La Retraite Complémentaire du Gérant Majoritaire de SARL en France

Afin d’anticiper la baisse de revenu et ne pas se limiter au régime obligatoire de retraite de base, il est important pour un chef d’entreprise de bien préparer son départ à la retraite. La retraite se prépare, et c'est particulièrement vrai pour les chefs d'entreprise ! Les chefs d’entreprise peuvent perdre jusqu'à 70 % de revenus lors de leur départ en retraite.

Pour éviter la douche froide le moment venu, mieux vaut s’informer, s’organiser et anticiper. Dès lors, le départ à la retraite d’un dirigeant de SARL est une situation complexe qui doit être préparée en amont. Vous êtes chef d’entreprise et souhaitez être accompagné dans la préparation de votre départ en retraire? Inscrivez-vous à notre Newsletter pour ne rien rater de nos événements, nos conseils, et bien plus encore !

Oui, les chefs d'entreprise sont éligibles à une pension de retraite, s'ils ont perçu pendant leur carrière un salaire et donc versé des cotisations suffisantes aux régimes obligatoires (retraite de base et retraite complémentaire). En tant que chef d’entreprise, votre retraite dépendra d’abord de votre statut : assimilé salarié ou TNS (travailleur non-salarié). Connaissez-vous le régime duquel vous dépendez ? La caisse de retraite à laquelle vous cotisez ?

Première étape pour y voir plus clair : récupérer votre relevé de situation individuelle (ou RIS). Ce document inter-régimes, envoyé à votre domicile tous les 5 ans à compter de vos 35 ans, retrace vos droits retraite accumulés tout au long de votre vie professionnelle. Les chefs d’entreprise ont souvent des carrières non-linéaires, avec plusieurs régimes cumulés et des affiliations à différentes caisses de retraite.

Statut Social du Dirigeant de SARL

Pour déterminer si un dirigeant est actionnaire majeur ou mineur, vous devez additionner ses actions à celles de son conjoint marié et de ses enfants mineurs. Si le gérant est associé minoritaire ou égalitaire (il détient, lui, son conjoint et / ou ses enfants mineurs, moins de 50 % des parts sociales de la SARL), il est assimilé à un salarié et ses cotisations et montants de retraite seront similaires à ceux d'un salarié.

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Le gérant non salarié, aussi appelé Travailleur Non Salarié (TNS), est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). La retraite d'un gérant non salarié est calculée sur la base des cotisations versées durant sa carrière. Cependant, les taux de cotisation des TNS sont généralement plus faibles que ceux des salariés. Les gérants majoritaires de SARL cotisent aussi à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) ce qui leur permet d’avoir une retraite complémentaire dans le cas où ils atteignent la retraite de base à taux plein, nommée taux maximum.

Les gérants minoritaires sont eux soumis au régime général de la sécurité sociale des salariés. Ils disposent des mêmes droits qu’un cadre salarié mais doivent cependant s’acquitter de cotisations sociales plus élevées. Socialement, ce statut présente l’avantage d’être plus protecteur.

Pour la retraite complémentaire, le gérant minoritaire ou égalitaire cotise au régime Agirc-Arrco et le gérant majoritaire cotise à la SSI. Dans les deux cas ils acquièrent des points en fonction de leur rémunération.

Il est donc intéressant de créer une SARL. Les caisses de retraite du dirigeant de SARLLe dirigeant de SARL est obligé de s’affilier :

• Au Régime Social des Indépendants (RSI) s’il est dirigeant majoritaire
• Au régime général de la Sécurité sociale s’il est dirigeant minoritaire ou égalitaire

Calcul de la Retraite de Base au RSI

Depuis 1973, la pension de retraite versée par le RSI est calculée de la même manière que dans le régime général de la Sécurité sociale, à savoir :Revenu annuel moyen × Taux × (nombre de trimestres d’assurance après 1972 / durée de référence)

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Le taux plein s’élève à 50 % du revenu annuel moyen perçu pendant les 10 à 25 meilleures années, selon l’année de naissance, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, soit 38 040 euros annuels ou 3 170 euros mensuels.

Pour pouvoir bénéficier du taux plein, le dirigeant majoritaire de SARL doit :

• Justifier d’un certain nombre de trimestres travaillés, allant de 160 à 172 trimestres selon l’année de naissance
• Avoir l’âge légal de départ à la retraite, qui varie selon l’année de naissance, mais aussi selon d’autres critères (handicap, incapacité…)

La majorité du dirigeant de SARL s’apprécie en additionnant la somme des parts sociales de l’ensemble des gérants (s’ils sont plusieurs à détenir des titres), de leur conjoint marié ou pacsé et de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Exemple : Lorsqu’un dirigeant détient 40 % des parts sociales et que son conjoint en détienne 20 %, alors il est gérant majoritaire car la somme des parts dépasse 50% (40+20=60). Il sera donc affilié au Régime Social des Indépendants.

Taux de Cotisation

Le taux de cotisation pour la retraite de base au RSI s’élève à :

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• 17.4 % du revenu professionnel dans la limite de 38 040 euros
• 0.35 % du revenu professionnel au-delà de 38 040 euros

Le taux de cotisations pour la retraite complémentaire au RSI s’élève :

• 7 % du revenu professionnel dans la limite de 37 513 euros
• 8 % du revenu professionnel compris entre 37 513 euros et 152 160 euros

Une cotisation minimale annuelle est obligatoire, même lorsque le revenu professionnel est nul.

• Elle s’élève à : 510 euros pour la retraite de base
• 140 euros pour la retraite complémentaire

La retraite complémentaire du RSILe montant de la retraite complémentaire du dirigeant majoritaire de SARL est fonction du nombre de points qu’il aura acquis au cours de son activité et de la valeur de ceux-ci. Au moment de la demande de retraite, le nombre de points obtenu est multiplié par la valeur de service du point, qui varie selon leur date d’acquisition.Attention, la retraite complémentaire est minorée si la retraite de base n’est pas à taux plein.

Pour les travailleurs non-salariés (TNS), les cotisations au régime de base depuis 1973 sont calculées comme pour les salariés, en prenant en compte la moyenne des rémunérations, le taux de pension et la durée de cotisation.

Tableau Récapitulatif des Cotisations et Régimes de Retraite

Solutions d'Épargne Retraite

L’épargne peut être utilisée pour constituer un capital supplémentaire lors du départ en retraite pour compléter les pensions de base et complémentaires. L’épargne retraite individuelle permet d’augmenter la pension servie par un régime de retraite obligatoire en constituant une retraite complémentaire par capitalisation. L’épargne retraite individuelle bénéficie de régimes fiscaux avantageux.

Versé sous forme de rente viagère et/ou de capital, le Plan d’épargne retraite (PER) bénéficie d’avantage sur le plan fiscal. A partir de l’âge légal de la retraite ou de la liquidation des droits, PERIN sera versé sous forme de rente viagère ou de capital.

Deux anciens dispositifs ne sont plus disponibles depuis le 1er octobre 2020, à savoir le contrat Madelin et le PERP (Plan d’épargne retraite populaire). Ces deux éléments font partie depuis le 1er octobre 2019 d’un nouveau dispositif appelé PER individuel (Plan d’épargne retraite). Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme permettant d’économiser durant la carrière professionnelle pour obtenir à la retraite un capital ou une rente. Ce dispositif donne aussi droit à des avantages fiscaux et à des transferts vers les autres produits avec des cas de déblocage anticipé du PER.

Il est aussi possible d’utiliser des dispositifs collectifs pour la retraite du gérant de SARL. Le dirigeant d’entreprise peut ainsi conclure un contrat de retraite appelé PER d’entreprise obligatoire qui succède à l’ancien article 83. Le contrat concerne le gérant de la SARL et les salariés qui figurent dans la catégorie choisie par l’employeur sont obligés d’y souscrire. Le dispositif donne aussi des avantages fiscaux avec des situations de déblocage anticipé. Pour finir, le PER d’entreprise collectif est disponible sans obligation de souscription et fait profiter le gérant de la SARL et ses collaborateurs de bénéfices fiscaux et de cas de déblocage en avance.

Dans le cas où celui-ci serait proposé dans votre structure : celui-ci sera accessible à tous les salariés (actuel et ancien si celui-ci n’a pas accès à un PERCO au sein de sa nouvelle entreprise), cependant une condition d’ancienneté allant jusqu’à 3 mois peut être exigée. Même si le règlement de l’entreprise prévoit une adhésion automatique de l’ensemble des salariés, l’adhésion au PERECO reste facultative. Ainsi ces derniers doivent être notifiés de leur adhésion et disposent de 15 jours pour faire valoir leur refus d’adhérer au plan. Les salariés eux mêmes ou les employeurs peuvent participer aux cotisations.

Retraite Progressive et Cumul Emploi-Retraite

La retraite progressive est accessible sous les mêmes conditions par tous les chefs d’entreprise SARL, qu’ils soient salarié ou non salarié. Elle permet le cumul emploi-retraire. Soit, de toucher une partie ou la totalité de votre retraite tout en continuant à travailler à temps partiel : entre 40 et 80 % du temps plein précédent. Son montant est calculé en fonction de la diminution des revenus et en pourcentage des pensions de base et complémentaire.

• avoir un revenu annuel supérieur ou égal à 40 % du SMIC brut pour 35 h par semaine.
• réduire son revenu de telle sorte qu’il soit compris entre 40 % et 80 % de la moyenne de ses revenus professionnels des 5 dernières années.

Le taux de retraite est déterminé en fonction de l’âge de la personne concernée, de sa situation et de la durée de cotisation. Le CER (Cumul emploi-retraite) est possible aussi bien pour le gérant majoritaire que pour le minoritaire de la SARL. Cette méthode donne la possibilité au gérant de SARL de percevoir un complément de revenu en plus de sa pension de retraite en continuant ou en reprenant une activité professionnelle. Dans le cas où les conditions ne sont pas remplies, un plafond de cumul est délimité par chaque régime de retraite. Ce sera un cumul emploi-retraite partiel. Un délai de carence de 6 mois est alors nécessaire avant de reprendre une activité. Il convient de se renseigner en amont sur la possibilité de continuer à exercer son activité.

Autres Dispositions et Conseils

Certains dirigeants assimilé-salariés choisissent de se verser des dividendes durant leur période d’activité afin de diminuer le coût social lié aux cotisations. Si cette solution présente des avantages immédiats (salaire plus élevé, fiscalité plus avantageuse), elle est dangereuse à long terme.

Concernant les non-salariés, il existe différentes caisses dont la compétence dépend de l’activité exercée. En théorie, les gérants de la SARL peuvent démissionner à tout moment et n’ont aucune obligation d’honorer leur préavis ni de justifier leur décision. Sauf cas contraires aux statuts, les démissions des directeurs généraux de la SARL peuvent être faites verbalement ou par écrit et sont effectives une fois la société avertie, ou, le cas échéant, après l’expiration du délai de préavis.

Seul les gérants salariés perçoivent une indemnité légale en cas de rupture du contrât de travail pour un départ à la retraite. Cette indemnité de fin de carrière (IFC) est prise en charge par l’entreprise.

En tant que chef d'entreprise ou profession libérale de moins de 67 ans encore en activité, vous pouvez racheter jusqu’à 12 trimestres correspondants à vos années d’études supérieures validées par un diplôme ou pour vos années incomplètes ou encore des périodes d'expatriation non cotisées. Une simulation en ligne est proposée sur la plateforme de l’Assurance retraite pour évaluer le coût d’une telle démarche.

Sous certaines conditions, une exonération fiscale de la plus-value réalisée peut être accordée aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes (EURL, etc.). Par ailleurs, les dirigeants d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros lors de la revente, pour faire valoir leur droit à la retraite.

Commerçants et artisans : si votre entreprise n’a pas suffisamment de valeur pour être cédée, vous pouvez faire valoir vos droits à l’accompagnement au départ à la retraite (ADR) des travailleurs indépendants. Si vous êtes éligible, vous pourrez toucher jusqu’à 10 000 euros en fonction de vos revenus.

Ce nouveau dispositif vous donne une plus grande liberté de choix car vous pouvez opter pour une sortie en rente (versement d’une somme tous les mois jusqu’à la fin de votre vie) ou une sortie en capital1. N’attendez pas la dernière minute pour vous renseigner, une retraite se prépare !

La retraite des artisans est souvent une source d’interrogations pour les principaux concernés. Votre responsabilité peut être engagée dans de nombreuses situations, au civil comme au pénal. Pour un chef d’entreprise non-salarié, que son statut soit celui d’indépendant ou de travailleur non-salarié (TNS), la retraite occasionne généralement une perte importante de revenus pouvant aller de 50 à 70 %.

Face à ce risque, voici quelques conseils à destination des dirigeants de petites ou moyennes entreprises qui souhaitent préparer au mieux leur départ à la retraite et assurer une transmission optimale de leur société.

Dirigeant d’entreprise non-salarié : quels droits à la retraite ?

Chef d’entreprise non-salarié : quel statut ?

Pour rappel, un chef d’entreprise est considéré comme indépendant ou TNS s’il est :

• Entrepreneur individuel (EI)
• Gérant et associé d’une SNC ou EURL
• Gérant majoritaire d’une SARL

Dans tous les autres cas, le dirigeant est considéré comme « assimilé salarié » : il dépend alors du régime général de la Sécurité sociale.

Pour les chefs d’entreprise non-salariés, le régime de base est celui de la SSI : la Sécurité sociale des indépendants, gérée depuis 2020 par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) qui gère également le régime général. Le fonctionnement des 2 régimes est ainsi aligné (durée de cotisation, âge légal de départ…)

En revanche, la retraite complémentaire des dirigeants non-salariés ne dépend pas de l’Agirc-Arrco comme pour les salariés du privé : elle est également gérée par l’Assurance retraite. Elle est par ailleurs obligatoire.

Quels droits à la retraite pour un dirigeant d’entreprise ? Les règles pour la retraite d’un dirigeant non-salarié sont les mêmes que pour les salariés du privé : l’âge légal de départ est de 64 ans (selon l’année de naissance et hors cas particuliers), et il faut avoir cotisé un certain nombre de trimestres (selon votre année de naissance) ou avoir atteint 67 ans pour toucher sa retraite à taux plein.

Concrètement, la pension à taux plein pour un indépendant est calculée sur la base de 50 % de son revenu moyen des 25 meilleures années, comme pour les salariés.

Néanmoins, une différence existe dans le calcul du nombre de trimestres cotisés : pour les non-salariés, leur calcul se fait à partir des cotisations versées… et non de la période effectivement travaillée, comme pour un salarié ! Ainsi, si vous n’avez pas cotisé suffisamment, vous subirez une décote sur le montant de votre pension (1,25 % par trimestre manquant).

Un indépendant peut bénéficier comme les salariés de trimestres « assimilés », même quand ceux-ci n’ont pas donné lieu à cotisations : par exemple en cas de maladie, de maternité/paternité, de chômage, de création d’entreprise…

Les indépendants ont aussi la possibilité de prolonger leur activité au-delà de la durée nécessaire de cotisation afin de bénéficier d’une surcote : celle-ci s’élève à 1,25 % par trimestre. Des majorations existent également si vous avez eu des enfants.

À savoir : La retraite complémentaire des TNS suit un fonctionnement similaire à celle des salariés, via un système d’accumulation de points dont la valeur d’acquisition varie chaque année.

Enfin, comme les salariés du privé, les indépendants cotisant à la SSI disposent de la possibilité de racheter des trimestres afin d’améliorer le montant de leur pension. Les trimestres rachetés viennent ainsi s’ajouter aux trimestres validés pour la retraite de base, et octroient par ailleurs des points pour la retraite complémentaire.

À savoir : Un dirigeant TNS peut bénéficier de l’ADR (Aide au départ à la retraite). Parmi les critères à remplir, il faut avoir cotisé plus de 15 ans et 60 trimestres à la SSI, et avoir été non imposable à l’impôt sur le revenu les 2 ans qui précèdent le départ à la retraite. Son montant est déterminé au cas par cas selon les revenus, mais ne peut excéder 10 000 euros.

Compléments de Revenus à la Retraite

Du fait de la perte de revenus importante occasionnée par la liquidation de leur pension, il est recommandé pour un chef d’entreprise non-salarié de prévoir un complément de revenus pour sa retraite. Plusieurs types de produits d’épargne existent, avec des avantages fiscaux et des niveaux de risque et de rendement différents.

Le PER et l’assurance vie constituent les solutions les plus faciles et adaptées pour se constituer un complément de retraite. L’un comme l’autre offrent des avantages fiscaux intéressants à la sortie ainsi que la possibilité de transformer l’épargne accumulée soit en rente, soit en capital. À savoir : Pour le PER comme pour l’assurance vie, pensez à vérifier le montant des frais de souscription et de gestion, qui peuvent atteindre des montants élevés et impacter significativement le rendement de votre placement.

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