Comment fonctionne le dépôt de marque INPI et fiabilité
La base marques accessible sur DATA INPI vous permet de consulter l’information relative aux marques françaises, de l’Union européenne et internationales. Accéder à la base marques Cette base vous permet, par exemple, de savoir si une marque est toujours en vigueur, d’identifier son propriétaire, de reconstituer son historique depuis son dépôt. Les données sont fournies à titre informatif.
Avant tout dépôt, il est essentiel de vérifier la disponibilité du signe choisi et de préparer correctement son dossier. Cette étape de réflexion est précieuse : elle permet d’anticiper d’éventuels conflits et de déposer sa marque de façon plus pertinente, notamment en choisissant les bonnes classes de produits et services. Déposer une marque à l’INPI consiste à enregistrer un signe distinctif - par exemple un nom, un logo, un slogan ou une combinaison de ces éléments - pour des produits ou services déterminés. Le nom de votre marque est souvent l’un de vos actifs les plus précieux.
Consultation et antériorité
Une recherche par nom de marques vous permet d’effectuer une première vérification des antériorités d’un nom que vous souhaiteriez déposer. Il s’agit bien d’un premier niveau de recherche (à l’identique). Faire une recherche d'antériorité, pour vérifier que vous êtes bien la première personne à vouloir déposer cette marque pour ces secteurs d’activités. Cette base permet l’acquisition rapide d’informations relatives à une marque, un modèle ou un brevet en ligne.
Pour être considérée comme disponible, une marque ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires. Des marques similaires peuvent coexister si elles ne créent pas de confusion pour le consommateur. La base de marques de l’INPI est gratuite et accessible à tous.
Recherche à l’identique et recherche de similarités
La recherche à l’identique vérifie l’absence de noms identiques pour des produits ou services identiques ou similaires. La recherche de similarités évalue les ressemblances visuelles, orthographiques, phonétiques et intellectuelles entre le nom choisi et les marques déjà déposées ou enregistrées dans des domaines d’activité ou pour des produits ou services identiques ou similaires. Cette prestation payante est proposée par l’INPI.
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Dépôt et publication
Après le dépôt de votre marque, l’INPI publie le dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines et vous transmet un numéro national de dépôt. L’enregistrement de la marque peut être publié au BOPI après un délai de minimum 5 mois si aucune opposition n’est formulée ou validée. Pour un dépôt classique, le coût dépend du nombre de classes de produits ou services visées.
La protection d’une marque est valable pour une durée de 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment tous les 10 ans en effectuant la procédure de renouvellement auprès de l’INPI, soit en ligne soit par courrier.
Dépôt par qui et avec quel accompagnement
Toute personne physique ou morale peut déposer une marque. Le déposant peut se faire représenter par un mandataire professionnel (conseil en propriété industrielle ou avocat), ou par une personne habilitée à représenter auprès de l’INPI. Il peut aussi déposer au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le mandataire peut disposer d’un pouvoir spécial ou permanent selon les besoins.
- Les classes: il existe 45 classes différentes, chacune englobant une liste de produits ou de services déterminés. La liste des classes est disponible à l’INPI.
- Le coût: dépôt de base 190 euros par classe, puis 40 euros par classe supplémentaire. La recherche d’antériorité pour 3 classes peut coûter 60 euros. Le dépôt d’une marque collective coûte 350 €.
- Les étapes: recherche d’antériorité (à l’identique ou de similarités), dépôt via le portail e-procédures, paiement en ligne, puis suivi via le tableau de bord.
Avant et après le dépôt
Avant le dépôt, il faut vérifier la disponibilité du signe et préparer le dossier, notamment en choisissant les bonnes classes de produits et services. Après le dépôt, la marque peut être protégée sur le territoire national et, si nécessaire, étendue à l’Union européenne ou à l’international via l’OMPI. Une vérification web peut aussi être envisagée pour s’assurer que le nom est disponible sur Internet.
Le dépôt n’offre pas une protection universelle: il protège uniquement le signe pour des produits et services déterminés. Si une marque partage des ressemblances dans la même classe, cela peut nécessiter une autre dénomination ou une adaptation.
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Cas pratiques et points clés
Le dépôt peut concerner une marque française, une marque européenne ou internationale. Si l’on exporte ou prospecte à l’étranger, il faut engager des procédures spécifiques auprès de l’OMPI ou viser l’Union européenne avec un dépôt unique couvrant 28 états. Le caractère distinctif peut être acquis par l’usage, mais les preuves doivent être fournies lors du dépôt ou postérieurement.
Le rôle de l’INPI est de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle en France et de faciliter le dépôt et l’enregistrement des marques. Le dépôt et la gestion du dossier nécessitent une préparation soignée et, souvent, l’assistance d’un professionnel du droit pour éviter des délais et coûts supplémentaires liés à des erreurs.
Qui peut déposer et choix du mandataire
Une personne physique ou morale peut devenir le titulaire d’une marque déposée à l’INPI, et il est possible de charger un mandataire pour déposer la marque. Le mandataire doit pouvoir agir au nom du déposant via un pouvoir spécial ou permanent.
Multilinguisme et portées internationales
Pour viser des dépôts à l’étranger, on peut s’adresser à l’OMPI ou déposer une marque sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne par un dépôt unique validé dans 28 états.
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