Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?
La Cotisation Foncière des Entreprises, ou CFE, est un impôt local dû par les entreprises et les travailleurs indépendants exerçant une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET), au même titre que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cet impôt porte sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour ses activités professionnelles.
La CFE est fixée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, avec un taux variable selon la localisation de l’entreprise. Ainsi, deux entrepreneurs avec la même activité peuvent payer des montants différents selon la commune où ils sont implantés.
Quelles entreprises sont soumises à la CFE ?
La CFE doit être payée par :
- Les entreprises, indépendamment de leur statut juridique
- Les particuliers exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée
Le paiement de la CFE est dû dans chaque commune où l’entreprise possède un local ou un terrain pour son activité professionnelle.
Cette taxe concerne aussi bien les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, que les sociétés ou les entités non dotées de la personnalité morale (exemple : certaines régies, fondations, ou fonds communs de placement).
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Les conditions générales d’assujettissement à la CFE
Pour être soumis à la CFE, plusieurs conditions doivent être réunies :
- L’activité doit être exercée en France
- L’activité doit avoir un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
- L’activité doit être exercée à titre professionnel, ce qui exclut les activités sans but lucratif ou la gestion de patrimoine privé
- L’activité doit être non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE
Cas spécifiques : location et sous-location d’immeubles
La CFE s’applique également aux activités de location et sous-location d’immeubles sous certaines conditions :
- Location ou sous-location d’immeubles nus : la CFE est due si le chiffre d'affaires hors taxes est d’au moins 100 000 €. Elle ne concerne pas la location d’immeubles nus à usage d’habitation.
- Location ou sous-location d’immeubles meublés : la CFE est due si le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 5 000 €, sauf si le logement meublé constitue la résidence principale du propriétaire.
Déclaration et paiement de la CFE
Au moment de la création de l’entreprise ou de l’établissement, une déclaration initiale (formulaire n°1447-C-SD) doit être déposée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise, avant le 31 décembre de l’année de la création. Cette déclaration sert de base au calcul de la CFE due à partir de l’année suivante.
A noter que la CFE n’est pas due au titre de l’année de création. À partir de la deuxième année d’activité, la cotisation est calculée sur la base de la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité.
Le paiement de la CFE s’effectue de façon dématérialisée et se divise généralement en deux échéances :
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- 50 % de la CFE doit être réglé avant le 15 juin de l'année en cours (acompte)
- Le solde doit être payé au plus tard le 15 décembre
Si le montant total de la CFE est inférieur à 3 000 €, l’entreprise est dispensée de l’acompte de juin et règle la totalité de la cotisation en décembre.
Les entreprises peuvent aussi opter pour un prélèvement mensuel réparti sur 10 mois. Le montant de la CFE est communiqué via le compte fiscal en ligne de l'entreprise. Aucun avis papier n’est envoyé pour la cotisation.
Comment se calcule la CFE ?
La base d’imposition
La CFE est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers passibles de taxe foncière que l’entreprise utilise pour son activité professionnelle. La valeur prise en compte est celle de l’avant-dernière année (année N-2) précédant celle de l’imposition.
Par exemple, la CFE due en 2026 sera calculée sur la base des locaux utilisés en 2024.
Cette valeur locative comprend les biens appartenant à l’entreprise, ceux qu’elle loue, prend en crédit-bail ou utilise gratuitement.
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Base d’imposition minimum
Lorsque la valeur locative est très faible ou que l’entreprise ne dispose pas de locaux, un seuil minimum de cotisation s’applique, calculé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur la période de référence. La période prise en compte est l’avant-dernière année (N-2), ou N-1 si N-2 n’est pas disponible.
Le montant de la base minimum varie selon la commune et le chiffre d’affaires.
| Chiffre d'affaires (hors taxes) en N-2 | Base minimum de CFE due en 2026 (euros) |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | 250 à 597 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | 250 à 1 194 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | 250 à 2 509 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | 250 à 4 183 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | 250 à 5 974 € |
| À partir de 500 001 € | 250 à 7 769 € |
Il faut noter que la CFE n’est pas due pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou recettes sont inférieurs à 5 000 € hors taxes (exonération totale de la cotisation minimum).
Les exonérations de la CFE
Exonérations de plein droit permanentes
Certaines activités ou catégories de redevables sont exonérées de manière permanente, notamment :
- Artisans et façonniers employant exclusivement des apprentis, avec certaines conditions
- Chauffeurs de taxi ou d’ambulance disposant d’un ou deux véhicules, gérés par eux-mêmes
- Vendeurs à domicile indépendants avec une rémunération brute inférieure à 7 930 €
- Coopératives, établissements d’enseignement sous contrat, sociétés coopératives et participatives (Scop)
- Artistes auteurs, photographes, auteurs percevant des droits d’auteur
- Exploitants agricoles, certains pêcheurs et sociétés coopératives maritimes
- Certaines activités sociales et organismes HLM
Exonérations de plein droit temporaires
Des exonérations temporaires peuvent s’appliquer :
- Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser entre 2018 et 2026 (exonération limitée à 7 ans)
- Entreprises implantées en zone de développement prioritaire entre 2019 et 2027 (exonération limitée à 7 ans)
- Avocats débutant leur activité (exonération de 2 ans après formation)
Exonérations facultatives
Les collectivités locales peuvent accorder des exonérations temporaires à certaines entreprises sur demande :
- Entreprises situées en zones d’aide à finalité régionale, zones d’investissement PME, zones urbaines sensibles, quartiers prioritaires, zones franches d’activités en Outre-mer, zones de restructuration de la défense, etc.
- Jeunes entreprises innovantes, entreprises de spectacles vivants, médecins ruraux, vétérinaires ruraux
- Exonération possible pendant 3 ans pour créations ou extensions d’établissements (sur délibération communale)
Pour bénéficier d'exonérations, une demande doit être faite au moyen du formulaire n°1447-M-SD, souvent accompagnée d’une annexe et déposée au SIE avant le 5 mai de l’année d’imposition.
Micro-entrepreneurs et CFE
Les micro-entrepreneurs sont soumis aux règles de droit commun de la CFE, sauf exonérations spécifiques. Une déclaration initiale doit être déposée avant le 31 décembre de l’année de création au SIE.
La CFE n’est pas due la première année d’activité. À partir de la deuxième année, elle est calculée sur la base de la valeur locative des locaux utilisés. En l’absence de locaux ou si ceux-ci ont une faible valeur locative, la cotisation minimale s’applique.
Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum.
Comment modifier sa déclaration ou demander une exonération ?
Les entreprises ne sont pas tenues de déclarer chaque année leurs bases d’imposition.
Une déclaration modificative (formulaire 1447-M-SD) est requise notamment en cas de :
- Demande d’exonération
- Modification des éléments d’imposition (surface, nombre d’installations, chiffre d’affaires pour certaines activités)
- Cessation ou fermeture d’établissement
Cette déclaration doit être déposée au SIE avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)
Ressources utiles et aide
Pour toute question sur la CFE, il est recommandé de consulter son espace professionnel sur le site des impôts et de contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Le site public Aides-entreprises.fr recense également les aides à destination des entreprises.