La TVA : Définition et Fonctionnement

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui s'applique sur le prix de vente hors taxes des biens et services. En tant que chef d’entreprise, vous allez être confronté à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit tout simplement en payant de la TVA sur vos achats professionnels, soit en contribuant au mécanisme de collecte sur vos ventes et de reversement de cette taxe à l’administration fiscale.

Elle constitue une taxe générale unique perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de production et de distribution. La TVA est un impôt général à la consommation qui s'applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France.

La TVA est un impôt indirect qui est supporté par les consommateurs, mais collecté et versé aux finances publiques par les entreprises. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution.

Ce sont donc les consommateurs qui paient cet impôt indirect, collecté par les entreprises. La TVA représente ainsi la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). Le particulier paie donc le prix TTC, et l’entreprise enregistre dans ses comptes le prix HT, et inscrit le montant de la TVA sur son compte de TVA collectée.

La TVA est collectée par chaque entreprise et versée à l'État, tout en tenant compte de la TVA précédemment payée lors des achats de matières premières ou de produits. La taxe qui a ainsi grevé les éléments du prix d’une opération taxable vient en déduction de celle exigible au titre de cette opération.

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Ainsi, à chaque stade de la production et de la commercialisation d’un produit, le redevable peut déduire de la TVA qu’il a collectée celle que ses fournisseurs lui ont eux-mêmes facturée. La TVA n’est déductible que sous certaines conditions et dès lors qu’il n’est pas prévu une exclusion expresse du droit à déduction.

Ce mécanisme permet à l'État de récolter des fonds tout au long de la chaîne de production et de distribution, plutôt qu'au moment de la vente finale du produit ou du service. Cette caractéristique confère à la TVA un avantage certain, car elle est économiquement neutre et ne crée pas de distorsion de concurrence.

Qui est redevable de la TVA en France ?

Toutes les entreprises indépendantes, des secteurs d’activités suivants, font l’objet d’un assujettissement à cette contribution économique :

les activités industrielles ou commerciales ;
les activités libérales (exonération pour les fonctions médicales en libéral) ;
les activités agricoles ;
les activités civiles.

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée différent selon la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle, SARL, EURL, etc.) et selon son chiffre d’affaires prévisionnel ou effectif.

L'assujettissement à la TVA ne dépend pas de la forme juridique d'une entité ni de sa situation au regard des autres impôts, mais de la réalisation d'opérations relevant d'une activité économique. La qualité d’assujetti est reconnue, quels que soient le statut juridique, la situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de l’intervention.

Le régime d’imposition et les conditions de versement de la TVA pour une entreprise en création sont à renseigner directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Les différents régimes de TVA

Il existe trois principaux régimes de TVA :

la franchise de base ;
le régime réel simplifié ;
ainsi que le régime réel normal.

Le statut d’auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA. Si vous êtes micro-entrepreneur, alors vous ne facturez pas la taxe sur la valeur ajoutée à vos clients. Le micro-entrepreneur doit ainsi faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » sur ses factures.

En revanche, les micro-entrepreneurs peuvent être redevables de la TVA si leur chiffre d'affaires dépasse certains seuils par année :

85 000 euros pour l’année civile précédente, ou 93 500 euros si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année était inférieur à 85 000 euros pour la vente de marchandises, la fourniture de logement, ou les ventes à consommer sur place ou à emporter.
37 500 euros pour l’année civile précédente, ou 41 250 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas excédé 37 500 euros pour les prestations de services.

A savoir : La Loi de Finances 2025 prévoit l’instauration d’un seuil unique de franchise de TVA fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires (pour les biens et les prestations de services).

Cependant, en raison des interrogations soulevées par cette mesure et de sa mise en application initialement prévue pour le 1er mars, son entrée en vigueur est actuellement suspendue jusqu’au 1er juin 2025. Par conséquent, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus, durant cette période, d’effectuer de nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

Comment Calculer La TVA ? Les 2 minutes de l'EFC

Calcul de la TVA

Pour calculer le montant de la TVA, il suffit de diviser le prix HT (hors taxe) par 100 et de le multiplier par son taux.

Par exemple, pour la vente d’une prestation de services à un prix de 1000 euros HT (hors taxe), le calcul de la TVA sera le suivant :

Calcul du montant de la TVA au taux normal de 20 % : 1000 / 100 x 20 = 200 euros

Le prix TTC sera donc de 1200 euros.

TVA Collectée et Déductible

Qu’est-ce que la TVA collectée ? L’entreprise qui collecte la taxe sur la valeur ajoutée en vendant un produit ou un service est chargée de la reverser à l’État. Ainsi, la TVA collectée correspond à la TVA facturée par un fournisseur à son client lors de la réalisation par l’entreprise d’une opération au profit du client.

Qu’est-ce que la TVA déductible ? La TVA déductible est une somme que les professionnels peuvent déduire de leurs achats. Lorsqu’elle achète un produit, l’entreprise paye la TVA à son fournisseur. On peut déduire cette TVA de la somme à verser à l’administration fiscale. Pour bénéficier de cette TVA déduite, l’entreprise doit cependant respecter certains critères :

le montant de la TVA doit figurer sur une facture ;
la TVA doit être exigible chez le fournisseur de l’entreprise ;
les biens et services pour lesquels l’entreprise déduit la TVA doivent être acquis dans le cadre d’une activité professionnelle.

La TVA à reverser se calcule par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée à déduire est supérieure à celle perçue, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Vous pourrez ainsi obtenir remboursement de ce crédit de TVA ou l’utiliser pour payer les prochains impôts.

Remboursement de TVA

En France, les modalités de remboursement diffèrent selon le régime de TVA.

En régime simplifié, la demande de remboursement de TVA peut se faire une seule fois par an. Cette demande doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) au cours du mois de janvier suivant l’année civile concernée. Le montant doit être d’au minimum 150 €. Petite particularité du régime simplifié : vous pouvez vous faire rembourser la TVA déductible sur vos investissements et donc vos immobilisations au moment de vos acomptes, de façon semestrielle, si le montant du crédit est de 760 € minimum.

En réel mensuel, vous avez la possibilité d’obtenir le remboursement de TVA chaque mois, si le montant du crédit est de 760 € minimum.

Les Taux de TVA en France

La taxe sur la valeur ajoutée s’applique à des taux différents en fonction des produits ou services :

le taux de TVA normal à 20 % : ce taux concerne la majorité des ventes de biens et de services ;
le taux de TVA intermédiaire à 10 % : ce taux concerne l’hôtellerie, le transport de particuliers ou encore la rénovation de logements ;
le taux de TVA réduit à 5,5 % : la TVA réduite concerne les produits de première nécessité comme l’eau, l’électricité et le gaz ;
le taux de TVA de la restauration : le taux de TVA de la restauration est de 5,5 % ou de 10 %. Son taux dépend de la nature du produit. Le taux de 5,5 % est appliqué pour les produits vendus pour une consommation différée et le taux de 10 %, pour les produits vendus pour une consommation immédiate. Les boissons alcoolisées ont un taux normal de TVA de 20 %.
Enfin, le taux de TVA à 2,10 % concerne plusieurs produits comme les médicaments à usage humain ou les ventes d’animaux vivants, de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis. Mais aussi diverses prestations de service, comme les premières représentations théâtrales de certaines œuvres ou encore la contribution à l’audiovisuel public.

À noter : il existe aussi des taux particuliers, par exemple en Corse ou dans les Dom-Tom (départements d'outre-mer, territoires d'outre-mer).

Exonération de TVA

L’exonération de TVA permet une exemption totale ou partielle de cet impôt. Parmi les opérations qui échappent à la taxe sur la valeur ajoutée :

les livraisons intracommunautaires ;
les activités d’enseignement (primaire, secondaire, supérieur, universitaire) ;
les cours particuliers dispensés par des personnes physiques ;
les œuvres sans but lucratifs ;
ainsi que la plupart des locations nues ou des locations meublées de locaux à usage d’habitation.

Le plus souvent, les OSBL échappent aux impôts commerciaux et donc à la TVA car leur caractère non lucratif est établi au regard de ces critères. L'imposition à la TVA, même partielle, mérite d’être étudiée si les opérations réalisées correspondent à diverses activités.

Entrent dans le champ d’application de la TVA et sont obligatoirement soumises à cette taxe les opérations qui (CGI art. Quelle que soit la catégorie à laquelle ces opérations appartiennent (ventes ou prestations), elles doivent, en tout état de cause, être effectuées à titre onéreux, c’est-à-dire comporter une contrepartie ainsi qu'un lien direct entre la fourniture du bien livré ou du service rendu et la contrepartie reçue, et être réalisées par un assujetti agissant en tant que tel.

L’opération effectuée à titre onéreux est passible de la TVA, quel que soit l’objectif poursuivi ou le résultat obtenu. Peu importe que les opérations soient effectuées ou non dans un but lucratif ou spéculatif, ou qu'elles se traduisent par un bénéfice ou une perte.

Mais le caractère onéreux implique l’existence d’un lien direct entre la fourniture du bien livré, ou du service rendu, et la contrepartie reçue.

Territorialité de la TVA

Les règles dites de territorialité permettent de déterminer si, compte tenu du lieu où elle est réalisée, une opération effectuée par un OSBL est soumise à la TVA française, à la TVA d’un autre État membre de l’UE ou si elle y échappe. Trois catégories de territoires doivent être distinguées pour l’application de la TVA : la France, l’Union européenne (UE) et les pays tiers.

S’agissant des DOM, la TVA n’est pas applicable en Guyane, ni à Mayotte et des dispositions spécifiques visant principalement les taux et des cas d’exonération sont prévues pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Ces DOM sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de l’UE.

En matière de prestations de services, les DOM ne sont pas considérés comme des territoires tiers.

Déclaration et Régimes de TVA

Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.

La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients.

La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.

Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s'applique à la majorité des biens et services.

Vous devez déclarer et régler la TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel de l’entreprise, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple).

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’Etat.

L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime simplifié de TVA

Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.

Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

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