Loi Anti-Fraude TVA en France : Comprendre et se Mettre en Conformité

La fraude à la TVA est une préoccupation majeure pour le gouvernement français. En 2019, elle représentait 20,9 milliards d’euros de manque à gagner, pénalisant les ressources fiscales françaises. C'est dans ce contexte que la loi anti-fraude TVA a été mise en place.

La loi anti-fraude TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes. Cette législation impose aux entreprises d'utiliser un logiciel de gestion et/ou de caisse certifié pour enregistrer les règlements clients. Cette loi fait partie des dispositions créées pour lutter contre cette déperdition de ressources.

L'idée maîtresse de la loi anti-fraude était de limiter la fraude à la TVA venant essentiellement des commerçants et artisans, qui étaient peu ou mal équipés. Cependant, l’arrivée de la digitalisation a poussé Bercy à ouvrir le champ d’action de la loi pour toucher l’ensemble des entreprises émettant des factures avec TVA et encadrer les logiciels de gestion comptable, de caisse et de gestion commerciale.

Pour garantir l’exactitude et la sincérité de votre comptabilité, l’article 286 du Code Général des Impôts impose l’utilisation d’un logiciel certifié pour votre facturation. À travers l’obligation de recours à un logiciel de facturation anti-fraude à la TVA, l’État cherche à contrôler et fiabiliser le prélèvement à la source. Grâce à une harmonisation des structures de caisse, les principaux éléments indispensables aux données comptables sont garantis : sauvegarde, stockage, protection et incorruptibilité.

Si vous êtes naturellement rigoureux dans votre comptabilité, la loi anti-fraude TVA n’aura pas beaucoup d’impact sur votre quotidien, hormis l’usage obligatoire du fameux logiciel.

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Qui est concerné par la loi anti-fraude TVA ?

La loi anti-fraude TVA s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui effectuent des opérations imposables en France. Cela comprend les entreprises soumises à l’obligation de déclarer et de payer la TVA, mais également celles qui sont assujetties à la TVA mais ne sont pas soumises à l’obligation de déclarer et de payer cette taxe.

Ainsi, vous êtes concerné si :

Vous êtes assujetti à la TVA
Vous enregistrez des opérations avec particuliers (donc non-assujettis à la TVA)
Vous encaissez les règlements de vos clients à l’aide d’un logiciel ou d’un système de caisse

Les entreprises du BTP qui ne sont pas assujettis à la TVA et celles qui suivent un modèle commercial en BtoB (de professionnels à professionnels) ne sont donc pas concernées par la loi anti-fraude TVA. En termes de facturation, les obligations générales ne sont pas modifiées.

Il est important pour ces entreprises de s’assurer qu’elles respectent les exigences réglementaires en matière de déclaration et de paiement de la TVA, afin d’éviter les risques de sanctions administratives et pénales.

Les sociétés qui tiennent leur comptabilité en interne, et notamment les commerçants et entreprises ayant un établissement physique pour la vente de prestations (biens ou services) à des particuliers sont particulièrement intéressés et doivent se référer aux articles R-123-173 du Code de commerce et 286 1-3° bis du CGI. Celles qui choisissent d’externaliser leur comptabilité doivent s’assurer que leur comptable utilise un logiciel édité par une entreprise répondant à l’article L. 96 J du LPF.

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Les sites e-commerce sont aussi touchés par la loi anti-fraude, et les logiciels utilisés doivent aussi attester d’un certificat de conformité. Cependant, il reste essentiel pour les indépendants de bien comprendre les règles concernant la TVA sur une facture d’auto-entrepreneur. En effet, les entreprises bénéficient de la franchise en base de TVA. Par conséquent, elles doivent obligatoirement mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur leurs factures.

Comment être en conformité avec la loi anti-fraude ?

Pour être en conformité avec la loi anti-fraude TVA, les entreprises doivent utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié qui respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Le logiciel devis et facturation conforme à la loi antifraude TVA est crucial pour les artisans du bâtiment. Cela garantit que les factures sont émises de manière conforme aux exigences fiscales et réglementaires en vigueur, ce qui minimise les risques de sanctions et d’amendes.

Votre éditeur de logiciel doit pouvoir vous fournir un justificatif de conformité à la loi antifraude TVA. En effet, l’article 88 de la loi anti-fraude 2018 permet à l’administration fiscale d’effectuer des contrôles spécifiquement sur la certification des logiciels. De plus, elle peut réaliser ces contrôles sans engager un contrôle fiscal complet.

Critères auxquels doit répondre un logiciel certifié :

Inaltérabilité : Le logiciel ne doit pas permettre la modification ou la suppression d’une facture. Une fois finalisée, la facture est inviolable. Le logiciel enregistre toutes les données liées aux opérations d’encaissement, afin de les stocker et de les rendre inaltérables. Le logiciel doit enregistrer les transactions et sauvegarder également les annulations et modifications.
Conservation : Vos données sont conservées pendant 6 ans par le logiciel. Le logiciel conserve les données pendant 6 ans.
Archivage : La procédure d’archivage permet de figer les données et de les historiser. Les données sont figées et historisées grâce à l’archivage. Le logiciel doit permettre d’archiver les données enregistrées de manière à les figer et à les historiser.
Clôture : Le logiciel doit prévoir une clôture annuelle (ou par exercice) pour la gestion et la comptabilité et une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) pour les systèmes de caisse afin de calculer des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables. Les données cumulatives et récapitulatives (intègres et inaltérables) sont calculées grâce à des fonctions prévoyant la clôture annuelle (ou par exercice) de la gestion commerciale et de la comptabilité.

Pour prouver la conformité de votre logiciel, vous devez présenter une attestation nominative ou un certificat individuel fourni par l’éditeur du logiciel.

La loi anti-fraude à la #TVA - #ECOMGUEST - Market Academy & Kiwiz

Obligation d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé

L’article 286-I-3° bis du Code général des impôts (CGI) présente l’obligation pour une personne assujettie à la TVA d’utiliser un logiciel ou un système de caisse qui respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Le respect des quatre conditions précitées (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage) peut être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité.

Sont soumis à cette obligation, les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, quel que soit le secteur d’activité, qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et à destination de clients particuliers, dès lors qu’ils utilisent un logiciel ou un système de caisse.

Ne sont pas soumis à cette obligation :

les assujettis qui réalisent l’intégralité de leurs opérations avec un ou des professionnels (B to B), dans la mesure où elles font obligatoirement l’objet d’une facturation ;
les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base mentionnée à l’article 293 B du CGI (notamment les micro-entrepreneurs) ;
les assujettis soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole prévu aux articles 298 quater du CGI et 298 quinquies du CGI ;
les assujettis effectuant exclusivement des opérations exonérées de TVA.

Un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement les paiements reçus en contrepartie d’une vente de marchandises ou de prestations de services c’est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d’une écriture comptable.

Sont visés tous les logiciels ou systèmes de caisse permettant l'enregistrement des règlements de leurs clients quel que soit le mode de règlement (espèces, chèques, CB, virements, prélèvement). Cette obligation s’applique aussi en cas d'enregistrement sur un logiciel ou système accessible en ligne.

Concernant les logiciels multi fonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées.

En conséquence, le dispositif s’applique :

aux assujettis qui réalisent l'intégralité de leur chiffre d’affaires avec des clients particuliers ;
aux assujettis qui réalisent à la fois des opérations avec des clients particuliers et des clients professionnels.

En revanche, sont exclus du dispositif les assujettis qui réalisent l’intégralité de leurs opérations avec un ou des professionnels (B to B) dans la mesure où elles font obligatoirement l’objet d’une facturation.

Le dispositif vise, sauf exception, tout assujetti à la TVA en France qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d’un logiciel ou système de caisse. Les succursales et filiales de sociétés étrangères sont donc dans le champ d’application de l’obligation de détenir un logiciel et système sécurisé.

Par mesure de tolérance administrative, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France sont en dehors du champ d’application du dispositif.

Les sociétés relevant du e-commerce, concernées par l'obligation de certification des logiciels ou systèmes de caisse, sont celles s’adressant :

à des clients non assujettis à la TVA (clients particuliers) ;
à la fois, à des clients non assujettis à la TVA (clients particuliers) et à des clients assujettis à la TVA (clients professionnels).

Les sociétés relevant du e-commerce qui s’adressent uniquement à des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne sont pas concernées par l'obligation de certification des logiciels ou systèmes de caisse, dans la mesure où ces opérations sont soumises obligatoirement à facturation.

Les logiciels monétiques ou terminaux de paiement électroniques, sont des appareils électroniques capables de lire les données d’une carte bancaire, d’enregistrer une transaction, et de communiquer avec un serveur d’authentification à distance. Au regard de cette définition, les stricts terminaux de paiement sont exclus du dispositif.

Le dispositif vise tous les logiciels et systèmes de caisse permettant l’enregistrement des opérations de règlements de leurs clients quel que soit le mode de règlement (espèces, chèques, CB, virements, prélèvements).

Un logiciel libre est un logiciel dont les utilisateurs ont un libre usage, une libre étude, une libre modification et une libre distribution. Un logiciel propriétaire est un logiciel qui ne permet pas légalement et techniquement d'exercer les quatre libertés évoquées ci-dessus. Un logiciel développé en interne est un logiciel développé par l'assujetti lui-même ou par une société membre du groupe ou par un intégrateur externe. Les modifications que les utilisateurs peuvent apporter au logiciel libre ou développé en interne ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet d’altérer le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

Les instruments de mesure réglementés, comme les balances, munis d’un dispositif de mémorisation des règlements, qui sont utilisés à la fois pour déterminer le prix à payer des articles en fonction de la grandeur mesurée et pour enregistrer le règlement doivent être certifiés. Il en est de même si plusieurs instruments de mesure réglementés sont interconnectés ou fonctionnent en réseau, chacun d’entre eux devant être certifié.

Concrètement, il est possible de distinguer trois grands types de configuration possibles :

l’utilisation d’une balance comptoir poids/prix : la balance doit être certifiée ;
l’utilisation d’une balance comptoir poids/prix avec une solution de connexion à une caisse certifiée : la balance et la caisse doivent être toutes les deux certifiées ;
l’utilisation d’une balance tactile intégrée ou terminal point de vente, qui intègre à la fois une solution de pesage et d’encaissement, certifié : l’ensemble de la solution doit être certifié.

Sont visés par cette obligation, les logiciels et système de caisse qui permettent d’automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d’encaissement. Ainsi, les fonctions d’encaissement doivent être certifiées par un organisme accrédité.

Le dispositif prévoit l’obligation, à compter du 1er janvier 2018 pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients non assujettis au moyen de tout logiciel ou système de caisse, d’utiliser un logiciel conforme satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Ces nouvelles dispositions ne créent pas d’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse. Le choix de l’utilisation d’un tel logiciel appartient à chaque assujetti. Si l'assujetti décide d’avoir recours à un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse pour enregistrer les règlements de ses clients, il entre dans le champ d’application de cette obligation et devra utiliser un logiciel conforme aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage de données.

L’assujetti est libre d’utiliser deux modes d’enregistrement des règlements de ses clients, l'un informatisé et l’autre papier. Cependant, dès que l’assujetti a recours à un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse, il entre dans le champ d’application de l’obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé.

Sanctions en cas de non-respect de la loi

Les contrôles de fraude fiscale sont toujours réalisés à l’improviste pour garantir l’effet de surprise : il est donc nécessaire d’être constamment à jour, de connaître la procédure et bien sûr de respecter la loi.

En cas de contrôle et de non-respect de l’obligation légale, l’infraction est soumise à une amende de 7 500€ par logiciel ou système non certifié. Si votre logiciel de gestion n’est pas conforme, ou bien que vous ne pouvez pas fournir d’attestation valable, la pénalité s’élève à 7 500 €. Après cette sanction, vous êtes dans l’obligation de vous mettre en règle dans un délai de 60 jours, à défaut de quoi l’amende de 7 500 € est reconduite (et ainsi de suite, jusqu’à ce que vous soyez en conformité avec la loi).

Les dispositions prescrites dans la loi vous inciteront à la respecter. La loi prévoit une amende de 7 500 euros par logiciel sans attestation. Cette amende s’applique pour une période de 60 jours et peut-être reconduite.

Logiciels conformes à la loi anti-fraude TVA

Beaucoup d’éditeurs proposent des outils en accord avec la nouvelle loi, les fonctionnalités supplémentaires marquent le point de différenciation.

Odoo, en tant qu'ERP (Enterprise Resource Planning) modulaire et intégré, propose des fonctionnalités complètes pour assurer la conformité à la loi antifraude à la TVA. Adopter Odoo pour la conformité à la loi antifraude à la TVA vous permet de sécuriser vos transactions, de respecter les obligations légales et de simplifier vos processus de gestion.

Il existe des logiciels devis et facture bâtiment qui sont conformes à la loi anti-fraude TVA. Ces logiciels respectent les 4 critères de conformité et délivrent une attestation de conformité.

Est-il obligatoire de s’équiper d’un logiciel ?

Cette loi ne vous oblige pas à utiliser un logiciel facture batiment ou système de facturation. À condition de ne pas être soumis à la loi antifraude TVA, il est toujours légal de faire ses factures sur Excel, néanmoins c’est une pratique qui n’est pas du tout optimale.

La loi anti-fraude TVA a donc pour mission de réduire la déperdition des ressources fiscales en imposant l’utilisation d’un logiciel de devis et de fracturation certifié.

Tableau récapitulatif des obligations et sanctions

Obligation	Entreprises concernées	Sanction en cas de non-respect
Utiliser un logiciel certifié conforme	Entreprises assujetties à la TVA enregistrant des opérations avec des particuliers	Amende de 7 500 € par logiciel non certifié, renouvelable tous les 60 jours

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