Labonal et la cessation des paiements: procédures judiciaires et enjeux du redressement
Le symbole du made in Alsace fait face à des problèmes de trésorerie. C'est un coup dur pour ce symbole du "made in Alsace". On l'a appris ce mardi : le fabricant de chaussettes Labonal, basé à Dambach-La-Ville, a été placé en redressement judiciaire le 21 mars dernier par le tribunal de grande instance de Colmar. L'entreprise fait face à un problème de trésorerie. Elle emploie une centaine de salariés. "Ce n'est pas simple comme situation, mais nous sommes confiants", a réagi mercredi le PDG de Labonal. Selon Dominique Malfait, les difficultés de trésorerie sont dues à la décision de Labonal de moins produire pour la grande distribution. "Une décision qui coûte cher", explique le PDG. "Trois options s'ouvrent à nous : la poursuite d'activité, la cessation ou la liquidation judiciaire. Les deux dernières sont exclues", poursuit Dominique Malfait, affirmant que les "carnets de commande sont pleins".
La société alsacienne a réalisé un chiffre d'affaires de 7 millions d'euros en 2016. Une sixième boutique avait été ouverte à Mulhouse. Vous avez apprécié cet article ? Partagez‑le Entreprises Made in France Redressement Judiciaire Recevez chaque jour l’essentiel de l’actualité locale. dans chaque message reçu. Radio France continueront de s’appliquer. Continuez votre lecture
Évolution et continuité de la procédure
Le fabricant de chaussettes Labonal est sorti de la zone rouge: l'entreprise n'est plus en redressement judiciaire. La chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar a validé mardi le plan de sortie. Le fabricant de chaussettes, fleuron du made in Alsace, emploie 90 personnes. Le 20/02/2018 à 16h17 Le tribunal de grande instance de Mulhouse a décidé mercredi de convertir la procédure de sauvegarde, sous lequel le fabricant de machines de cartoucherie Manurhin est placé depuis un an, en un redressement judiciaire.
Quelles démarches réaliser lors d'une cessation de paiements et quelles conséquences en découlent ? Le point clef est que l'état de cessation des paiements est constitué lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible. Cette condition s'apprécie pour le seul patrimoine engagé par l'activité professionnelle. Le débiteur qui établit que les réserves de crédits ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, n'est pas considéré comme étant en état de cessation des paiements.
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La cessation des paiements déclenche l'obligation de déposer une déclaration au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours suivant la date de cessation. Le tribunal saisit alors une procédure qui peut déboucher soit sur un redressement judiciaire, soit sur une liquidation judiciaire. Le redressement judiciaire vise à sauvegarder l'activité et l'emploi, et à établir un plan de continuation, tandis que la liquidation judiciaire met fin à l'activité et organise la cession des actifs pour rembourser les créanciers. La priorité des salariés est assurée par le régime AGS dans ces procédures.
Dans le cas de Labonal, le dirigeant a rappelé que l'entreprise ne visait pas la liquidation mais le redressement, soutenant que les carnets de commandes sont pleins et que la grande distribution a connu une réduction de production qui a pesé sur la trésorerie. Le PDG souligne aussi que le différentiel de coût entre la production en France et des pays comme le Bangladesh demeure un paramètre central des discussions avec les partenaires et les clients.
Cadre légal et étapes de la cessation des paiements
Quelles sont les entreprises concernées et quelles sont les définitions essentielles ? L'état de cessation des paiements est atteint lorsque l'actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible. Le passif exigible regroupe les dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer le paiement immédiatement et qui sont certaines, liquides et exigibles. La différence avec des difficultés passagères réside dans la capacité à recourir, selon le cas, soit à une solution temporaire, soit à la mise en œuvre d'une procédure collective. Le dépôt de la déclaration est effectué auprès du greffe compétent, qui peut être le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon le type d'activité.
La période suspecte, entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture, peut durer jusqu'à 18 mois et sert à vérifier l'actif et le passif et à préserver l'actif disponible des actes hostiles ou préjudiciables à l'équilibre de l'entreprise. Si le tribunal juge que le redressement est envisageable, il ouvre une procédure de redressement judiciaire; sinon, la liquidation judiciaire peut être prononcée. En cas de liquidation, l'activité peut se terminer et les actifs vendus pour rembourser les créanciers, tandis que les salariés bénéficient d'une priorité de paiement et du régime AGS.
Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de certaines villes sont remplacés par les tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures collectives et des actes liés à la prévention des difficultés. Le choix entre redressement et liquidation est finalement opéré par le tribunal, qui fixe la date de cessation des paiements et décide de la procédure adéquate.
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Cas Labonal et perspective
Labonal, implanté depuis 1924 en Alsace, fait partie des rares fabricants de chaussettes encore présents en France. L'entreprise produit annuellement environ 2,5 millions de paires destinées à la marque propre ainsi qu'à des marques de distributeur. La décision de cesser la production tunisienne et de se concentrer sur le marché français s'est accompagnée d'une forte pression sur la trésorerie et de tensions avec certains partenaires. Le plan de redressement envisagé se fonde sur la poursuite d'une activité profitable et l'ouverture possible à des investisseurs, tout en continuant à privilégier la production locale. L'impact de la grande distribution sur le modèle économique et les balises de prix constitue un élément central des discussions de relance.
Pour soutenir l'idée de "made in France", le PDG appelle les consommateurs à privilégier les produits Labonal et à soutenir l'industrie textile européenne, tout en expliquant les écarts de coûts entre la production française et les marchés internationaux. L'affaire Labonal illustre les défis de relocalisation et l'équilibre entre prix bas, qualité et durabilité dans une filière textile française.
SAUVEGARDE, REDRESSEMENT, LIQUIDATION, TOUT SAVOIR ET ANTICIPER
- État de cessation des paiements et obligations de déclaration
- Voies du redressement judiciaire et de la liquidation
- Rôle du tribunal et période suspecte
- Impact sur les salariés et le régime AGS
| Éléments clés | Labonal (exemple) | Procédure |
|---|---|---|
| Actif disponible | Tresorerie, crédits | Évalué par greffe |
| Passif exigible | Dettes arrivées à échéance | À vérifier par tribunal |
| Période suspecte | 18 mois max | Objectif: préserver actifs |
En résumé, la cessation des paiements est une étape critique qui déclenche une procédure collective. Le tribunal décide ensuite entre redressement ou liquidation, avec des conséquences majeures pour les salariés et les créanciers. Labonal illustre ces mécanismes dans le cadre d'une relocalisation et d'un désir de préserver le savoir-faire local face à des pressions économiques fortes.
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