Bénéficiaire effectif dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) en France et dans l'Union européenne

Les lignes directrices de l’ACPR et de l’AMF présentent les obligations de lutte anti-blanchiment s’imposant aux professions assujetties et placées sous leur supervision. L’objectif est de les accompagner dans l’élaboration et la mise en place de leur dispositif préventif LCB-FT. Une approche par les risques permet aux entreprises d’améliorer l’efficacité de leur dispositif LCB-FT en adaptant les mesures prises aux risques encourus et en optimisant les moyens dédiés à cette lutte.

Notion et rôle du bénéficiaire effectif

Conformément à l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif se définit comme la ou les personnes physiques, soit celles qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client lorsque ce dernier est une personne morale ou une construction juridique du type fiducie ou trust, soit pour laquelle ou lesquelles une opération est exécutée ou une activité exercée. La notion constitue un pilier essentiel dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). L'identification et la collecte des informations concernant les bénéficiaires effectifs forment la base de la connaissance client.

Plus largement, la notion est née des directives européennes LCB-FT et vise à promouvoir la transparence et la circulation de l’information au sein des États membres et entre eux. Cependant, l'ouverture des registres nationaux des bénéficiaires effectifs soulève des questions cruciales, notamment en matière de traitement des données personnelles et de respect de la vie privée, auxquelles s’est adressée la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Après de nombreux rebondissements, la Direction Générale du Trésor a annoncé la fermeture définitive du registre des bénéficiaires effectifs français au public, offrant l’opportunité d’analyser l’évolution des règles d’accès et les défis persistants dans l’identification des bénéficiaires effectifs.

Accès et identification dans les registres

Anciennement, l’accès au registre pouvait être limité selon l’article R. 561-59 CMF, mais l’ouverture s’est élargie avec la 5ème Directive européenne pour permettre un accès plus large. Avec la transposition française, l’article R. 561-29 CMF, en vigueur depuis le 14 février 2020, restait néanmoins limité quant au champ d’informations accessibles au public, excluant notamment certains éléments d’identification, le domicile personnel et la date de prise de contrôle. En novembre 2022, la CJUE a jugé que l’accès gratuit du public n’est pas conforme à la Charte des droits fondamentaux, posant une ingérence dans la vie privée et dans la protection des données personnelles. En France, le filtrage sera mis en place par l’INPI à partir du 31 juillet 2024 et la fermeture au public du registre a été renforcée par des décisions futures.

Le GAFI avait salué en 2022 l’efficacité du modèle français grâce à la gestion du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) par les greffiers des tribunaux de commerce. Le RBE recense les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société depuis 2017, constituant une brique essentielle du dispositif LCB-FT. Le positionnement des greffiers, à l’intersection du droit et de l’économie locale, soumet la profession aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le portail Infogreffe permet également de remonter les divergences constatées entre les bénéficiaires effectifs identifiés et ceux déclarés au RBE, afin de renforcer la fiabilité des informations.

Procédures et exigences opérationnelles

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la déclaration de la société. Depuis le 1er janvier 2023, cette déclaration doit être faite auprès du guichet des formalités des entreprises sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle. En cas de changement concernant les bénéficiaires effectifs, une demande d’inscription modificative doit être réalisée dans les 30 jours suivant le fait générateur. L’article R. 561-55 CMF précise que le dépôt se fait au greffe du tribunal de commerce et que l’ordonnance du président fixera, le cas échéant, le délai du dépôt et le taux de l’astreinte. Le non-respect peut entraîner des peines allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, sans oublier les interdictions de gérer et la privation partielle des droits civils et civiques pour les personnes physiques.

Lorsque l’entité déclarante n’est ni une société ni un placement collectif, le bénéficiaire effectif est la personne physique remplissant l’une des conditions suivantes : détenir directement ou indirectement plus de 25 % du capital, avoir vocation à devenir titulaire de plus de 25 %, disposer du pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des organes d’administration, ou exercer un pouvoir de contrôle effectif sur les organes de gestion. Dans les fiducies, plusieurs personnes peuvent être considérées comme bénéficiaires effectifs (constituant, fiduciaire, bénéficiaire ou tiers protecteur). Si aucune personne physique n’est identifiable, le bénéficiaire effectif est le représentant légal.

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la déclaration de la société et, depuis 2023, via le guichet des formalités des entreprises sur le site de l’INPI. En cas de modification du bénéficiaire effectif, une inscription modificative est requise avec un délai de 30 jours pour les mettre à jour. Le CMF encadre strictement ces procédures et les sanctions associées prévues par les articles concernés.

Mesures complémentaires et suivi

Les mesures de vigilance spécifiques liées aux PPE (personnes politiquement exposées) s’appliquent en complément des mesures d’identification et des vérifications d’identité, et doivent être précisées dans les procédures internes de l’organisme. Les professionnels assujettis doivent déclarer à TRACFIN les opérations suspectes liées au financement du terrorisme, à la fraude fiscale ou à des infractions passibles d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an.

La dimension géopolitique influe sur le cadre LCB-FT. Par exemple, les mesures restrictives de l’UE contre la Russie (à partir de 2022 et renforcées en 2023 et 2024) visent les personnes physiques et morales et peuvent affecter directement le secteur financier et les transactions transfrontalières.

Défis actuels et perspectives

Les difficultés d’identification des bénéficiaires effectifs restent un défi pratique, notamment avec des schémas de propriété et de contrôle complexes et multi-juridictionnels ou l’usage présumé de prête-noms. L’interconnexion entre les registres et les mécanismes de contrôle peut être renforcée par des propositions du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, comme le signalement des divergences et l’interconnexion des registres du commerce avec le RNIPP et la création d’un registre officiel des PPE et d’un fichier des entreprises exclues des marchés publics.

Tandis que l’accès public évolue, les États membres et la CJUE devront continuer à harmoniser les droits fondamentaux et les intérêts de transparence financière dans le cadre de la 6ème directive anti-blanchiment, transposée en 2024 et à finaliser d’ici 2027. Dans ce contexte, la directive européenne cherche à préserver l’équilibre entre transparence et droit à la vie privée, tout en maintenant l’efficacité des mesures LCB-FT.

Tableau récapitulatif des critères et voies d’identification

Cas	Critères de bénéficiaire effectif
Personne morale	Plus de 25 % du capital ou des droits de vote détenus directement/indirectement
Constitution fiducie/trust	Personnes contrôlant ou exerçant une activité via l’opération
Défaillance d’identification	Représentant légal comme bénéficiaire par défaut
Changements	Déclaration/modification dans les 30 jours

La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Conclusion opérationnelle

La notion de bénéficiaire effectif, profondément enracinée dans les règles LCB-FT, demeure un levier clé pour la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. L’identification précise des bénéficiaires effectifs, les mécanismes de signalement et la cohérence entre les registres nationaux et les exigences européennes constituent des éléments essentiels pour la fiabilité des connaissances clients et la solidité des dispositifs préventifs des organismes assujettis.

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