Fonctionnement des Impôts sur le Revenu en France

L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct collecté par l’État, adressé à chaque contribuable via un avis d'imposition nominatif. Chaque foyer fiscal est imposé à l’IR en fonction des revenus perçus. En plus d’être direct, l’impôt sur le revenu est également progressif. Son montant dépend d’un barème d’imposition qui évolue en fonction de la composition et de la somme totale des ressources du foyer.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’IR est loin de représenter la première ressource budgétaire de l’État. En effet, il s’adapte à la situation financière des contribuables et, finalement, moins de la moitié d’entre eux (44 %) s’acquitte en réalité de cet impôt. Les autres en sont exonérés faute de revenus suffisants. De surcroit, parmi les Français qui assument le paiement de l’IR, nombreux sont ceux qui bénéficient d’abattements, de réductions ou de crédits d’impôt venant l’alléger, voire l’annuler.

Tout individu physique domicilié fiscalement dans l’Hexagone doit déclarer les ressources financières qu’il perçoit à la DGFiP (direction générale des finances publiques). Un actif résidant fiscalement à l’étranger mais recevant des revenus en provenance de la France peut payer des impôts dans l’Hexagone.

L'impôt sur le revenu a été instauré en France par les lois de finance de 1914 et de 1917.

Barème Progressif de l'Impôt sur le Revenu

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est établi en fonction des revenus perçus par un contribuable. Cinq tranches ont été définies, disposant pour chacune d’entre elles d’un taux d’imposition. Elles sont revalorisées chaque année. La loi de finances pour 2025, imposée par 49.3 par le gouvernement de François Bayrou, inclut une nouvelle fois la revalorisation du barème d’imposition suite au phénomène d’inflation qui est à l’œuvre en France depuis 2022.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Abattement Fiscal

Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (11 497 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple.

Tranches d'imposition pour 1 part de quotient familial :

  • Jusqu'à 11 497 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 %
  • De 11 498 € à 29 315 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 %
  • De 29 316 € à 83 823 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 %
  • De 83 824 € à 180 294 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 %
  • Plus de 180 294 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 %

Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition qui s’applique à la tranche la plus élevée de vos revenus.

Le taux moyen d’imposition est le taux moyen auquel vos revenus sont taxés. Il vous indique la part que représente votre impôt dans vos revenus.

Tableau - Barème progressif applicable aux revenus de 2024

Tranches de revenus Taux d'imposition de la tranche de revenu
Jusqu'à 11 497 € 0 %
De 11 498 € à 29 315 € 11 %
De 29 316 € à 83 823 € 30 %
De 83 824 € à 180 294 € 41 %
Plus de 180 294 € 45 %

Exemple de calcul pour 1 part de quotient familial :

Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :

  • Jusqu'à 11 497 € (tranche 1) : 0 €
  • De 11 498 € à 29 315 € (tranche 2) : 1 959,98 €, soit (29 315 - 11497) x 11 %
  • De 29 316 € à 30 000 € (tranche 3) : 205,50 €, soit (30 000 - 29 315) x 30 %

Montant total de l'impôt : 2 165,48 €, soit 7,22 % de son revenu net imposable.

Lire aussi: Perspectives fiscales pour les hauts revenus

Barème progressif de l'impôt sur le revenu 2024

Barème progressif de l'impôt sur le revenu 2024.

Quotient Familial

À savoir : si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l'impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial. Ce mécanisme a un impact sur le montant de votre impôt. Il diminue notamment la charge fiscale pour les familles avec enfants.

Calcul de l'Impôt sur le Revenu et Cas Particuliers

Prenons un exemple et découpons-le en étapes afin d’y voir plus clair dans la formule de calcul de l’IR. Pour le cas d’un couple pacsé ayant un enfant et dont le revenu net imposable a été de 62 650 € en 2025.

Seconde étape : les tranches de revenus.

  • De 0 € à 11 497 € imposés à 0 % = 0.
  • De 11 497 € à 25 060 € imposés à 11 %, soit (25 060 - 11 497) x 11 % = 1 491,93 €.

Nous vous présentons quelques exemples de calcul :

Lire aussi: Airbnb et les impôts en France

Pour un célibataire Un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction. Son quotient familial est de 30 000 €. Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu'à 11 497 € : 0 %
  • De 11 498 € à 29 315 € : (29 315 € - 11 497 €) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
  • De 29 316 € à 30 000 € : (30 000 € - 29 315 €) x 30 % = 685 € × 30 % = 205,50 €.

Son impôt brut est de : 0 € + 1 959,98 € + 205,50 € = 2 165,48 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Revenu net imposable de 60 000 € Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €. Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €. Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu'à 11 497 € : 0 %
  • De 11 498 € à 29 315 € : (29 315 € - 11 497 €) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
  • De 29 316 € à 30 000 € : (30 000 € - 29 315 €) x 30 % = 685 € × 30 % = 205,50 €.

L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 205,50 € = 2 165,48 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2, puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé. Le couple devra donc un impôt de 2 165,48 € × 2, soit 4 330,96 €. Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Revenu net imposable de 90 000 € Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 €. Son quotient familial est de 90 000 € : 2 = 45 000 €. Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu'à 11 497 € : 0 %
  • De 11 498 € à 29 315 € : (29 315 € - 11 497 €) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
  • De 29 316 € à 45 000 € : (45 000 € - 29 315 €) x 30 % = 15 685 € × 30 % = 4 705,50 €.

L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 4 705,50 € = 6 665,48 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé. Le couple devra donc un impôt de 6 665,48 € × 2, soit 13 330,96 €. Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Revenu net imposable de 60 000 € Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l'enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €. Son quotient familial est de 60 000 € : 2,5 = 24 000 €. Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu'à 11 497 € : 0 %
  • De 11 498 € à 24 000 € : (24 000 € - 11 497 €) x 11 % = 12 503 € × 11 % = 1 375,33 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 1 enfant. Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de : 1 375,33 € x 2,5, soit 3 438,33 €.

Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 791 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial). Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 330,96 €. Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 892,63 € (4 330,96 € - 3 438,33 €). Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 1 791 €. Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 3 438,33 €. Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

Revenu net imposable de 90 000 € Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l'enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 €. Son quotient familial est de 90 000 € : 2,5 = 36 000 €. Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu'à 11 497 € : 0 %
  • De 11 498 € à 29 315 € : (29 315 € - 11 497 €) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
  • De 29 316 € à 36 000 € : (36 000 € - 29 315 €) x 30 % = 6 685 € × 30 % = 2 005,50 €.

L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 2 005,50 € = 3 965,48 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 1 enfant. Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de 3 965,48 € × 2,5, soit 9 913,70 €. Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 791 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial). Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € devra un impôt de 13 330,96 €. Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 3 417,26 € (13 330,96 € - 9 913,70 €). Ce montant dépasse l'avantage fiscal maximal auquel le couple a droit pour son enfant de 1 626,26 € (3 417,26 € - 1 791 €). Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 11 539,96 € (9 913,70 € + 1 626,26 €). Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Revenu net imposable de 60 000 € Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €. Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 €. Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu'à 11 497 € : 0 %
  • De 11 498 € à 20 000 € : (20 000 € - 11 497 €) x 11 % = 8 503 € × 11 % = 935,33 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants. Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de : 935,33 € x 3, soit 2 805,99 €.

Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 582 € (1 791 € x 2) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial). Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 330,96 €. Ainsi, l'avantage lié aux 2 enfants est de 1 524,97 € (4 330,96 € - 2 805,99 €). Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 3 582 €. Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 2 805,99 €. Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

Revenu net imposable de 90 000 € Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 €. Son quotient familial est de 90 000 € : 3 = 30 000 €. Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu'à 11 497 € : 0 %
  • De 11 498 € à 29 315 € : (29 315 € - 11 497 €) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
  • De 29 316 € à 30 000 € : (30 000 € - 29 315 €) x 30 % = 685 € × 30 % = 205,50 €.

L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 205,50 € = 2 165,48 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants. Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de 2 165,48 € × 3, soit 6 496,44 €. Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 582 € (1 791 € x 2) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial). Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € devra un impôt de 13 330,96 €. Ainsi, l'avantage lié aux enfants est de 6 834,52 € ( 13 330,96 € - 6 496,44 €). Ce montant dépasse l'avantage fiscal maximal auquel le couple a droit pour ses 2 enfants de 3 252,52 € (6 834,52 € - 3 582 €). Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 9 748,96 € (6 496,44 € + 3 252,52 €). Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Un parent isolé avec 1 enfant (foyer de 2 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour l'enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 €. Son quotient familial est de 30 000 € : 2 = 15 000 €.

  • Jusqu'à 11 497 € : 0 %
  • De 11 498 € à 15 000 € : (15 000 € - 11 497 €) x 11 % = 3 503 € x 11 % = 385,33 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 1 enfant.

À noter : l'avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée. L'impôt brut de la famille est de : 385,33 € x 2, soit 770,66 €. Le parent isolé avec 1 enfant a droit à un avantage fiscal maximal de 4 224 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial). Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 165,48 €. Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 1 394,82 € (2 165,48 € - 770,66 €). Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 4 224 €. Le parent isolé avec 1 enfant devra donc un impôt de 770,66 €. Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

Un parent isolé avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 €. Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 €.

  • Jusqu'à 11 497 € : 0 %
  • De 11 498 € à 12 000 € : (12 000 € - 11 497 €) x 11 % = 503 € x 11 % = 55,33 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 2 enfants.

À noter : l'avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée. L'impôt brut de la famille est de : 55,33 € x 2,5, soit 138,25 €. Le parent isolé avec 2 enfants a droit à un avantage fiscal maximal de 6 015 € (4 224 € + 1 791 €) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial). Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 165,48 €. Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 2 027,23 € (2 165,48 € - 138,25 €). Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 6 015 €. Le parent isolé avec 2 enfants devra donc un impôt de 138,25 €. Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche.

Optimiser & Réduire ses Impôts (Guide Complet)

Dispositifs d’attractivité fiscale à destination des particuliers

Il existe un régime très favorable d'exonération partielle d’impôt sur le revenu en faveur des salariés impatriés.

Régime des impatriés

Le régime fiscal des impatriés permet d’exonérer partiellement d’impôt les revenus des salariés et des dirigeants étrangers venant prendre leurs fonctions en France. Sont notamment concernés :

  • Le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France (prime d’impatriation) ;
  • La part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger effectuée dans l’intérêt de l’employeur ;
  • 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère ;
  • 50 % de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère ;
  • 50 % des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère.

Le régime des impatriés permet également de déduire du revenu imposable certaines cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France.

Il permet aussi d’améliorer leurs conditions d’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Prélèvement forfaitaire unique de 30 %

La loi de finances pour 2018 a réformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Avantages fiscaux :

  • Pour les résidents : le PFU au taux global de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) s'applique notamment sur les dividendes, les intérêts et les plus-values de cession de valeurs mobilières. L'abattement de 40 % sur les dividendes et produits assimilés n'est pas applicable. Toutefois, il est possible d'opter globalement pour l'imposition des revenus au taux progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'abattement de 40 % pourra s'appliquer.
  • Pour les non-résidents : le taux de retenue à la source applicable aux produits distribués et aux plus-values de cession de participations supérieures à 25 % est abaissé à 12,8 %.

Attribution gratuite d’actions

Les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer gratuitement des actions au profit de tout ou partie de leur personnel.

Conditions

La décision d’attribution doit être prise par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui autorise le conseil d’administration ou le directoire à procéder à une attribution gratuite. Elle fixe le délai de la période d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions est définitive, cette période ne pouvant être inférieure à un an.

L’AGE fixe également la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires avant de pouvoir être vendues. L’AGE n’est pas tenue de prévoir une durée minimale de conservation, cela étant, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à deux ans.

A la suite de ces périodes, les actions peuvent être librement cédées.

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