EURL des Bergeries : fonctionnement et caractéristiques

L’EURL des Bergeries est une forme sociétaire dont l’activité principale relève de l’exploitation agricole. Les éléments fournis dans le dossier montrent plusieurs sociétés et actes liés à la dénomination « BERGERIES » (EURL, EARL) et décrivent leur immatriculation, leurs modifications statutaires, leurs liquidations et radiations. Ci‑dessous, nous présentons de manière détaillée les caractéristiques juridiques, administratives et opérationnelles tirées des extraits RNE, des avis de situation et des annonces publiées au RCS.

Statut juridique et forme sociale

L’EURL des BERGERIES est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). L’extrait RNE et les mentions au Registre du Commerce et des Sociétés confirment la forme juridique : « EURL au capital de 1.500 EUR ». Par ailleurs, le dossier mentionne également une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) portant la même dénomination (EARL des BERGERIES), au capital de 148 790,24 EUR, ce qui illustre des structures distinctes ou des évolutions juridiques autour de la même activité agricole.

Immatriculation et registres publics

Toutes les structures référencées dans le dossier sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics : base Sirene, Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l’INPI, et RCS. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise et contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee à différentes dates selon l’entité : exemples relevés - inscrite le 25/12/1977 (mise à jour le 06/12/2025), le 15/04/2023 (mise à jour le 06/12/2025) ou le 01/01/2001 (mise à jour le 06/12/2025).
Immatriculée au RNE (INPI) à différentes dates : 05/10/2001 (mise à jour le 18/07/2026), 28/04/2023 (mise à jour le 02/04/2025) ou 30/01/2001 (mise à jour le 18/05/2024).
Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Siège social, établissements et SIREN/SIRET

Les mentions révèlent plusieurs adresses et établissements liés à la dénomination « BERGERIES » :

EURL DES BERGERIES - Siège social : Villecomte, 18220 Sainte-Solange - RCS Bourges 753 546 860 - EURL au capital de 1.500 EUR.
EARL des BERGERIES - Siège : Argent-sur-Sauldre (18410), la Petite Bergerie - capital 148 790,24 EUR - SIREN 329843726 - immatriculée au RCS de Bourges.
Certains extraits précisent que la structure possède 1 établissement dont 1 est en activité, ou 2 établissements dont 2 sont en activité, selon l’entité concernée.

Capital social et variations

Le capital social est précisé pour les différentes entités :

Pour l’EURL des BERGERIES : capital de 1.500 EUR.
Pour l’EARL des BERGERIES : capital de 148 790,24 EUR.

Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Dirigeants, liquidation et radiation

Le dossier contient plusieurs annonces relatives à la dissolution anticipée, à la nomination de liquidateurs, à l’approbation des comptes de liquidation et aux radiations au RCS :

Le 13 janvier 2020, l’associé unique de l’EURL des BERGERIES a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur M. Claude DE BENGY, et fixé le siège de liquidation au siège social.
Le 13 janvier 2020, l’associé unique a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur M. Claude DE BENGY de son mandat, et constaté la clôture des opérations de liquidation. Radiation au RCS de Bourges. T.B. 02/03/2022 Radiation du RCS.
Pour l’EARL des BERGERIES (SIREN 329843726) : par acte du 20 novembre 2020, l’EARL a décidé la dissolution anticipée de la société à effet au 20/11/2020 et a nommé comme liquidateur Mme Jocelyne TREMEAU épouse FAGUET, demeurant à Argent-sur-Sauldre (18410) la Petite Bergerie.
Par acte de Me Emilie BOMBERAULT du 02 février 2022 (en cours d’enregistrement), l’EARL des BERGERIES a approuvé les comptes définitifs de la liquidation, donné quitus au liquidateur Mme Jocelyne TREMEAU pour sa gestion et prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 30 novembre 2021 ; radiation au RCS de Bourges.

Effectifs, convention collective et catégorie d'entreprise

Les extraits fournissent des informations sur l’effectif et la convention collective :

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés et le caractère employeur des établissements. Exemple : 1 ou 2 salariés, en 2023 pour l’une des structures.
Pour d’autres entités, l’unité est non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12).
Convention collective nationale PA/CUMA - IDCC 7024 est mentionnée pour un établissement ; d’autres établissements ont la convention non renseignée.
La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee ; cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives et peut être non renseignée.

Activité principale et codification NAF/APE

L’activité principale est identifiée par un code NAF/APE. Le dossier rappelle la future nomenclature NAF 2025 :

Activité principale (NAF/APE) et Code NAF/APE sont mentionnés, parfois non renseignés dans le dossier.
Activité principale (NAF 2025) - Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Justificatifs d’existence et extraits officiels

Plusieurs justificatifs et extraits sont cités :

Lire aussi: Les plus et les moins de l'EURL

Avis de situation - Immatriculation au RNE (INPI).
Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, numéro TVA intracommunautaire, numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) pour les relations douanières.
Justificatif(s) d’existence - Avis de situation Insee de l’établissement : possibilité de téléchargement.
Annonces BODACC et observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).

Dates clés et mise à jour des informations

Les mises à jour des registres et les dates d’effets figurent largement dans le dossier :

Mises à jour récurrentes par INSEE, DGFiP, Douanes, INPI et MTPEI (exemples : mises à jour datées du 06/12/2025, 24/07/2026, 21/07/2026, etc.).
Dates d’immatriculation et de création variables selon l’entité (exemples : 30/01/2001, 05/10/2001, 15/04/2023, 01/01/2001).
Dates d’effets des opérations de liquidation et de clôture : opérations de liquidation closes à compter du 30 novembre 2021 pour l’EARL ; clôture et radiation pour l’EURL effective après approbation des comptes de liquidation.

Observations spécifiques au dossier « BERGERIES »

Le dossier contient des éléments complémentaires et contextuels :

La mention « Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires » apparaît comme une donnée d’analyse externe liée aux relations économiques de la société.
Des actes notariaux ont été publiés par des études locales (SCP BOMBERAULT-CASSIER ET ASSOCIÉS, Me Emilie BOMBERAULT, Me Bruno BOMBERAULT) confirmant procédures de dissolution et liquidations.
Des annotations de changement de greffe (rattachement du greffe d'Epernay à Reims depuis le 01/01/2009 par décret) et des démissions de gérants indiquent la dynamique administrative des enregistrements.

FERMER une SASU - Démarches administratives, liquidation amiable, formalités de radiation

Tableau récapitulatif des principales mentions (extraits du dossier)

Entité	Forme juridique	Siège	Capital	Dates clés	Statut final
EURL DES BERGERIES	EURL	Villecomte, 18220 Sainte-Solange	1.500 EUR	Dissolution décidée 13/01/2020 ; clôture liquidation et radiation (après approbation)	Radiée au RCS
EARL des BERGERIES	EARL	Argent-sur-Sauldre (18410), la Petite Bergerie	148 790,24 EUR	Dissolution décidée 20/11/2020 ; clôture opérations de liquidation 30/11/2021 ; acte notarial 02/02/2022	Radiée au RCS

Informations pratiques pour les tiers et partenaires

Pour toute vérification, les tiers peuvent consulter :

Les extraits RNE/KBIS/D1 fournis par l’INPI et le Greffe du Tribunal de Commerce concerné.
Les avis de situation Insee (téléchargeables) mentionnant la base Sirene et les mises à jour d’effectifs et d’établissements.
Les annonces BODACC et les observations au RNE pour suivre la publicité des actes enregistrés (dissolution, liquidation, radiation, dépôt des comptes).

Points de vigilance pour une EURL agricole

Les mentions du dossier soulignent plusieurs éléments auxquels il convient d’être attentif pour une EURL exerçant une activité agricole :

La distinction entre EURL et EARL : deux formes juridiques proches mais avec des enjeux fiscaux, sociaux et patrimoniaux différents selon la nature agricole de l’activité.
La tenue rigoureuse des formalités de dissolution et de liquidation : nomination de liquidateur, approbation des comptes de liquidation, publication des annonces, radiation au RCS.
L’identification précise des établissements (SIRET, activité NAF/APE) et la prise en compte des nouvelles nomenclatures (NAF 2025) pour la classification d’activité.
La traçabilité des actes notariaux et la conservation des justificatifs d’existence (extrats RNE, avis de situation Insee).

Sources et mise à jour des données

Les informations reprennent les sources officielles citées dans le dossier : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Les mises à jour sont datées et plusieurs extraits indiquent des actualisations récentes (ex. mises à jour le 24/07/2026, 06/12/2025, 21/07/2026). Pour les informations juridiques définitives, il est recommandé de consulter les registres officiels (INPI, Greffe du Tribunal de Commerce, Sirene).

Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL

balises: