Procédure de création d’une PME en Algérie : étapes, délais, coûts et conditions

Créer son entreprise en Algérie suit un parcours administratif relativement bien balisé depuis la digitalisation de Sijilcom et Jibayatic. Ce guide décompose le processus en 7 étapes chronologiques avec les délais réels, les coûts et les pièges à éviter à chaque étape. Pour une SARL/EURL, comptez 3 à 6 semaines de démarches administratives entre la première visite notaire et le début effectif d'activité.

Étape 1 : Choisir le statut juridique (moment stratégique)

Cette étape est la plus stratégique, le bon choix évite une transformation coûteuse plus tard. Quatre statuts principaux en Algérie :

Auto-entrepreneur : activité individuelle, CA < 5 M DZD services (ou 10 M commerce). Pas de capital.
Entreprise individuelle : commerçants/artisans/professions libérales, patrimoine personnel engagé.
EURL : un seul associé, capital 100 000 DZD, responsabilité limitée.
SARL : 2 à 50 associés, capital 100 000 DZD, structure la plus flexible.
SPA : levées de fonds ambitieuses, capital 5 000 000 DZD.

Le statut Personne Physique n’est pas concerné par la rédaction de statuts chez le notaire. Cette étape prépare ensuite la rédaction des statuts et conditionne le régime social du dirigeant (CASNOS ou CNAS).

Étape 2 : Réserver la dénomination sociale (certificat négatif)

La première étape consiste à donner un nom à votre entreprise. Pour cela, vous devez vous rendre au Centre National du Registre de Commerce (CNRC) où vous aurez à remplir un formulaire en proposant 4 noms d’entreprise que vous classerez par ordre de préférence. Le certificat négatif garantit que le nom commercial choisi n'est pas déjà pris. Validité : 6 mois, renouvelable une fois. Note : il faut prendre en considération que le délai de validité de la dénomination est de 6 mois renouvelable qu'une seule fois. Ce qui donne 1 année ferme pour achever les autres étapes de la création d’entreprise.

Conseil : vérifier aussi sur la base INAPI si le nom souhaité n'est pas déjà une marque déposée, la propriété intellectuelle prime sur le registre du commerce.

Étape 3 : Domiciliation et justificatif de siège

Une fois l’entreprise nommée, il vous faudra à présent lui trouver une domiciliation. Pour cette seconde étape, il est important de passer par le notaire afin d’obtenir un bail de location ou acte de propriété, qui doit être au nom de l'entreprise. Vous cherchez une domiciliation pour votre entreprise ? C’est là que nous intervenons ! THE ADDRESS vous offre un espace de travail accessible 24h/24 ,7j/7 convivial et bien équipé, il vous épargne ainsi la lourde tâche de chercher et équiper un local dont le loyer est souvent trop onéreux pour votre budget. Chez nous, les espaces de travail sont aménagés de la meilleure façon pour répondre à vos besoins avec des tarifs plus qu’avantageux. A cet effet, nous offrons la possibilité à plusieurs entreprises naissantes de collaborer en toute aisance et mobilité.

Étape 4 : Rédiger les statuts et les faire notariés (pour SARL/EURL)

Les statuts doivent être notariés pour toutes les sociétés. Rendez-vous chez un notaire avec votre certificat négatif, les pièces d'identité des associés, et le projet d'objet social. La création ou la modification des statuts d’une société doit impérativement paraître sur le bulletin officiel des annonces légales. Note : cette étape peut avoir lieu en même temps que la création du statut chez le notaire.

Mentions obligatoires dans les statuts : dénomination, forme juridique, siège, objet, durée, capital et répartition entre associés, gérance, modalités de cession de parts, dissolution.

Coût via forfait UpGrowth Connect : 25 000 DZD pour "Statuts + BOAL" (prix fixe, notaire partenaire pré-validé CNRC). Délai : 3-7 jours.

Publication au BOAL et dépôt du capital

Publication au Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL) : annonce officielle de constitution. BOAL CNRC : 7 610 DZD (inclus dans le forfait UpGrowth). Délai 1-2 semaines. Dépôt du capital social à la banque (100 000 DZD min. pour SARL/EURL) : bloqué jusqu'à immatriculation CNRC. La banque délivre une attestation de blocage. Ces deux actions peuvent se faire en parallèle pour gagner du temps.

Étape 5 : Immatriculation au CNRC

Avec le dossier complet (statuts notariés, certificat négatif, attestation bancaire, publication BOAL, pièces d'identité, justificatif de siège), déposez la demande d'immatriculation au CNRC de votre wilaya ou via Sijilcom. Une étape cruciale dans la création de votre entreprise est l’immatriculation au CNRC.

Délai : 7 à 15 jours ouvrables. Le forfait UpGrowth Connect (268 610 DZD société 12 mois / 225 000 DZD personne physique 12 mois) inclut déjà les frais CNRC dans le poste "Registre + timbre + cachet". Résultat : un extrait du registre du commerce (RC) avec votre numéro unique d'identification.

Étape 6 : Obtention du NIF (Numéro d'Identification Fiscale)

Avec votre RC CNRC, rendez-vous à votre centre des impôts (DGI) pour demander le NIF. Documents : RC, statuts, justificatif de siège, CNI du gérant. Tout nouveau contribuable exerçant une activité imposable doit se déclarer dans les 30 jours suivant la date de début de son activité (calculés à partir de la date d'établissement du registre de commerce). Depuis avril 2021, l'établissement et l'attribution du NIS se fait en ligne.

Délai : 7 à 15 jours ouvrables. Gratuit. Le NIF conditionne toutes les opérations fiscales ultérieures (facturation, G50, IBS).

Étape 7 : Affiliation sociale - CASNOS ou CNAS

Le dossier d’affiliation doit être déposé auprès de la CASNOS dont relève votre lieu d’activité dans les 10 jours qui suivent la création de l’activité. Gérant non-salarié SARL/EURL → CASNOS. Cotisation annuelle minimum 32 400 DZD/an (15 % × 216 000 DZD assiette de base). Auto-entrepreneur ANAE → CASNOS au forfait spécial 24 000 DZD/an (exception réservée aux AE, choix par défaut le plus courant). Gérant salarié + salariés → CNAS (travailleurs salariés).

Autres formalités, timbres et droits

Paiement du timbre fiscal.
Paiement des droits d'inscription au registre de commerce.

Le numéro d'identification fiscale (NIF) est un identifiant unique à 15 chiffres établi par le service des impôts.

Délais réels et coûts indicatifs (synthèse)

Étape	Délai	Coût indicatif
Réservation dénomination (CNRC)	Immédiat à quelques jours	Gratuit / frais CNRC
Rédaction statuts + notarisation	3-7 jours	Forfait 25 000 DZD (Statuts + BOAL) possible
Publication BOAL	1-2 semaines	7 610 DZD (inclus dans forfait)
Dépôt capital bancaire	1-3 jours	Capital minimal 100 000 DZD (SARL/EURL)
Immatriculation CNRC	7-15 jours ouvrables	Frais registre et timbre (inclus dans forfait UpGrowth)
Obtention NIF	7-15 jours ouvrables	Gratuit
Affiliation sociale	10 jours après création	CASNOS : min. 32 400 DZD/an / AE 24 000 DZD/an

Pièges fréquents et conseils pratiques

Ne pas vérifier la marque à INAPI : la propriété intellectuelle prime, un nom validé au CNRC peut être contesté s’il existe une marque déposée.
Choix du statut inadapté : changer de statut ultérieurement peut être long et coûteux, bien évaluer besoins de financement et responsabilité patrimoniale.
Domiciliation insuffisante : un bail ou acte de propriété doit être au nom de l’entreprise ; attention aux locaux non conformes aux exigences sectorielles.
Confondre CASNOS et CNAS : le régime social du dirigeant dépend du statut et du mode de rémunération (salarié ou non-salarié).
Ne pas bloquer le capital à temps : la banque doit délivrer une attestation de blocage pour l’immatriculation.
Mauvaise estimation des délais : prévoir 3 à 6 semaines pour SARL/EURL afin d’éviter des retards de lancement.

Contexte réglementaire et accès aux marchés

Le développement du secteur privé est quelque peu entravé par les difficultés d’accès au crédit, les complexités de l’environnement réglementaire et la lourdeur des procédures de création d’une entreprise. Enfin, avant de se lancer dans la création d’une entreprise en Algérie, il faut savoir qu’un article de loi limite les investissements des étrangers : « Les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente au moins 51% du capital social. » Depuis quelques années, la législation et la réglementation offrent des mesures d’incitation et de facilitation pour tout investisseur, sans distinction entre le capital étranger et le capital national.

Le SER est chargé de l’analyse et de la veille économique et financière, de l’animation des relations économiques bilatérales et du soutien public aux grands contrats et projets des entreprises. Le bureau BUSINESS FRANCE (l’agence au service de l’internationalisation de l’économie française) aide au développement international des PME et ETI et de leurs exportations. Mission Economique BUSINESS FRANCE d’Alger : Tél. : 00 213 (0) 21 98 15 50 (vérifier le numéro de téléphone).

Résumé : comment créer votre entreprise en 7 étapes

Choisir le statut juridique adapté (auto-entrepreneur, EI, EURL, SARL, SPA).
Réserver la dénomination sociale au CNRC et vérifier INAPI.
Domicilier l’entreprise et obtenir le bail/acte notarié.
Rédiger et faire notarier les statuts (SARL/EURL) puis publier au BOAL.
Dépôt du capital bancaire et obtention de l'attestation de blocage.
Immatriculation au CNRC via Sijilcom ou guichet wilaya, obtention du RC.
Obtenir le NIF auprès de la DGI et s'affilier à CASNOS ou CNAS selon le cas.

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