Définition et calcul des cotisations sociales à réintégrer dans le résultat fiscal

Lors du calcul du résultat fiscal d’une entreprise, il est nécessaire de procéder à la réintégration de charges non-déductibles. Il s’agit des charges admises en comptabilité, mais pas en fiscalité. Cette opération permet de connaître le résultat imposable de la société. La réintégration fiscale, également appelée réintégration extra-comptable, consiste à réintégrer une charge qui a été déduite en comptabilité, dans le résultat fiscal de votre entreprise. En effet, il existe des divergences entre les règles comptables et les obligations fiscales.

Certaines charges déductibles en comptabilité sont exclues du droit à déduction par l’administration fiscale. La réintégration peut aussi bien concerner des charges fiscales que des charges sociales (par exemple, certaines cotisations). Ces règles fiscales s’appliquent aussi bien aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qu’aux entreprises à l’impôt sur le revenu (IR).

Concepts clés et champ d’application

La réintégration fiscale sur la fiche de paie concerne les salariés et les employeurs. Le montant de la réintégration vient donc s’ajouter au revenu imposable de chaque salarié. La réintégration fiscale sur la fiche de paie s’applique généralement aux avantages sociaux. Par exemple, un employeur peut verser des cotisations pour des régimes de prévoyance ou de retraite supplémentaire. Ces cotisations de prévoyance bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux dans la limite de seuils d’exonérations. De ce fait, une partie des cotisations patronales doivent être réintégrée dans le revenu imposable des salariés.

Sur une fiche de paie, la réintégration fiscale et la réintégration sociale s’appliquent sur des éléments distincts. La première concerne les cotisations dépassant les seuils d’exonération qui s’ajoutent au revenu net imposable du salarié pour la détermination du prélèvement à la source. Quant à la réintégration sociale, elle s’intéresse aux cotisations sociales (par exemple, les régimes de prévoyance ou les cotisations de retraite supplémentaire).

Charges concernées par la réintégration

Les charges suivantes sont concernées par la réintégration fiscale :

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• Les dépenses somptuaires ou non professionnelles (amendes, dépenses de luxe, mécénat non justifié, frais de réception excessifs, etc.).
• Les cotisations patronales à des régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance.
• Les frais de mutuelle non conformes aux conditions d’exonération et les dépenses mixtes (professionnelles et personnelles).
• Les impôts et taxes (certaines sont déductibles, d’autres non déductibles, comme la taxe sur les émissions de CO2 selon le cadre exigé).
• Les charges de personnel: rémunération de l’exploitant individuel et des associés en nom de sociétés de personnes (certaines limites).
• Les frais liés à des véhicules de tourisme (amortissements excédentaires, plafonds et déduction partielle selon CO2 et date d’acquisition).
• Les pénalités et amendes (dans la plupart des cas réintégrations, sauf certaines pénalités déductibles sous conditions).
• Les dépenses non justifiées, provisions non conformes, et certaines charges exceptionnelles.

Calcul du résultat fiscal et rôle des plafonds

Le calcul du résultat fiscal se fait à partir du résultat comptable en ajoutant les réintégrations extra-comptables et en déduisant les déductions extra-comptables. Le résultat fiscal est ensuite soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon le régime de l’entreprise.

Par exemple, l’amortissement d’un véhicule peut être comptablement de 8 000 euros par an mais fiscalement plafonné selon le type de véhicule et ses émissions. La différence entre le plafond et le montant comptable doit être réintégrée dans le résultat fiscal. Autre exemple sur les véhicules : selon CO2 et date, les plafonds peuvent être de 18 300 €, 9 900 € ou 30 000 € et l’écart entre le plafond et l’amortissement comptable est réintégré.

Les plafonds d’amortissement et les règles concernant les véhicules de tourisme évoluent selon les lois de finances et les années. En pratique, les plafonds et les abattements varient selon l’année et le type de véhicule, et les loyers de crédit-bail peuvent aussi faire l’objet d’une réintégration partielle.

Cas pratiques et progression du calcul

La notion de résultat fiscal est l’assiette de l’impôt sur les bénéfices calculée à partir du résultat comptable, après réintégrations et déductions. Le cadre pratique peut être utilisé pour les sociétés soumises au réel normal via le cadre I du tableau 2058-A de la liasse fiscale.

Les charges déductibles et les charges non déductibles se classent en trois groupes: charges entièrement déductibles, charges partiellement déductibles et charges non déductibles. Les charges entièrement déductibles regroupent les salaires et les charges sociales déductibles; les charges partiellement déductibles peuvent être plafonnées (frais de représentation, frais de déplacement, intérêts d’emprunts); les charges non déductibles nécessitent une réintégration totale ou partielle selon les règles fiscales (amendes, dépenses somptuaires, provisions non admises).

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Réintégration fiscale et fiche de paie

La réintégration sur la fiche de paie peut concerner les avantages en nature et les régimes de prévoyance ou de retraite supplémentaire. Les plafonds de réintégration dépendent des limites fiscales et sociales en vigueur et peuvent varier selon le type d’avantage social et les dispositions applicables. L’objectif est d’ajuster le salaire imposable et le prélèvement à la source en conséquence.

Tableau synthèse des mécanismes

Calcul et flux du résultat fiscal

Formule générale:

1. Résultat comptable
2. + Réintégrations extra-comptables
3. - Déductions extra-comptables
4. = Résultat fiscal

Après réintégrations et déductions, le résultat fiscal sert au calcul de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Le formulaire 2058-A permet de formaliser ce passage extra-comptable et d’identifier les postes réintégrés et déduits.

Règles spécifiques et exemples chiffrés

Exemple chiffré: amortissement comptable de 20 000 € pour un véhicule, plafond fiscal 18 300 €, réintégration 1 700 €. Un autre exemple peut illustrer le calcul des plafonds et des fractions non déductibles pour des véhicules polluants selon les années et les mises à jour législatives WLTP jusqu’en 2021 et après.

Règles générales et bonnes pratiques

Pour optimiser le passage du résultat comptable au résultat fiscal, il est essentiel d’établir une liasse fiscale complète et d’identifier les réintégrations et déductions possibles. L’assiette et les taux d’imposition dépendent du régime (IS ou IR) et du niveau de bénéfice. L’accompagnement par un expert-comptable peut aider à sécuriser les réintégrations et à profiter des déductions.

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