TVA sur l'électricité : Taux et application en France
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui s'applique à presque tous les biens et services commercialisés en France, y compris l'électricité et le gaz naturel. Elle est collectée par les vendeurs assujettis et reversée au Trésor Public. La TVA est donc un impôt indirect, car ce sont les consommateurs finaux qui en supportent la charge.
Comme pour l’achat de presque tous les biens et services commercialisés en France, la TVA s’applique aussi sur l’énergie (électricité et gaz naturel), indépendamment de votre type de contrat (tarif réglementé d’EDF, offres de marché), ou du fournisseur choisi. EDF, Planète OUI, TotalEnergies ou encore ilek indiquent dans le montant des factures d’électricité des consommateurs le montant de la TVA, qu’ils collectent pour la reverser à l’État.
En plus du TURPE qui revient en partie à RTE et qui correspond au tarif d’accès au réseau de distribution géré par Enedis, les particuliers et professionnels doivent payer plusieurs taxes sur l’électricité en France. Parmi elles, on retrouve l’accise sur l’électricité (la TCFE et la CSPE), la CTA et la TVA. Ces taxes sont directement prélevées sur votre facture d’électricité.
Les taxes et contributions représentent environ un tiers du montant TTC de votre facture d’électricité. Parmi elles, on retrouve la CTA, la CSPE, la TCFE et bien sûr, la TVA, qui s’applique à différents taux.
Comprendre sa facture d’électricité
Taux de TVA actuels sur l'électricité
En France, la facture d’électricité est composée de deux parties :
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- Une partie fixe, la même tous les mois, qui correspond à l’abonnement mensuel.
- Une partie variable, qui est votre consommation en kWh.
Actuellement, les taux de TVA appliqués sur une facture d’électricité sont les suivants :
- Taux réduit de 5,5 % : Appliqué sur la partie fixe de votre facture d’électricité (l’abonnement mensuel) et sur la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).
- Taux normal de 20 % : Appliqué sur la partie variable de la facture d’électricité, qui correspond au nombre de kWh que vous avez consommés dans le mois, ainsi que sur les Taxes sur la Consommation Finale d'Électricité (TCFE) et la Contribution au Service Public d'Électricité (CSPE).
Chez la plupart des fournisseurs d’électricité, la puissance souscrite en kVA par les consommateurs pour leur compteur détermine le prix de l’abonnement. Ordinairement, elle est de 9 kVA pour une maison et 6 kVA pour un appartement en France. Comme la TVA est une taxe calculée au prorata des montants imposables, plus la puissance souscrite pour votre compteur est élevée, plus le montant de la TVA que vous paierez à votre fournisseur d’électricité le sera également.
La CTA, Contribution Tarifaire d’Acheminement, est, elle aussi, assujettie au taux réduit de 5,5 %. Il s’agit d’une taxe destinée à financer les droits à l’assurance vieillesse pour les personnes relevant du régime des industries de l’énergie (électricité et gaz naturel) en France.
En France, le taux normal de 20 % s’applique à la partie variable de la facture d’électricité, qui correspond au nombre de kWh que vous avez consommés dans le mois. Plus votre consommation d’électricité sera importante, notamment en hiver, plus le montant de la TVA sur la facture sera élevé.
En cas de travaux d’amélioration énergétique dans un logement de plus de 2 ans par un artisan RGE en France, le taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique usuellement, selon l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts. la pose d'une prise électrique, d'un détecteur incendie, etc.
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En revanche, si vous réalisez des travaux d’électricité dans un logement neuf (création d’un circuit électrique ou raccordement du logement au réseau de distribution par exemple) en France, le taux de TVA normal à 20 % est pratiqué.
Important ! Lorsque vous emménagez dans un logement neuf, n'oubliez pas que l’ouverture d’une ligne d’électricité est primordiale ! De même que le choix d’un fournisseur d’électricité adapté à vos besoins. Dans le cas d’un simple changement de fournisseur, pas besoin d’ouverture de ligne. La technologie smart grids de votre compteur Linky permet un changement plus fluide.
Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA appliqués sur l'électricité en France :
| Élément de la facture | Taux de TVA |
|---|---|
| Abonnement mensuel (partie fixe) | 5,5 % |
| Consommation (partie variable) | 20 % |
| Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) | 5,5 % |
| Taxes sur la Consommation Finale d'Électricité (TCFE) | 20 % |
| Contribution au Service Public d'Électricité (CSPE) | 20 % |
L'électricité est un des biens les plus lourdement taxés : une TVA de 20 % s'applique sur le montant des consommations, mais aussi sur l'accise sur l'électricité. Une TVA de 5,5 % s'applique également sur le montant de l'abonnement, mais elle pourrait passer à 20% dès le 1er août.
Avec la TVA, toutes les taxes sur l'électricité représentent jusqu'à 35 % de la facture d'électricité d'un ménage moyen.
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Évolutions de la TVA prévues en 2025
La principale évolution de la TVA attendue en 2025 est le passage du taux réduit de 5,5% au taux normal de 20% sur le prix de l'abonnement, pour l'électricité comme pour le gaz - conformément à la législation de l’Union européenne. Cette mesure est prévue par le projet de loi de finances (PLF) présenté par le gouvernement en octobre 2024. Pour ce qui est de la TVA sur les consommations, pas de changement à prévoir.
Cette information n'a pas été confirmée, mais comme l'explique notre expert en énergie chez Selectra, Matias Perea, l'article 7, II, du Projet de loi de Finances 2025 adopté par le Sénat en première lecture, ne prévoit plus l'application d'un taux de TVA réduit sur l'abonnement d'électricité et de gaz à 5,5 %. Cela sous-entendrait alors le passage au taux normal de 20%.
Aucune annonce officielle n'a été faite, mais cette hausse de la TVA pourrait s'accompagner d'une baisse de l'accise (qui venait de connaître une hausse de 60,5% en février 2025) et ne devrait pas donc se ressentir.
Si la TVA passe à 20% sur le prix de l'abonnement, cela représenterait une hausse des factures d'électricité et de gaz de 20 à 30€ par an pour les ménages.
La loi de finances pour 2025 a modifié plusieurs taux de TVA, notamment en matière d’énergie, de rénovation énergétique et d’autres travaux.
Changements de taux de TVA:
| Opérations | Ancien taux de TVA | Nouveau taux de TVA | Date d’application du nouveau taux de TVA |
|---|---|---|---|
| Abonnement à l’électricité ou au gaz naturel combustible | 5,5% | 20% | 1er août 2025 |
| Abonnement pour la fourniture de chaleur produite au moins à 50% à partir d’énergies renouvelables (énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, géothermie, etc.) Article 278-0 bis du CGI, B modifié | 20% | 5,5% | 1er mars 2025 |
| Travaux sur des locaux de plus de 2 ans à usage d’habitation, comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière utilisant des combustibles fossiles (article 279-0 bis du CGI, 2 bis modifié) | 5,5% | 20% | 1er mars 2025 (sauf devis et acompte signé avant cette date) |
| Livraison et installation dans les logements d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire et dont la puissance est inférieure à 9 kWc (article 278-0 bis, P nouveau) | 20% | 5,5% | 1er octobre 2025 |
| Ventes de produits pétroliers livrés en Corse (article 297 du CGI, I.1, 6° abrogé) | 13% | 20% | 16 février 2025 |
TVA et travaux de rénovation électrique
Vous réalisez des travaux de rénovation électrique dans une maison ou un appartement ? Vous êtes alors éligible à la TVA à taux intermédiaire.
Certains travaux d’électricité sont soumis à une TVA de 5,5 %. Ils sont toutefois plus rares ! La condition principale : être induits et indissociables à des travaux de rénovation pour l’amélioration des performances énergétiques. Outre l’éligibilité de votre projet de travaux d’électricité, vous ne pourrez bénéficier d’une TVA à taux réduit que s’ils sont réalisés dans un local de plus de 2 ans.
Si le total des travaux n’excède pas 300 €, vous êtes alors dispensé de cette démarche.
Bon à savoir : la copie de votre attestation et la facture de votre électricien pourront vous être demandées jusqu’à 5 ans après la fin des travaux.
La TVA à 20 %, au taux le plus fort, est appliquée pour les travaux d’électricité réalisés dans le bâti neuf. La création d’un circuit dans le cadre d’une construction d’un logement neuf est soumise à la TVA à taux plein et ne donne droit à aucune exonération.
La TVA à 20 % s’applique aussi pour tout achat de matériel (fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers). Attention, il est bon de rappeler que l’achat du matériel est du ressort du professionnel, mais à la charge du client.
Ajoutons que le raccordement au réseau public d’électricité réalisé par le gestionnaire du réseau (Enedis) est également imposé à hauteur de 20 %, tout comme la réalisation d’un diagnostic électrique pour votre logement. Cette démarche est obligatoire pour procéder à la vente d’un bien.
Cas particuliers et exemptions
Conformément à l’article 256 A du code général des impôts (CGI), une personne, qui effectue de manière indépendante, quel que soit son statut juridique ou sa situation au regard des autres impôts, des livraisons d’électricité en retirant des recettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA.
Dans ce cas, les deux modèles d'attestation (n° 1301-SD (CERFA n° 13 948) pour l'attestation simplifiée et n° 1300-SD (CERFA n° 13 947 pour l'attestation normale, disponibles sur www.impots.gouv.fr peuvent être complétées par les mentions suivantes : « J'atteste que la puissance totale installée n'excède pas 3 kWc par logement ». Cette mention peut également figurer sur un document annexe à l'attestation remise au prestataire.
Il est rappelé, pour la détermination du taux applicable aux travaux d’installation des panneaux solaires, qu'en application des dispositions du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ces panneaux sont à prendre en compte au titre du second œuvre, soit dans l'élément électrique, soit dans l'élément chauffage (II-A-1-d § 190 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20). Le rattachement est fonction de l'utilisation qui en est faite.
Dans les cas où l’intéressé a la qualité d’assujetti (point 3), celui-ci relève, au regard de la TVA, du régime de la franchise en base (sur ce point il convient de se reporter au BOI-ANNX-000192). Dans cette situation, le contribuable bénéficie également, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu, du régime des « micro-entreprises ».
Si l’application de la franchise dispense l’assujetti du paiement de la taxe au titre des livraisons effectuées, elle a toutefois pour corollaire la perte du droit d’exercer la déduction de la TVA ayant grevé son investissement.
Avant même l’adoption de la loi de finances pour 2025, les travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des monuments, cimetières et sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes de guerres, effectués pour les collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif bénéficiaient d’une exonération de TVA.
Déductibilité de la TVA pour les professionnels
Si vous êtes un consommateur particulier, vous ne pouvez pas vous faire rembourser le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée payé via vos factures d’électricité en France.
En revanche, la TVA sur l’électricité est déductible pour certains professionnels. En effet, les entreprises assujetties au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA peuvent déduire cette taxe de leurs charges, notamment les charges d’électricité.
Cela signifie que la déduction opérée diminue le montant de la TVA collectée, et donc le montant de cette taxe à verser au Trésor Public (l'État français) lors de la déclaration d’impôts.
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