Régularisation suite à une anomalie dans la procédure et les démarches liées à l’ACRE
L’ACRE est une aide destinée à certains créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle permet de réduire une partie des cotisations sociales personnelles en début de l’activité. Pour bénéficier de l’ACRE, il faut obligatoirement appartenir à une des catégories de personnes expressément visées et, en cas de création ou de reprise d’une société, en exercer le contrôle effectif.
Une aide ciblée et les conditions d’éligibilité
L’Acre est désormais réservée aux seules personnes qui se trouvent, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes : demandeur d’emploi indemnisé ; demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois ; bénéficiaire du RSA ou de l’ASS ; jeune de 18 à 25 ans révolus ; personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée ; salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ; personne ayant conclu un Cape ; personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ; bénéficiaire de PreParE ; exercice de l’activité au sein d’une zone ZFRR ou ZFRR+. Les créateurs ou repreneurs ne relevant d’aucune de ces catégories ne peuvent plus bénéficier de l’ACRE.
Pour les créateurs ou repreneurs de sociétés, il faut assurer le contrôle effectif de la société. Les conditions de contrôle incluent notamment :
- détenir directement ou avec sa famille plus de 50 % du capital social dont 35 % au moins à titre personnel ;
- ou être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital social dont 25 % au moins à titre personnel, avec un autre associé ne détenant pas plus de 50 % ;
- ou détenir, avec d'autres bénéficiaires, plus de 50 % du capital lorsque l’un au moins des bénéficiaires est dirigeant et que chaque demandeur détient au moins 10 % de la part détenue par le principal actionnaire.
La condition de contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise.
Obtenir l’ACRE et les démarches après le changement de cadre en 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 impose le dépôt obligatoire d’une demande d’ACRE auprès de l’URSSAF pour tous les créateurs et repreneurs. À partir du 1er janvier 2026, le bénéfice de l’ACRE n’est plus automatique. Toute personne souhaitant bénéficier de l’ACRE doit déposer une demande spécifique auprès de l’URSSAF.
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En pratique, la démarche diffère selon le statut :
- Pour les micro-entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales, la demande d’ACRE se fait en ligne via l’espace Urssaf et le guichet unique. Le formulaire et les pièces justificatives doivent être transmis dans les 60 jours suivant l’ouverture d’activité.
- Pour les dirigeants assimilés salariés (mandataire social), les démarches se font également via l’URSSAF après avoir finalisé les formalités de création et préparé le dossier d’Acre.
- Pour les autres indépendants et les sociétés (SARL, SAS, etc.), le dispositif exige le dépôt d’une demande d’exonération ou l’application automatique selon le cadre choisi, avec une condition de contrôle et les pièces justificatives adaptées.
Le traitement par l’URSSAF est supposé intervenir sous 30 jours; en pratique, le silence vaut souvent accord après ce délai. Le formulaire Cerfa n° 13584*02 et les pièces justificatives correspondantes doivent être transmis via les canaux électroniques prévus par l’URSSAF.
Durée et montant de l’exonération
La durée de l’exonération dépend du statut et du régime social choisi :
- pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l’exonération dure 12 mois à compter de la date de création ;
- pour les entrepreneurs individuels en micro-entreprise, l’exonération s’applique jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui du début d’activité déclarée.
Le montant de l’exonération est fonction du revenu annuel et du plafond de la sécurité sociale :
- si le revenu professionnel est ≤ 75 % du PASS (≤ 36 045 €), l’exonération est de 25 % des cotisations ;
- si le revenu est entre 75 % et 100 % du PASS (36 045 € à 48 060 €), l’exonération est dégressive ;
- si le revenu atteint ou dépasse le PASS (≥ 48 060 €), l’exonération n’est pas applicable.
Le micro-entrepreneur bénéficie d’un taux de cotisation minoré, qui est passé à 75 % du taux de droit commun depuis le 1er juillet 2026. L’exonération porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et prestations familiales; restent dues les autres cotisations (CSG-CRDS, retraite complémentaire, formation professionnelle).
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Comment déposer la demande et pièces justificatives
La demande d’Acre se fait auprès de l’URSSAF dans les 60 jours suivant le début d’activité. Les démarches typiques incluent :
- finaliser les formalités de création sur le guichet unique ;
- préparer le dossier avec le justificatif de création et les pièces justificatives adaptées ;
- remplir le formulaire ACRE correspondant à votre situation et le transmettre via la messagerie de l’URSSAF ou site dédié.
Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération est souvent accordée automatiquement dans le cadre des conditions d’éligibilité, mais une demande est nécessaire lorsque le statut a changé ou lorsque les conditions spécifiques s’appliquent.
Régularisation en cas d’anomalie ou de doute sur la procédure
En cas d’anomalie ou d’erreur dans la procédure, voici des points de régularisation et de vérification utiles :
- vérifier les critères d’éligibilité et les conditions de contrôle effectif pour les sociétés afin d’éviter une régularisation ultérieure.
- considérer le calendrier, notamment les dates de début d’activité et les délais de dépôt (60 jours) pour éviter la perte du droit.
- porter attention au fait que le dispositif peut être dégressif selon les revenus et que les règles peuvent changer après une réforme (LFSS 2026).
- en cas de refus, examiner les motifs et envisager les recours via la CRA puis le Tribunal de la Sécurité Sociale si nécessaire.
- en cas de silence de l’URSSAF après 30 jours, traiter comme accord tacite et vérifier l’attestation dans l’espace personnel.
Infographies et supports visuels
Éléments de calcul et lignes directrices
Tableau récapitulatif des montants et durées (extraits fléchés sur les plafonds et les délais) :
| Catégorie | Durée exonération | Taux d’exonération | Conditions de revenu |
|---|---|---|---|
| Micro-entrepreneurs | 3 trimestres civils + le trimestre du début | 75 % du taux normal à partir du 1er juillet 2026 | Revenus ≤ PASS |
| Entrepreneurs individuels au réel | 12 mois | 50 % initialement puis dégressif | Revenus ≤ 75 % PASS |
Autres aides et distinctions importantes
L’ACRE ne doit pas être confondue avec l’Arce (aide financière versée par France Travail, correspondant à 60 % des allocations chômage sous forme de capital) et avec le NACRE (nouvel accompagnement régionalisé). Les détails de ces dispositifs restent à jour selon les politiques publiques régionales et nationaux.
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ACRE en 2026 : Ce qui CHANGE, conditions et éligibilité
Le dispositif concerne également les travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA, etc.). L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle, ou qui exercent une autre profession non salariée, et peut inclure le conjoint collaborateur sous certaines conditions.
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