Rémunération des jury TPE et autres jurys enseignants : droits, conditions et pratiques

Les inspecteurs sont fréquemment mobilisés pour l'organisation de divers examens et concours. Ils s'interrogent souvent sur les rémunérations complémentaires dont ils peuvent bénéficier à cette occasion. Si différents textes réglementaires définissent les conditions de rémunération des personnels impliqués dans des épreuves de recrutement ou de certification, leur application reste encore variable dans les académies. Plusieurs angles de vue doivent être pris en compte selon qu'il est question de préparation ou de réalisation des épreuves.

Cadre général et orga des rémunérations

Il faut enfin noter que c'est l'organisme de formation qui fixe le niveau de rémunération "dans la limite du budget prévu à cet effet". Les montants sont fixes, sans mécanisme d’indexation ni de revalorisation. Le ministère a inscrit dans les arrêtés une mesure vexatoire et discriminatoire : le retrait d’une fraction des HSA lorsqu’un enseignant « s’absente » pour participer à un jury d’examen ou de concours. Le SNES-FSU combat cette mesure : en effet, il n’est pas acceptable que soit ponctionnée une partie d’une indemnité annuelle (HSA) alors que l’absence est en réalité due à l’organisation du service (calendrier des examens) et n’est pas imputable au professeur.

Rémunération liée à la participation aux jurys et concours

La participation aux jurys d’examens nationaux (brevet, baccalauréat, BTS…) et concours revêt un caractère obligatoire. Si l’enseignant convoqué doit obligatoirement remplir cette mission, cela ouvre droit à une rémunération spécifique fixée par des arrêtés déterminants. L’arrêté du 13 avril 2012 fixe la rémunération des intervenants participant au fonctionnement de jurys d’examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, et l’arrêté du 9 août 2012 concerne l’enseignement supérieur. Pour la correction de copies, cela s’explique par la compensation de l’obligation de corriger dans un délai limité.

Par exemple, l’épreuve orale du diplôme national du brevet (DNB) est l’une des épreuves obligatoires d’un examen national et ouvre droit à une indemnité de 4,11 € par heure, selon les textes en vigueur. L’oral du DNB devrait figurer sur la plateforme Imag’in pour centraliser les déclarations et versements. En revanche, une évaluation en contrôle continu ne serait pas rémunérée comme les autres évaluations fixées dans les missions enseignantes, car il s’agit d’une épreuve particulière ouvrant droit à indemnités.

Heures d’interrogation orales et heures supplémentaires

Lorsque les heures d’interrogation orales ( entraînement ou examen national ) dépassent les maxima hebdomadaires de service, elles ouvrent droit à des heures supplémentaires conformément à des textes spécifiques. Le paiement se fait via le chef d’établissement. En cas de difficulté à les payer, il peut être nécessaire de banaliser des heures d’enseignement pour ne pas dépasser le volume horaire habituel. Le service des enseignants n’est fort heureusement pas annualisé. Théoriquement, selon l’article 5 de l’arrêté de 2012, il n’est pas possible de cumuler les indemnités de jury et d’examen avec les heures supplémentaires, ce qui peut sembler injuste et incohérent.

Recours et actions collectives

Le SNES-FSU propose des lettres-types à envoyer au rectorat sous couvert du chef d’établissement. Par exemple, des modèles existent pour le DNB et d’autres sur des sites académiques, montrant que "tout travail mérite salaire" pour les orales du DNB et les actions collectives peuvent payer. Ces démarches visent à faire reconnaître les droits individuels et collectifs des enseignants rémunérés pour leurs missions liées aux jurys et examens.

Cas particuliers et cas pratiques

Dans le cadre de l’Évaluation des Compétences Expérimentales au lycée, le SNES-FSU demande que le ministère prenne en compte la responsabilité et la charge de travail inhérentes à ces épreuves expérimentales de physique, chimie et SVT en rémunérant les évaluateurs et évaluatrices. Dans le cas d’une surveillance, si les heures effectuées dépassent le service hebdomadaire, cela ouvre droit à un paiement en demi-HSE. Pour cesser le bénévolat, il faut réclamer une convocation écrite nominative qui tient lieu d’ordre de mission et comporte la nature de l’épreuve, la date, les heures et le lieu de la mission.

Pour tout déplacement en dehors de votre établissement, l’ordre de mission est obligatoire: il vous couvre en cas d’accident ou maladie et vous ouvre droit aux remboursements forfaitaires des frais de repas et d’hébergement. Il faut aussi rappeler que certaines dispositions relatives à la rémunération restent dépendantes des budgets et des mises en œuvre académiques, ce qui rend leur application variable selon les académies.

Rupture conventionnelle : quels sont vos droits à indemnités ?

Points de vigilance et recommandations

Clarifier avec l’organisme de formation le niveau de rémunération et les conditions d’application dans son académie.
Utiliser les lettres-types et les modèles disponibles pour déposer des réclamations ou demandes de paiement.
Considérer les heures d’épreuves orales et leur éventuel dépassement pour demander le versement d’HSE et d’indemnités associées.
Veiller à la centralisation des informations sur Imag’in ou systèmes équivalents pour les heures d’oral et les épreuves.
Adapter les demandes en fonction des spécificités des épreuves (DNB, baccalauréat, bac pro, BTS, etc.).

Tableaux et données utiles

Détails	Indemnité/Heure
Indemnité orale DNB	4,11 € par heure
Couvert par arrêté 2012 et 2012 sur la rémunération des intervenants	Oui
Heures supplémentaires	Décret n°50-1253 et décret n°2014-940

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