Statut juridique de l'entreprise Gondrand (Société Française de Transports Gonrand Frères)
La présente analyse regroupe et organise les informations disponibles concernant le statut juridique, l'historique administratif et les principales mentions légales relatives à la SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES et à l'un de ses établissements secondaires immatriculé sous le SIRET 602 002 461 02951.
Identité et statut administratif
La SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES (SFTGF) est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Siren 602 002 461. La forme juridique est : Société anonyme. Le capital social indiqué est de 9 900 000,00 €. Le siège social est situé au 11 rue de Lübeck, 75116 Paris.
L'établissement secondaire concerné, immatriculé sous le SIRET 602 002 461 02951, est en activité. Il a été créé le 2 octobre 2006. C’est un établissement secondaire de la société SOC FRANCAISE TRANSPORTS GONDRAND FRERES (SFTGF), qui possède 206 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité principal est : affrètement et organisation des transports (52.29B).
Statut juridique et notions clés
Les différents statuts d'une entreprise peuvent être : active, procédure collective ou fermée. Active indique qu'une entreprise est active. En procédure collective indique qu'une entreprise est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Fermée indique qu'une entreprise est définitivement fermée.
Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements.
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Historique des immatriculations et événements majeurs
Historique : IMMATRICULATION PRINCIPALE EFFECTUEE AU RCS DE PARIS B 602 002 461 (60 B 246) RAISON SOCIALE : SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES. Date de début d'activité : 01/11/1985. Date de début d'activité : 01/06/1967.
Historique : -STE REGIE PAR LA LOI DU 24.07.66 ET LE DECRET DU 23.03.67 SUR LES STES COMMERCIALES. (ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 30.06.1969). ORIGINE DU FONDS - APPORT AU MONTANT EVALUE A 5.990.000 FRS NET DE LA STE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES IMMOBILIERE ET FINANCIERE RC 55 B 93 NANTES RADIEE DU 01.08.1960.
Historique des observations depuis le 28/06/1960 : PRECEDENT FONDS: CHAMBERY, 80 AV. DU GRAND VERGER - DU 15.02.60 AU 01.11.85 (APPORT DE STE FRSE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES IMMOBILIERE ET FINANCIERE).
Plusieurs mentions relatives aux modifications administratives et transferts d'établissements secondaires figurent : transfert de l'établissement secondaire sis à Saint Quentin (02100) vallée Saint Lazare à Morcourt (02100) zone industrielle B (inscription modifiée le 25/11/1993), puis transfert au ZAC la Vallée - Saint-Quentin (02100) à compter du 01 juillet 1994. Diverses inscriptions et modifications de dirigeants ont été enregistrées entre 1980 et 1993 (nominations de directeurs généraux, présidents, transferts de siège social à Paris, etc.).
Opérations de cession et modifications
DECLARATION MODIFICATIVE du 01 Juillet 1996 : Vente de la branche d'activité de "messagerie nationale" clientèle et achalandage y attachés, à l'exclusion de tout droit au bail, matériel et mobilier commercial, licences ou autorisations de transport, marque nom commercial et enseigne à SA DUBOIS RHONE ALPES, à compter du 18 septembre 1995.
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DECLARATION MODIFICATIVE du 04 Juillet 2000 : Par décision ministérielle la dénomination de l'aéroport de Lyon Satolas est devenue Aéroport de Lyon Saint Exupéry, à compter du 29/06/2000. L'adresse postale est dorénavant 69125 LYON Saint Exupéry Aéroport.
Administration et commissaires aux comptes
Le Commissaire Aux Comptes (CAC) a le rôle d'auditeur légal. Il vérifie la sincérité et la conformité de la comptabilité de l'entreprise avec les normes en vigueur.
Modifications récentes sur l'administration : 04/05/2026 : Modification survenue sur l'administration - Dénomination : SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES - Code Siren : 602002461 - Forme juridique : Société anonyme - Mandataires sociaux : Directeur général délégué partant : Decodts, Fabian - Capital : 9 900 000,00 €.
27/12/2024 : Modification - Mandataires sociaux : Commissaire aux comptes titulaire partant : SERGE KUBRYK AUDIT S.K.A. SARL ; Commissaire aux comptes suppléant partant : Cardinal, Jacques - Capital : 9 900 000,00 €.
06/09/2024 : Mouvement des Commissaires aux comptes - Suivant PV de l’Assemblée Générale du 28/06/2024 : Changement de commissaire aux comptes suppléant : Partant : CARDINAL Jacques ; Changement de commissaire aux comptes titulaire : Partant : SERGE KUBRYK AUDIT SKA SARL. Mention sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
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07/11/2023 : Modification - nomination du Commissaire aux comptes titulaire : APPEASE. 04/10/2023 : Ajout de commissaire aux comptes titulaire : APPEASE (Société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros, 2 Boulevard du Général de Gaulle, 92120 MONTROUGE, RCS NANTERRE 908 087 745).
Transferts de greffes et responsabilités
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, divers transferts de dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés ont eu lieu :
- Les dossiers du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dizier ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chaumont. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chaumont décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
- Les dossiers du greffe du tribunal de commerce d'Arles ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon, effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
- Les dossiers inscrits au greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-Bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
- Les dossiers du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal, effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
- Le Tribunal de Commerce de Calais a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009. Greffe précédent : 6203 (CALAIS).
Responsabilité des greffes et mentions
Le greffe précédemment compétent ou le greffe destinataire décline toute responsabilité quant à toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent. Dans un autre contexte, par arrêté ministériel du 29 novembre 2019 publié au journal officiel le 31 décembre 2019, madame la garde des sceaux ministre de la justice a nommé la SELARL GTC Cayenne en qualité de greffière associée à la résidence de Cayenne. Le greffier nouvellement nommé est entré en fonction lors de sa prestation de serment le 31 janvier 2020. La SELARL GTC Cayenne et ses associés déclinent toute responsabilité quant à toute mention ou inscription erronée ou omise du fait du greffe précédemment compétent.
Aspects légaux et mise en conformité
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR. Cette mention atteste des actions prises par la société pour adapter ses statuts aux évolutions législatives et réglementaires applicables aux sociétés commerciales.
Extraits chronologiques clés (sélection)
| Date | Événement |
|---|---|
| 15/02/1960 - 01/11/1985 | Précédent fonds : Chambéry, 80 av. du Grand Verger (apport de la société immobilière et financière) |
| 01/06/1967 | Date de début d'activité (mention historique) |
| 01/11/1985 | Date de début d'activité (mention historique) |
| 01/07/1996 | Vente de la branche "messagerie nationale" à SA Dubois Rhône Alpes (prise d'effet 18/09/1995) |
| 02/10/2006 | Création de l'établissement secondaire immatriculé SIRET 602 002 461 02951 |
| 01/01/2009 | Effet des transferts de greffes suite au décret n°2008-146 |
| 28/06/2024 | PV AG : changements de commissaires aux comptes (prise d'effet et mentions au RCS) |
| 04/05/2026 | Modification : départ d'un directeur général délégué (Decodts, Fabian) |
Cartographie des sources et fiabilité
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Cette étude offre une analyse détaillée du marché français du transport de marchandises. Les informations représentées sur la cartographie proviennent des recoupements d'informations de plusieurs sources telles que INPI, INSEE, … La vue par défaut est simplifiée pour une meilleure compréhension. Vous pouvez ajouter ou filtrer des informations selon votre besoins.
Notes sur la gouvernance
Exemples de mandataires : PDG, Directeur général, Gérant d'une SARL etc. C'est une personne physique mandatée par une personne morale (une entreprise, une société, une association…) pour la représenter, la diriger et la gérer.
Une société anonyme, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Rectificatif / Erratum : 24/05/2023 - Cette annonce est une annonce rectificative de celle parue le 15/05/2023 dans Actu.fr concernant la cession de fonds de commerce entre la SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES et Mr FERCHAT. Il convient de lire : M. (mention incomplète dans la source).
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