Redressement judiciaire de l’entreprise: explication, mécanismes et conséquences
Lorsqu’une entreprise se trouve en cessation des paiements, elle peut envisager une procédure de redressement judiciaire afin de tenter de surmonter ses difficultés et de préserver son activité.
Le dirigeant peut demander l’ouverture de la procédure dans un délai de 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements.
La demande d’ouverture et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande.
La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Le tribunal de commerce est compétent lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas (professions libérales, associations …).
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Celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité est compétent territorialement.
Si le débiteur change de siège dans les six mois ayant précédé la saisine, le tribunal du ressort du siège initial demeure seul compétent.
Le jugement d’ouverture de la procédure est prononcé par le tribunal et publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales).
La période d’observation dure généralement six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République, et la durée maximale de la procédure est de 18 mois.
Les organes de la procédure sont désignés par le jugement: le juge-commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif selon les seuils), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), et un commissaire-priseur.
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L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société et doit s’assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s’imposant au chef d’entreprise; il est chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante.
Le débiteur peut proposer le nom d’un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal.
Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et de constituer le passif du débiteur.
Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer.
Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions, sauf dans le cas exceptionnel où l’Administrateur Judiciaire se voit attribuer une mission de gérance.
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Les conséquences de l’ouverture de la procédure incluent l’intervention possible de l’AGS pour garantir les salaires et indemnités dus au jour du jugement d’ouverture, et la préparation d’un dossier salarié complet en cas de retard de paiement.
La garantie AGS est une avance qui est censée être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.
Le suivi rigoureux de l’exploitation de la société est assuré; l’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire sous double signature AJ et gérant et co-signer les règlements pendant la période d’observation.
Le débiteur, personne physique ou le gérant, peut conserver en principe sa rémunération, afin d’éviter le paiement des dettes passives par la société et pour assainir la trésorerie.
Il est interdit de payer le passif antérieur et aucune dette née avant le jugement d’ouverture ne doit être réglée par la société; les créances postérieures au jugement d’ouverture, régulières et utiles, sont payées à leur échéance.
Les poursuites individuelles sont interrompues, et les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture auprès du Mandataire Judiciaire.
A l’issue de ce délai, le mandataire transmettra au chef d’entreprise un état des créances déclarées pour vérification.
Le principe de la poursuite des contrats en cours prévoit qu’aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture de la procédure, et l’administrateur statue sur la poursuite ou non des contrats en cours.
Le bail commercial suit un régime particulier: le bailleur ne peut agir en résiliation pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l’ouverture de la procédure qu’à l’issue d’un délai de 3 mois suivant le jugement d’ouverture.
Les contrats de travail se poursuivent normalement.
Les objectifs de la période d’observation sont de réaliser une vue d’ensemble de l’état de l’entreprise: trésorerie, comptabilité, exploitation, situation locative et volets sociaux, commerciaux et juridiques.
Si la situation de l’entreprise le permet, le tribunal établit un plan de redressement (plan de continuation) et peut nommer un administrateur judiciaire ou un mandataire chargé de veiller à sa bonne exécution.
Le plan peut prévoir des mesures pour redresser l’activité et les modalités de remboursement des créanciers selon un échéancier établi, afin de permettre à l’entreprise de retrouver sa stabilité financière tout en poursuivant son activité.
Si le redressement s’avère impossible, le tribunal peut opter pour un plan de cession, ou, en dernier recours, pour une liquidation judiciaire, avec une possible liquidation judiciaire simplifiée pour réduire les délais.
La période d’observation et le plan de redressement visent à sauver l’entreprise, préserver les emplois et rembourser partiellement les créanciers, avec la possibilité d’accorder des mesures spécifiques comme la poursuite du contrat de travail et le maintien de l’activité redressée.
En cas de redressement judiciaire et uniquement si l’entreprise n’a plus de liquidités suffisantes, le régime de garantie des salaires (AGS) peut intervenir pour assurer le versement des salaires impayés.
La date de naissance d’une créance est souvent liée au fait générateur et les dettes antérieures au jugement d’ouverture restent gelées pendant la période d’observation.
Les entreprises peuvent parfois faire appel à des dispositifs préalables comme le mandat ad hoc ou la procédure de conciliation avant la cessation de paiements pour négocier avec les créanciers.
CMD-DCODE : Le redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective complexe mais porteur d’espoir pour les entreprises en difficulté; elle permet de gagner du temps et de mettre en œuvre un plan de redressement, de cession ou de liquidation selon les cas.
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