L613-7 Code de la Sécurité Sociale : Obligations de l'Auto-Entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social. Ce régime offre la possibilité de tenir une comptabilité allégée et impose certaines obligations en matière de déclarations et de paiements de cotisations sociales. Cet article détaille les obligations de l'auto-entrepreneur selon l'article L613-7 du Code de la Sécurité Sociale.

Déclaration et Paiement des Cotisations Sociales

Un auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois (ou tous les trimestres) sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs. Cette déclaration entraîne le calcul puis le paiement de différentes cotisations et contributions sociales.

Modalités de Déclaration

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité. Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58,9 € s'applique sur chaque déclaration manquante. Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.

Calcul des Cotisations Sociales

Le régime micro-social permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations en fonction du chiffre d'affaires qu’ils déclarent. Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)

Taux de Cotisations Sociales en 2025

Voici les taux appliqués à partir du 1er Janvier 2025 :

Nature de l'activité exercée en micro-entreprise	Cotisations sociales (en % du chiffre d'affaires)	Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Vente de marchandises (BIC)	12,3 %	0,20 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)	21,2 %	0,3 %
Autres prestations de services et activités libérales (BNC)	24,6 %	0,2 %
Activités libérales réglementées à la CIPAV (BNC)	23,2 %	0,2 %
Location de meublés de tourisme classés (BIC)	6 %	1 %

Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié. Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €.

Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.

Versement Libératoire

Un auto-entrepreneur peut, sous conditions, opter pour le versement libératoire (selon l'article 151-0 du Code général des impôts). Il s’acquitte ainsi de son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, selon un taux fixe qui dépend là aussi de la nature de son activité.

Pour bénéficier du versement libératoire en 2026 en tant que micro-entrepreneur, votre revenu fiscal de référence 2024 (consultable sur votre avis d'imposition 2025) doit être inférieur à 28 797 € par part de quotient familial. La demande de changement de régime doit être effectuée avant le 30 septembre 2025 pour en bénéficier en 2026.

Taux de Versement Libératoire

Les taux de versement libératoire sont les suivants :

Activité de vente de marchandises, de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC): 1 %
Location de meublés de tourisme classés: 1 %
Prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC): 1,7 %
Prestation de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC): 2,2 %

Tenue des Registres Comptables

En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez des obligations en matière de tenue de registres, qui varient selon la nature de votre activité :

Commerçant, Fournisseur de Prestations d'Hébergement

Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées et un registre des achats. Le livre des recettes doit enregistrer chronologiquement les recettes avec les informations suivantes :

Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois. Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.

Le registre des achats doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l'exercice de votre activité avec les informations suivantes :

Mode de paiement (chèque, espèces...)
Références des pièces justificatives (factures, notes...)

Libéral

Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :

Lire aussi: Démographie de Maisons-Laffitte

Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)

Modalités de Tenue des Registres

Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l'une des manières suivantes :

Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
Télécharger des modèles officiels et les remplir
Utiliser un logiciel comptable spécifique

À savoir : le registre des achats et le livre des recettes peuvent être tenus sous format électronique.

Conservation des Documents

Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

Facturation

En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers. Il existe de nombreuses règles en matière de facturation, notamment concernant les mentions obligatoires à faire figurer sur une note ou une facture. Vous devez conserver vos factures et notes pendant 10 ans après la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été émises.

Si vous ne respectez pas les règles en matière de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative égale à l'un des montants suivants :

75 000 € pour une personne physique
150 000 € en cas de réitération dans les 2 ans qui suivent le 1er manquement

Compte Bancaire

Vous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel. En revanche, il est obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit. Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.

Aide et Accompagnement

Pour toute question ou difficulté, vous pouvez faire appel au service public d'accompagnement des entreprises. Ce service vous permet d'être rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

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