Procédure de résiliation d’assurance prêt professionnel chez LCL: guide détaillé et conditions

L’assurance de prêt professionnel est une garantie destinée à protéger les professionnels emprunteurs en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Cette assurance est souvent exigée par les banques puisqu’elle offre également une sécurité de paiement au prêteur. Comparez les offres d’assurance : avant de résilier votre contrat d’assurance-crédit actuel, cherchez une nouvelle offre d’assurance adaptée à votre situation. Attendez l’avenant à l’offre de prêt : votre banque dispose de 10 jours pour émettre un avenant à l’offre de prêt incluant le nouveau taux d’assurance annuel.

Contexte légal et droits des emprunteurs

La loi Lemoine (traitant de la résiliation assurance), adoptée en février 2022, permet à toute personne ayant contracté un prêt professionnel de résilier à tout moment l’assurance souscrite en couverture du financement bancaire. Aussi, les banques et les assurances doivent afficher le coût de leur assurance emprunteur pour 8 ans et informer chaque année les assurés de leur droit à résilier leur contrat. Même si l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception n’est plus obligatoire pour résilier un contrat d’assurance de prêt professionnel, il est recommandé d’utiliser l’envoi recommandé électronique simple pour bénéficier de ses nombreux avantages.

Avec un envoi recommandé électronique, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance prêt professionnel en quelques clics, sans avoir à vous déplacer. Contrairement à un envoi recommandé classique par courrier, l’envoi recommandé électronique est sécurisé et offre une preuve de dépôt et de réception. Économisez de l’argent avec l’envoi recommandé électronique.

Deux voies générales de résiliation et conditions associées

Si l’assurance de prêt professionnel n’est pas obligatoire légalement, il est conseillé d’en souscrire une afin de garantir le remboursement d’un crédit professionnel auprès de la banque prêteuse. Peut-on changer d’assurance emprunt professionnel après la souscription ? Si oui, dans quelles conditions ? Toutes les réponses avec la Matmut.

Résilier une assurance emprunt professionnel : c’est possible. Il existe deux solutions pour résilier un contrat d’assurance pour un crédit professionnel. Loi Hamon : un dispositif qui concerne aussi les professionnels. Depuis juillet 2014, tout emprunteur peut résilier une assurance de prêt au cours de la première année suivant la signature du contrat, en profitant de la loi Hamon. Cette loi s’applique aux contrats souscrits par des particuliers et des professionnels. Amendement Bourquin : Depuis janvier 2018 et l’application de l’amendement Bourquin en date du 22 février 2017, il est possible de résilier une assurance de prêt professionnel à la date d’échéance dudit contrat. Cet amendement vient compléter la loi Hamon et permet à l’emprunteur de résilier son assurance à la date d’anniversaire.

Quelles conditions et délais pour résilier ?

Dans quelles conditions résilier une assurance crédit professionnel ? La résiliation du contrat d’assurance prêt professionnel est soumise à conditions : type de financement supporté par le prêt, délai minimum et garanties souscrites dans le nouveau contrat.

Le type de financement: Pour profiter de la loi Hamon et de l’amendement Bourquin, vous devez avoir souscrit un prêt professionnel visant à financer un bien immobilier. Selon l’article L312-2 du Code de la consommation, seuls les prêts immobiliers souscrits par des personnes morales ou physiques et destinés à l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation sont concernés. Bon à savoir: si le contrat d’assurance prêt professionnel concerne l’achat de biens mobiliers comme l’équipement, il est possible de le résilier chaque année à la date d’échéance du contrat, selon l’article L113-12 du Code des Assurances.

Une question de délai: Il est possible de résilier son contrat dans la première année suivant la souscription du contrat, avec un délai minimum de 15 jours avant l’échéance (Loi Hamon); puis chaque année à date anniversaire avec un délai minimum de deux mois avant la date d’échéance (amendement Bourquin).

Charte d’équivalence et garanties minimales

Choisir une assurance emprunteur professionnel adaptée: Pour pouvoir résilier un contrat d’assurance emprunteur professionnel auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurances quelle qu’elle soit, il faut lui présenter un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini une liste limitative de ces garanties essentielles: Décès, Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), Incapacité temporaire totale (ITT), Invalidité permanente totale (IPT), Invalidité permanente partielle (IPP), Perte d’emploi. Seuls ces critères peuvent être exigés par l’établissement bancaire ou l’assureur. Ces derniers peuvent refuser la résiliation en cas de défaut sur l’un des critères.

Procédure pratique pour changer d’assurance prêt professionnel

La résiliation de l’assurance prêt professionnel s’effectue par voie postale, qu’il s’agisse de la loi Hamon ou de l’amendement Bourquin. Il convient d’envoyer un courrier avec accusé de réception à la compagnie d’assurances ou à l’établissement bancaire en charge du contrat dans les délais précédemment énoncés. Après réception, l’organisme dispose de 10 jours pour donner une réponse favorable ou négative. Pensez à comparer les différentes offres d’assurance-crédit professionnel en amont.

Cas particuliers et options de substitution ou délégation

Delier, résilier et substituer son contrat d’assurance peut se faire à tout moment en adressant votre demande à votre conseiller LCL: Avant la signature de l’offre de prêt (déliaison) ou À compter de la signature de l’offre de prêt et pendant toute la durée de celui-ci (substitution). La demande doit être accompagnée des pièces suivantes: notice d’information ou conditions générales, certificat d’assurance ou proposition de contrat engageante, etc. Pour que la demande soit acceptée, le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent aux critères de garanties listés par LCL. En cas d’acceptation, un avenant à l’offre de prêt est émis et le nouvel accord prend effet après un délai de réflexion prévu.

Équivalence et exigences minimales LCL

Exigences minimales de LCL pour un prêt immobilier: 1) Garantie décès - quotité 100%; maintien de couverture mondial; 2) PTIA - quotité 100% avec couverture mondiale; 3) ITT - quotité 100% selon la profession, avec franchise ≤ 90 jours; 4) IPT - quotité 100% selon la profession; 5) IPP - quotité 100% selon la profession; 6) Délais de franchise et couvertures spécifiques pour les affections psychiatriques ou dorsales, etc. Ces critères sont répétés en cas de client sans activité ou pour un investissement locatif, avec les mêmes exigences de couverture à 100% pour les garanties clés.

Cas pratiques et particularités LCL

Caractéristiques de l’assurance emprunteur Immo LCL: vous pouvez adhérer si vous soldez un capital emprunté jusqu’à 1,6 million d’euros et avez moins de 71 ans (ou moins de 55 ans pour un prêt in fine). Vous choisissez le taux de couverture, appelé quotité assurée, allant jusqu’à 100% selon la configuration (emprunt seul ou à deux). En cas de sinistre décès ou PTIA, le capital emprunté est remboursé. Pas de questionnaire de santé si la part assurée sur l’encours est inférieure à 200 000 euros par assuré et si l’échéance est antérieure à votre 60e anniversaire. En cas de survenance d’un sinistre, les analyses médicales peuvent être télétransmises rapidement grâce au réseau ARM, les frais étant pris en charge.

LCL est signataire de la convention AERAS, facilitant l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Des fiches AERAS présentent les garanties alternatives et les conditions d’acceptation par le prêteur. Des exclusions typiques existent dans les notices contractuelles, et le respect des exclusions doit être vérifié attentivement. Le droit à l’oubli et l’évolution des règles médicales s’appliquent selon les dispositions Lemoine et AERAS.

C'est quoi la loi Lemoine ?

Modèles et démarches types

La résiliation s’effectue en ligne ou par courrier selon les possibilités du contrat et les outils accessibles. Pour les assurances non obligatoires, la résiliation peut être directe auprès de l’assureur; pour les assurances obligatoires, le nouvel assureur peut se charger des démarches et notifier l’ancien pour assurer la continuité de couverture (LRCA et notification par courrier). La résiliation prend effet à la date la plus tardive entre 10 jours après décision de l’établissement prêteur ou la date d’effet du nouveau contrat.

Calcul et aspects financiers

Deux modes de calcul peuvent être utilisés: sur le capital initial (répartition homogène) ou sur le capital restant dû (concentration des coûts dans les premières années). Certains contrats prévoient des restrictions territoriales; l’assurance Emprunteur Pro LCL couvre le bénéficiaire dans le monde entier. Le coût et les garanties restent évolutifs selon le type de prêt et le statut de l’emprunteur. Le coût global est fixé dès le départ et ne varie pas pendant la durée du prêt.

Ce qu’il faut retenir

L’ensemble des réformes récentes vise à rendre le marché de l’assurance de crédit plus favorable au consommateur, notamment professionnel, avec la possibilité de changer d’assureur en respectant des garanties équivalentes et des délais précis, et la possibilité de résilier à tout moment sous certaines conditions après la première année.

Comparez les offres et trouvez une offre équivalente ou meilleure.
Choisissez la stratégie de résiliation (Hamon ou Bourquin) selon votre situation et votre type de financement.
Préparez les documents nécessaires et envoyez la demande par courrier recommandé ou recommandé électronique.
Attendez l’avenant et vérifiez le nouveau taux et les garanties.
Assurez la continuité de couverture et validez l’avenant dans les délais.

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