Les risques et dérives des autoentrepreneurs sans scrupules

Le régime d'auto-entrepreneur, créé pour faciliter le démarrage d’une activité ne nécessitant pas ou peu d’investissements, a connu un succès fulgurant depuis sa création en janvier 2009. Cependant, si la majorité des entreprises font travailler des micro-entrepreneurs dans les règles de l’art, des dérives existent aussi et menacent l'équilibre juridique et social du dispositif.

Origine et cadre légal du statut

La loi du 4 août 2008 a institué le statut d’auto-entrepreneur qui a, depuis, été fusionné avec le statut fiscal de la micro-entreprise. De fait, on parle aujourd’hui du régime du micro-entrepreneur et non plus de l’auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016. Le régime micro-social simplifié s’applique de manière automatique aux entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Une micro-entreprise est une entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des métiers ou Registre du commerce et des sociétés. Ce statut juridique a été créé pour faciliter le démarrage d’une activité. Le régime d'auto-entrepreneur est ainsi limité par des plafonds auto-entrepreneur et s'organise autour de la notion de chiffre d'affaires.

Avantages et limites administratives

Le régime micro permet à toute personne souhaitant développer une activité indépendante avec un chiffre d’affaires modeste de bénéficier de démarches simplifiées pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux. Ce régime permet le règlement simplifié des cotisations et contributions sociales avec un paiement mensuel ou trimestriel, selon le choix de l’auto-entrepreneur. Le montant des cotisations sociales est déterminé par l’application d’un taux de cotisation sur le chiffre d’affaires déclaré.

Il est possible d’opter, sous certaines conditions, pour un "versement libératoire auto-entrepreneur". Cette option permet de régler, en un paiement unique, non seulement l'impôt sur le revenu mais également les charges sociales obligatoires. Bon à savoir : vos cotisations sociales vous donnent le droit aux prestations sociales telle que le congé maternité auto-entrepreneur ou le congé paternité auto-entrepreneur.

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La contrepartie toutefois est que l’auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA qu’il paie sur ses achats/investissements. La TVA n’est pas récupérable sur les achats que l’entrepreneur va devoir effectuer. Tant qu'elles ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires, les micro-entreprises sont dispensées du paiement de la TVA. Au-delà de ces seuils majorés, la TVA s'applique immédiatement : dès le 1er jour du mois du dépassement.

Risques liés à l'existence d'un client unique

Le statut d’auto-entrepreneur à client unique définit un travailleur indépendant qui n’a qu’un seul client pour son activité de services ou de vente de produits. Avoir un seul client lorsqu’on exerce en tant qu’auto-entrepreneur est tout à fait possible et il n’y a aucun empêchement légal dans ce sens. Toutefois certaines précautions sont à prendre pour ne pas rentrer dans l'illégalité du salariat déguisé.

Le premier risque réellement supporté par un auto-entrepreneur à client unique est la dépendance dans laquelle il se trouve vis-à-vis de son client. Il suffit en effet que ce dernier change de prestataire, déménage ou cesse son activité, pour que le travailleur freelance se retrouve soudainement sans aucune source de revenus. En travaillant pour un client unique, l’auto-entrepreneur perd finalement les avantages et la viabilité de son statut. Il perd également le contrôle sur son temps de travail et la possibilité de développer son activité.

La dépendance au client unique peut se transformer en un lien de subordination, dans laquelle le client impose ses conditions, ses tarifs ou encore des délais de paiement rallongés. L'autonomie de l’auto-entrepreneur s’en trouve altérée et il peut aller jusqu’à perdre le contrôle de sa propre entreprise.

Le risque majeur : le salariat déguisé

Le risque principal pesant sur un micro-entrepreneur qui a un client unique, est de se retrouver dans une situation de salariat déguisé. Le salariat déguisé est une situation illégale, dans laquelle l’auto-entrepreneur est engagé par un donneur d'ordre agissant comme un employeur, et considérant son prestataire comme un salarié. Cette pratique répréhensible permet à l’employeur d'éluder le règlement des cotisations sociales, privant ainsi le travailleur de ses avantages en tant que salarié (couverture sociale, congés payés, indemnités de licenciement...).

Pour la Cour de cassation « l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. » Ainsi, si les juges estiment que l’entreprise a cherché volontairement à échapper à ses obligations d’employeur, cela constitue une fraude constitutive du délit de travail dissimulé (article L. 8221-5 du code du travail).

Signes avant-coureurs du salariat déguisé

Des horaires de travail imposés à l’auto-entrepreneur par son client unique ;
L’auto-entrepreneur travaille dans les locaux de l’entreprise ;
C’est le client unique qui décide de l'organisation du travail du freelance ;
L’auto-entrepreneur doit rendre des comptes à son client et se voit sanctionné en cas de manquement ;
Il ne décide pas de son temps de travail et ses congés lui sont imposés par le client.

Dans le cas d’une hôtesse intervenant lors d’un événement, avec le statut micro-entreprise, à qui le donneur d’ordre impose des horaires et un lieu fixe, il faudra vérifier si elle travaille pour plusieurs clients dans le cadre de contrats de prestations de service, si elle utilise son matériel, etc.

Preuves et démarches en cas de suspicion

En cas de soupçon de salariat déguisé, il est conseillé de conserver toutes les preuves de la relation professionnelle entre le freelance et son client unique. Ces preuves peuvent être constituées de devis, de factures, ou encore de contrats... Il est également recommandé de conserver les documents attestant de l’indépendance de l'auto-entrepreneur dans son activité professionnelle, et de l’absence de lien de subordination entre les deux parties.

Si le salariat déguisé est confirmé, alors la solution qui s'offre à l’auto-entrepreneur est de signer un contrat de travail avec l’entreprise qui l’emploie. En cas de requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail, le micro-entrepreneur devient alors salarié et peut bénéficier de tous les avantages sociaux de ce statut.

Sanctions encourues pour le donneur d'ordre

Les sanctions qui s'ensuivent peuvent être très lourdes pour l’entreprise cliente. L’article L8221-5 du code du travail prévoit en effet des sanctions pour le salariat déguisé. La justice peut ainsi obliger le client à verser des dommages et intérêts à l’auto-entrepreneur. Il peut être amené à régulariser son salaire, en lui payant des indemnités correspondant à ses congés payés ou aux heures supplémentaires et à lui payer des cotisations sociales patronales.

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Si les juges estiment qu'il s'agit d'une fraude constitutive du délit de travail dissimulé, l’employeur risque alors une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans ainsi que 45 000 euros d’amende. Ces sanctions peuvent être doublées en cas de récidive. L’employeur devra payer des salaires et des cotisations sociales sur la base d’un poste équivalent dans l’entreprise. Cette régularisation est rétroactive et débute dès le premier jour de la relation de travail.

Dans les cas les plus graves d’emploi de salariés non déclarés, l’employeur s’expose aussi à la suppression des aides publiques pendant 5 ans, la fermeture administrative de son entreprise, une peine d’emprisonnement de 3 ans, et une amende de 225 000 euros pour une personne morale et de 45 000 euros pour une personne physique.

Dérives constatées et pratiques abusives

De plus en plus d’employeurs utilisent le statut de l’auto-entrepreneur pour éviter de créer un poste, et donc d'embaucher. Pas de charges sociales à payer, pas de contrat de travail à rompre si la mission s’arrête ou l’activité diminue, la formule est séduisante. Mais attention, le salariat déguisé en contrat commercial est un délit. Les employeurs peu scrupuleux ne se rendent pas compte des risques qu’ils encourent.

Par ailleurs, certains auto-entrepreneurs sont tentés de facturer au noir pour ne pas dépasser le plafond de chiffres d'affaires et continuer à bénéficier du statut. Pour prévenir tous ces abus, le secrétariat d’Etat chargé du commerce a annoncé un renforcement des contrôles. L’Urssaf peut aussi faire un rappel de charges et prélever des pénalités qui peuvent coûter très cher.

Cas emblématiques et jurisprudence

Concernant Uber, le cas est juridiquement complexe ! Les chauffeurs sont en général des micro-entrepreneurs et passent par obligatoirement par la plateforme (ou applications mobiles). Cependant, les tribunaux ont tendance à revenir sur la qualification de la relation de travail. Un Tribunal de San Francisco a jugé que les chauffeurs Uber n’étaient pas des travailleurs indépendants mais des salariés. La même décision a été rendue par le Tribunal du Travail de Londres le 28 octobre 2016 (Y Aslam, J. c/ Barbara Berwick).

En France, l’Urssaf de l’Ile-de-France a lancé contre Uber des actions devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale et au pénal pour travail dissimulé. Des procédures sont pendantes devant le Conseil de prud’hommes. Affaires à suivre !

Comment se protéger : bonnes pratiques pour les auto-entrepreneurs et les clients

Il est donc important de suivre l’actualité juridique sur l’évolution de ce statut ainsi que leur limite juridique. A partir du moment où vous faites appel à des micro-entrepreneurs que cela soit pour une prestation de services ou pour construire une plateforme de mise en relation, il convient d'être vigilant.

Pour l'auto-entrepreneur : conserver des preuves (devis, factures), diversifier la clientèle, investir du temps dans la prospection (site web, réseaux sociaux, LinkedIn, coworking).
Pour le donneur d'ordre : s'assurer que la relation respecte l'indépendance du prestataire, éviter d'imposer horaires et conditions typiques d'un salarié.
Pour les deux parties : consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou un expert-comptable lorsqu'un doute subsiste.

En pratique, il pourra donc être judicieux de renoncer à la franchise pour les projets nécessitant de réaliser des investissements importants pour se développer. Si votre activité génère rapidement beaucoup de dépenses, ce statut présente un certain nombre d’inconvénients et devient pénalisant car il est dans ce cas plus favorable de calculer les cotisations sur la base du bénéfice réalisé.

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Aspects fiscaux et sociaux à connaître

Depuis 2015, les auto-entrepreneurs ne bénéficient plus d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour autant, un auto-entrepreneur n'est pas redevable de la CFE pour sa première année d'imposition. Il faut avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre).

Depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été remplacé par la Sécurité sociale des Indépendants. C'est un régime transitoire qui devrait durer 2 ans pour progressivement intégrer le Régime général. L'auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des auto-entrepreneurs et valide des trimestres de retraite mais en tant qu’indépendant. Il est également affilié au régime des indépendants pour sa retraite.

Le chiffre d’affaires annuel est plafonné à 32.100 euros s'il s'agit d'une activité principale (plafonds à vérifier selon la nature de l'activité et les évolutions législatives). Les charges sociales sont également calculées selon un forfait qui s’élève à 23% du chiffre d’affaires dans une activité de services et 13 % dans le commerce, quel que soit le volume d'activité réalisé.

Prévenir les dérives : rôle des contrôles et accompagnement

Le succès du statut est notable : au total, plus de 400.000 Français ont créé leur propre société en optant pour ce statut simple et fiscalement avantageux. Mais le succès serait total, si des abus n’étaient pas en train de fleurir. "Les dérives constatées menacent ce statut pourtant très utile", déplore Alain Bosetti, fondateur du site Planète Auto-entrepreneur, qui prône un accompagnement des auto-entrepreneurs.

La CAPEB dénonce résolument le doublement des seuils de chiffre d’affaires des micro-entreprises car la mesure pourrait induire des dérives. Même si, avec le maintien de la franchise de la TVA, l’augmentation de la concurrence déloyale des micro-entreprises est mécaniquement enrayée, la CAPEB reste extrêmement vigilante sur les éventuelles dérives que la mesure pourrait induire.

Actuellement, seuls 5% des auto-entrepreneurs créent une TPE ou une PME. Ce chiffre peut largement augmenter s’ils étaient mieux accompagnés. Ils en ont d’autant plus besoin qu’ils sont souvent novices : peu savent fixer un prix, monter un business plan ou établir un bilan comptable, etc.

Risque / Situation	Conséquence possible
Client unique, horaires imposés	Requalification en contrat de travail
Facturation "au noir"	Rappel URSSAF, pénalités
Dépassement du seuil de TVA	Application de la TVA dès le mois du dépassement
Usage du statut pour éviter l'embauche	Sanctions pénales et sociales pour le donneur d'ordre

En somme, l’auto-entreprise reste un régime attractif et simple, mais il demande vigilance et bonnes pratiques pour éviter que des relations professionnelles ne dégénèrent en fraudes ou en situations de dépendance nuisibles aux deux parties.

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