Opposabilité de la Franchise Décennale : Conditions et Implications
Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité dite décennale des artisans et constructeurs comportent tous des franchises contractuelles dont le montant est calculé, la plupart du temps, par référence à l’indice BT01. Comprendre la franchise en assurance décennale est essentiel pour tout professionnel du bâtiment. C'est un élément clé qui peut influencer votre choix d'assurance.
Lorsque survient un sinistre impliquant la responsabilité de l’un de ses assurés, présentant des dommages de nature décennale, la compagnie d’assurances va pouvoir opposer ses franchises à son assuré, et, dans certaines hypothèses, au tiers victime. Cet article détaille le fonctionnement de ce mécanisme et la façon dont la jurisprudence civile l’aborde.
Dans le domaine de la construction, l'assurance décennale est une obligation pour tous les constructeurs. L'assurance décennale assure la réparation des dommages affectant la solidité d'une construction ou la rendant impropre à son usage pendant une durée de dix ans depuis de la réception des travaux.
La franchise est donc une partie des coûts de ces réparations qui restera à la charge de l'assuré. Son montant et ses conditions d'application varient en fonction des contrats et des assureurs. Il est donc essentiel de bien comprendre ce concept avant de souscrire à une assurance décennale.
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Pourquoi les assureurs appliquent-ils une franchise pour une assurance décennale ?
Les assureurs appliquent une franchise pour plusieurs raisons :
- Elle permet de limiter les petits sinistres qui peuvent être nombreux et coûteux à gérer.
- La franchise incite l'assuré à être plus vigilant lors de la réalisation des travaux, car il sait qu'une partie des coûts sera à sa charge en cas de malfaçon.
- Elle permet à l'assureur de proposer des tarifs d'assurance plus compétitifs.
Qu'est-ce que l'opposabilité et l'inopposabilité de la franchise pour une décennale ?
L'opposabilité et l'inopposabilité de la franchise sont deux concepts importants en assurance décennale. L'opposabilité de la franchise signifie que l'assureur peut retenir le montant de la franchise sur l'indemnité versée à l'assuré en cas de sinistre. À l'inverse, l'inopposabilité de la franchise signifie que l'assureur ne peut pas retenir le montant de la franchise sur l'indemnité versée à l'assuré.
| Concept | Définition |
|---|---|
| Opposabilité de la franchise | L'assureur peut retenir le montant de la franchise sur l'indemnité versée à l'assuré en cas de sinistre. |
| Inopposabilité de la franchise | L'assureur ne peut pas retenir le montant de la franchise sur l'indemnité versée à l'assuré en cas de sinistre. |
Il est donc crucial de bien comprendre ces concepts avant de souscrire à une assurance décennale.
Comment s'applique la franchise ?
La franchise s'applique généralement de deux manières en assurance décennale :
- Franchise absolue : L'assuré doit payer le montant de la franchise quel que soit le montant du sinistre.
- Franchise relative : L'assuré ne paie la franchise que si le coût du sinistre est inférieur au montant de la franchise. Si le coût du sinistre est supérieur, l'assureur prend en charge la totalité des frais.
Il est donc important de bien comprendre comment s'applique la franchise avant de souscrire à une assurance décennale.
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De quel montant est la franchise en assurance décennale ?
Le montant de la franchise en assurance décennale varie en fonction de plusieurs facteurs. Il dépend notamment du type de travaux réalisés, du risque associé à ces travaux, mais aussi de l'assureur et du contrat souscrit. En général, le montant de la franchise est fixé en pourcentage du coût total des travaux. Il peut varier de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros. Il est donc essentiel de bien vérifier le montant de la franchise avant de souscrire à une assurance décennale, car c'est une somme qui restera à votre charge en cas de sinistre.
Qui paie la franchise de l'assurance décennale en cas de sinistre ?
En cas de sinistre, c'est l'assuré, c'est-à-dire le professionnel du bâtiment qui a souscrit l'assurance décennale, qui doit payer la franchise. Cela signifie que si un dommage survient pendant la période de garantie décennale et qu'il est couvert par l'assurance, l'assuré devra participer aux frais de réparation à hauteur du montant de la franchise. Le reste des frais sera pris en charge par l'assureur.
Important : Bien prendre en compte le montant de la franchise lors de la souscription à une assurance décennale.
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L'Opposabilité de la Franchise : Garanties Obligatoires vs. Garanties Facultatives
L’on sait effectivement qu’en matière d’assurance construction existent deux grands types de garanties, les premières obligatoires et les secondes dites facultatives. Les travaux qui sont obligatoirement assurés sont décrits à l’article L 241-1 du code des assurances. Ainsi, toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance.
Garanties Obligatoires
Il est jugé régulièrement que le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué, et des ouvrages existants qui en sont indissociables (Cour de cassation 3ème chambre civile 5 juillet 2006 N° de pourvoi: 05-16277). Ne sont garantis que les dommages matériels à l’ouvrage, ce que permet de comprendre sans ambiguïté le libellé de la clause type mentionnée à l’article A 243-1 du code des assurances.
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La réponse en ce qui concerne l’opposabilité des franchises à l’assuré est clairement donnée par les dispositions de l’article A 243-1 du code des assurances qui dispose que « la franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités. » En revanche, la compagnie d’assurance peut parfaitement solliciter du juge statuant sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du CODE CIVIL, la condamnation de son assuré au paiement de cette franchise à son profit. Elle visera pour ce faire les articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances.
Le découvert obligatoire, autrement dénommé franchise contractuelle, n’est pas opposable au tiers victime en matière d’assurance obligatoire.
Garanties Facultatives
Ces garanties sont définies par défaut, et concernent en premier lieu les dommages survenus avant réception. Elles concernent également les dommages immatériels consécutifs. Ceux-ci ne font pas partie de la garantie obligatoire de responsabilité décennale : seule la réparation matérielle doit être indemnisée au titre de la garantie obligatoire.
Il est jugé que la clause selon laquelle la franchise contractuelle pour ce type de dommage est opposable au tiers victime est légale (CA PARIS Arrêt rendu par Cour d'appel de Paris19e ch., sect. B2 mars 2000AJDI 2000 page 552). Voir encore, au sujet de l’opposabilité des franchises contractuelles au tiers victime la décision de la cour de cassation (Cour de Cassation Chambre civile 17 mai 2002 N° 97-18.313).
La Franchise Obligatoire
L’assurance comporte systématiquement une franchise, dont le montant varie selon les contrats. Cette franchise n’est pas opposable aux victimes. Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la cotisation moyennant laquelle la société d’assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.
Elle couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’entreprise à raison des dommages causés aux tiers, y compris au maître d’ouvrage et autres entreprises intervenant sur le chantier, du fait de ses travaux. Elle concerne les entreprises qui exécutent des travaux comportant des opérations de soudage ou de découpage, ou d’autres travaux quelconques à la flamme.
Autres Garanties et Dommages
Les assureurs assimilent généralement à l’effondrement, sa menace grave et imminente. En dehors de la garantie effondrement de l’ouvrage avant réception, les assureurs proposent de couvrir d’autres dommages matériels accidentels aux ouvrages, aux matériaux sur le chantier, aux installations, matériels de chantier notamment les dommages d’incendie et ceux subis à l’occasion d’attentats, d’actes de vandalisme, de tempêtes ou en cas de catastrophes naturelles.
La Réception des Travaux
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Le plus souvent, la réception résulte d’un écrit (procès-verbal amiable ou jugement) qui bien que non obligatoire est fortement recommandé. La réception transfère la garde de l’ouvrage du constructeur au maître de l’ouvrage, le constructeur n’est plus responsable des dommages apparents non signalés.
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