par G2A Electricité. La reprise de Koessler Electricité par G2A Electricité sera marquée par de nombreux changements afin de donner à G2A Electricité des bases saines. Cette reprise promet également de vous apporter des avantages significatifs.
La reprise de Koessler Electricité par G2A Electricité marque un tournant important dans le secteur de l’électricité. Cette reprise stratégique promet d’accélérer la transition vers une énergie plus propre et plus durable, tout en renforçant la position de l’entreprise dans un marché concurrentiel. G2A Electricité vous accompagne et vous propose de nombreuses solutions électriques parfaitement adaptées à vos besoins.
Éléments opérationnels repris
DIT que l’intégralité du stock sera repris par le cessionnaire, la valeur du stock étant déterminée ’au réel’ à la date du transfert de propriété, selon inventaire contradictoire. DIT que le repreneur poursuivra l’ensemble des contrats clients et des marchés conclus par la SA ELECTRICITE KOESSLER.
Comment effectuer une déclaration de créance et ressources utiles
Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication auprès du mandataire judiciaire. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail : www.créditors-services.com -.
Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Le portail du ministère de la Justice et le tribunal digital permettent également de déposer certaines requêtes et d’obtenir des informations sur le tribunal compétent.
Pour toute action ou réclamation liée à la procédure LJ187/23 (N° RG 23/00658), il est conseillé de se référer aux publications au greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg et de contacter le mandataire ou le liquidateur désigné : SELARL DMJ, prise en la personne de Maître Louise ZORGNIOTTI, 5, Rue des Frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM.
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