La TVA sur le carburant est-elle récupérable ? Conditions et limites

La récupération de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur le carburant représente un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises, surtout dans un contexte économique où la gestion des coûts devient cruciale. En effet, le carburant, est l’or noir qui n’a jamais aussi bien porté son nom qu’aujourd’hui.

Dans cet article, nous aborderons les règles principales concernant la récupération de cette taxe, ainsi que les conditions et procédures à suivre pour en bénéficier. En 2024, avec les nouvelles réglementations en vigueur, il est essentiel pour les entreprises de comprendre comment optimiser cette récupération.

La TVA sur le carburant est une taxe appliquée sur les achats de carburant, avec des taux et règles de déduction différents selon l'usage du véhicule. Elle est cruciale pour les entreprises car une bonne gestion de cette taxe permet de réduire les coûts liés aux déplacements professionnels. Pour comprendre la récupération de la TVA sur le carburant, il faut d’abord comprendre comment est taxé le carburant. Dès qu’une entreprise achète du carburant, elle va devoir s'acquitter de différentes taxes.

Un autoentrepreneur peut-il récupérer la TVA sur son véhicule ?

Conditions générales de récupération de la TVA

La récupération de la TVA sur le carburant est disponible seulement pour les entreprises assujetties à la TVA. Seules les entreprises soumises au régime réel de TVA (celles en franchise de TVA n’y ont pas droit, sauf option volontaire) peuvent bénéficier de cette récupération. Toutefois, ce n’est pas parce que votre entreprise est éligible à la récupération de la TVA sur l’essence qu’elle pourra en bénéficier.

Pour que vous puissiez récupérez la TVA, vous devrez justifier que vos dépenses soient pour le besoin de votre société. Ainsi, vos dépenses personnelles ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement de TVA. Si vous souhaitez récupérer la TVA, les différentes factures présentées devront être justifiées comme des besoins pour votre exploitation.

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La TVA sur le carburant n’est déductible que pour les achats correspondants à des besoins professionnels. Ainsi, une entreprise ne pourra pas récupérer la TVA sur le carburant utilisé pour des déplacements privés, même si ces déplacements sont faits avec une voiture de fonction. Il est impératif que toutes les factures de carburant soient en règle. Pour éviter les redressements fiscaux, il est essentiel de garantir que le carburant récupéré l’a bien été pour des usages strictement professionnels.

La TVA sur le carburant est une taxe appliquée sur les achats de carburant, avec des taux et règles de déduction différents selon l'usage du véhicule. La TVA sur le carburant est une taxe appliquée sur les achats de carburant, avec des taux et règles de déduction différents selon l'usage du véhicule.

Pour bénéficier de la récupération de la TVA sur l’essence, les entreprises doivent respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique.

Calculer le pourcentage d’utilisation professionnelle du véhicule : il s’agit d’évaluer la part des dépenses engagées pour l’achat d’essence dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle.
Rassemble les justificatifs relatifs à l’achat d’essence : pour récupérer la TVA essence, les entreprises doivent conserver et présenter des factures détaillées mentionnant les coordonnées du fournisseur, la date, le lieu et le montant de l’achat, ainsi que la quantité d’essence consommée.
Déclarer et payer la TVA : la récupération de la TVA sur l’essence doit être effectuée par voie électronique, via le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Le montant déductible varie selon que le véhicule est de tourisme ou utilitaire. Pour les véhicules de tourisme, la récupération se limite à un pourcentage de la TVA facturée, alors que pour les véhicules utilitaires la déduction est totale, ce qui impacte directement le coût final du carburant. Il est nécessaire de collecter tous les justificatifs (factures détaillées, relevés de kilométrage, déclarations d'utilisation), ventiler correctement les dépenses dans la comptabilité et déclarer la part de TVA déductible en soustrayant cette dernière du total collecté.

Types de véhicules et TVA récupérable

Avant de voir quels types de carburants peuvent donner droit à une récupération de la TVA, il convient de distinguer la catégorie du véhicule concerné. Entre véhicule de tourisme et véhicule utilitaire, les différences peuvent être fondamentales.

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Les véhicules professionnels se répartissent principalement entre véhicules de tourisme et véhicules utilitaires.

Véhicules de tourisme : Ce sont des véhicules destinés au transport de personnes, généralement équipés de plusieurs places assises. Le véhicule de tourisme est celui qui sert à transporter des personnes et comportant des places à l'arrière. Comprenant de cinq à huit places assises, c’est la voiture de « monsieur tout le monde ». Ces véhicules sont identifiables par la mention « VP » (véhicule particulier) sur leur certificat d’immatriculation. Pour vérifier cette catégorie, la mention « VP » (véhicule particulier) est portée sur le certificat d’immatriculation.
Véhicules utilitaires : Ils sont utilisés pour le transport de marchandises, d’outillages ou tout autre bien professionnel. Le véhicule utilitaire a pour finalité de transporter des marchandises, de l’outillage, du matériel… C’est la mention « VU » qui figure sur la carte grise. Leur poids maximal est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Il s’agit par exemple des camions et des camionnettes. Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. C’est la mention « VU » qui figure sur la carte grise.

La récupération de TVA sur carburant est possible pour les véhicules utilitaires comme pour les véhicules de tourisme, du moment que les conditions d’éligibilité sont respectées. Toutefois, dans le cas d’un véhicule de tourisme ou d’un véhicule particulier, la récupération de TVA sur le carburant est le plus souvent partielle (50 %, 80 % ou 100 % selon le carburant utilisé). Si votre entreprise utilise une moto pour des déplacements professionnels, la TVA sur le carburant peut être déductible, mais uniquement si la moto est utilisée exclusivement pour l’activité professionnelle et immatriculée au nom de la société. Les taxis bénéficient d’un régime particulier.

En effet, si vous décidez d'acheter un véhicule de tourisme, il est important de savoir que selon l'article 206 du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas déductible pour l'achat ou la location de ce genre de véhicule. D’où l’intérêt de bien penser en amont son achat. De plus, tous les frais annexes d'entretien qui pourraient venir s'ajouter, ne sont pas pris en compte dans le droit à déduction. Quel que soit votre mode de règlement, la TVA n'est pas récupérable sur les véhicules de tourisme. Si vous faites l'acquisition d'un véhicule utilitaire, la récupération de la TVA sera possible et vous pourrez ainsi demander le remboursement de 20 % sur votre achat final. Si vous décidez de développer votre flotte, la récupération de TVA vous permettra de baisser le coût de vos investissements pour votre société.

Taux de récupération de la TVA selon le carburant

La récupération varie selon le carburant utilisé. La récupération de la TVA sur le carburant est possible sur l’essence et sur le diesel/gazole.

Voici les taux de récupération de la TVA selon les différents types de carburant :

Gazole : Pour des véhicules diesel, la TVA peut être récupérée dans une certaine mesure. S’il s’agit d’un véhicule utilitaire, elle sera alors prise en compte en totalité. En revanche, si le véhicule concerné est un VP, alors la TVA sur le carburant ne pourra être récupérée qu’à hauteur de 80 %. Pour le gazole ou le superéthanol E85, elle sera seulement partielle pour les véhicules de tourisme, c’est-à-dire à hauteur de 80 %.
Essence : Vous avez choisi des véhicules à motorisation essence pour votre entreprise. Alors que la récupération de TVA était quasi nulle en 2017, les choses ont bien changé. En effet, si vous avez un véhicule de tourisme, vous pourrez déduire 80 % de vos frais de TVA et 80 % si vous disposez d'un véhicule utilitaire en 2020. De quoi soulager la trésorerie de votre entreprise. À partir de 2022, vous pourrez récupérer 100 % de la TVA si vous possédez un véhicule utilitaire.
GPL : Le GPL (gaz de pétrole liquéfié) est clairement la star de la TVA récupérable. Le GPL (gaz de pétrole liquéfié) est clairement la star de la TVA récupérable. Il sera possible de la compter à 100 %, qu’il s’agisse d’un véhicule de tourisme ou d’un véhicule utilitaire. Ce bénéfice s’applique aussi au propane liquéfié, au butane liquéfié ou au GVN (gaz naturel comprimé). En revanche, s’il s’agit de GPL à l’état gazeux, la TVA ne sera récupérable qu’à hauteur de 50 % pour les VP (mais toujours à 100 % pour les VU). Les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) jouissent d’un taux de déduction maximale, soit 100 %. Ce taux s’applique, peu importe le type de voiture, que ce soit un véhicule utilitaire ou de tourisme. Ce taux s’applique encore pour le GPL à l’état gazeux utilisé sur les voitures utilitaires. Toutefois, une exception à l’application de ce taux avantageux concerne le GPL à l’état gazeux utilisé pour les voitures de tourisme.

Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme. Il s'agit essentiellement du propane et du butane liquéfiés et du gaz naturel comprimé. L'éthylène, du propylène, du butylène et du butadiène même liquéfiés en sont exclus. Les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants ouvrent droit à déduction en totalité lorsque le véhicule ouvre droit à déduction. Dans le cas contraire, la déductibilité de la TVA est plafonnée à hauteur de 50%.

La récupération est de 100 % dans le cas d’un véhicule 100 % électrique. Dans le cas d’un véhicule hybride à l’autonomie supérieure à 50 km, la déduction de la TVA sur le carburant est de 80 % et sur l’électricité, de 100 %. La récupération de la TVA sur le carburant est particulièrement intéressante pour les voitures électriques.

Il est à noter que durant de nombreuses années, le gazole a bénéficié d’un taux de récupération de la TVA intéressant, surtout comparé à l’essence. Et des études ont révélé que ce carburant était particulièrement polluant. La France a alors fixé comme objectif d’aligner les taux de récupération de la taxe de ces deux produits. Toutefois, ce processus doit se faire de façon progressive.

Concrètement, le taux de déduction de la TVA sur le carburant dépend du type de véhicule professionnel concerné. Pour les voitures de tourisme, le professionnel peut récupérer 80 % de la taxe perçue sur le carburant. Jusqu’à la fin de l’année 2016, l’essence ne jouissait d’aucune possibilité de récupération de la TVA. Cela était valable, peu importe le véhicule pour lequel elle était utilisée. Le changement est arrivé avec l’adoption de la loi de finances 2017. Cette déduction a alors connu une progression annuelle qu’il convient de connaître.

Le taux de déduction de la TVA de 80 % reste inchangé pour les véhicules de tourisme depuis janvier 2021, conformément à l’objectif fixé en 2017 de l’aligner à celui du gazole. Au sujet des voitures utilitaires, l’objectif d’alignement n’a été atteint qu’en janvier 2022.

Modes de consommation : la TVA gazole peut être récupérée sur les achats effectués en station-service, mais aussi lors de l’utilisation d’une carte-carburant ou d’un réservoir propre.

Tableau récapitulatif de la TVA déductible sur les essences

Pour rappel, voici comment s'est organisée la mise en place progressive de la déduction de la TVA sur les véhicules fonctionnant à l'essence entre 2017 et 2025.

TVA sur carburant : fraction déductible sur les essences	Véhicules de tourisme (ou M1)	Véhicules utilitaires (ou N1)
Du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025	80%	100%
1er janvier 2021	80%	80%
1er janvier 2020	60%	60%
1er janvier 2019	40%	40%
1er janvier 2018	20%	20%
1er janvier 2017	10%	0%

En 2025, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole est totalement alignée puisqu'elle est limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires. Le montant de la TVA à récupérer est ainsi identique.

Les véhicules utilitaires suivent un régime différent de celui des véhicules de tourisme. Depuis 2022, la TVA est déductible à 100%.

Le législateur a tenu à faire une distinction claire dans ses textes en suivant la classification mentionnée dans son article R311-1 du Code de la route. Ainsi, l'alignement souhaité pour le gazole et l'essence se devait de suivre la logique suivante : d'une part, les véhicules de tourisme référencés M1 selon le Code des impositions sur les biens et services (articles L421-1 à L421-3 du CIBS) ; et d'autre part, les véhicules utilitaires référencés N1 toujours selon le même Code. L'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 a instauré une recodification des règles relatives aux taxes sur les déplacements routiers, désormais regroupées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) (articles L. 421-1 à L. 421-180). Cette recodification, effectuée à droit constant, intègre les modifications apportées par les lois de finances de 2020 et 2021, notamment sur l'immatriculation des véhicules et leur utilisation à des fins économiques. Par la suite, ces dispositions ont été complétées par l'article 47 et l'article 48 de la loi de finances pour 2023 et l'article 97 et l'article 99 de la loi de finances pour 2024. Pour les véhicules de tourisme, l'alignement sur le diesel est total avec une possibilité de déduire la TVA admise à 80% quel que soit le carburant utilisé. La distinction entre les deux types de véhicules figure sur la carte grise.

Procédure de récupération de la TVA

Pour bénéficier de la récupération de la TVA sur l’essence, les entreprises doivent respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique. Les entreprises doivent être en mesure de fournir des preuves tangibles de l’achat, telles que des factures détaillant :

La date de l'opération
Les deux organismes de l'opération (fournisseurs et client)
Le montant Hors taxe ainsi que Tout Taxe Comprises
Le Taux de TVA appliqué

Pour que la TVA puisse être déductible sur vos dépenses, il est indispensable d'avoir une pièce justificative de votre achat. Certains éléments doivent être inscrits sur cette pièce comme les différentes entreprises, la date, la somme en HT et la somme, et le taux de TVA.

Les entreprises doivent conserver des registres précis des déplacements effectués à des fins professionnelles, ainsi que toutes les factures correspondantes.

Afin d’alléger ce poids fiscal, un système de récupération a été mis en place. Aujourd’hui, les carburants tiennent un rôle de premier plan dans le déroulement de la vie économique. Ils sont nécessaires pour alimenter les véhicules assurant le déplacement de la population. Les professionnels jouissent d’une mesure leur permettant de récupérer la totalité ou une partie de leurs impôts pour les dépenses en carburant.

L’entreprise bénéficiaire doit être en mesure de présenter des pièces justificatives prouvant l’existence des achats, notamment les factures. Puisque la TVA récupérable sur le carburant ne vise que ceux achetés pour les besoins de l’exploitation, il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve de la destination des achats effectués. Le montant de cette déduction diffère d’un cas à un autre.

En bref, la législation impose la réunion de plusieurs conditions avant de pouvoir accorder une déduction sur la TVA. Ensuite, la taxe sur la valeur ajoutée doit figurer sur la facture de l’achat du carburant. En effet, le carburant est acheté pour les besoins de l’exploitation. Bon à savoir : L’autoliquidation de la TVA consiste à faire reposer la déclaration et le paiement de la taxe sur l’acheteur, et non sur le vendeur.

Comptabilisation de la TVA déductible sur le carburant

Comment comptabiliser la TVA déductible sur le carburant ? La TVA déductible sur le carburant doit être enregistrée au débit du compte 44566 - TVA déductible. Lorsque la TVA n'est pas, ou seulement partiellement, récupérable, la part non déductible est comptabilisée en charges, en s'ajoutant au montant hors taxes (HT).

Dans le cadre d’un achat de gazole ou d’essence pour un véhicule de tourisme, vous devez donc décomposer la TVA versée entre :

la part déductible (80 %), qui constitue une créance fiscale ;
celle qui ne l’est pas (20 %), qui doit être enregistrée dans les charges.

Vous devez ensuite utiliser le débit des comptes suivants pour comptabiliser la taxe :

44566 - TVA déductible sur autres biens et services (pour la part récupérable) ;
6061 - Fournitures non stockables (pour la fraction non-déductible).

Le compte 6061 sert notamment à enregistrer vos achats de carburant.

Autres questions fréquentes

La TVA des frais d’hébergement est-elle récupérable ?

En principe, il est impossible d’obtenir une récupération de la TVA pour les frais d’hébergement, même si ces frais interviennent dans l’exercice d’une mission pour l’entreprise. Toutefois, la déduction est possible si les frais ont été engendrés par l’hébergement d’une personne extérieure à l’entreprise, que ce soit un client ou un fournisseur.

Comment récupérer la TVA étrangère ?

Une entreprise devant mener des affaires à l’étranger s’intéresse à la possibilité de récupérer la TVA étrangère. Pour y arriver, ces dépenses doivent remplir certains critères. La récupération n’est possible que pour les frais professionnels grevés de TVA et qui sont déductibles dans la législation de l’État concerné. Il faut qu’ils ouvrent également droit à une déduction de la taxe.

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