Laboratoire Paysane : situation juridique et procédure de redressement judiciaire

Le laboratoire Paysane fait l'objet d'une procédure collective qui a évolué au fil du temps avec plusieurs jugements et mesures publiés au greffe. Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 13 septembre 2024, désignant : administrateur SCP Cbf associes en la personne de Me Lou Fléchard 41 rue de Liège 75008 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selarl Athena en la personne de Me Camille Steiner 16 rue Friant 75014 Paris.

Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.

Décisions judiciaires récentes et modalités de dépôt des créances

Jugement du 03-10-2024 · publié le 20-10-2024 : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Jugement du 27-11-2025 · publié le 03-06-2026 : Dépôt de l'état des créances. L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Historique des procédures antérieures

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, date de cessation des paiements : 14/06/2022, liquidateur judiciaire SCP LGA 2 Bd du Salan 19100 BRIVE LA GAILLARDE, Jugement de conversion Tribunal Judiciaire Brive en date du 27/09/2022.

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Modification du plan de redressement, Jugement Tribunal Judiciaire BRIVE LA GAILLARDE en date du 14/12/2021.

Ouverture d'une procédure de sauvegarde, mandataire judiciaire SCP PIMOUGUET LEURET ET DEVOS BOT 2 Boulevard du Salan 19100 BRIVE LA GAILLARDE, période d'observation jusqu'au , Jugement Tribunal de Grande Instance Brive en date du 09/10/2018.

Effets juridiques et radiation

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Conséquences pratiques pour les créanciers et partenaires

Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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Contexte sectoriel et comparaisons

XLabs, réseau de laboratoires d’analyses médicales dont le siège est à Cholet (Maine-et-Loire), est encadré par une procédure de redressement judiciaire depuis le mois d’avril. La faute à la situation économique que vit ce secteur au plan national, mais aussi à un emprunt bancaire.

Au plus fort de la crise Covid, XLabs a compté jusqu’à 300 salariés. Ils ne sont plus que 115 aujourd’hui. Au plus fort de la crise Covid, XLabs a compté jusqu’à 300 salariés. Ils ne sont plus que 115 aujourd’hui.

En 2024, du 20 au 23 septembre, une grève nationale touchait les laboratoires de biologie médicale. À son origine, la publication au Journal officiel, le 11 septembre précédent, des nouveaux tarifs d’analyses, décidés par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam).

En deux ans, soit en 2023 et 2024, ces tarifs ont baissé de 18,3 % dont 13,2 % en 2024, selon le Syndicat des biologistes (SDBIO), principal syndicat libéral représentatif de la profession.

C’est une des entreprises phares des Côtes-d’Armor et même de la région Bretagne. Connu pour ses actions de sensibilisation, le laboratoire Claripharm, spécialiste des produits d’hygiène et de santé féminines, est en redressement judiciaire.

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Le laboratoire Claripharm est basé à Saint-Alban (Côtes-d’Armor). Il vient d’être placé en procédure de redressement judiciaire. En novembre 2023, la fondatrice de l’entreprise Claripharm, Clarisse Lecourt avait été reçue au Parlement européen. Son souhait ? Que l’Europe reconnaisse les protections hygiéniques comme dispositif médical.

Analyse de dépendance et enjeux sectoriels

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.

Cette étude offre une analyse approfondie du marché mondial des chevaux de course, un secteur estimé à plusieurs dizaines de milliards de dollars. Elle explore la dynamique de ce marché en France, en Grande-Bretagne, aux États-Unis, au Canada, au Japon, à Hong Kong et en Australie.

Cette étude offre une analyse détaillée du marché de l'élevage équin en France : impact des réformes des Haras nationaux, chute du nombre d'éleveurs, évolution du nombre de naissances de poulains, dépendance envers les sous-filières équines, et la reprise après la crise sanitaire. Un document pour comprendre les enjeux et les défis d'un secteur en pleine transition.

Tableau récapitulatif des principales dates et décisions

Date décision Nature Tribunal / officier
09/10/2018 Ouverture procédure de sauvegarde Tribunal de Grande Instance Brive, SCP PIMOUGUET LEURET ET DEVOS BOT
14/12/2021 Modification du plan de redressement Tribunal Judiciaire BRIVE LA GAILLARDE
14/06/2022 Ouverture liquidation judiciaire (cessation paiements) SCP LGA, BRIVE LA GAILLARDE
27/09/2022 Jugement de conversion Tribunal Judiciaire Brive
03/10/2024 Ouverture redressement judiciaire Administrateur Me Lou Fléchard / Mandataire Me Camille Steiner
27/11/2025 (pub. 03/06/2026) Dépôt de l'état des créances Greffe - réclamations devant le juge-commissaire

Qui peut lancer une procédure collective ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Consignes pratiques pour les créanciers

  • Adresser les déclarations des créances au mandataire judiciaire ou utiliser le portail électronique prévu par les articles L. 814-2.
  • Consulter l'état des créances déposé au greffe et présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication.
  • Prendre en compte le risque de radiation d'office en cas de clôture de procédure pour insuffisance d'actif.

Pour toute action ou contestation, il est recommandé de se rapprocher du mandataire judiciaire désigné ou d'un conseil juridique spécialisé en droit des entreprises en difficulté.

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