Fiscalité de l’assurance‑vie : fraction taxable déjà assujettie

Avant toute chose, l’assurance vie n’est pas un contrat de prévoyance mais un produit d’épargne par le biais duquel vous avez la possibilité de constituer un capital financier et de le faire fructifier. Tant que vous n’effectuez aucun rachat pendant la durée de votre contrat d'assurance‑vie, vos gains ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu. Cette particularité vous permet de bénéficier pleinement de l'effet de capitalisation, où les intérêts génèrent eux‑mêmes des intérêts, maximisant ainsi le rendement global de votre épargne.

Contrats, supports et disponibilité des fonds

Lors de l’ouverture de votre assurance vie, vous avez la possibilité de choisir entre un contrat monosupport (fonds en euros) ou un contrat multi‑support (fonds en unités de compte) que vous alimentez par le biais de versements ponctuels ou réguliers. Si les fonds en euros garantissent le capital avec un rendement sécurisé, les unités de compte quant à elles, offrent une rentabilité plus élevée mais plus risquée en raison de leur exposition aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse, pouvant entraîner un risque de perte en capital. Puisque votre capital reste disponible à tout moment, vous avez la possibilité de débloquer vos fonds dès que vous le souhaitez. Pour ce faire, il vous faut effectuer des retraits sur votre assurance vie, aussi appelés rachats :

Rachat partiel : vous récupérez une partie de la somme valorisée et de vos plus‑values.
Rachat total : vous récupérez l’intégralité de la somme valorisée sur votre contrat.

Moment de taxation : principe et cas du rachat

Un contrat d'assurance vie est soumis à imposition lors d'un rachat partiel ou total. Les produits - intérêts et plus‑values - du contrat sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Dans les deux cas, vous bénéficiez d'un abattement sur les produits imposables si le rachat est réalisé sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation de plus de 8 ans. Le montant de cet abattement est de : 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.

La France a modifié la fiscalité par la loi des finances pour 2018 : pour les produits afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, le régime d'imposition diffère et le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») s'applique en première instance. Pour les produits afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017, l'ancienne fiscalité subsiste, avec possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ou le barème progressif.

Taux selon ancienneté et date des versements

Avant 8 ans, les gains retirés des contrats sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) pour les versements effectués après le 27/09/2017. Vous avez également la possibilité de choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Après 8 ans, le régime s’allège : vous bénéficiez d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple) avant d'être soumis au PFU réduit de 7,5 % (au lieu de 12,8 %) sur la fraction concernée.

Lire aussi: Enjeux de la Fraction de TVA

Pour les produits afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017, les taux du prélèvement forfaitaire libératoire sont : 35 % pour un contrat de moins de 4 ans, 15 % pour un contrat entre 4 et 8 ans, 7,5 % pour un contrat de plus de 8 ans. Cette option doit être notifiée à votre assureur lors du retrait.

La notion de « fraction taxable déjà assujettie »

Le concept de fraction taxable déjà assujettie se rencontre lorsque l’imposition diffère selon la date des versements et le plafond global appliqué aux primes. Le seuil de 150 000 euros est global et s’applique par conséquent à l’ensemble de vos contrats d’assurance vie. Comme le précise l’administration fiscale, lorsque le montant des primes versées sur l'ensemble des contrats détenus par le bénéficiaire excède 150 000 euros, seule la fraction des produits correspondant aux primes versées n'excédant pas 150 000 euros est imposable au taux réduit de 7,5 % après 8 ans. Les produits issus de la fraction du patrimoine assurance supérieure à 150 000 € sont soumis au PFU de 12,8 %.

Ainsi, lorsque vous effectuez un rachat, il est essentiel de savoir quelle partie des gains provient de versements antérieurs ou postérieurs au 27/09/2017 et de calculer la fraction taxable qui bénéficiera éventuellement du taux réduit. L’assureur procède à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % avant 8 ans et 7,5 % après 8 ans (selon la fraction), puis une régularisation est effectuée dans le cadre de la déclaration de revenus.

Prélèvements sociaux : modalités et évolutions

Les produits de vos contrats d'assurance‑vie ont été soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte ou lors du retrait ou du dénouement du contrat. Le taux global appliqué aux revenus versés en 2025 est de 17,2 % et se décompose ainsi : cotisation sociale généralisée (CSG) : 9,2 % ; contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % ; prélèvement de solidarité de 7,5 %. Les produits sont soumis aux prélèvements sociaux même s’ils sont exonérés d’impôt dans certains cas.

A compter du 1er janvier 2026, le taux des prélèvements sociaux passe à 18,6 % sauf pour les produits qui restent soumis au taux de 17,2 %, à savoir les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation et aux contrats d'assurance‑vie comportant une valeur de rachat sur la garantie du paiement d'un capital à leur terme. Les cas d’exonération existent mais restent stricts (exemples : contrats antérieurs à 1983 sous conditions, contrats DSK/NSK principalement investis en actions, etc.).

Fiscalité en cas de décès : primes avant et après 70 ans

Si vous veniez à disparaître avant la fin de votre contrat d’assurance vie, le capital constitué sera versé aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire de votre police d'assurance. Pour rappel, l’assurance vie n’est pas un héritage et sa fiscalité s’applique hors dispositions prévues en cas de succession légale.

Primes versées avant l'âge de 70 ans : les sommes versées aux bénéficiaires désignés dans le contrat sont exonérées de droits de succession jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire. En revanche, les sommes excédant 152 500 € sont soumises à une taxation forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au‑delà. Enfin, les prélèvements sociaux (17,2 %) ne sont pas appliqués aux capitaux décès versés aux bénéficiaires, contrairement aux rachats en cours de vie.

Primes versées après l'âge de 70 ans : les primes versées après 70 ans bénéficient d'une exonération globale de 30 500 €, tous contrats et tous bénéficiaires confondus. Si les primes excèdent 30 500 €, elles sont soumises aux droits de succession selon le barème applicable. Cependant, seuls les montants des primes sont concernés : les gains générés par le contrat sont exonérés de droits de succession.

Rente viagère et conversion du capital

Lorsque vous décidez de débloquer votre capital sous forme de rente viagère (mensuelle, trimestrielle, annuelle) à partir d'un contrat d'assurance‑vie, cela implique une imposition spécifique. La rente viagère constitue un revenu régulier et fait l'objet d’une taxation progressive selon le barème de l'impôt sur le revenu. Cependant, un abattement fiscal est appliqué en fonction de votre âge au moment de la mise en place de la rente : 70 % si vous avez moins de 50 ans, 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans, 40 % si vous avez entre 60 et 69 ans, 30 % si vous avez plus de 69 ans. Par exemple, une personne de 55 ans bénéficierait d'un abattement de 50 % sur sa rente viagère.

Optimisation fiscale pratique

L’optimisation de la fiscalité de l’assurance vie repose sur des stratégies simples : attendre 8 ans avant d’effectuer des retraits, utiliser l’abattement annuel applicable après 8 ans, échelonner les retraits en cas de dépassement des montants de l’abattement, et calculer la fraction des gains liée aux versements antérieurs ou postérieurs au 27/09/2017 pour bénéficier du taux réduit. Le choix entre flat tax (PFU) et barème progressif dépend de votre situation fiscale : en fonction de votre tranche marginale d’imposition, il peut se révéler plus intéressant d'opter pour le prélèvement forfaitaire unique ou pour le barème progressif.

Vous pouvez demander, sous conditions de revenus (RFR), une dispense du prélèvement non libératoire effectué à la source par l’assureur. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas certains seuils peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Cas particuliers et règles à connaître

La part d'intérêts incluse dans le rachat est taxable ; les capitaux versés (primes) restent exonérés d'impôt lors d’un rachat ou d’une transmission.
La valeur de rachat des contrats est incluse dans l'IFI uniquement à hauteur de la fraction représentative d'unités de compte investies en actifs immobiliers.
Les non‑résidents fiscaux français sont exonérés de prélèvements sociaux.
Le choix fiscal (PFU ou barème) est irrévocable pour l'opération concernée et s'exerce au moment du rachat.

Tableau récapitulatif : fiscalité selon ancienneté et date des versements

Age du contrat	Versements avant 27/09/2017	Versements à compter du 27/09/2017
Moins de 4 ans	Prélèvements sociaux : 17,2% + PFL : 35%	Prélèvements sociaux : 17,2% + PFU : 12,8%
Entre 4 et 8 ans	Prélèvements sociaux : 17,2% + PFL : 15%	Prélèvements sociaux : 17,2% + PFU : 12,8%
Plus de 8 ans	Prélèvements sociaux : 17,2% + PFL : 7,5% (après abattement annuel)	Prélèvements sociaux : 17,2% + Abattement 4 600 € / 9 200 € puis 7,5% sur fraction ≤150 k€ et 12,8% sur le reste

Points de vigilance et documentation

La fiscalité de l’assurance‑vie fait partie des grands atouts de ce placement, mais aussi de ses aspects les plus techniques à maîtriser pour en tirer pleinement profit. Imposition des gains en cas de rachat, différence de traitement avant et après 8 ans, choix entre prélèvement forfaitaire et barème de l'impôt sur le revenu, sans oublier les règles spécifiques en cas de succession : chaque paramètre peut influencer fortement le rendement net et l’intérêt du contrat dans votre stratégie patrimoniale. Il est essentiel de consulter les informations fournies par votre assureur (Imprimé Fiscal Unique, relevés annuels) et, si nécessaire, un conseiller fiscal ou patrimonial pour déterminer l’option la plus adaptée à votre situation.

Fractions 🚀 Addition et soustraction de fraction 💪 Calculer 8/5 − (3/4 + 5/6) 👉 (EXERCICE 57 p.80)♕

En 2026, malgré les débats récurrents autour d’un durcissement possible, le cadre fiscal de l’assurance vie reste intact. L’attractivité de l’assurance‑vie repose en partie sur sa fiscalité. Les gains sont imposés uniquement en cas de retrait. Seule la part d’intérêts incluse dans le rachat est taxable.

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