Financement de la formation professionnelle continue dans les mairies et collectivités territoriales
La formation professionnelle est un enjeu majeur pour les collectivités territoriales, structures publiques employant plus de 1,9 million d’agents publics et faisant face à des besoins constants en formation pour adapter les compétences de leurs équipes aux évolutions réglementaires, numériques et organisationnelles.
Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale et quels sont ses enjeux de formation ?
Une collectivité territoriale est une structure administrative publique dotée de la personnalité morale et disposant d’une autonomie juridique et budgétaire dans le cadre défini par la Constitution et les lois. Ces entités publiques exercent des compétences décentralisées dans des domaines variés : action sociale, aménagement du territoire, transports, éducation, développement économique ou encore restauration collective. Ces structures publiques emploient plus de 1,9 million d’agents publics et font face à des besoins constants en formation professionnelle pour adapter les compétences de leurs équipes aux évolutions réglementaires, numériques et organisationnelles.
D’après l’annuaire des entreprises publiques, la France compte actuellement : 34 968 communes, dont 129 communes à statut particulier, 101 départements (96 en métropole et 5 en outre-mer), 18 régions (13 en métropole et 5 en outre-mer), et plus de 1 250 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Obligations et droits en matière de formation pour les élus et agents
Le conseil municipal, départemental ou régional, ainsi que le conseil communautaire des communautés de communes, d’agglomération et urbaines, doivent en effet, dans les trois mois suivant leur renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
La collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élus que si ces formations sont relatives à l’exercice du mandat d’élu local. Les élus locaux qui ont la qualité de salarié peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé spécifique pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient.
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Les frais d’enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l’exercice du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité ou par l’EPCI. En outre, les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la collectivité ou l’EPCI, dans la limite de dix-huit jours par élu, pour la durée du mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
La dotation d’une collectivité ou d’un EPCI peut financer jusqu’à 75% maximum du montant des frais pédagogiques lorsqu’une formation est financée à la fois par le DIF Élu et par la collectivité ou l’EPCI, la part des frais pédagogiques de la formation financée par le DIF Élu ne pouvant être inférieure à 25%.
Chaque commune doit inscrire à son budget les dépenses de formation de ses élus. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité ou l’établissement est annexé au compte administratif. La collectivité peut verser une dotation sur votre compte Élu via le service en ligne dédié, accessible sur le Portail d’Information des Employeurs et Financeurs.
Cadre réglementaire et agrément des organismes
Afin de garantir la qualité et le pluralisme des organismes de formation concernés, le législateur a tenu à ce que ceux-ci obtiennent un agrément préalablement à leurs interventions auprès des titulaires de mandats locaux. L’organisme de formation doit obligatoirement bénéficier de l’agrément du ministère de l’intérieur pour la formation continue des élus locaux. Les formations délivrées sont conformes aux obligations réglementaires applicables aux collectivités territoriales, notamment en matière d’hygiène alimentaire HACCP.
Mon Pôle Formation, organisme certifié Qualiopi, accompagne depuis plusieurs années les agents territoriaux dans leur montée en compétences à travers des parcours de formation adaptés aux spécificités du secteur public local. La certification Qualiopi de Mon Pôle Formation garantit la conformité réglementaire exigée dans le cadre de ces procédures d’achat public de formation.
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Les enjeux sectoriels : hygiène alimentaire, numérique, management
Les besoins en formation professionnelle des agents territoriaux répondent à plusieurs impératifs réglementaires et opérationnels. Ces enjeux conditionnent la qualité du service public rendu aux citoyens et la conformité aux obligations légales.
Obligations réglementaires en matière d’hygiène et sécurité alimentaire
Les collectivités territoriales en France gèrent de nombreux établissements de restauration collective : cantines scolaires, centres de loisirs, EHPAD, restaurants administratifs. Conformément au règlement européen CE n°852/2004 et à l’arrêté du 8 juin 2006, tout établissement manipulant des denrées alimentaires doit disposer d’au moins une personne formée à l’hygiène alimentaire dans son effectif.
Cette obligation concerne directement : les cuisiniers territoriaux et agents de restauration, les responsables de cuisine centrale, les agents d’entretien des locaux alimentaires, les responsables qualité et hygiène des services techniques. La formation HACCP réglementaire pour les établissements de restauration collective dure 14 heures minimum, généralement organisées sur 2 jours consécutifs.
Notre formation phare destinée aux cuisiniers territoriaux et responsables de restauration collective couvre l’ensemble du référentiel réglementaire HACCP adapté au contexte des cantines scolaires et établissements publics. La formation certifiante est éligible au financement OPCO et CPF pour les agents de la fonction publique territoriale.
Modernisation des compétences numériques
La transformation numérique des services publics locaux nécessite la montée en compétences des agents territoriaux sur les outils digitaux, la cybersécurité, la gestion des données personnelles (RGPD) et la dématérialisation des procédures administratives. Les formations proposées intègrent ces dimensions essentielles pour accompagner l’évolution des métiers territoriaux.
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Management et gestion des ressources humaines publiques
Les cadres territoriaux, directeurs généraux des services (DGS) et responsables de pôle doivent maîtriser les spécificités du management public : statut de la fonction publique territoriale, dialogue social, gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC), évaluation des agents et conduite du changement.
| Niveau hiérarchique | Besoins de formation prioritaires | Durée moyenne recommandée |
|---|---|---|
| Agents de catégorie C | Hygiène alimentaire, gestes et postures, accueil du public | 14 à 21 heures |
| Agents de catégorie B | Réglementation métier, outils numériques, gestion administrative | 21 à 35 heures |
| Cadres de catégorie A | Management public, marchés publics, stratégie territoriale | 35 à 70 heures |
Parcours, dispositifs et financements mobilisables
Le statut général de la fonction publique territoriale pose le principe d’un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnu à tous les fonctionnaires territoriaux. Les agents bénéficient notamment du compte personnel de formation (CPF), de formations d’adaptation à l’emploi lors de la prise de poste, de formations de professionnalisation pour évoluer dans leur carrière et de préparations aux concours et examens professionnels.
Depuis 2017, les agents de la fonction publique territoriale bénéficient du compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures puis converti en euros à partir de 2020. Ce dispositif permet aux agents de financer des formations certifiantes ou qualifiantes, y compris en dehors du temps de travail. Les formations proposées par Mon Pôle Formation, certifié Qualiopi, sont éligibles au CPF et référencées sur les plateformes officielles de formation professionnelle.
Les agents contractuels des collectivités territoriales peuvent, selon les cas, bénéficier de financements via les opérateurs de compétences (OPCO) au même titre que les salariés du secteur privé. Cette possibilité facilite l’accès à la formation pour les personnels non titulaires qui représentent environ 20% des effectifs territoriaux.
Chaque collectivité territoriale consacre une part de son budget de fonctionnement à la formation de ses agents. Ce budget peut être complété par des financements du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour certaines formations statutaires, ainsi que par des subventions régionales ou départementales dans le cadre de dispositifs spécifiques.
Dispositifs complémentaires : congés, bilan, professionnalisation
Si vous souhaitez vous former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un congé de formation professionnelle. Si vous êtes fonctionnaire, il est nécessaire d’avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services à temps plein dans la fonction publique. Si vous êtes contractuel·le, il est nécessaire d’avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services publics consécutifs ou non, dont au moins 12 mois dans la collectivité à laquelle est demandé le congé de formation.
Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière en vue de vous aider à élaborer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. Le bilan de compétences peut aussi vous permettre de définir un projet de formation. La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle. La période de professionnalisation peut être engagée à la demande de votre administration ou de vous-même et dure de 3 à 12 mois.
Organisation pratique d’une action de formation en collectivité
La mise en place d’un projet de formation au sein d’une collectivité territoriale nécessite une méthodologie rigoureuse respectant les contraintes budgétaires, les obligations de service public et les règles de la commande publique.
La première étape consiste à identifier précisément les besoins de formation à partir des entretiens professionnels annuels des agents, des évolutions réglementaires impactant les métiers (nouvelles normes HACCP, RGPD, etc.), des projets de territoire et réorganisations de services, des obligations légales de formation, et des demandes individuelles des agents via leur CPF.
L’achat de prestations de formation par une collectivité territoriale obéit aux règles des marchés publics. Selon le montant estimé de la formation, différentes procédures s’appliquent : moins de 40 000 € : Marché à procédure adaptée (MAPA) ; entre 40 000 € et 214 000 € : MAPA avec publicité ; plus de 214 000 € : appel d’offres ouvert ou restreint.
Les formations peuvent être organisées selon plusieurs modalités adaptées aux contraintes des collectivités : formation en présentiel intra, formation en présentiel inter, formation à distance (e‑learning), formation mixte (blended learning). Les agents en recherche de stage pratique peuvent également compléter leur formation théorique par des périodes d’immersion au sein d’autres collectivités ou d’entreprises à proximité dans le cadre de partenariats territororiaux.
Paquet Hygiène, formation HACCP
Mutualisation, partenariats et recours pour les petites communes
La mutualisation de formations entre plusieurs collectivités territoriales présente de nombreux avantages : réduction des coûts par agent formé, partage d’expériences entre professionnels de différentes structures, optimisation du remplissage des sessions et enrichissement pédagogique par la diversité des participants. Mon Pôle Formation accompagne régulièrement des groupements de communes, des EPCI ou des collectivités d’un même département dans l’organisation de sessions inter-collectivités, avec des programmes adaptés aux spécificités du secteur.
Les petites communes disposent de plusieurs solutions de financement : mobilisation du budget formation communal, mutualisation via les EPCI, recours au CNFPT qui prend en charge certaines formations statutaires, utilisation du CPF des agents pour les formations certifiantes, et demande de subventions auprès du département ou de la région dans le cadre de dispositifs d’accompagnement des collectivités rurales. Mon Pôle Formation propose également des tarifs adaptés pour les petites structures et des modalités de paiement échelonné.
Questions fréquentes
- Les agents territoriaux ont-ils l’obligation de se former ?
Oui, les agents publics territoriaux bénéficient d’un droit à la formation tout au long de leur carrière, mais aussi d’une obligation de suivre certaines formations obligatoires liées à leur métier. Par exemple, les personnels manipulant des denrées alimentaires doivent obligatoirement suivre une formation en hygiène alimentaire conforme à la réglementation HACCP.
- Quelles sont les durées et formats typiques ?
La formation HACCP réglementaire pour la restauration collective dure 14 heures minimum, généralement organisées sur 2 jours consécutifs. Les durées varient selon le niveau hiérarchique et les objectifs : agents de catégorie C (14-21 h), catégorie B (21-35 h), cadres A (35-70 h).
- Les formations proposées sont-elles reconnues par les collectivités ?
Oui, Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi. Cette certification atteste de la qualité des processus mis en œuvre et du respect du référentiel national qualité. Les attestations et certificats délivrés peuvent être présentés lors des inspections sanitaires ou des audits qualité.
- Comment mobiliser un financement pour une formation liée au mandat d’élu ?
Pour une formation liée à l’exercice de votre mandat électoral, vous pouvez solliciter votre collectivité pour contribuer au financement de votre projet de formation en application de l’article L2123-12-1 du code général des collectivités. Pour en savoir plus concernant les droits élus, rapprochez-vous de votre collectivité.
De nombreux dispositifs existent pour financer votre formation. Certains vont vous permettre de décider librement de la formation à effectuer, d’autres seront encadrés par votre administration. Vous bénéficiez d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Les droits sont consultables sur moncompteformation.gouv.fr.
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