Lettre circulaire ACOSS et exonération des cotisations patronales pour invalidité : régime, conditions et portée juridique

La lettre circulaire ACOSS n°2007-030 apporte des précisions importantes concernant le régime social des indemnités complémentaires de prévoyance. En effet, en application du principe général d’assujettissement aux cotisations sociales, ne sont soumises à cotisations de sécurité sociale que les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail.

Valeur juridique des circulaires et opposabilité

A l’occasion d’un désaccord portant sur l’interprétation de la circulaire Acoss admettant une exonération de cotisations sociales, sous conditions, sur les bons cadeaux, le juge a rappelé que cette circulaire n’a aucune valeur règlementaire. Elle ne s’impose donc pas au juge. Cette décision permet de rappeler que, depuis le 1er janvier 2019, les administrations doivent publier sur internet leurs circulaires ou instructions pour les rendre opposables au public.

Principes généraux du régime social des indemnités complémentaires

Le principe essentiel à retenir est le suivant : Les indemnités qui ont pour objet d’améliorer l’indemnisation de l’employeur ne sont soumises à cotisations sociales que pour la part financée par l’employeur. En application de l'article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutives à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d'une convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir, en tout ou partie, pendant ces périodes, le salaire d'activité, que ces allocations soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.

Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'aux allocations complémentaires, versées au titre des périodes pendant lesquelles le contrat individuel de travail qui lie le salarié à l'employeur reste en vigueur. Le maintien de salaire de même que les indemnités journalières complémentaires versés au salarié directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un organisme assureur demeure, en application des articles L 136-2 I, L 242-1 et R 242-1 du code de la Sécurité sociale, soumis aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, le cas échéant au prorata du financement patronal.

Champ d’application : entreprises et associations concernées

Les entreprises et associations déclarées pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales. Cette exonération est totale jusqu’à 1,2 Smic. Cette réduction, qui se calcule sur le modèle de la réduction générale de cotisations, est maximale jusqu’à 1,2 SMIC, puis dégressive jusqu’à devenir nulle au niveau de 1,6 SMIC.

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Modalités de calcul et période

2 - détermination du montant de l’exonération : le montant de l’exonération est déterminé en multipliant la rémunération éligible par le coefficient. Il s’agit d'une exonération annuelle. Toutefois, l'exonération peut être calculée au mois et faire l'objet d'une régularisation annuelle ou progressive. L’exonération est déclarée en DSN à l’aide du CTP de déduction 477.

Demande d’agrément et formalités

Les demandes d’agrément et de déclaration s’effectuent auprès de la Dreets par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Textes réglementaires récents et évolutions

Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. Principes généraux. Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalités d'application de la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L.

Financement des régimes de prévoyance et impact sur l’assiette

Le financement peut être à la charge exclusive de l’employeur ou se faire conjointement avec les salariés. Important : Seuls les avantages qui entrainent un supplément par rapport à la loi peuvent donner lieu à financement par le salarié (situation différente de celle que nous avons évoquée lors d’une précédente actualité où nous évoquions la notion de « réassurance »). La détermination de la fraction du financement supportée par l'employeur s'apprécie globalement par rapport au total du financement du régime concerné (total des cotisations salariales et patronales), sans tenir compte de la répartition du financement spécifique au risque concerné par l'indemnisation.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, et du ministre chargé du budget déterminent les conditions et limites dans lesquelles la rémunération peut faire l'objet d'un abattement pour frais professionnels. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget déterminent la valeur représentative des avantages en nature et des pourboires à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

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Régime fiscal des indemnités complémentaires

Les indemnités journalières complémentaires sont intégralement soumises à l’impôt sur le revenu. A la différence de ce qui est prévu au niveau social, ces indemnités complémentaires sont intégralement soumises à l’impôt sur le revenu et non au seul prorata du financement « employeur ». Particularité : En revanche, les indemnités journalières complémentaires ne sont pas imposables lorsqu’elles sont versées en vertu d’un régime de prévoyance complémentaire à adhésion facultative.

Exclusions et incompatibilités

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale : Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations si vous bénéficiez d'exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale. Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale. Autres cas : Vous ne pouvez pas bénéficier d'exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale. Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile. Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié.

Jurisprudence et points de vigilance

A noter que la Cour de cassation a rendu un arrêt à ce sujet, considérant en l’espèce que le raisonnement de l’URSSAF était de nature contestable au niveau du point « sans tenir compte de la répartition du financement spécifique au risque concerné par l'indemnisation ». Un point à vérifier : Concernant le régime social des indemnités prévoyance, les entreprises doivent également consulter le contrat de prévoyance en vigueur dans l’entreprise. En effet, ce dernier peut éventuellement prévoir une exonération des IJ complémentaires aux contributions finançant le régime…

Références réglementaires et notes techniques

Article R242-1 Modifié par Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1. I.-Les cotisations de sécurité sociale sont calculées, pour chaque période de travail, sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, dans les conditions prévues au II. II.-Les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

Article D1226-5 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés pour lesquels les cotisations sont, conformément aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6, fixées forfaitairement par arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Tableau récapitulatif : éléments clés de l’exonération

La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d’une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l’assiette minimale des cotisations sociales. Les catégories Avantages en nature, Effectif, Impatriés et Remboursements de frais professionnels sont enrichies de nouveaux rescrits. La loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer.

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