La Franchise Médicale : Fonctionnement et Implications
Introduite en 2008 par l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale, la franchise médicale est une somme restant à la charge des assurés pour certaines prestations comme l’achat de médicaments ou le transport sanitaire. Elle vise à participer au financement du système de santé tout en encourageant les patients à être responsables dans leur consommation de soins. Vous vous demandez comment cela fonctionne et en quoi cela vous concerne ?
La franchise médicale, mise en place en 2008, a été présentée comme une mesure destinée à responsabiliser les assurés et à limiter la surconsommation de soins et de médicaments. Alors, la franchise médicale c’est quoi ? Quand ne s’applique-t-elle pas ? Pourquoi la franchise médicale pénalise les plus malades ? Quelle est la différence avec la participation forfaitaire ?
Découvrez les tenants et aboutissants de ce dispositif essentiel du système de santé français.
Qu'est-ce que la Franchise Médicale ?
La franchise médicale correspond à une somme fixe déduite des remboursements effectués par la Sécurité sociale pour certains soins. Mise en place en 2008 via l'article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale, la franchise médicale est un dispositif visant à limiter les dépenses de l'État en matière de santé.
La franchise médicale correspond à une somme fixe déduite des remboursements effectués par la Sécurité sociale pour certains soins.
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Elle s’applique sur les frais médicaux pour les personnes majeures et concerne la plupart des actes médicaux, les transports sanitaires et les médicaments.
Pour les assurés sans tiers payant, le montant de la franchise médicale est directement déduit des remboursements effectués par l'Assurance maladie. Pour les assurés avec tiers payant, le montant de la franchise est déduit lors d'un prochain remboursement. Dans le cas où l'assuré ne perçoit aucun autre remboursement, le montant des franchises médicales est à régler directement auprès de l'Assurance maladie, après réception d'un courrier explicatif.
L'objectif premier de la franchise médicale est de responsabiliser les assurés et de les dissuader de surconsommer des soins et médicaments.
En parallèle, certains actes médicaux permettent une prise en charge et un remboursement total de la part de l'Assurance maladie, sans application d'une franchise.
Montant de la Franchise Médicale
Le montant de la franchise médicale dépend du type d'acte effectué.
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Depuis le 1er mars le montant des franchises médicales a été multiplié par 2.
- La franchise s’élève à 1€ par unité de conditionnement.
- La franchise s’élève à 4 € par transport, dans la limite de 8 € par jour (aller-retour).
Pour certains actes lourds dont le tarif est égal ou supérieur à 120 euros, un prélèvement forfaitaire de franchise de 24 euros est effectué. En parallèle, afin de limiter les dépenses des patients, la Sécurité sociale a mis en place un protocole de plafonds des montants exigibles. Et pour mieux protéger les patients, un plafond annuel a aussi été mis en place.
Le montant de cette franchise qui était de 0,50 centime d’euro par boîte de médicaments ou acte paramédical et de 2 euros pour les transports sanitaires non urgents est passé respectivement à 1 euro et 4 euros en 2024.
Le plafond annuel est de 50 euros par an et par personne pour l’ensemble des franchises. « Il y a également un plafond journalier », informe Féreuze Aziza. Celui-ci est de 4 euros par jour pour les actes paramédicaux et de 8 euros par jour pour les transports sanitaires (contre 2 euros et 4 euros avant 2024).
Bon à savoir : la participation forfaitaire de 1 euro dispose elle aussi d'un plafond de 50 euros, cumulable avec celui de la franchise médicale.
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Tableau récapitulatif des montants et plafonds
| Type de frais | Montant de la franchise | Plafond journalier | Plafond annuel |
|---|---|---|---|
| Médicaments | 1 € par boîte | N/A | 50 € |
| Actes paramédicaux | 1 € par acte | 4 € | 50 € |
| Transports sanitaires | 4 € par transport | 8 € | 50 € |
Quand la Franchise Médicale ne s'applique-t-elle pas ?
La franchise ne s’applique pas dans certaines situations, comme les médicaments ou soins effectués pendant une hospitalisation ou encore les transports d’urgence via le SAMU (centre 15).
La franchise s’applique sur les transports en taxi, en VSL et en ambulance sauf en cas d’urgence (SAMU, SMUR et tout transport effectué dans le cadre de la garde ambulancière et diligenté par les centres 15).
La prévention organisée (cancer du sein, cancer colo rectal), les substituts nicotiniques qui font l’objet d’une prise en charge forfaitaire et les actes de prévention dans le cadre du suivi post professionnel ne sont pas concernés par les franchises médicales. Les médicaments délivrés pendant une hospitalisation sont exclus du champ des franchises.
En parallèle, certains actes médicaux permettent une prise en charge et un remboursement total de la part de l'Assurance maladie, sans application d'une franchise.
Qui est concerné par la Franchise Médicale ?
Elle s’applique sur les frais médicaux pour les personnes majeures et concerne la plupart des actes médicaux, les transports sanitaires et les médicaments.
Tout le monde est astreint à ce paiement, y compris les personnes en ALD prises en charge à 100 % et qui sont celles prenant le plus de médicaments, à l’exception de quelques exonérations notamment pour les enfants de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l’aide médicale d’État.
Franchise médicale et mutuelle
Si votre contrat santé est non responsable, votre mutuelle prend en charge la franchise médicale. Vous n'aurez rien à régler, ni aucune démarche à effectuer.
Les mutuelles ne peuvent pas prendre en charge la franchise médicale, car cela est interdit par la loi. Patrick Julou précise : « La législation impose dans le cahier des charges des contrats responsables la non prise en charge de ces franchises par les organismes de complémentaire santé comme la mutuelle.
Impact sur les Patients et le Système de Santé
Bien que la franchise médicale ait été présentée comme un outil de responsabilisation des patients, elle pénalise les personnes atteintes de maladies chroniques ou en affection longue durée. Patrick Julou n’hésite pas à qualifier cette mesure de « punitive » : « Plus on est malade, plus on a de reste à charge.
En accumulant des dépenses non remboursées, de nombreux patients, notamment ceux aux revenus modestes, peuvent être amenés à renoncer à certains soins. Patrick Julou alerte : « Ces mesures successives, comme les dépassements d’honoraires ou la participation forfaitaire, affaiblissent le principe de solidarité et fragilisent l’accès aux soins pour le plus grand nombre.
Selon lui, le gouvernement vise avant tout à réduire les dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale, au détriment des patients. En effet on cherche constamment à équilibrer le budget en réduisant les dépenses, mais on oublie trop souvent de s’interroger sur les recettes.
« La Sécurité sociale souffre davantage d’un problème de recettes que de dépenses », souligne Patrick Julou. « Ces exonérations représentent un manque à gagner de 18 milliards d’euros pour la Sécurité Sociale, bien au dessus de son déficit estimé à 10,5 milliards. » souligne-t-il.
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