Comment mettre en sommeil une SASU

La mise en sommeil d'une SASU consiste à geler temporairement l'activité de la société, pour une durée maximale de 2 ans. La mise en sommeil d’une SASU permet de cesser temporairement l’activité de la société sans entraîner sa dissolution-liquidation. La société n’a plus d’activité économique. La société n’est pas dissoute, elle conserve sa personnalité juridique et son immatriculation. La mise en sommeil, c’est une cessation temporaire de l’activité d’une société.

Pourquoi choisir la mise en sommeil plutôt que la dissolution ?

La dissolution entraîne la cessation définitive de l’activité de la société, la société est vouée à disparaître et il n’est pas possible de revenir en arrière, alors que la mise en sommeil constitue une simple pause dans l’activité de l’entreprise. Elle permet de faire cesser temporairement son activité en évitant le caractère irréversible de la dissolution-liquidation. Mettre en sommeil une SASU permet, par exemple, à un entrepreneur de se consacrer à d’autres projets en attendant de retrouver des marchés pour sa société. Elle offre des avantages comme la conservation du carnet de clients, l'évitement des frais de dissolution et la possibilité de reprendre l'activité à tout moment.

Motifs courants de mise en sommeil

Des raisons personnelles ou familiales du dirigeant (nécessité de reprendre une activité salariée, problèmes de santé, etc.).
Une diminution d’activité ou un échec commercial temporaire.
La volonté de tester une autre activité sans fermer la structure existante.
La cessation du fonds de commerce, nécessitant une pause avant une décision définitive.

Attention ; vous ne pouvez pas choisir une mise en sommeil en cas de lourde difficulté financière, comme une cessation de paiement. Elle ne doit pas servir à masquer des difficultés financières qui doivent faire l'objet, selon le cas, d'une procédure de prévention des difficultés des entreprises (procédure d'alerte, conciliation), ou d'une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Qui décide et quelles formalités accomplir ?

En principe, la mise en sommeil d’une SASU résulte d’une décision du président. Seul le représentant légal de la société (dans le cas de la SASU, le président) est capable de décider de la mise en sommeil de la SASU. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir que cette décision doit être prise par l’associé unique. La mise en sommeil d’une SASU résulte d’un procès-verbal.

Dans les 30 jours suivant la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale décidant de la mise en sommeil), le président doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le Guichet Unique des entreprises. La mise en sommeil d’une société doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités). La déclaration de mise en sommeil doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de la mise en sommeil. Pour informer la mise en sommeil d'une société au registre du commerce et des sociétés, une déclaration de modification (formulaire M2) doit être complétée et transmise au greffe.

La mise en sommeil d’une SASU est une décision qui implique une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Elle donne lieu à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés qui la rend opposable aux tiers et d’une insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) par le greffe. Il n’est pas nécessaire de publier la mise en sommeil d’une société dans un journal d’annonces légales. La publication dans un journal d'annonces légales (JAL) n'est pas obligatoire pour mettre en sommeil une SASU.

Coûts et aspects pratiques

La mise en sommeil d’une SASU est une formalité légale payante. Le coût de la mise en sommeil d’une SASU comprend des frais administratifs fixes, qui s’élèvent à environ 200 € (ce montant inclut les émoluments du greffe et l'insertion au BODACC). Le prix de la formalité de mise en sommeil comprend les frais d'insertion au Bodacc ainsi que les émoluments du greffe, la TVA, et les frais de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Ces frais s'élèvent à environ 200€.

Les dépenses durant la période de mise en sommeil sont principalement liées aux impositions et aux obligations de gestion : les frais comptables (comptes sociaux annuels, approbation des comptes votés en AG), les frais sociaux (cotisations minimales pour les TNS ou cotisations selon la rémunération en assimilé-salarié) et d'éventuels frais bancaires. Il faut enfin prendre en compte les frais de réactivation de la société, qui s'élèvent à environ 180€.

Obligations pendant la mise en sommeil

Pendant leur mise en sommeil, les sociétés et les entreprises individuelles voient l'exploitation de leur activité interrompue sans pour autant disparaître. Elles continuent de fonctionner sur le plan juridique, administratif, social et fiscal. Le représentant légal, après la clôture de chaque exercice social, est tenu notamment d'établir et d'arrêter les comptes annuels et d'appeler, s'il n'est pas lui-même compétent, l'organe de la société qualifié pour statuer sur leur approbation. Le dirigeant doit notamment continuer à réunir l'assemblée annuelle d’approbation des comptes et déposer les comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce.

La SASU en sommeil n'est pas une société dénuée d'obligations. En effet, même une fois la mise en sommeil validée par l'administration, la SASU a des obligations fiscales, sociales, comptables et juridiques à remplir. Fiscalité : déclaration à l'IS/IR, déclaration de résultat... Social : cotisations sociales selon la rémunération en assimilé-salarié... Comptabilité : compte de résultat, bilan, annexe, déclaration à l'IS… Juridique : tenue des assemblées générales ordinaires annuelles ainsi que le dépôt des comptes à minima.

La mise en sommeil n'exonère pas automatiquement de la CFE pour la première année : la société en sommeil doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les 12 premiers mois d’inactivité. Au-delà de 12 mois, elle est exonérée de CFE. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

La mise en sommeil fait perdre la qualité de redevable en matière de TVA lorsque la SASU est mise en sommeil, de ce fait vous n’avez plus à effectuer vos déclarations mensuelles ou trimestrielles. En revanche, la déclaration annuelle de résultats de l'entreprise auprès des impôts est toujours à remplir pour la SASU à l’impôt sur les sociétés.

Régime social et bail commercial

Pendant la mise en sommeil, le dirigeant continue d’exercer ses fonctions et reste affilié au régime de sécurité sociale dont il dépendait avant la mise en sommeil. En tant que président d'une SASU, vous êtes « assimilé salarié » et dépendez donc du régime général de la Sécurité sociale. Cette affiliation ne change pas. Néanmoins, cette protection sociale est dépendante de votre rémunération, et lorsque le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, il n’est pas redevable de cotisations sociales.

Lorsqu’une société mise en sommeil est locataire d’un bail commercial, elle peut conserver le local dans lequel elle exerce son activité. Cependant, si le contrat de bail impose une exploitation personnelle de l’activité sans interruption, la société locataire risque une résiliation du bail commercial ou un refus de renouvellement du bail par le propriétaire. Dans ce cas, la société peut être domiciliée dans un cabinet de domiciliation.

Durée maximale et suite possible

La durée maximale d'une mise en sommeil est de 2 ans à compter de l'arrêt d'activité de l'entreprise. La mise en sommeil d’une société est limitée à 2 ans. Cette durée ne peut pas être prolongée. Au terme de la mise en sommeil de l’activité, l’associé doit prendre la décision de reprendre l’activité, de cesser définitivement l’activité ou de vendre la société.

Si la société est toujours en sommeil à l’expiration de cette période, le greffe risque de procéder à la radiation de la société. À défaut de décision de reprise d'activité ou de dissolution dans un délai de deux ans, le greffier du Tribunal de commerce peut procéder à la radiation d'office de la société. Le greffier informe le représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception et dispose d'un délai pour revenir sur sa décision ou le dirigeant dispose de six mois pour contester la radiation auprès du juge commis à la surveillance des registres.

Fin de la mise en sommeil : reprise, dissolution ou vente

Avant la fin du délai de deux ans après le début de la mise en sommeil, l’activité de la SASU peut être réactivée ou arrêtée définitivement par suite d’une dissolution. Pour y mettre fin, quelle qu'en soit sa cause, le dirigeant doit effectuer une inscription modificative auprès du greffe. Pour une fin de mise en sommeil résultant d'une reprise d'activité de la société, le prix de la formalité s’élève à environ 190,24 euros. En revanche, si c'est une dissolution qui met fin à la mise en sommeil, des frais supplémentaires sont à prévoir pour l'enregistrement de la décision de dissolution auprès du Service des impôts des entreprises et pour la parution de l'annonce légale.

Lorsque la société souhaite cesser définitivement l’activité, le dirigeant doit convoquer les associés en assemblée générale pour voter la dissolution de la société et nommer un liquidateur amiable. La société entre alors dans une phase de liquidation dans laquelle le liquidateur amiable procède à la vente des actifs et au paiement des créanciers. En fin de liquidation, le liquidateur convoque les associés pour statuer sur les comptes de liquidation et clôturer la liquidation. La clôture de la liquidation aboutit à la radiation de la société. La société perd sa personnalité juridique et ne peut plus exercer d’activité.

À l’issue de la période d'inactivité de 2 ans, lorsque le dirigeant souhaite définitivement arrêter l’activité de la société, il peut alors vendre le fonds de commerce et céder les titres de la société.

Le dépôt des comptes annuels au greffe

Aspects pratiques et recommandations

Rédiger un procès-verbal pour valider la mise en sommeil et, si besoin, faire approuver la décision par l’associé unique pour limiter la responsabilité du dirigeant.
Effectuer la déclaration M2 dans le mois qui suit la décision et transmettre-la au greffe pour mise à jour du RCS et insertion au BODACC.
Fermer préalablement les établissements secondaires si la société en possède et déclarer ces fermetures sur le guichet des formalités.
Conserver le compte bancaire professionnel actif pour régler cotisations, frais comptables et autres dépenses pendant la mise en sommeil.
Anticiper la reprise ou la décision définitive avant la fin des deux ans pour éviter la radiation automatique.

Tableau récapitulatif (éléments principaux)

Élément	Règle / Montant
Durée maximale	2 ans
Déclaration	Formulaire M2 au greffe (1 mois)
Coût approximatif	~200 € (mise en sommeil) / ~180-190 € (réactivation)
CFE	Due 1ère année, exonération au-delà (sous conditions)
TVA	Perte de la qualité de redevable (déclarations cessent)
Obligations	Comptes annuels, AG annuelle, déclarations fiscales

Mettre en sommeil une SASU permet de cesser son activité sans toutefois se faire radier du registre du commerce et des sociétés. Cette option a une durée de base d’un an et peut être renouvelée une seule fois. La mise en sommeil d’une SASU est une option juridique pour faire une pause dans son activité. Cette opération permet de conserver son immatriculation et de réactiver l'entreprise ultérieurement, tout en respectant des obligations administratives et en étant attentif aux coûts et délais légaux.

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