Numéro de TVA intracommunautaire de La Grande Épicerie de Paris : informations juridiques, administratives et commerciales
La présente synthèse rassemble les informations publiques et contractuelles disponibles concernant la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA GRANDE ÉPICERIE DE PARIS (SEGEP SAS), son statut administratif, ses éléments financiers et juridiques, ainsi que des extraits pertinents de ses Conditions Générales de Vente et de son fonctionnement commercial. L'objectif est d'exposer de manière claire les données utiles pour identifier l'entreprise, comprendre sa situation capitalistique et ses pratiques commerciales, et repérer les mentions liées au numéro de TVA intracommunautaire et aux obligations fiscales et douanières.
Identification légale et administrative de l'entreprise
SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GRANDE EPICERIE DE PARIS - SEGEP SAS au capital de 26.233.376 sise 5 rue de Babylone 75007 Paris, 380 356 592 RCS Paris.
Code Siren : 380356592. Forme juridique : Société par actions simplifiée. Siège social : 5 rue de Babylone 75007 PARIS.
Inscrite (Insee) le 21/12/1990. Immatriculée au RNE (INPI) le 27/12/1990.
Informations d'immatriculation, registres et identifiants douaniers
Extrait RNE / Extrait RNED : cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.
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Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
Le document mentionne explicitement les rubriques suivantes dans l’extrait RNED : Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI, Activité principale (NAF/APE), Code NAF/APE, Adresse postale, Forme juridique, Effectif salarié.
Capital social, modifications et décisions de l'associé unique
Capital : 26 233 376,00 €. Selon décisions de l’associé unique du 11/12/2023, il a été décidé d’augmenter le capital social de 34.999.976 € pour le porter à 55.115.960 € puis de le réduire de 28.882.584 € pour le ramener à 26.233.376 €. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Date de prise d'effet : 11/12/2023.
13/12/2023 Modification du Capital social. 23/01/2024 Modification survenue sur le capital (augmentation).
Situation de trésorerie et décision relative à la dissolution
Selon décisions de l'associé unique du 26/06/2025, il a été décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. 20/08/2025 Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres. Pour avis. Date de prise d'effet : 26/06/2025.
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Suivant procès-verbal en date du 28 juin 2021, l’associé unique a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société statuant en application de l’article L.225-248 du Code de Commerce ; a décidé de ne pas renouveler dans ses fonctions de Commissaire aux comptes suppléant le cabinet BEAS.
Effectifs, classification et labels
Effectif salarié : 500 à 999 salariés, en 2023. Catégorie d'entreprise : variable statistique calculée par l'Insee. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).
Labels et certificats : Professionnel du Bio. Égalité professionnelle : cette structure a renseigné ses déclarations d’égalité entre les femmes et les hommes (mise à jour le 24/07/2026).
Numéro de TVA intracommunautaire et obligations fiscales / douanières
Le numéro de TVA intracommunautaire figure parmi les mentions répertoriées dans l'extrait RNED aux côtés du numéro EORI. Le numéro EORI est explicitement identifié comme l’identifiant communautaire pour les relations avec les autorités douanières.
Source des données : INSEE, DGFiP, Douanes, Agence Bio, MTPEI, INPI. Ces sources confirment que les structures référencées sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).
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Conditions générales de vente et aspects commerciaux liés à la TVA
Vous souhaitez passer commande sur le site Internet www.lagrandeepicerie.com (ci-après le « Site »). Le Site La Grande Épicerie de Paris est désigné le « Site ».
Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leur photographie sont ceux communiqués à La Grande Épicerie de Paris par ses fournisseurs.
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande.
3.2 Règlement de la commande : Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou via Apple Pay, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.
Toutes les transactions s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. En effet La Grande Épicerie de Paris utilise un protocole SSL. Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle est effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société Cybersource.
Livraisons, retours et garanties
2.2.1. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à jour en fonction des produits expédiés.
Il est important de noter qu’en période de forte affluence telles que les périodes de fêtes, les délais pourront être rallongés. Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à La Grande Épicerie de Paris qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés.
La Grande Épicerie de Paris ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Garantie et conformité : La Grande Épicerie de Paris garantit respectivement que les Produits La Grande Épicerie de Paris sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. L’article L.217-4 du Code de la consommation et l’article 1648 du Code civil (action résultant des vices rédhibitoires dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice) sont rappelés.
La Grande Épicerie de Paris réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client. Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception par La Grande Épicerie de Paris du Produit non-conforme.
Protection des données et propriété intellectuelle
La Grande Épicerie de Paris collecte des données personnelles du Client, ainsi que le cas échéant, celles du destinataire de la Commande. Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
La Grande Épicerie de Paris a mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que vous fournissez contre les accès et utilisations non autorisés. Toutes les informations financières que vous fournissez sur le Site sont stockées dans le site sécurisé de l'établissement financier choisi par La Grande Épicerie de Paris.
2.1 Droit d’auteur : Le Site est la propriété pleine et entière de La Grande Épicerie de Paris. Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters, sont protégés au titre du droit d’auteur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon.
Accès aux extraits et mentions officielles
État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
Annonces et observations : Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).
Informations pratiques pour retrouver le numéro de TVA intracommunautaire
- Consulter l'extrait RNE / KBIS de la société (disponible via INPI ou services d'information légale).
- Vérifier les rubriques « N° TVA Intracommunautaire » et « N° EORI » dans l'extrait RNED pour obtenir les identifiants fiscaux et douaniers officiels.
- Contacter le service client ou le service juridique de La Grande Épicerie de Paris pour obtenir toute information complémentaire si elle n'apparaît pas publiquement.
Informations utiles extraites des sources officielles
| Rubrique | Donnée |
|---|---|
| Dénomination | SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GRANDE EPICERIE DE PARIS - SEGEP SAS |
| SIREN / RCS | 380 356 592 / RCS Paris |
| Siège social | 5 rue de Babylone 75007 Paris |
| Capital social | 26 233 376,00 € |
| Effectif (2023) | 500 à 999 salariés |
| Labels | Professionnel du Bio, Déclaration égalité professionnelle |
Comment utiliser ces informations pour la TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est indispensable pour les opérations entre assujettis situés dans différents États membres de l'Union européenne. Il permet notamment : la facturation hors taxe entre professionnels (autoliquidation), la vérification de l'assujettissement du partenaire commercial via le système VIES, et le respect des obligations déclaratives (DEB/DEB électronique, comptabilité).
Pour toute opération internationale (import/export), le numéro EORI et le numéro de TVA intracommunautaire sont complémentaires : l'EORI sert aux formalités douanières tandis que le numéro de TVA intracommunautaire permet la gestion de la TVA entre États membres.
Recours et médiation
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de La Grande Épicerie de Paris, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
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