Déclaration Trimestrielle Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. La déclaration trimestrielle de l’auto-entrepreneur consiste à déclarer son chiffre d’affaires (CA) tous les trois mois, comme le suggère son nom. Le contribuable a aussi le choix d’accomplir cette formalité mensuellement. Dans les deux cas, elle doit être effectuée pour connaître les charges sociales à payer. L’auto-entrepreneur est tenu de déclarer régulièrement son CA, même quand il est nul.

La déclaration ainsi que le paiement des cotisations s’effectuent en ligne depuis le 1er janvier 2019. Depuis début 2019, chaque déclaration de cotisations de l’auto-entrepreneur s’effectue en ligne auprès de l’Urssaf, à partir d’un ordinateur ou d’un smartphone. Afin de pouvoir accomplir cette formalité, il doit alors créer un compte sur le site de l’organisme. Il est également possible de réaliser la déclaration via une application mobile.

Vous avez opté pour une déclaration trimestrielle de votre chiffre d’affaires lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise ou vous êtes en réflexion ? Cet article est fait pour vous. Quand et comment faire sa déclaration trimestrielle en tant qu’auto entrepreneur?

Quand Faire sa Déclaration URSSAF en Micro-Entrepreneur ?

Avant toute chose, commençons par rappeler que la déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale pour les micro-entrepreneurs. C’est le cas même si votre chiffre d’affaires est à zéro. Absolument. Pour ne pas vous exposer à des pénalités, il vous faudra la remplir et mentionner un montant nul pour chiffre d’affaires. Si vous oubliez d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf peut vous appliquer une pénalité. Oui. Pour chaque déclaration manquante, vous devrez vous acquitter d’une pénalité de 51 € et ce malgré l’absence de chiffre d’affaires.

Les Délais Pour Déclarer son Chiffre d’Affaires en Micro-Entreprise

La déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise peut s’effectuer :

Tous les trimestres : vous déclarez tous les trimestres le chiffre d’affaires encaissé durant les 3 mois précédents. Les échéances trimestrielles sont fixées au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre ;
Tous les mois : vous déclarez tous les mois le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent.

C’est vous qui choisissez au moment de la création de votre entreprise la périodicité qui vous convient le mieux. Le choix vaut pour une année civile. La date de la déclaration URSSAF se situe toujours à la fin du mois.

Lorsqu’il s’agit de votre première déclaration, il vous faudra attendre un délai minimum de 90 jours entre le moment où votre activité d’auto entrepreneur a commencé et votre première déclaration.

Pour une micro-entreprise qui vient d’être créée, la déclaration de revenus prend effet sur une année civile après le choix de l’effectuer trimestriellement. Bon à savoir : il est possible de modifier le choix de périodicité de déclaration, qui est valable pour une année civile complète. Pour ce faire, le micro-entrepreneur doit en informer le CFE compétent avant le 31 octobre.

S’il vient de se lancer, l’auto-entrepreneur n’a pas tout de suite à déclarer ses revenus trois mois après la date de création de la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur n’a pas l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires après les trois premiers mois d’activité. Une fois ces derniers écoulés, sa première déclaration peut s’effectuer ensuite dans un délai maximum de trois mois. Ce temps d’attente permettra la mise à jour de sa situation. Il devrait également avoir déjà reçu son numéro SIRET en attendant.

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Cependant, la première déclaration trimestrielle de l’auto-entrepreneur portera sur le chiffre d’affaires réalisé au cours des deux premiers trimestres d’activité. Il doit indiquer dans le document le montant HT des revenus encaissés durant cette période et n’est pas autorisé à en déduire ses charges, peu importe leur nature.

Après la première déclaration trimestrielle de l’auto-entrepreneur, les prochaines doivent être réalisées dans un délai de 30 jours après le trimestre imputé.

À noter : pour les auto-entrepreneurs qui exercent à la fois des activités libérales, commerciales et artisanales, ils sont tenus d’indiquer le chiffre d’affaires global pour tous les domaines dans lesquels ils évoluent. En outre, il convient de rappeler que les taux sont déterminés en fonction de la nature de l’activité.

Prime d'activité, RSA : comment remplir votre déclaration trimestrielle de ressources ?

Comment Faire Votre Déclaration ?

Pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Après avoir créé un compte sur le site officiel de l’Urssaf, le déclarant aura tout simplement à suivre les indications qui y sont présentes pour déclarer son CA et payer ses cotisations sociales. Lors de cette étape, le numéro de sécurité sociale et le SIRET seront demandés à l’auto-entrepreneur.

Lors de votre première déclaration après la création d’une micro-entreprise, vous devrez créer votre compte. Vous vous connecterez avec vos identifiants pour les déclarations suivantes. 🖥️

Étape 1 : Accéder à sa déclaration auto-entrepreneur Une fois sur votre tableau de bord micro-entrepreneur, cliquez sur « mon échéance en cours » dans la rubrique « déclarer et payer ».

💰 Étape 2 : Déclarer son chiffre d’affaires Vous arrivez alors à votre déclaration de chiffre d’affaires. 👉 Si vous exercez une activité « mixte » vous devrez remplir 2 cases.

Par exemple, un coiffeur renseignera son chiffre d’affaires encaissé pour les coupes dans la case « Prestations de services commerciales et artisanales » et le CA de la vente de produits capillaires dans « Ventes de marchandises ».

Attention : Il s’agit bien du chiffre d’affaires « encaissé » et non des factures en cours que vous avez pu faire. Celles-ci ne sont pas prises en compte tant que le client ne vous a pas payé. Si nécessaire, arrondissez à l’euro le plus proche.

Bon à savoir : En micro-entreprise, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains montants sous peine de devoir sortir du régime :

188 700 € de chiffre d’affaires pour l’achat-vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement ;
77 700 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales et artisanales et les professions libérales.

✅ Étape 3 : Valider votre déclaration auto-entrepreneur Dans l’écran suivant, l’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations de micro-entrepreneur :

Les cotisations sociales qui vous assurent une protection sociale (maladie, retraite…) ;
La contribution à la formation professionnelle (CFP) qui permet de vous former ;
La taxe pour frais de chambre consulaire qui finance les chambres consulaires (chambre du commerce et de l’industrie et chambre des métiers et de l’artisanat).

Une fois la déclaration de revenus effectuée, le calcul du montant des charges sociales s’effectuera tout seul. D’où l’importance de s’assurer que les informations renseignées dans le formulaire de déclaration sont bien exactes.

S’il choisit la seconde option, il ne fera l’objet d’un prélèvement qu’à l’issue de la date d’exigibilité de l’échéance. Ensuite, il aura tout simplement à cliquer sur « Valider » pour tout enregistrer. Dès que cela sera fait, un accusé de réception apparaîtra sur l’écran. Il est possible de l’imprimer.

Avant de quitter le site, le micro-entrepreneur a également le choix d’appuyer sur le bouton « Télécharger un justificatif ». L’application mobile, téléchargeable sur App Store ou Play Store, se nomme « Auto-entrepreneur Urssaf ».

En cas de retard ou d’absence de déclaration, l’auto-entrepreneur est tenu de régulariser sa situation avant la fin de l’année sinon, le calcul de ses charges et taxes s’effectuera sur une base majorée de 15 %.

Quelles Sont Les Charges à Payer Pour Un Auto-Entrepreneur ?

Si l’Urssaf calcule automatiquement vos charges en micro-entreprise lors de votre déclaration, il est important de bien vérifier qu’aucune erreur n’a été commise et donc de connaître les taux applicables ! Car, une erreur serait imputable à l’auto-entrepreneur en cas de contrôle fiscal.

Le régime de la micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations directement sur le chiffre d’affaires qu’il déclare.

Les Taux Appliqués en 2024

Les taux appliqués en 2024 sont les suivants.

Type d'activité	Cotisations sociales
Achat-vente de marchandises (BIC)	12,3%
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)	21,2%
Autres prestations de services (BNC)	21,1%
Activité libérale (BNC)	21,2%

Bon à savoir : Selon l’article 1600 du CGI, les activités libérales ne sont pas redevables de cette taxe.

Les Taux du Versement Libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire sous certaines conditions définies par l'article 151-0 du Code général des impôts. Ils s’acquittent ainsi de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu en même temps, selon un taux fixe qui dépend également de la nature de leur activité.

Exemple : Pour mieux comprendre comment fonctionne le versement libératoire prenons l’exemple d’un rédacteur web qui exerce donc une activité libérale (BNC). 👴 Il est affilié au régime général pour sa retraite et il n’est pas redevable de la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). ➡️ Cette année, il a décidé d’opter pour le versement libératoire.

Le taux global de ses cotisations s’élève donc à :

21,20 % (cotisations sociales) ;
0,2 % (CFP) ;
2,2 % (versement libératoire)

🟰 Soit un total de 23,6 %.

Si l’an prochain, il décide de « dénoncer » cette option, c’est-à-dire de sortir de ce dispositif : le taux qui lui sera appliqué sera de 21,4 %.

Bon à savoir : 🏝️ Les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité dans certains en France d'outre-mer ne sont pas soumis aux mêmes taux de cotisations sociales que les micro-entrepreneurs installés en métropole. C'est le cas :

à La Réunion ;
en Martinique ;
en Guadeloupe ;
en Guyane ;
à Saint-Martin ;
à Saint-Barthélemy.

Ils bénéficient d’une exonération totale ou partielle durant les 24 premiers mois de leur activité, sous réserve de respecter certains plafonds.

Comment Effectuer Le Paiement ?

Une fois votre déclaration Urssaf effectuée, vous devrez payer vos charges sociales et pour cela vous avez le choix de payer par :

💳 carte bancaire ;
💻 prélèvement SEPA.

Le télépaiement, ou prélèvement SEPA, est le moyen de paiement le plus conseillé car il permet d’éviter un oubli d’échéance qui impliquerait de devoir payer des pénalités.

Pour adhérer au télépaiement, il suffit de remplir les coordonnées bancaires du compte de votre auto-entreprise.

Si le paiement de vos charges sociales par carte bancaire est à débit immédiat, avec le télépaiement, le prélèvement intervient à la date d’exigibilité située à la fin du mois.

Exemple : Vous avez déclaré votre chiffre d’affaires de juin courant juillet.➡️ L’Urssaf débite votre compte de vos charges sociales dues pour juin le 31 juillet.

Bon à savoir : N’oubliez pas de télécharger un justificatif de votre déclaration et du paiement après avoir terminé.

Fiscalité et Options Fiscales

Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement trimestriel, votre prochaine déclaration de revenus doit se faire au plus tard le 31 juillet. À moins que cela constitue votre 1re déclaration, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes au plus tard le 31 juillet. Il s'agit de déclarer le chiffre d'affaires que votre entreprise a effectué entre les mois d'avril et de juin. Vous devez faire cette déclaration même si votre chiffre d'affaires est nul.

1- Cas de la Micro-Entreprise Sans Option Pour le Versement Libératoire de l’Impôt

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, que ce soit en ligne ou sur le formulaire N° 2042-C-PRO, vous devez indiquer le montant total de votre chiffre d’affaire (CA) ou de vos recettes brutes pour l'année. Une déduction automatique sera appliquée lors du calcul de votre impôt, selon un pourcentage fixe qui dépend de l'activité exercée par votre entreprise, à savoir :

71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;
50 % du chiffre d’affaires pour les services relevant des BIC;
34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales et prestations de services relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Pour accéder aux rubriques concernées dans la déclaration de revenus en ligne, à l’étape 3, vous devrez sélectionner la nature du revenu concerné (revenus industriels et commerciaux professionnels si BIC pour accéder aux cases 5KO (vente de marchandises et fourniture de logement) /5KP (prestation de service et locations meublées professionnelles), revenus non commerciaux professionnels si BNC pour accéder à la case 5HQ).

N.B : Vous n’êtes pas concernés par la déclaration sociale unifiée.

Le revenu imposable, qui servira de base au calcul du montant d’impôt dû, est égal au chiffre d’affaires brut moins cet abattement forfaitaire. Cet abattement ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels. En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu (application du barème progressif) avec, le cas échéant, les autres revenus de votre foyer fiscal. Cette option vous permet de soumettre vos revenus à un barème fixe, et de payer l'impôt progressivement, au rythme de vos encaissements de chiffre d'affaires, ainsi que vos charges sociales, que ce soit mensuellement ou trimestriellement, selon votre préférence.

2- Cas de la Micro-Entreprise Avec Option Pour le Versement Libératoire de l’Impôt

Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez opter pour le régime dit du "versement libératoire" de l’impôt sur le revenu (option à souscrire auprès de l’Urssaf).

Trois conditions pour bénéficier du versement libératoire en 2025

1ère condition : votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, N-2, doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial. Pour une application au 1er janvier 2025, le revenu fiscal de référence de 2023 ne doit pas dépasser :
- 28 797 € pour une personne seule (1 part) ;
- 57 594 € pour un couple (2 parts) ;
- 86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
2ème condition : votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
- 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) (activités BIC de vente ou assimilée) ;
- 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
3ème condition : Vous devez opter pour le régime micro-social.

Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 euros et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 euros.

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